DĂ©marches dĂ©cĂšs d’un proche : procĂ©dures administratives et gestion contrats

DĂ©marches dĂ©cĂšs d’un proche : procĂ©dures administratives et gestion contrats

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Déménagement : toutes les démarches pour le logement

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Les dĂ©marches administratives et fiscales lors du dĂ©cĂšs d’un proche parent sont souvent sources de complications, notamment lorsque vient l’étape de la succession. Avec souvent l’aide d’un notaire, la procĂ©dure successorale permet le partage des biens mobiliers et immobiliers entre les hĂ©ritiers. A cela s’ajoutent les dĂ©marches inhĂ©rentes aux contrats souscrits par le dĂ©funt (habitation, auto, banque et Ă©nergie
) que le conjoint survivant ou les hĂ©ritiers doivent rĂ©gler au plus tĂŽt.

Le sort du logement en cas de dĂ©cĂšs d’un proche

Lorsqu’un proche dĂ©cĂšde, au chagrin se rajoutent un certain nombre de formalitĂ©s Ă  accomplir dont celles concernant le logement du dĂ©funt. Selon la situation, il faudra envisager la vente du logement, une sortie du logement en cas de location ou bien faire valoir son droit Ă  la succession en cas d’hĂ©ritier direct.

Le logement est une location

Selon la situation, le défunt était célibataire ou avait un conjoint, les formalités seront différentes :

  • Le dĂ©funt n’était pas mariĂ© ni pacsĂ©, mais ne vivait pas seul : en l’absence de conjoint mariĂ© ou de partenaire de pacs, le bail est transmis au concubin, descendants ou ascendants qui partageaient le logement avec le dĂ©funt. Attention, il faut qu’ils puissent prouver l’occupation du logement avec le dĂ©funt sur une durĂ©e d’au moins 1 an pour prĂ©tendre au transfert du bail ;
  • Le dĂ©funt avait un conjoint mariĂ© ou pacsĂ© : le conjoint survivant peut poursuivre la jouissance du bien et la location se poursuit sans interruption. Il est Ă  noter que le transfert de bail en faveur du conjoint mariĂ© s’applique Ă©galement lorsque ledit conjoint Ă©tait sĂ©parĂ© de corps du dĂ©funt et n’habitait pas l’habitation principale au moment du dĂ©cĂšs ;
  • Le dĂ©funt vivait seul, sans descendant ni conjoint : le bail de location est rĂ©siliĂ© de fait dĂšs la connaissance du dĂ©cĂšs, c'est pourquoi il faut transmettre l’acte de dĂ©cĂšs au propriĂ©taire. A la charge des hĂ©ritiers Ă©ventuels de dĂ©mĂ©nager l’ensemble des biens mobiliers dans les meilleurs dĂ©lais sous peine de se voir rĂ©clamer une indemnitĂ© d’occupation (souvent le montant du loyer) Ă  verser jusqu’à avoir un logement vide. La rĂ©siliation du bail suite au dĂ©cĂšs est soumise Ă  un prĂ©avis d’un mois.

Le logement est la propriété du défunt

Conjoint lié par un PACS, concubin ou conjoint marié, pour chaque cas le droit à la succession sera différent concernant la propriété immobiliÚre du défunt.

