Démarches décès d’un proche : procédures administratives et gestion contrats

Par Mareva Gobbini

Rédactrice Energie & Assurances

Déménagement : toutes les démarches pour le logement

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Les démarches administratives et fiscales lors du décès d’un proche parent sont souvent sources de complications, notamment lorsque vient l’étape de la succession. Avec souvent l’aide d’un notaire, la procédure successorale permet le partage des biens mobiliers et immobiliers entre les héritiers. A cela s’ajoutent les démarches inhérentes aux contrats souscrits par le défunt (habitation, auto, banque et énergie…) que le conjoint survivant ou les héritiers doivent régler au plus tôt.

Le sort du logement en cas de décès d’un proche

Lorsqu’un proche décède, au chagrin se rajoutent un certain nombre de formalités à accomplir dont celles concernant le logement du défunt. Selon la situation, il faudra envisager la vente du logement, une sortie du logement en cas de location ou bien faire valoir son droit à la succession en cas d’héritier direct.

Le logement est une location

Selon la situation, le défunt était célibataire ou avait un conjoint, les formalités seront différentes :

• Le défunt n’était pas marié ni pacsé, mais ne vivait pas seul : en l’absence de conjoint marié ou de partenaire de pacs, le bail est transmis au concubin, descendants ou ascendants qui partageaient le logement avec le défunt. Attention, il faut qu’ils puissent prouver l’occupation du logement avec le défunt sur une durée d’au moins 1 an pour prétendre au transfert du bail ;
• Le défunt avait un conjoint marié ou pacsé : le conjoint survivant peut poursuivre la jouissance du bien et la location se poursuit sans interruption. Il est à noter que le transfert de bail en faveur du conjoint marié s’applique également lorsque ledit conjoint était séparé de corps du défunt et n’habitait pas l’habitation principale au moment du décès ;
• Le défunt vivait seul, sans descendant ni conjoint : le bail de location est résilié de fait dès la connaissance du décès, c'est pourquoi il faut transmettre l’acte de décès au propriétaire. A la charge des héritiers éventuels de déménager l’ensemble des biens mobiliers dans les meilleurs délais sous peine de se voir réclamer une indemnité d’occupation (souvent le montant du loyer) à verser jusqu’à avoir un logement vide. La résiliation du bail suite au décès est soumise à un préavis d’un mois.

Le logement est la propriété du défunt

Conjoint lié par un PACS, concubin ou conjoint marié, pour chaque cas le droit à la succession sera différent concernant la propriété immobilière du défunt.

• Pour les couples mariés, le conjoint survivant dispose d’un droit d’habitation gratuit de 1 an à la date du décès. Le conjoint n’a pas à verser de dédommagement aux héritiers mais doit s’acquitter des charges et des impôts attachés à la propriété. A la fin de cette année, il peut continuer à y vivre à vie et dispose d’un droit de jouissance des biens mobiliers du logement et ce, même si le défunt disposait de la propriété du logement seul. Toutefois, ce droit d’habitation peut être révoqué si le testament prévoit d’autres dispositions en faveur des héritiers. Le conjoint survivant peut également décider d’aller vivre ailleurs après un certain temps, notamment dans un lieu de vie adapté (maison médicalisée, résidence pour séniors). Il aura le droit de louer le logement afin de financer son nouveau lieu de vie ;
• Pour le partenaire pacsé, le conjoint survivant dispose du même droit d’habitation gratuit que le conjoint survivant marié. A l’exception qu’à l’issue de l’année, les héritiers pourront reprendre leur droit à la succession. Il est important dans ce genre de situation que les conjoints pacsés ayant acheté en commun le bien immobilier de prévoir un testament en faveur du conjoint survivant. Celui-ci devra dédommager les héritiers en une somme équivalente au montant de leur part sur le bien immobilier ;
• Le concubin ne dispose pas de droit aussi avantageux concernant le logement. Car même si le bien a été acheté par les deux partenaires et est donc en indivision, à la mort d’un des deux le conjoint survivant n’a aucun droit de jouissance du logement. Seul un testament où est prévu la donation en totalité du bien à l’autre partenaire ou son usufruit peut protéger le concubin survivant. A charge pour lui de payer les 60% droits de succession. A défaut de testament, les héritiers peuvent lui demander de quitter le logement. Le concubin n’aura d’autre choix que de s’y plier et d’organiser son déménagement.

Déclaration de succession, doit-on prendre un notaire ?

