Pourquoi votre distributeur de gaz n'a pas le droit de vous vanter le gaz, selon le gendarme de l'énergie

Un distributeur de gaz est censé rester neutre

En France, GRDF achemine le gaz naturel jusqu'aux compteurs sur la quasi-totalité du territoire. Comme tout gestionnaire de réseau, il ne vend pas d'énergie : son rôle consiste à transporter le gaz pour le compte de l'ensemble des fournisseurs, dans les mêmes conditions pour chacun.

Cette neutralité n'est pas un détail. Elle garantit qu'aucun fournisseur ne soit avantagé, et que le réseau ne serve pas à pousser les ménages vers une énergie en particulier. C'est le principe que surveille la Commission de régulation de l'énergie, qui passe régulièrement les opérateurs au crible.

Dans son nouveau rapport, qui couvre les années 2023 à 2025, le régulateur valide globalement l'indépendance des grands opérateurs. Mais il relève une zone de friction récurrente du côté du gaz : la communication.

Des campagnes qui glissent vers la promotion du gaz

Plusieurs gestionnaires de réseaux de gaz, GRDF en tête, diffusent des contenus qui dépassent leur mission. La CRE cite des outils destinés aux professionnels, comme la plateforme GazBox, qui fournit des supports prêts à l'emploi aux installateurs, ou Studygaz, qui simule des solutions de chauffage reposant uniquement sur le gaz.

Le régulateur pointe aussi les opérations autour de la mobilité gaz, avec des démonstrations et des essais de véhicules. Le problème de fond reste le même : ces messages entretiennent une confusion entre le gaz vert et le gaz fossile, alors que le premier ne représentait que 3,2 % du gaz consommé en 2024.

Or la loi est claire sur ce point. L'article L. 229-61 du code de l'environnement interdit la publicité faisant la promotion des énergies fossiles. La CRE rappelle par ailleurs qu'une lettre de la ministre de la Transition énergétique, en novembre 2023, demandait déjà d'écarter toute communication allant à l'encontre de la baisse de la consommation de gaz.

La CRE demande ainsi aux gestionnaires de réseaux de gaz d'arrêter les campagnes susceptibles d'entretenir cette confusion ou de promouvoir les usages du gaz.

Un contrat flou que la CRE veut voir clarifié

Pour justifier ces actions, GRDF s'appuie sur son contrat de service public, signé pour 2019-2023 et reconduit tacitement depuis. Certaines formulations, comme l'objectif de « contribuer à la transformation des modes de chauffage », laissent une marge d'interprétation large.

La CRE estime que cette lecture dépasse le rôle d'un gestionnaire de réseau tel que défini par la loi. Elle invite donc le Gouvernement à revoir ce contrat pour préciser ce qui relève réellement des missions de service public.

Le phénomène ne se limite pas au distributeur national. Les entreprises locales de distribution qui gèrent le gaz dans certaines villes adoptent une communication comparable, en valorisant par exemple la pompe à chaleur hybride ou les projets de méthanisation. Le régulateur leur demande la même chose : cesser de promouvoir les usages du gaz.

Les opérateurs disposent d'un an pour se mettre en conformité. En attendant, le choix de l'énergie et du fournisseur de gaz reste entièrement libre pour chaque ménage, sans que le gestionnaire de réseau ait à y intervenir.