  • Pour les couples mariĂ©s, le conjoint survivant dispose d’un droit d’habitation gratuit de 1 an Ă  la date du dĂ©cĂšs. Le conjoint n’a pas Ă  verser de dĂ©dommagement aux hĂ©ritiers mais doit s’acquitter des charges et des impĂŽts attachĂ©s Ă  la propriĂ©tĂ©. A la fin de cette annĂ©e, il peut continuer Ă  y vivre Ă  vie et dispose d’un droit de jouissance des biens mobiliers du logement et ce, mĂȘme si le dĂ©funt disposait de la propriĂ©tĂ© du logement seul. Toutefois, ce droit d’habitation peut ĂȘtre rĂ©voquĂ© si le testament prĂ©voit d’autres dispositions en faveur des hĂ©ritiers. Le conjoint survivant peut Ă©galement dĂ©cider d’aller vivre ailleurs aprĂšs un certain temps, notamment dans un lieu de vie adaptĂ© (maison mĂ©dicalisĂ©e, rĂ©sidence pour sĂ©niors). Il aura le droit de louer le logement afin de financer son nouveau lieu de vie ;
  • Pour le partenaire pacsĂ©, le conjoint survivant dispose du mĂȘme droit d’habitation gratuit que le conjoint survivant mariĂ©. A l’exception qu’à l’issue de l’annĂ©e, les hĂ©ritiers pourront reprendre leur droit Ă  la succession. Il est important dans ce genre de situation que les conjoints pacsĂ©s ayant achetĂ© en commun le bien immobilier de prĂ©voir un testament en faveur du conjoint survivant. Celui-ci devra dĂ©dommager les hĂ©ritiers en une somme Ă©quivalente au montant de leur part sur le bien immobilier ;
  • Le concubin ne dispose pas de droit aussi avantageux concernant le logement. Car mĂȘme si le bien a Ă©tĂ© achetĂ© par les deux partenaires et est donc en indivision, Ă  la mort d’un des deux le conjoint survivant n’a aucun droit de jouissance du logement. Seul un testament oĂč est prĂ©vu la donation en totalitĂ© du bien Ă  l’autre partenaire ou son usufruit peut protĂ©ger le concubin survivant. A charge pour lui de payer les 60% droits de succession. A dĂ©faut de testament, les hĂ©ritiers peuvent lui demander de quitter le logement. Le concubin n’aura d’autre choix que de s’y plier et d’organiser son dĂ©mĂ©nagement.

DĂ©claration de succession, doit-on prendre un notaire ?

La dĂ©claration successorale doit ĂȘtre effectuĂ©e dans les 6 mois suivant le dĂ©cĂšs. Il est gĂ©nĂ©ralement conseillĂ© de prendre un notaire car cet officier assermentĂ© joue un rĂŽle de conseil prĂ©cieux pour les familles. Son rĂŽle en matiĂšre de succession est variĂ© et Ă©tendu :

  • Il peut ĂȘtre mandatĂ© pour remplir la majoritĂ© des formalitĂ©s administratives auprĂšs des organismes sociaux et publics ;
  • Il joue Ă©galement un rĂŽle d’expert dans la recherche et l’authentification d’un Ă©ventuel testament ;
  • Il met en place la dĂ©claration de succession (recherche et contacts des hĂ©ritiers, inventaire et partage des biens) ;
  • Il joue le rĂŽle de mandataire dans la liquidation des dettes du dĂ©funt.

Démarches et formalités administratives urgentes

Le deuil est une pĂ©riode difficile et affligeante pour les familles, il y a cependant des formalitĂ©s Ă  accomplir dans les semaines voire les jours qui suivent le dĂ©cĂšs sous peine d’avoir des problĂšmes juridiques ou financiers.

Comment attester que l’on reprĂ©sente le dĂ©funt ? Pour les descendants, conjoint, ascendants, proches
, il est indispensable dans certaines situations de se voir reconnus en qualitĂ© d’hĂ©ritier pour pouvoir prĂ©tendre Ă  la succession mais Ă©galement pour faire valoir ses droits pour une pension de rĂ©version par exemple, dĂ©bloquer les sommes Ă  la banque ou recouvrer des crĂ©ances dues au dĂ©funt. Pour cela, les hĂ©ritiers auront recours Ă  l’acte de notoriĂ©tĂ©. Cette formalitĂ© est accomplie par le notaire et fait foi pour qui s’en rĂ©clame.

Prévoyance santé et caisse retraite / assurance maladie, mutuelle

Il est essentiel de prendre contact avec les organismes de santé tels que :

