loi Pinel 2021
La loi Pinel permet à un investisseur immobilier de bénéficier d'une réduction d'impôts pour financer l'achat d'un logement destiné à la location.

Dispositif loi Pinel : quels changements en 2021 ?

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La loi Pinel octroie un avantage fiscal aux ménages qui investissent dans un logement neuf dans le but de le louer. Lancé en 2015, il devait prendre fin en 2021. Il est prolongé jusqu'en 2024 mais s'accompagne de changements. Quels sont-ils ? Selectra fait le point.

Loi Pinel : qu'est-ce que c'est ?

dispositif loi pinel 2021

Le dispositif Pinel engage les ménages à investir dans des logements neufs dans des zones tendues (Abis, A, B1 et B2 sur arrêté préfectoral), comme Paris, Montpellier, Toulouse, etc. En échange d'une réduction d'impôts, le propriétaire s'engage à louer son bien, pendant minimum 6 ans, à un foyer sous conditions de revenus.

Les loyers sont également encadrés pour éviter une flambée des prix des locations. Pour l'année 2020-2021, le montant des loyers plafond en métropole était de :

  • 17,43€/m2 pour la zone A bis ;
  • 12,95€/m2 pour la zone A ; 
  • 10,44€/m2 pour la zone B1 ;
  • 9,07€/m2 pour la zone B2. 

Quels biens éligibles ?

Ce système vise à soutenir l'investissement locatif. Auparavant, les biens pouvaient être au choix des appartements ou des maisons appartenant à une copropriété.

Depuis le début de l'année 2021, seuls les logements situés dans des immeubles en zones tendues sont éligibles au dispositif. En revanche, il n'y a aucun critère de dimensions. Il est possible d'investir dans un studio comme dans un T4. Cela dépend du budget et des objectifs de l'investisseur.

À compter du 1er janvier 2021, la réduction d'impôt reste la même mais elle est limitée aux acquisitions situées dans des immeubles collectifs. Elle ne concerne donc plus les villas individuelles construites au sein d'une copropriété ou les villas construites de manière jumelée. Site du Service Public

Réduction d'impôts : des changements à prévoir en 2023

Le dispositif Pinel permet à un investisseur de déduire de ses impôts une partie du montant du bien. Il est plafonné à 300 000€ et/ou 5 000€ du m2.

Si les avantages fiscaux se poursuivent en 2021 et 2022, ils changeront dès 2023. Ils seront moins intéressants pour l'investisseur.

Loi Pinel - réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location
Durée de location jusqu'en 2022 jusqu'en 2023 jusqu'en 2024
Engagement de 6 ans 12% 10,5% 9%
Prolongement de 3 ans +6% +4,5% +3%
Nouveau prolongement de 3 ans +3% +2,5% +2%
Engagement de 9 ans 18% 15% 12%
Prolongement de 3 ans +3% +2,5% +2%

Toutefois, le taux de réduction pourrait rester inchangé pour certains biens. Cela pourra être le cas pour des logements avec un haut niveau de performance énergétique. On peut penser qu'ils devront présenter un diagnostic de performance énergétique (DPE) avec une étiquette énergie A.

Certains biens pourraient faire exception à ces futures dispositions, notamment les logements respectant un seuil de consommation énergétique. Bouygues Immobilier

Bon à savoirAfin d'investir dans l'immobilier, il faut généralement faire un crédit bancaire. Pour savoir vers quelle offre se tourner les ménages peuvent comparer les banques avec Selectra. C'est gratuit et sans engagement.

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