Garantie protection juridique en assurance habitation : comment ça marche ?

La garantie protection juridique permet à un assuré d'être assisté par son assurance dans le cadre d’une procédure de justice opposant l’assuré à un tiers. Comment fonctionne-t-elle ? Faut-il la souscrire à part ou est-elle comprise dans votre contrat d'assurance ?

 

 

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Qu'est-ce qu'une garantie protection juridique ?

La garantie protection juridique permet à un assuré et à toute personne composant le foyer d'être assisté par son assurance dans le cadre d’une procédure de justice opposant l’assuré à un tiers.

Cette garantie prend en charge les frais de procédures juridiques ou fournit des services dans le cas où :

  • l'assuré doit être défendu ou représenté, avant ou pendant une procédure ;
  • l’assuré fait l’objet d’une réclamation de la part d’un tiers (un voisin, par exemple) ;
  • l’assuré doit obtenir réparation pour un préjudice subi (avec un entrepreneur, par exemple).

La garantie protection juridique peut être incluse dans un contrat d’assurance (assurance multirisque habitation ou assurance auto tous risques par exemple) ou faire l’objet d’un contrat unique. Dans le premier cas, elle ne pourra s’appliquer que dans le cadre du contrat d’assurance concerné. Ainsi, la garantie protection juridique de votre MRH vous permettra d’être défendu si vous avez un litige avec un tiers comme un voisin ou un entrepreneur, mais pas en cas d’accident de la route par exemple.

La protection juridique est également incluse dans le cadre d’autres prestations comme les cartes de crédit ou les cartes d’adhésion à une association.

Souscrire une garantie protection juridique est un choix particulièrement malin. En effet, celle-ci prendra en charge les frais liés à une procédure juridique, particulièrement élevés. De plus, l’accompagnement et l’assistance de professionnels compétents est un avantage certain face à la complexité de certains dossiers.

Qui est couvert par la garantie protection juridique ?

La garantie protection juridique couvre le titulaire du contrat d’assurance habitation ainsi que son conjoint, ses enfants à charge, qu’ils soient mineurs ou majeurs. La garantie vaut également pour toute autre personne qui vit continuellement dans le foyer.

Que couvre la garantie protection juridique ?

L’assureur, au nom de la garantie protection juridique, peut :

  • informer et conseiller le titulaire du contrat d’assurance habitation sur ses droits et recours ; 
  • Assister l’assuré administrativement (démarches, etc.) et juridiquement pour régler le litige à l’amiable. Une équipe de juristes aide alors l’assuré dans les négociations avec la partie adverse;
  • Accompagner l’assuré dans le cas où une procédure est engagée au tribunal (conseils juridiques, etc.). Les frais de procédure (constats d’huissier, avocat, experts…) sont alors pris en charge, selon les clauses définis dans le contrat.

En tant qu’assuré, vous avez le libre choix de votre avocat. Vous pouvez néanmoins demander à votre assureur qu’il vous en attribue un sur demande écrite. La direction du procès appartient à l’assuré, mais l’assureur reste à sa disposition pour l'assister durant la procédure.

Où souscrire une assurance habitation avec garantie protection juridique ?

La protection juridique est généralement incluse dans les contrats multirisque habitation. Cependant, la garantie protection juridique reste une garantie optionnelle. Soyez toujours vigilant et vérifiez si c’est bien le cas au moment de signer votre contrat. Sinon, vous pourrez toujours souscrire la garantie protection juridique à tout moment, moyennant un supplément sur votre cotisation d’assurance habitation.

Autre moyen de souscrire une protection juridique : les organismes proposant des contrats d’assurance habitation, comme les banques.

Enfin, une garantie protection juridique peut être incluse dans les services liés à votre carte bancaire.

Pour vous aider à y voir plus clair, voici un tableau des différents contrats d’assurance habitation incluant la garantie protection juridique.