La déclaration successorale doit être effectuée dans les 6 mois suivant le décès. Il est généralement conseillé de prendre un notaire car cet officier assermenté joue un rôle de conseil précieux pour les familles. Son rôle en matière de succession est varié et étendu :

• Il peut être mandaté pour remplir la majorité des formalités administratives auprès des organismes sociaux et publics ;
• Il joue également un rôle d’expert dans la recherche et l’authentification d’un éventuel testament ;
• Il met en place la déclaration de succession (recherche et contacts des héritiers, inventaire et partage des biens) ;
• Il joue le rôle de mandataire dans la liquidation des dettes du défunt.

Démarches et formalités administratives urgentes

Le deuil est une période difficile et affligeante pour les familles, il y a cependant des formalités à accomplir dans les semaines voire les jours qui suivent le décès sous peine d’avoir des problèmes juridiques ou financiers.

Comment attester que l’on représente le défunt ? Pour les descendants, conjoint, ascendants, proches…, il est indispensable dans certaines situations de se voir reconnus en qualité d’héritier pour pouvoir prétendre à la succession mais également pour faire valoir ses droits pour une pension de réversion par exemple, débloquer les sommes à la banque ou recouvrer des créances dues au défunt. Pour cela, les héritiers auront recours à l’acte de notoriété. Cette formalité est accomplie par le notaire et fait foi pour qui s’en réclame.

Prévoyance santé et caisse retraite / assurance maladie, mutuelle

Il est essentiel de prendre contact avec les organismes de santé tels que :

• La caisse d’assurance maladie, qui peut verser aux ayants-droits un capital décès sous certaines conditions – le défunt devait être salarié, en préretraite ou chômeur indemnisé au moment du décès. Le montant du capital peut atteindre 3 fois le dernier salaire du défunt ;
• La caisse de retraite doit être prévenue pour suspendre les versements et prétendre à une pension de réversion pour le conjoint survivant. Attention d’anticiper vraiment cette demande car le premier versement peut prendre jusqu’à 3 mois dès l’acceptation du dossier ;
• Certaines mutuelles complémentaires prévoient un capital décès qui s’avère d’une grande aide pour régler les frais d’obsèques ou de régler les dépenses courantes pendant quelques semaines. Souvent la complémentaire santé est une mutuelle d’entreprise ; si c’était celle du défunt, le conjoint survivant en tant qu’ayant droit peut disposer d’un prolongement des garanties pendant 1 an. Il peut aussi choisir de changer de mutuelle complémentaire si les garanties ou le montant de la cotisation ne lui conviennent plus. Dans ce cas, la résiliation peut intervenir à tout moment, sans justification ni préavis.

CAF et Pôle Emploi

La CAF doit également être prévenue au plus tôt sous peine de toucher des allocations non dûes et devoir rembourser le trop-perçu. A la connaissance du décès, la CAF procède à la mise à jour du dossier et recalcule le quotient familial. Le conjoint survivant peut prétendre à des aides notamment :

• L’aide au logement ;
• L’assurance veuvage ;
• Le RSA ;
• L’ASF (allocation de soutien familial) ou l’API (allocation de parent isolé).

Pôle Emploi doit être prévenu dans la semaine suivant le décès dans le cas où le défunt percevait une allocation chômage. Cette allocation sera suspendue et une allocation décès pourra être attribuée au conjoint survivant sous conditions.

Les impôts

En termes d’obligations fiscales, le centre des impôts doit être prévenu dans le mois qui suit le décès. Selon l’état civil du défunt (marié, concubin ou pacsé), la situation sera différente. Comme vu plus haut, le notaire chargé de la succession peut être mandaté par la famille du défunt pour accomplir cette tâche. Les proches n’ont alors rien à faire. La déclaration du décès à l’administration fiscale aura un impact sur les impôts :

• L’impôt sur le revenu : dans le cas où le défunt était marié sous le régime de la communauté de biens et avait une déclaration commune avec son conjoint, le conjoint survivant doit faire deux déclarations de revenu l’année suivant le décès. Une en commun avec le défunt couvrant la période jusqu’à son décès, une autre au seul nom du conjoint survivant couvrant la période après le décès ;
• La taxe d’habitation/taxe foncière : Si le défunt occupait les lieux au 1er janvier et qu’il décède l’année en cours, la taxe d’habitation reste due. C’est à l’héritier qui occupe le logement après le décès de régler la taxe à l’administration fiscale. Idem pour la taxe foncière qui rentre dans la succession. Si nécessaire, à charge aux héritiers de la régler dans les délais impartis.

L’employeur

• Le défunt était salarié : son employeur doit être prévenu sous 48 heures. Il sera procédé au solde de tout compte et au règlement des dernières sommes dues ;
• Le défunt était employeur : Les contrats de travail en cours sont transmis dans la succession, en clair les héritiers héritent des salariés du proche décédé. Avec toutes les obligations qui vont avec : salaires, encadrement d'équipe, RH etc. Généralement dans le cas où le défunt était artisan, commerçant, tpe, son décès acte souvent la fin des contrats de travail en cours. Les héritiers doivent respecter toutefois une procédure de licenciement pour les salariés avec notification par LAR et toutes les indemnités dues (indemnités de licenciement, indemnité de congés payés).

