Linky obligatoire en quatre repères

Le statut du Linky est encadré par plusieurs textes superposés. Voici les quatre repères factuels à retenir avant tout le reste : les détails et les sources arrivent dans les sections suivantes.

Statut légal
Obligatoire
Refus possible mais
~58 € HT/an
Code de l'énergie
Art. L.341-4
Confirmé par
Conseil d'État

Ce que retient cette page

La pose du Linky est imposée par la loi à Enedis, gestionnaire de réseau, dans le cadre d'une mission de service public. Vous pouvez refuser matériellement la pose si le compteur est à l'intérieur du logement, mais vous serez alors facturé chaque année pour la relève manuelle. Aucune amende, aucune sanction pénale : le seul levier est financier. Pour le détail du déroulé technique d'une pose, voir le guide installation du compteur Linky ; pour le calendrier de déploiement national, voir déploiement du Linky.

Le Linky n'est pas un produit commercial proposé par Enedis : c'est un équipement de réseau dont le déploiement est imposé par la loi. Enedis agit ici comme gestionnaire de réseau dans le cadre d'une mission de service public, pas comme un fournisseur démarchant un client.

Mission de service public

Le compteur d'électricité, même installé dans votre logement, ne vous appartient pas : il appartient à la collectivité locale (autorité organisatrice de la distribution d'énergie), qui en délègue la gestion à Enedis sur l'essentiel du territoire. À ce titre, Enedis a le droit d'intervenir sur le matériel de comptage, y compris pour le remplacer par un Linky. Le contrat de fourniture que vous signez avec votre fournisseur d'électricité comporte des conditions générales qui prévoient l'accès au compteur par le gestionnaire de réseau.

L'obligation s'impose donc à tous les usagers raccordés au réseau public d'électricité, qu'ils soient propriétaires ou locataires, en habitat individuel ou en copropriété. Pour le détail du déroulé technique d'une intervention, voir comment se passe la pose du compteur Linky.

L'obligation découle de plusieurs textes empilés, du droit européen au droit français. Voici les références exactes : chacune est consultable en accès libre sur les sites officiels.

  • Directive européenne 2009/72/CE du 13 juillet 2009 : impose aux États membres de l'Union européenne de déployer des systèmes de comptage intelligents pour favoriser la maîtrise de la demande d'énergie. C'est le fondement européen de l'obligation ;
  • Article L.341-4 du Code de l'énergie : prévoit que les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mettent en œuvre des dispositifs de comptage permettant aux fournisseurs de proposer des prix différenciés selon les périodes. C'est la transposition française ;
  • Décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité : précise les caractéristiques techniques attendues des compteurs communicants ;
  • Arrêt du Conseil d'État du 11 juillet 2019 : confirme que les communes ne peuvent pas s'opposer au déploiement et que l'obligation s'impose aux usagers, en rejetant les recours formés par plusieurs collectivités.

Pourquoi cet empilement de textes

Le compteur communicant n'est pas une initiative isolée d'Enedis : c'est une obligation européenne transposée dans le droit français, complétée par les décrets d'application qui fixent les caractéristiques techniques et confiée aux gestionnaires de réseau (Enedis pour 95 % du territoire, les entreprises locales de distribution ailleurs). Le Conseil d'État, plus haute juridiction administrative, est venu confirmer le tout en 2019 après les premiers recours.

Refuser le Linky : ce qui se passe concrètement

En droit, vous ne pouvez pas refuser : l'obligation s'impose à vous. En pratique, Enedis a pour consigne de ne pas forcer l'accès au logement. Selon que votre compteur est à l'intérieur ou à l'extérieur, le refus matériel est donc possible ou non.

Cas le plus fréquent

Enedis pose quand même

Quand le compteur est à l'extérieur du logement ou dans un local commun accessible (gaine palière, sous-sol, coffret en façade), le technicien procède au remplacement sans avoir besoin de vous ouvrir. C'est le cas dans environ 95 % des situations résidentielles. Le refus matériel n'est tout simplement pas possible.

Cas du refus matériel

Compteur à l'intérieur, porte fermée

Si votre compteur est à l'intérieur du logement et que vous n'ouvrez pas au technicien le jour J, la pose ne peut pas se faire. Vous êtes alors classé comme « usager refusant » dans le fichier Enedis, ce qui déclenche depuis 2022 une facturation additionnelle sur votre facture d'électricité pour couvrir les frais de relève manuelle.

Aucune amende, aucune poursuite, aucune coupure d'électricité : refuser la pose n'est pas une infraction pénale, c'est une situation administrative qui se traduit uniquement par un surcoût sur la facture. Vous pouvez changer d'avis à tout moment : la pose ultérieure est gratuite, et la facturation additionnelle s'arrête dès la mise en service du Linky.

