Encadrement des loyers 2021 : quelles villes sont candidates ?
Actuellement en vigueur dans les villes de Paris, Lille, Hellemmes et Lomme, l'encadrement des loyers devrait être déployé dans d'autres communes françaises en 2021. En effet, les villes souhaitant appliquer ce dispositif ont jusqu'au 24 novembre 2020 pour déposer leurs candidatures auprès du Ministère de la Transition écologique.
Quelles sont les villes candidates ?
Les villes de région parisienne
En région Ile-de-France, seule la ville de Paris intra muros a instauré l'encadrement des loyers. Dans la plupart des autres villes de la région, le loyer peut être fixé librement lors de la première mise en location, même si la hausse à la relocation est encadrée (zone tendue).
Pour limiter la hausse du prix des loyers, un certain nombre de villes de la région se sont portées candidates, notamment celles de la Plaine Commune, de Est Ensemble et dans le département du Val-de-Marne.
| Plaine Commune | Val-de-Marne | Est Ensemble |
|---|---|---|
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Les grandes villes de France
Les villes de région parisienne ne sont pas les seules à vouloir limiter les abus de certains propriétaires imposant des loyers très élevés. Plusieurs grandes villes se mobilisent pour participer à l'expérimentation et modérer les prix. Voici les villes candidates à l'encadrement des loyers :
- Bordeaux ;
- Lyon ;
- Montpellier ;
- Villeurbanne.
Candidature probable de Marseille La maire de Marseille, Michèle Rubirola, a affirmé sa volonté d'encadrer les loyers dans la cité phocéenne. Son projet devrait être discuté lors du conseil municipal du lundi 23 novembre 2020.
Un dispositif pour favoriser l'accès au logement
Si ce dispositif est effectivement mis en place dans ces villes, cela pourrait mettre un coup d'arrêt à la hausse des loyers et soulager les locataires en difficulté, notamment les étudiants. En effet, ces villes figurent parmi les plus grandes villes étudiantes de France et la recherche d'un loyer abordable devient de plus en plus compliquée. Cela peut constituer un frein à la mobilité et renforcer les inégalités territoriales.
Cependant, au-delà d'être mise en place, cette mesure doit être respectée. Selon La Voix du Nord, plus de la moitié des annonces de location à Lille proposent un loyer supérieur au plafond fixé par les autorités. En cas d'abus, les locataires sont encore peu enclins à réclamer une baisse du loyer à leur propriétaire ou à saisir la Commission Départementale de Conciliation (CDC). Cette réclamation est en effet délicate : la relation locataire-bailleur peut se détériorer et le risque de litiges lors de l'état des lieux de sortie peut s'accentuer. Bien souvent, les locataires ne préfèrent pas courir le risque pour s'assurer de récupérer l'intégralité de leur dépôt de garantie.
Comment fonctionne le dispositif d'encadrement des loyers ?
Le plafonnement des loyers s'applique pour les contrats de location constituant la résidence principale du locataire et signés après la mise en place du dispositif. Par exemple, à Paris, les loyers des contrats de location à usage de résidence principale signés après le 30 juin 2019 sont plafonnés. Ce plafonnement s'applique pour les logements vide et meublé.
Le plafonnement des loyers est temporaire La loi Elan a rendu ce dispositif expérimental. Celui-ci a été mis en place le 23 novembre 2018 pour une durée de 5 ans précisément. Il faudra ainsi attendre le bilan de l'expérimentation fin 2023 pour savoir si l'encadrement des loyers sera perennisé, généralisé, ou non. En ce sens, les villes candidates à l'encadrement des loyers s'engagent jusqu'en 2023 seulement.
1️⃣ Quel est le montant du loyer ?
Chaque ville faisant partie du dispositif choisit des loyers de référence dont le montant varie selon le type de location (meublée ou non), la taille du logement (nombre de pièces) et la date de construction du bâtiment (et la zone dans laquelle il se situe, notamment pour Paris). Un montant maximal est ainsi défini et ne peut être dépassé (sauf rares exceptions).
2️⃣ Quels logements ne sont pas concernés ?
Les logements non concernés sont les logements soumis à la loi de 1948 (construits avant 1948, sur certaines communes), les logements HLM, les logements en sous-location, les logements conventionnés Anah (le propriétaire bénéficie de la déduction fiscale Louer mieux), et enfin les logements meublés de tourisme.
3️⃣ Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du plafonnement en vigueur ?
Le non-respect du plafonnement en vigueur entraîne une condamnation à baisser le loyer. A Paris, les bailleurs ne respectant pas le plafonnement s'exposent à une sanction pouvant aller jusqu'à 5 000€ (pour une personne physique) et jusqu'à 15 000€ (pour une personne morale).
