Abonné au tarif réglementé du gaz : que signifie le courrier de l’État ?

Courrier fin du tarif réglementé du gaz

Alors que les prix de l’énergie ne cessent d’augmenter, notamment en ce qui concerne le gaz, les 2,8 millions de consommateurs toujours abonnés au tarif réglementé du gaz sont en passe de recevoir de la part de l’État un courrier les informant qu’il est temps de choisir une nouvelle offre d’énergie. En effet, en vertu de la loi Energie-Climat du 9 novembre 2019, les tarifs réglementés de vente du gaz naturel ont été supprimés. Les foyers concernés ont donc jusqu’au 30 juin 2023 pour choisir une nouvelle offre.


La fin du tarif réglementé

Pour rappel, le prix du gaz au tarif réglementé est fixé par les pouvoirs publics, après avis de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), l’autorité indépendante chargée de garantir le bon fonctionnement des marchés français de l’énergie. Jusqu’en 2019, le tarif réglementé était exclusivement commercialisé par le fournisseur historique de gaz Engie et par les Entreprises Locales de Distribution (ELD). Toutefois, depuis le 20 novembre 2019 pour Engie et le 8 décembre 2019 pour les ELD, celui-ci n’est plus commercialisé et sa suppression est prévue pour le 1er juillet 2023.

Pourtant, chaque mois, la CRE le réévalue en fonction de l’évolution des coûts d’approvisionnement d’Engie, ce qui amène à une hausse ou à une baisse. Bien qu’il ne soit plus possible d’y souscrire, il est, pour l’essentiel des offres de marché, un référentiel qui permet d’aligner les tarifs en vigueur, bien que les prix des offres de marché soient quant à eux fixés librement, sans que les pouvoirs publics n’interviennent.

En vertu de la loi Pacte relative à l’énergie et au climat, adoptée en avril 2019, il a été convenu que le tarif du gaz serait donc exclusivement soumis au prix du marché. Exit donc, le tarif réglementé du gaz. Cette suppression vise en réalité à mettre le droit français en conformité avec le droit européen en garantissant l'ouverture du marché du gaz à de nouveaux fournisseurs proposant des offres compétitives.

Des courriers d’information aux consommateurs

courrier gaz

À compter du 1er juillet 2023, les consommateurs ne pourront donc plus bénéficier de ce fameux tarif régulé par les pouvoirs publics. Ce sont alors pas moins de 2,8 millions de consommateurs qui devront se rabattre sur l’une des nombreuses offres de marché disponibles.

Pour informer tous les ménages concernés et conformément à la loi, le Gouvernement est tenu de leur adresser pas moins de cinq courriers. Deux d’entre eux ont déjà été adressés, respectivement en 2020 et 2021. Le troisième courrier quant à lui, devrait arriver dans les boîtes aux lettres entre le 15 mai et le 15 juin prochain.

Alors que les conséquences de la guerre survenue en Ukraine et leur impact sur les marchés du gaz et de l’électricité se font sentir, la situation a de quoi interroger les consommateurs. Rappelons au passage que ce mercredi 11 mai, le porte-parole du gouvernement s’est prononcé sur le maintien du bouclier tarifaire, afin de protéger le pouvoir d’achat des Français. Bouclier intrinsèquement lié au tarif réglementé.

Un courrier malvenu et contreproductif selon la CLCV

Selon l’Association nationale de défense des consommateurs et usagers (CLCV), ce courrier n’est autre que “parfaitement malvenu et contreproductif” dans le contexte affiché, elle souligne par ailleurs “l’instabilité contractuelle très problématique sur les offres de marché”. En effet, l’Association pointe le fait que malgré le bouclier tarifaire, censé protéger les Français des augmentations du prix du gaz, “certains opérateurs ont choisi de ne pas l’appliquer et ont donc laissé croître leurs tarifs”. En effet, contrairement au tarif réglementé, les prix des offres de marché étant librement fixés, il revient aux fournisseurs d’énergie d’indexer ou non leurs prix à celui-ci.

C’est pourquoi la CLCV affirme que le tarif réglementé est par conséquent “le seul qui [soit] assurément lié au bouclier tarifaire et offre donc une compétitivité et une sécurité inégalables pour les mois à venir”.

Il est à noter toutefois que le tarif réglementé reste stable et applicable jusqu’au 30 juin 2023. À compter de cette échéance, les clients seront donc contraints de souscrire un nouvel abonnement au gaz, auprès du fournisseur de leur choix.

Quelles options pour les consommateurs au TRV ?

choisir un nouveau fournisseru de gaz

Si la disparition du tarif réglementé du gaz est bel et bien maintenue, les consommateurs abonnés à celui-ci disposent de plusieurs options. Ils peuvent d’ores et déjà s’orienter vers une offre de marché, soit auprès d’Engie, soit auprès d’un autre fournisseur alternatif. Pour ce faire, il leur suffit donc de contacter le fournisseur de leur choix.

Cas échéant, si le consommateur ne s’est pas orienté vers une nouvelle offre de marché à compter du mois de juillet 2023, celui-ci sera automatiquement basculé vers une offre de marché Engie (au 1er juillet 2023). Dès le mois d’avril 2023, Engie fera parvenir à ses clients un courrier d’information concernant les modalités de ce nouveau contrat temporaire. Libre alors au consommateur de changer ou résilier son contrat à sa convenance.

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