  • La caisse d’assurance maladie, qui peut verser aux ayants-droits un capital dĂ©cĂšs sous certaines conditions – le dĂ©funt devait ĂȘtre salariĂ©, en prĂ©retraite ou chĂŽmeur indemnisĂ© au moment du dĂ©cĂšs. Le montant du capital peut atteindre 3 fois le dernier salaire du dĂ©funt ;
  • La caisse de retraite doit ĂȘtre prĂ©venue pour suspendre les versements et prĂ©tendre Ă  une pension de rĂ©version pour le conjoint survivant. Attention d’anticiper vraiment cette demande car le premier versement peut prendre jusqu’à 3 mois dĂšs l’acceptation du dossier ;
  • Certaines mutuelles complĂ©mentaires prĂ©voient un capital dĂ©cĂšs qui s’avĂšre d’une grande aide pour rĂ©gler les frais d’obsĂšques ou de rĂ©gler les dĂ©penses courantes pendant quelques semaines. Souvent la complĂ©mentaire santĂ© est une mutuelle d’entreprise ; si c’était celle du dĂ©funt, le conjoint survivant en tant qu’ayant droit peut disposer d’un prolongement des garanties pendant 1 an. Il peut aussi choisir de changer de mutuelle complĂ©mentaire si les garanties ou le montant de la cotisation ne lui conviennent plus. Dans ce cas, la rĂ©siliation peut intervenir Ă  tout moment, sans justification ni prĂ©avis.

CAF et PĂŽle Emploi

La CAF doit Ă©galement ĂȘtre prĂ©venue au plus tĂŽt sous peine de toucher des allocations non dĂ»es et devoir rembourser le trop-perçu. A la connaissance du dĂ©cĂšs, la CAF procĂšde Ă  la mise Ă  jour du dossier et recalcule le quotient familial. Le conjoint survivant peut prĂ©tendre Ă  des aides notamment :

  • L’aide au logement ;
  • L’assurance veuvage ;
  • Le RSA ;
  • L’ASF (allocation de soutien familial) ou l’API (allocation de parent isolĂ©).

PĂŽle Emploi doit ĂȘtre prĂ©venu dans la semaine suivant le dĂ©cĂšs dans le cas oĂč le dĂ©funt percevait une allocation chĂŽmage. Cette allocation sera suspendue et une allocation dĂ©cĂšs pourra ĂȘtre attribuĂ©e au conjoint survivant sous conditions.

Les impĂŽts

En termes d’obligations fiscales, le centre des impĂŽts doit ĂȘtre prĂ©venu dans le mois qui suit le dĂ©cĂšs. Selon l’état civil du dĂ©funt (mariĂ©, concubin ou pacsĂ©), la situation sera diffĂ©rente. Comme vu plus haut, le notaire chargĂ© de la succession peut ĂȘtre mandatĂ© par la famille du dĂ©funt pour accomplir cette tĂąche. Les proches n’ont alors rien Ă  faire. La dĂ©claration du dĂ©cĂšs Ă  l’administration fiscale aura un impact sur les impĂŽts :

  • L’impĂŽt sur le revenu : dans le cas oĂč le dĂ©funt Ă©tait mariĂ© sous le rĂ©gime de la communautĂ© de biens et avait une dĂ©claration commune avec son conjoint, le conjoint survivant doit faire deux dĂ©clarations de revenu l’annĂ©e suivant le dĂ©cĂšs. Une en commun avec le dĂ©funt couvrant la pĂ©riode jusqu’à son dĂ©cĂšs, une autre au seul nom du conjoint survivant couvrant la pĂ©riode aprĂšs le dĂ©cĂšs ;
  • La taxe d’habitation/taxe fonciĂšre : Si le dĂ©funt occupait les lieux au 1er janvier et qu’il dĂ©cĂšde l’annĂ©e en cours, la taxe d’habitation reste due. C’est Ă  l’hĂ©ritier qui occupe le logement aprĂšs le dĂ©cĂšs de rĂ©gler la taxe Ă  l’administration fiscale. Idem pour la taxe fonciĂšre qui rentre dans la succession. Si nĂ©cessaire, Ă  charge aux hĂ©ritiers de la rĂ©gler dans les dĂ©lais impartis.

L’employeur

  • Le dĂ©funt Ă©tait salariĂ© : son employeur doit ĂȘtre prĂ©venu sous 48 heures. Il sera procĂ©dĂ© au solde de tout compte et au rĂšglement des derniĂšres sommes dues ;
  • Le dĂ©funt Ă©tait employeur : Les contrats de travail en cours sont transmis dans la succession, en clair les hĂ©ritiers hĂ©ritent des salariĂ©s du proche dĂ©cĂ©dĂ©. Avec toutes les obligations qui vont avec : salaires, encadrement d'Ă©quipe, RH etc. GĂ©nĂ©ralement dans le cas oĂč le dĂ©funt Ă©tait artisan, commerçant, tpe, son dĂ©cĂšs acte souvent la fin des contrats de travail en cours. Les hĂ©ritiers doivent respecter toutefois une procĂ©dure de licenciement pour les salariĂ©s avec notification par LAR et toutes les indemnitĂ©s dues (indemnitĂ©s de licenciement, indemnitĂ© de congĂ©s payĂ©s).