Comparatif assurance habitation avec protection juridique
Assureur Type de protection Profil assuré Tarifs*
AG2R La Mondiale

Doméa 100 :

  • Responsabilité Civile
  • Défense Pénale et recours
  • Incendie, explosion et événements assimilés
  • Dégâts des eaux
  • Vol
  • Bris de vitre
  • Catastrophes naturelles et technologiques
  • Attentats et actes de terrorisme
  • Evénements climatiques
  • Choc de véhicules
  • Garantie spéciale TV
  • Perte d'usage de l'habitation
  • Dommages causés par les secours
  • Assistance dans les trois ans pour les appareils électriques et électroniques
  • Assurance Protection Juridique Niveau 1
Appartement T3, 87 m2, code postal 72 000 13,23 €/mois ou 158,76€/an*

Domea 200 :

  • Responsabilité Civile
  • Défense Pénale et recours
  • Incendie, explosion et événements assimilés
  • Dégâts des eaux
  • Vol
  • Bris de vitre
  • Catastrophes naturelles et technologiques
  • Attentats et actes de terrorisme
  • Evénements climatiques
  • Choc de véhicules
  • Garantie spéciale TV
  • Perte d'usage de l'habitation
  • Dommages causés par les secours
  • Assistance pour les appareils électriques et électroniques sans délai de prescription
  • Assurance Protection Juridique Niveau 2
  • Valeur à neuf du mobilier
15,01€/mois ou 180,12€/an*
Carrefour Banque et Assurance

Formule Intégrale :

  • Incendie
  • Bris de glace
  • Responsabilité Civile
  • Catastrophe Naturelle et Technologique
  • Evénements climatiques
  • Dégâts des eaux
  • Attentats
  • Vol
  • Responsabilité Civile Vie Privée
  • Défense et Recours
  • Assistance
  • Contenu des congélateurs
  • 0€ de franchise
  • Remboursement à valeur d'achat des appareils électroménagers de moins de deux ans
  • Protection Juridique habitation
Appartement 3 pièces en location, 96 m2, code postal 72 000

19,58€ TTC/mois ou 234,92€ TTC/an*

AXA

Formule personnalisable :

  • Incendie
  • Dégâts des eaux et gel
  • Evènements climatiques,
  • Catastrophes naturelles
  • Catastrophes technologiques
  • Attentats et actes de terrorisme
  • Frais supplémentaires
  • Responsabilité civile vie privée
  • Responsabilité locataire
  • Défense et recours
  • Assistance aux personnes
  • Protection juridique initiale habitation
  • Assistance sinistre d'ampleur
  • Avance aux frais de premières nécessités
  • Assistance au domicile
  • Services déménagement
Studio en location, 25 m2, code postal 72 000 6€89 TTC/mois, soit 82€68 TTC/ an*
Direct Assurance

Formule Essentielle :

  • Responsabilité Civile
  • Défense Pénale et Recours suite à un accident
  • Protection Juridique
  • Incendie
  • Dégâts des eaux
  • Événements climatiques
  • Catastrophes naturelles et technologiques
  • Attentat
  • Assistance 24/24 et 7j/7
Appartement 3 pièces en étage intermédiaire, code postal 72 000 12€60 TTC/mois, soit 151€21 TTC/an*
MMA

Formule n°3 :

  • Responsabilité civile
  • Défense pénale et recours
  • Incendie
  • Risques annexes
  • Explosion, tempête
  • Catastrophes naturelles et technologiques
  • Dégâts des eaux
  • Bris de vitre immobilier
  • Assistance
  • Relogement
  • Déménagement
  • Vol et vandalisme intérieur
  • Vandalisme extérieur
  • Bris de vitre mobilier
  • Dommages électriques mobilier
  • Zéro jour sans logement, transfert des enfants, garde des animaux
  • Renfort événements climatiques
  • Renfort installations extérieures
  • Renfort vol en tout lieux et matériel de loisirs
  • Renfort valeur à neuf immobilier
  • Renfort immobilier et services étendus

Options :

  • Protection juridique du propriétaire
  • Assurance des habitants
  • Revente événement extérieur/personnel
Maison 5 pièces, code postal 72 000

25,12 €/mois ou 301,42 €/an*

MAAF

Formule Intégrale :

