Vos frais de réseau financent-ils des activités commerciales ? Le gendarme de l'énergie ne peut pas l'exclure
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Sur une facture d'électricité ou de gaz, une part importante ne paie ni le courant ni le gaz consommé, mais l'acheminement de l'énergie jusqu'au logement. Ces frais de réseau, qui représentent près d'un tiers de la facture d'électricité, sont réglementés et censés financer une seule chose : l'entretien et le développement des réseaux. Dans son rapport sur l'indépendance des gestionnaires de réseaux publié le 11 juin 2026, qui couvre les années 2023 à 2025, la Commission de régulation de l'énergie s'est demandé si cet argent restait bien dans son couloir. Sa réponse est nuancée.
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À quoi servent les frais de réseau
Chaque mois, une partie de la facture est reversée au gestionnaire qui exploite les lignes et les canalisations. Pour l'électricité, ce tarif d'acheminement s'appelle le TURPE ; pour le gaz, c'est l'ATRD. Il est identique quel que soit le fournisseur et fixé par le régulateur.
Cet argent rémunère le travail du gestionnaire de réseau, comme Enedis pour l'électricité, et finance l'entretien comme la modernisation des infrastructures. La règle est stricte : il doit servir au réseau, et à rien d'autre.
En particulier, ces tarifs ne doivent jamais financer les activités commerciales que ces opérateurs développent parfois à côté, comme l'éclairage public ou les bornes de recharge. C'est ce point que la Commission de régulation de l'énergie a voulu vérifier dans son nouveau rapport.
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Des comptes trop flous pour écarter tout doute
Selon le rapport de la CRE, pour la plupart des gestionnaires concernés, le suivi des coûts liés à ces activités annexes n'est qu'estimatif. Les charges se diluent dans la comptabilité générale, sans véritable traçabilité. Autrement dit, l'argent destiné au réseau et celui des activités commerciales se mélangent dans les mêmes comptes.
Conséquence directe : il est impossible de garantir que ces activités commerciales ne sont pas financées, au moins en partie, par les tarifs de réseau payés par les usagers. Le risque de subvention croisée ne peut donc pas être écarté.
Ce flou n'est pas anecdotique. Les seules fonctions support pèsent par exemple entre 8 et 13 % du revenu autorisé de ces opérateurs. La CRE demande la mise en place d'un suivi rigoureux des charges et recommande de filialiser les activités concurrentielles, afin de tracer une frontière nette entre le réseau et le reste.
Des cas concrets remontés par la CRE
L'audit pointe plusieurs situations précises, surtout chez les entreprises locales de distribution. Le gestionnaire R-GDS détient ainsi, via une filiale, une participation de 10 % dans une société propriétaire d'un méthaniseur, ce que la CRE qualifie d'intérêt direct dans la production de gaz vert. Le régulateur lui demande de céder ces parts d'ici fin 2026.
Autre cas, le gestionnaire SRD exploite et entretient pour le compte de sa maison mère des parcs éoliens et solaires. Or, pour la CRE, un gestionnaire de réseau doit rester à l'écart de la production d'énergie.
Plusieurs opérateurs réalisent aussi des prestations sur des bornes de recharge ou de l'éclairage public. La loi interdit aux gestionnaires de réseaux de détenir ou d'exploiter des bornes de recharge ; quant à l'éclairage public, la CRE estime qu'il relève du marché concurrentiel, en dehors de leurs missions.
Pour le plus gros d'entre eux, Enedis, la CRE réclame le lancement d'une phase test destinée à mesurer précisément ces coûts. Les opérateurs concernés ont jusqu'à la fin de l'année pour se mettre en règle. Le régulateur vérifiera ensuite que la facture des ménages finance bien le réseau, et lui seul.
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