DPE : des évolutions au 1er juillet 2021
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document obligatoire pour les transactions immobilières (location ou vente d'un bien). Il permet de rendre compte de la consommation d'énergie d'un logement et de ses émissions de gaz à effet de serre. Au 1er juillet 2021, la réglementation sur le DPE sera modifiée. Quelles sont les évolutions que subira le diagnostic de performance énergétique ? Selectra fait le point.
Un DPE juridiquement opposable
Bien qu'obligatoire, le DPE n'est pour l'instant pas opposable. Cela signifie que l'acheteur ne peut se retourner contre le vendeur si le DPE comporte une information faussée. A partir du 1er juillet 2021, il deviendra opposable.
Cela permettra à l'acquéreur une plus grande sécurité en matière de consommation énergétique. En effet, il pourra poursuivre l'ancien propriétaire afin d'exiger la réalisation de travaux de rénovation énergétique et d'isolation.
Une méthode de calcul qui change
Outre une avancée juridique, le DPE fera face à une nouvelle méthodologie de calcul. Aujourd'hui, on se base sur les factures d'électricité et de gaz pour établir l'étiquette énergie du logement.
Pour rappel, il existe aujourd'hui des classes énergétiques allant de A à G. Plus l'étiquette s'approche de A, moins le logement est énergivore. Les logements F ou G sont considérés comme des passoires thermiques, des lieux d'habitation extrêmement énergivores.
Le mode de calcul va devenir unique et pourra être transposé à tous les types de biens, il ne sera donc plus question de calculer le DPE sur la base des factures d’énergie, car cela faussait les résultats entre deux biens similaires habités par une seule personne ou 5 personnes par exemple. SeLoger, magazine spécialisé dans l'immobilier
Les vérandas chauffées entreront elles aussi dans le calcul du DPE afin de permettre au futur occupant de se faire une meilleure idée de la facture de chauffage.
Annonces immobilières, vente et location
Si le DPE change sur le fond, la manière de le présenter évolue aussi. Sur les annonces immobilières devra apparaitre dès le 1er juillet 2021, l'étiquette climat du bien. Elle expose les émissions de CO2 du logement.
Puis en 2022, une estimation de la facture d'énergie devra également être mentionnée sur l'annonce immobilière d'une maison individuelle ou d'un appartement.
Enfin, à partir de 2023, il ne sera plus possible de louer un logement avec une étiquette énergie G. En 2028, la réglementation s'étendra aux habitats classés F.
Quelle durée de validité du DPE ?
Le DPE est un document valable pendant 10 ans. Il devient caduc lorsque des travaux de rénovation thermique ont été engagés. Toutefois, avec la nouvelle réglementation, la durée de validité est restreinte pour les anciens DPE.
Le décret n°2020-1610 du 17 décembre 2020 précise que :
- « Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu'au 31 décembre 2022 ;
- Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu'au 31 décembre 2024. »