  • Incendie et événements assimilés
  • Dommages électriques aux bâtiments
  • Dommages électriques aux appareils
  • Perte du contenu des congélateurs et caves à vin
  • Choc de véhicule
  • Dégât des eaux
  • Bris de vitres
  • Vol, Vandalisme
  • Vol hors domicile
  • Tempête
  • Grêle
  • Inondation
  • Avalanche, poids de la neige, gel
  • Surconsommation d'eau suite à une fuite
  • Catastrophes naturelles
  • Catastrophes technologiques
  • Actes de terrorisme, attentats
  • Rééquipement à neuf
  • Assistance
  • Responsabilité civile habitation
  • Responsabilité civile vie privée
  • Défense et recours
  • Cadre de vie, aménagements extérieurs
  • Protection mobilité
  • Défense juridique familiale
Maison 4 pièces, 95 m2, propriétaire, code postal 72 000 24,79 €/mois ou 297,56 €/an*
MACIF

Protectrice :

  • Incendie, explosion ou implosion, fumées
  • Dégât des eaux
  • Événements climatiques, tempête, grêle
  • Bris des vitres et des glaces (immobilier)
  • Vol et acte de vandalisme
  • (biens immobiliers)
  • Catastrophes naturelles et technologiques
  • Choc de véhicules terrestres à moteur, chute d'appareils de navigation aérienne, franchissement du mur du son
  • Attentats, actes de terrorisme, émeutes et mouvements populaires
  • Voyages et villégiatures
  • Fauteuils roulants et appareils d'assistance médicale
  • Insolvabilité du tiers responsable
  • Perte d'usage de l'habitation
  • Macif Assistance : en cas de sinistre habitation
  • Macif Assistance : dépannage d'urgence au domicile
  • Responsabilité civile vie privée
  • Responsabilité à l'égard des voisins et des tiers
  • Responsabilité de locataire ou d'occupant
  • Protection des droits de l'assuré (Défense/Recours)
  • Informations juridiques
  • Action de l'électricité et chute de la foudre
  • Pierres tombales et monuments funéraires
  • Vol et actes de vandalisme (biens mobiliers)

Options :

  • Assistance Juridique
  • Assistance Juridique Plus
Maison en location, 4 pièces, code postal 72 000 17,12 €/mois ou 211,34 €/an*

*Tarifs au 28/12/2018, sous conditions.

Combien coûte une garantie protection juridique ?

Le prix d’une garantie protection juridique diffère selon qu’elle soit incluse ou non dans votre contrat MRH. Si c’est le cas, son prix sera compris dans votre cotisation annuelle. En revanche, si vous devez souscrire cette garantie en tant qu’option, le prix de votre assurance habitation sera revu à la hausse.

Une garantie protection juridique seule vous coûtera en moyenne 10 € par mois, plus ou moins selon le type de prestations proposées (plafonds de prise en charge, délais de remboursement, les exclusions de garantie, délais de carence, etc.).

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Quelles sont les limites de cette garantie protection juridique ?

Comme pour toutes les garanties en assurance, le champ d’application de la protection juridique comprend des limites :

  • les plafonds de prise en charge  ;
  • les modalités de prise en charge : les dépenses sont généralement limitées par dossier ou par année ;
  • le champ d’intervention : certains contrats prévoient des domaines où la garantie protection juridique ne s’applique pas ;
  • les limites géographiques : certains assureurs vous protègeront au-delà des frontières européennes, d’autres non ;
  • les délais de carences ;
  • les franchises.

Que se passe-t-il en cas de désaccord entre l’assuré et l’assureur ?

Il existe des cas où l’assuré et la compagnie d’assurance sont en désaccord sur les démarches à entreprendre. L’assuré peut alors demander à ce qu’un médiateur (désigné d’un commun accord) intervienne pour trouver une solution. Les frais engagés seront à la charge de l’assureur, sauf si la mise en œuvre de la procédure est considérée comme abusive.

Quelle différence entre la protection juridique et la garantie défense-recours ?

La garantie défense pénale et recours incluse dans l’assurance habitation prend en charge le remboursement des frais juridiques engagés par l’assuré dans le cadre d’une procédure pénale ou d’un litige lié à une garantie du contrat d’assurance habitation. L’assureur défend les intérêts de son assuré au moyen d’une aide juridique et le paiement des frais (honoraires d’experts mandatés pour estimer les dommages produits ou subis, frais de dossier, d’avocat).

La garantie défense pénale et recours intervient quand :

  • l’assuré fait l’objet d’une réclamation de la part d’un tiers (un voisin, par exemple) ;
  • l’assuré doit obtenir réparation pour un préjudice subi (avec un entrepreneur, par exemple).
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