Une facturation additionnelle appliquée depuis 2022

L'absence de Linky chez un usager coûte à Enedis : il faut envoyer un technicien faire le relevé manuel deux fois par an, et maintenir une infrastructure de comptage qui aurait dû disparaître. Pour compenser, la CRE a autorisé une facturation additionnelle.

Décision CRE du 4 novembre 2021

Par sa délibération du 4 novembre 2021, la Commission de régulation de l'énergie a autorisé Enedis à facturer un surcoût aux foyers qui n'ont pas accepté la pose d'un compteur communicant. La facturation est entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2022. L'ordre de grandeur est d'environ 58 € HT par an au total, scindé en une composante fixe (auto-relevé) et une composante variable (déplacement du technicien si l'auto-relevé n'est pas transmis).

Le surcoût apparaît dans la partie « acheminement » de votre facture d'électricité (composante de gestion du TURPE, Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Électricité). C'est votre fournisseur qui répercute le montant pour le compte d'Enedis : vous payez votre fournisseur, qui paie Enedis. Le montant est lissé sur les factures mensualisées, ou facturé tous les deux mois sur les factures classiques.

Exonération automatique en cas d'impossibilité technique

Si l'absence de Linky résulte d'une impossibilité technique côté Enedis (compteur dans un local inaccessible, défaut de courant porteur en ligne persistant, immeuble non éligible), aucune facturation n'est appliquée. L'exonération est automatique, sans démarche de votre part. De même, si vous avez pris rendez-vous pour la pose, la facturation est suspendue jusqu'à l'installation effective.

Refuser la transmission de vos données sans refuser le compteur

Beaucoup de refus du Linky portent en réalité sur la collecte des données de consommation, pas sur le compteur lui-même. Bonne nouvelle : les deux démarches sont distinctes, et vous pouvez accepter la pose tout en restreignant la transmission de votre courbe de charge.

Par défaut

Index journalier seul

Sans démarche de votre part, le Linky transmet uniquement votre index de consommation journalier à Enedis. Cet index est nécessaire à la facturation et est encadré par la CNIL. Aucune donnée plus fine n'est collectée tant que vous n'avez pas explicitement donné votre accord.

Sur accord explicite

Courbe de charge demi-horaire

La courbe de charge demi-horaire (consommation détaillée toutes les 30 minutes) n'est collectée qu'avec votre accord explicite, donné depuis l'espace client Enedis. Vous pouvez l'activer pour suivre votre consommation finement, ou la désactiver à tout moment pour revenir à l'index journalier.

Pour ajuster vos préférences, rendez-vous sur l'espace client Enedis (rubrique gestion des données personnelles) ou appelez le 0 800 054 659. La CNIL a précisé dès 2018 que la collecte de la courbe de charge nécessitait un consentement libre, éclairé et révocable : Enedis applique strictement cette règle.

Copropriété, locataire, compteur inaccessible : les cas particuliers

Au-delà du cas standard du propriétaire en habitat individuel, plusieurs situations méritent une lecture spécifique de l'obligation. Voici les quatre les plus fréquentes.

  • En copropriété : le règlement de copropriété ne peut pas s'opposer à la pose du Linky dans une partie privative. Pour une pose dans une partie commune (gaine palière, local technique), un vote en assemblée générale peut être nécessaire, mais l'obligation légale prévaut et les recours en justice ont systématiquement été rejetés ;
  • Locataire : c'est vous, en tant que titulaire du contrat de fourniture, qui êtes l'interlocuteur d'Enedis. Le propriétaire bailleur ne peut pas s'opposer à la pose, et la facturation additionnelle en cas de refus est sur votre facture, pas sur celle du propriétaire ;
  • Compteur en cave ou local inaccessible : si Enedis ne peut techniquement pas accéder au compteur (cave fermée à clé sans accès, local sécurisé), l'absence de Linky est constatée comme une impossibilité technique. Pas de facturation additionnelle, mais Enedis peut programmer une nouvelle tentative dès que l'accès est rétabli ;
  • Zone non couverte par Enedis : environ 5 % du territoire est géré par une entreprise locale de distribution (Strasbourg avec Strasbourg Électricité Réseaux, Grenoble avec GreenAlp, etc.). Le compteur communicant déployé n'est pas forcément le Linky, mais le cadre juridique de l'obligation reste identique.

Santé et ondes : un débat distinct de l'obligation

Une partie des refus de Linky s'appuie sur des inquiétudes sanitaires liées aux ondes émises par le compteur (courant porteur en ligne et antenne radio). Ces craintes sont parfaitement légitimes à exprimer, mais elles ne modifient pas le cadre légal de l'obligation : la pose s'impose, et c'est ensuite un débat sur le niveau d'exposition.