Fermeture du compte bancaire ou compte joint

La famille, le conjoint survivant ou même le notaire doivent prévenir la banque du défunt sous 7 jours. A la connaissance du décès, plusieurs situations peuvent se présenter pour l’établissement bancaire :

• Le défunt possédait un compte bancaire individuel : la banque va procéder à une immobilisation bancaire afin que tous les avoirs et mouvements bancaires soient gelés. Les procurations aux proches sont révoquées et aucun dépôt ou prélèvement n’est autorisé. La banque ne débloquera les fonds qu’à l’issue de la succession. Toutefois il y a quelques exceptions, le compte peut être débloqué pour payer les frais d’obsèques ainsi que les factures, dettes et impôts du défunt. Pour cela, tous les héritiers devront donner leur consentement par écrit et la somme débloquée ne devra pas excéder 5000 euros ;
• Le défunt possédait un compte joint : au décès d’un des co-titulaires du compte joint, l’utilisation du compte se poursuit sans incidence. Si le co-titulaire survivant peut l’utiliser à sa guise, une partie des sommes du compte rentre dans la succession ; attention de ne pas tout dépenser sous peine de devoir rembourser les sommes dues aux héritiers au règlement de la succession. A noter, une petite subtilité qui peut engendrer quelques soucis pour le conjoint survivant.

Le compte joint doit être ouvert au nom de Mr OU Madame – et pas au nom de Mr ET Madame – sous peine de voir le compte joint bloqué par la banque.

Résiliation ou transferts des contrats du défunt et de son logement

Une fois accomplies les démarches urgentes, il reste quelques formalités à accomplir pour la famille du défunt. Celles-ci pourront se faire dans les semaines voire les mois qui suivent le décès. Tout dépend de la situation, notamment en ce qui concerne la succession du logement du défunt et le déménagement éventuel que cela pourrait engendrer.

Les assurances habitation et automobile

Au décès du souscripteur d’un contrat d’assurance habitation ou automobile, le code des Assurances est clair, selon l’article L121-10 « en cas de décès de l’assuré (…), l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur, à charge par celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de l’assureur en vertu du contrat.»

Plusieurs possibilités s’offrent au conjoint survivant ou aux héritiers bénéficiant du bien immobilier - dans le cas d’une assurance habitation – ou d’un véhicule – pour une assurance automobile :

• La loi prévoit que le nouvel assuré (conjoint survivant ou héritier) peut résilier le contrat d’assurance automobile ou d'habitation dans un délai de 3 mois suivant le décès du souscripteur. Dans ce cas, il conviendra de faire parvenir à l’assurance une lettre de résiliation d’assurance auto ou habitation en LAR, accompagnée de l’acte de notoriété ou la déclaration successorale ;
• Le conjoint survivant ou héritier peut également transférer le contrat à son nom, auquel cas l’assurance établira un avenant qui fera de lui le nouveau bénéficiaire du contrat d’habitation et/ou automobile. Attention, dès le changement de souscripteur, l’assurance procédera à un recalcul des cotisations au regard du profil du bénéficiaire : sinistres passés, bonus/malus automobile, âge du souscripteur, etc. Le bénéficiaire aura la possibilité de changer d’assurance si les nouvelles cotisations et garanties attachées au contrat ne lui conviennent pas.

Il est conseillé de faire jouer la concurrence à son avantage et/ou faire appel à un comparateur d’assurances habitation, outil pratique pour recenser les offres du marché adaptées à son profil de consommation.

Carte grise suite décès

Le sort du véhicule du propriétaire dépend de la volonté du conjoint survivant ou des héritiers de le garder dans la succession ou pas :

Le véhicule est conservé suite au décès

Le conjoint survivant conserve le véhicule, dans ce cas il faut distinguer sous quel régime matrimonial vivait le couple :

• Sous la communauté de biens, le véhicule appartient autant à l’un que à l’autre. Il ne rentre pas dans la succession, et son attribution sera préférée à l’époux survivant en présence d’autres héritiers. La démarche consistera à faire retirer le nom de l’époux décédé en fournissant quelques informations d’état civil et un certificat de décès ou le livret de famille attestant le décès ;
• Sous le régime de la séparation de biens, la carte grise est établie au nom exclusif du défunt. Le véhicule rentre donc dans la succession. Cependant, si le conjoint survivant conserve le véhicule, il peut établir une nouvelle carte grise à son nom. Les formalités sont les mêmes que pour l’acte d’achat d’un véhicule d’occasion. Exceptions près de fournir une preuve d’héritage – acte de notoriété, attestation du notaire – et une lettre de désistement des autres héritiers au profit du conjoint survivant ;
• Le véhicule appartient à un héritier ou plusieurs héritiers autre que le conjoint survivant : une nouvelle carte grise sera établie au nom d’un seul héritiers ou plusieurs co-titulaires. Dans le premier cas, outre les informations relatives au véhicule et l’état civil du propriétaire, l’héritier devra fournir une lettre de désistement de tous les autres héritiers à son profit.