Fermeture du compte bancaire ou compte joint

La famille, le conjoint survivant ou mĂȘme le notaire doivent prĂ©venir la banque du dĂ©funt sous 7 jours. A la connaissance du dĂ©cĂšs, plusieurs situations peuvent se prĂ©senter pour l’établissement bancaire :

banque
  • Le dĂ©funt possĂ©dait un compte bancaire individuel : la banque va procĂ©der Ă  une immobilisation bancaire afin que tous les avoirs et mouvements bancaires soient gelĂ©s. Les procurations aux proches sont rĂ©voquĂ©es et aucun dĂ©pĂŽt ou prĂ©lĂšvement n’est autorisĂ©. La banque ne dĂ©bloquera les fonds qu’à l’issue de la succession. Toutefois il y a quelques exceptions, le compte peut ĂȘtre dĂ©bloquĂ© pour payer les frais d’obsĂšques ainsi que les factures, dettes et impĂŽts du dĂ©funt. Pour cela, tous les hĂ©ritiers devront donner leur consentement par Ă©crit et la somme dĂ©bloquĂ©e ne devra pas excĂ©der 5000 euros ;
  • Le dĂ©funt possĂ©dait un compte joint : au dĂ©cĂšs d’un des co-titulaires du compte joint, l’utilisation du compte se poursuit sans incidence. Si le co-titulaire survivant peut l’utiliser Ă  sa guise, une partie des sommes du compte rentre dans la succession ; attention de ne pas tout dĂ©penser sous peine de devoir rembourser les sommes dues aux hĂ©ritiers au rĂšglement de la succession. A noter, une petite subtilitĂ© qui peut engendrer quelques soucis pour le conjoint survivant.

Le compte joint doit ĂȘtre ouvert au nom de Mr OU Madame – et pas au nom de Mr ET Madame – sous peine de voir le compte joint bloquĂ© par la banque.

Résiliation ou transferts des contrats du défunt et de son logement

Une fois accomplies les démarches urgentes, il reste quelques formalités à accomplir pour la famille du défunt. Celles-ci pourront se faire dans les semaines voire les mois qui suivent le décÚs. Tout dépend de la situation, notamment en ce qui concerne la succession du logement du défunt et le déménagement éventuel que cela pourrait engendrer.

Les assurances habitation et automobile

attestation d assurance multirisque habitation

Au dĂ©cĂšs du souscripteur d’un contrat d’assurance habitation ou automobile, le code des Assurances est clair, selon l’article L121-10 « en cas de dĂ©cĂšs de l’assurĂ© (
), l’assurance continue de plein droit au profit de l’hĂ©ritier ou de l’acquĂ©reur, Ă  charge par celui-ci d’exĂ©cuter toutes les obligations dont l’assurĂ© Ă©tait tenu vis-Ă -vis de l’assureur en vertu du contrat.»

Plusieurs possibilitĂ©s s’offrent au conjoint survivant ou aux hĂ©ritiers bĂ©nĂ©ficiant du bien immobilier - dans le cas d’une assurance habitation – ou d’un vĂ©hicule – pour une assurance automobile :