Position des autorités sanitaires

L'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) et l'Agence nationale des fréquences (ANFR) ont conclu dans leurs rapports successifs que les ondes émises par le Linky (CPL et radio) sont d'un niveau très inférieur aux seuils réglementaires d'exposition. Le débat scientifique reste ouvert sur certains points, mais aucune autorité publique ne reconnaît à ce stade un risque sanitaire avéré : ce n'est donc pas un motif légal de refus.

Pour le détail du débat sanitaire (mesures, études disponibles, retours des associations), voir le guide dédié compteur Linky est-il dangereux pour la santé.

Comparer les offres d'électricité

Linky ou pas, c'est le fournisseur d'électricité qui détermine le prix que vous payez, pas le compteur. Si vous n'avez pas comparé votre offre depuis quelques années, c'est probablement là que se trouvent vos vraies économies : le changement est gratuit, sans coupure, et prend cinq minutes.

Comparez les offres d'électricité en quelques clics

Comparez les offres dispos chez vous et trouvez l'offre idéale en moins de 10 secondes.

Votre énergie
Votre logement

Questions fréquentes sur le caractère obligatoire du Linky

Le compteur Linky est-il obligatoire en France ?

Oui. L'article L.341-4 du Code de l'énergie, combiné à la directive européenne 2009/72/CE et au décret 2010-1022 du 31 août 2010, impose le déploiement de compteurs communicants par les gestionnaires de réseau dans le cadre de leur mission de service public. Enedis intervient à ce titre, et le Conseil d'État a confirmé cette obligation par son arrêt du 11 juillet 2019. En droit, un particulier ne peut donc pas s'opposer à la pose lorsque l'opérateur vient l'effectuer.

Peut-on refuser le compteur Linky ?

Refuser légalement la pose n'est pas reconnu en droit : le compteur appartient à la collectivité, Enedis exerce une mission de service public, et l'usager a accepté à la souscription les conditions générales de raccordement au réseau. Matériellement, si le compteur est à l'intérieur du logement, le technicien ne peut pas forcer l'accès et la pose peut être différée. Vous êtes alors classé comme « refusant », ce qui déclenche depuis 2022 une facturation additionnelle d'environ 58 € HT par an sur la facture d'électricité.

Quels sont les frais en cas de refus du Linky ?

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a autorisé Enedis à facturer un surcoût aux foyers sans compteur communicant, par sa délibération du 4 novembre 2021. Ce surcoût couvre le coût de l'auto-relevé et du relevé manuel par un technicien. L'ordre de grandeur est d'environ 58 € HT par an au total, facturé bimestriellement dans la composante « acheminement » de votre facture d'électricité.

Comment demander que mes données Linky ne soient pas transmises ?

C'est une démarche distincte du refus du compteur. Vous pouvez accepter la pose du Linky mais demander à Enedis de ne pas collecter votre courbe de charge fine. La démarche se fait depuis votre espace client Enedis (rubrique gestion des données personnelles) ou par téléphone au 0 800 054 659. La CNIL encadre strictement la collecte : seul l'index journalier remonte par défaut, la courbe de charge demi-horaire nécessite votre accord explicite.

Un locataire peut-il refuser la pose du Linky ?

Juridiquement, le contrat de fourniture d'électricité est au nom du locataire et c'est lui que le technicien Enedis sollicite. La copropriété ou le propriétaire bailleur ne peut pas s'opposer à la pose dans une partie privative (article L.342-2 du Code de l'énergie sur l'accès aux installations). Si le compteur est en partie commune (gaine palière, sous-sol), un vote en assemblée générale peut être nécessaire, mais l'obligation légale prévaut. En pratique, locataire et propriétaire sont logés à la même enseigne : la pose s'impose à tous les usagers raccordés.

Refuser le Linky expose-t-il à une amende ou à des sanctions ?

Non. Refuser l'accès au technicien Enedis n'est pas une infraction pénale : pas d'amende, pas de poursuite, pas de fichage, pas de coupure d'électricité. La seule conséquence est financière : la facturation additionnelle d'environ 58 € HT par an, payée tant que le compteur n'est pas remplacé. Si vous changez d'avis, la pose ultérieure est gratuite et la facturation s'arrête dès la mise en service.

Un maire peut-il interdire le Linky dans sa commune ?

Non. Plusieurs communes ont pris des arrêtés municipaux interdisant la pose du Linky, mais ces arrêtés ont été systématiquement annulés par la juridiction administrative. Le Conseil d'État, dans son arrêt du 11 juillet 2019, a confirmé que le maire n'a pas compétence en matière de réseau public de distribution d'électricité : cette compétence appartient à l'autorité organisatrice de la distribution d'énergie et à Enedis.