Le véhicule est vendu ou donné à l’issue de la succession

• La vente ou donation intervient moins de 3 mois après le décès : la carte grise n’a pas à être changée au nom des héritiers avant d’effectuer la vente. Le changement pourra être fait la cession du véhicule et l’acquéreur pourra le faire immatriculer classiquement ;
• Le véhicule n’a pas circulé depuis le décès : même chose, les héritiers n’ont aucune démarche de changement de carte grise à effectuer avant la cession du véhicule ;
• Le véhicule a circulé ou est donné/vendu plus de trois mois depuis le décès : les héritiers doivent changer la carte grise à leur nom et effectuer la cession par la suite.

Abonnement électricité et/ou gaz naturel

Les contrats d’énergie doivent faire l’objet soit d’un transfert quand cela est possible, soit d’une résiliation de contrat. Tout dépend de la situation du logement – occupé ou pas - et du nom de titulaire au contrat au moment du décès.

• Le contrat d’électricité et/ou de gaz était également au nom de la personne restant dans le logement : le contrat peut être transféré au nom du conjoint survivant s’il décide de continuer à occuper le logement du défunt ;
• Le contrat n'était qu'au nom du défunt : la personne restant dans le logement dans appeler le fournisseur pour résilier le contrat d’énergie gratuitement, avant d'en prendre un autre pour mettre le compteur à son nom ;
• Dans le cas d’une location où aucun héritier ou conjoint ne désire reprendre le logement, la résiliation du contrat d’énergie interviendra dès l’état des lieux de sortie.

Quelque soit la solution choisie, le nouveau locataire ou propriétaire des lieux devra informer le fournisseur d’énergie pendant les deux semaines qui suivent le décès. Lui seront demandés le certificat de décès ou la déclaration successorale.

Que faire concernant les contrats internet et téléphone ?

Suite au décès d’un proche, il est possible d’avoir à gérer des contrats internet ou mobile. Dans ce cas, deux options sont envisageables : procéder à une résiliation, ou conserver la ligne et mettre à jour les informations du titulaire. Les procédures sont différentes en fonction de la nature du contrat et de l’opérateur.

Résilier l’abonnement de la box ou du mobile

Dans le cas d’une résiliation d’abonnement, il faut d’abord vérifier si le titulaire était encore engagé auprès de son opérateur ou non. Sans engagement, les démarches de résiliation sont simplifiées et n'entraînent aucun frais. Il suffit alors de contacter l’opérateur par téléphone, puis de suivre les instructions :

• Contacter SFR ;
• Contacter Bouygues ;
• Contacter Orange ;
• Contacter Free.

Si le titulaire décédé était encore engagé, il est possible d’être exempté des frais de résiliation qui s’appliquent en temps normal. Pour cela, il faut envoyer une demande par courrier et joindre un acte de décès.

Effectuer un transfert de titulaire pour l’abonnement box ou mobile

Pour conserver l’abonnement et le reprendre sous un autre nom, il faudra mettre à jour les données personnelles et les informations de paiement à partir de l’espace client de l’opérateur. Si la connexion à l’espace client de l’abonné est impossible, il faudra contacter le service client de l’opérateur par téléphone ou par courrier). Éventuellement, il faudra régler les factures restantes de la personne décédée.

Dans le cas d’un transfert de ligne fixe vers une autre adresse, il faut vérifier auprès de l’opérateur si le déménagement de la ligne est envisageable et sous quelles conditions.

Comment être aidé et orienté dans ses démarches suite au décès d’un proche ?

Face à la perte d’un conjoint ou d’un parent, il est souvent difficile pour la famille de faire face à l’ensemble des démarches administratives et fiscales liées à la succession. Il ne faut pas hésiter à recourir de l’aide de l’entourage dans un premier temps mais aussi faire appel à des professionnels, tels que :

• Le notaire avec son rôle de conseil ;
• Les pompes funèbres qui au-delà de l’organisation des obsèques peuvent proposer des services d’accompagnement ;
• Les prévoyances décès ayant ce type de services de gestion administrative ;
• Les services d’aide à domicile proposant des prestations d’assistanat administratives également.