  • La loi prĂ©voit que le nouvel assurĂ© (conjoint survivant ou hĂ©ritier) peut rĂ©silier le contrat d’assurance automobile ou d'habitation dans un dĂ©lai de 3 mois suivant le dĂ©cĂšs du souscripteur. Dans ce cas, il conviendra de faire parvenir Ă  l’assurance une lettre de rĂ©siliation d’assurance auto ou habitation en LAR, accompagnĂ©e de l’acte de notoriĂ©tĂ© ou la dĂ©claration successorale ;
  • Le conjoint survivant ou hĂ©ritier peut Ă©galement transfĂ©rer le contrat Ă  son nom, auquel cas l’assurance Ă©tablira un avenant qui fera de lui le nouveau bĂ©nĂ©ficiaire du contrat d’habitation et/ou automobile. Attention, dĂšs le changement de souscripteur, l’assurance procĂ©dera Ă  un recalcul des cotisations au regard du profil du bĂ©nĂ©ficiaire : sinistres passĂ©s, bonus/malus automobile, Ăąge du souscripteur, etc. Le bĂ©nĂ©ficiaire aura la possibilitĂ© de changer d’assurance si les nouvelles cotisations et garanties attachĂ©es au contrat ne lui conviennent pas.

Il est conseillĂ© de faire jouer la concurrence Ă  son avantage et/ou faire appel Ă  un comparateur d’assurances habitation, outil pratique pour recenser les offres du marchĂ© adaptĂ©es Ă  son profil de consommation.

Carte grise suite décÚs

Le sort du véhicule du propriétaire dépend de la volonté du conjoint survivant ou des héritiers de le garder dans la succession ou pas :

Le véhicule est conservé suite au décÚs

Le conjoint survivant conserve le véhicule, dans ce cas il faut distinguer sous quel régime matrimonial vivait le couple :

  • Sous la communautĂ© de biens, le vĂ©hicule appartient autant Ă  l’un que Ă  l’autre. Il ne rentre pas dans la succession, et son attribution sera prĂ©fĂ©rĂ©e Ă  l’époux survivant en prĂ©sence d’autres hĂ©ritiers. La dĂ©marche consistera Ă  faire retirer le nom de l’époux dĂ©cĂ©dĂ© en fournissant quelques informations d’état civil et un certificat de dĂ©cĂšs ou le livret de famille attestant le dĂ©cĂšs ;
  • Sous le rĂ©gime de la sĂ©paration de biens, la carte grise est Ă©tablie au nom exclusif du dĂ©funt. Le vĂ©hicule rentre donc dans la succession. Cependant, si le conjoint survivant conserve le vĂ©hicule, il peut Ă©tablir une nouvelle carte grise Ă  son nom. Les formalitĂ©s sont les mĂȘmes que pour l’acte d’achat d’un vĂ©hicule d’occasion. Exceptions prĂšs de fournir une preuve d’hĂ©ritage – acte de notoriĂ©tĂ©, attestation du notaire – et une lettre de dĂ©sistement des autres hĂ©ritiers au profit du conjoint survivant ;
  • Le vĂ©hicule appartient Ă  un hĂ©ritier ou plusieurs hĂ©ritiers autre que le conjoint survivant : une nouvelle carte grise sera Ă©tablie au nom d’un seul hĂ©ritiers ou plusieurs co-titulaires. Dans le premier cas, outre les informations relatives au vĂ©hicule et l’état civil du propriĂ©taire, l’hĂ©ritier devra fournir une lettre de dĂ©sistement de tous les autres hĂ©ritiers Ă  son profit.

Le vĂ©hicule est vendu ou donnĂ© Ă  l’issue de la succession

  • La vente ou donation intervient moins de 3 mois aprĂšs le dĂ©cĂšs : la carte grise n’a pas Ă  ĂȘtre changĂ©e au nom des hĂ©ritiers avant d’effectuer la vente. Le changement pourra ĂȘtre fait la cession du vĂ©hicule et l’acquĂ©reur pourra le faire immatriculer classiquement ;
  • Le vĂ©hicule n’a pas circulĂ© depuis le dĂ©cĂšs : mĂȘme chose, les hĂ©ritiers n’ont aucune dĂ©marche de changement de carte grise Ă  effectuer avant la cession du vĂ©hicule ;
  • Le vĂ©hicule a circulĂ© ou est donnĂ©/vendu plus de trois mois depuis le dĂ©cĂšs : les hĂ©ritiers doivent changer la carte grise Ă  leur nom et effectuer la cession par la suite.

Abonnement électricité et/ou gaz naturel

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Les contrats d’énergie doivent faire l’objet soit d’un transfert quand cela est possible, soit d’une rĂ©siliation de contrat. Tout dĂ©pend de la situation du logement – occupĂ© ou pas - et du nom de titulaire au contrat au moment du dĂ©cĂšs.

  • Le contrat d’électricitĂ© et/ou de gaz Ă©tait Ă©galement au nom de la personne restant dans le logement : le contrat peut ĂȘtre transfĂ©rĂ© au nom du conjoint survivant s’il dĂ©cide de continuer Ă  occuper le logement du dĂ©funt ;
  • Le contrat n'Ă©tait qu'au nom du dĂ©funt : la personne restant dans le logement dans appeler le fournisseur pour rĂ©silier le contrat d’énergie gratuitement, avant d'en prendre un autre pour mettre le compteur Ă  son nom ;
  • Dans le cas d’une location oĂč aucun hĂ©ritier ou conjoint ne dĂ©sire reprendre le logement, la rĂ©siliation du contrat d’énergie interviendra dĂšs l’état des lieux de sortie.

Quelque soit la solution choisie, le nouveau locataire ou propriĂ©taire des lieux devra informer le fournisseur d’énergie pendant les deux semaines qui suivent le dĂ©cĂšs. Lui seront demandĂ©s le certificat de dĂ©cĂšs ou la dĂ©claration successorale.

Que faire concernant les contrats internet et téléphone ?

Suite au dĂ©cĂšs d’un proche, il est possible d’avoir Ă  gĂ©rer des contrats internet ou mobile. Dans ce cas, deux options sont envisageables : procĂ©der Ă  une rĂ©siliation, ou conserver la ligne et mettre Ă  jour les informations du titulaire. Les procĂ©dures sont diffĂ©rentes en fonction de la nature du contrat et de l’opĂ©rateur.

RĂ©silier l’abonnement de la box ou du mobile

Dans le cas d’une rĂ©siliation d’abonnement, il faut d’abord vĂ©rifier si le titulaire Ă©tait encore engagĂ© auprĂšs de son opĂ©rateur ou non. Sans engagement, les dĂ©marches de rĂ©siliation sont simplifiĂ©es et n'entraĂźnent aucun frais. Il suffit alors de contacter l’opĂ©rateur par tĂ©lĂ©phone, puis de suivre les instructions :

Si le titulaire dĂ©cĂ©dĂ© Ă©tait encore engagĂ©, il est possible d’ĂȘtre exemptĂ© des frais de rĂ©siliation qui s’appliquent en temps normal. Pour cela, il faut envoyer une demande par courrier et joindre un acte de dĂ©cĂšs.

Effectuer un transfert de titulaire pour l’abonnement box ou mobile

Pour conserver l’abonnement et le reprendre sous un autre nom, il faudra mettre Ă  jour les donnĂ©es personnelles et les informations de paiement Ă  partir de l’espace client de l’opĂ©rateur. Si la connexion Ă  l’espace client de l’abonnĂ© est impossible, il faudra contacter le service client de l’opĂ©rateur par tĂ©lĂ©phone ou par courrier). Éventuellement, il faudra rĂ©gler les factures restantes de la personne dĂ©cĂ©dĂ©e.

Dans le cas d’un transfert de ligne fixe vers une autre adresse, il faut vĂ©rifier auprĂšs de l’opĂ©rateur si le dĂ©mĂ©nagement de la ligne est envisageable et sous quelles conditions.

Comment ĂȘtre aidĂ© et orientĂ© dans ses dĂ©marches suite au dĂ©cĂšs d’un proche ?

Face Ă  la perte d’un conjoint ou d’un parent, il est souvent difficile pour la famille de faire face Ă  l’ensemble des dĂ©marches administratives et fiscales liĂ©es Ă  la succession. Il ne faut pas hĂ©siter Ă  recourir de l’aide de l’entourage dans un premier temps mais aussi faire appel Ă  des professionnels, tels que :

  • Le notaire avec son rĂŽle de conseil ;
  • Les pompes funĂšbres qui au-delĂ  de l’organisation des obsĂšques peuvent proposer des services d’accompagnement ;
  • Les prĂ©voyances dĂ©cĂšs ayant ce type de services de gestion administrative ;
  • Les services d’aide Ă  domicile proposant des prestations d’assistanat administratives Ă©galement.