Compteur linky obligatoire ? Peut-on refuser son installation ?

Déployé au niveau national par Enedis depuis 2015, le compteur Linky suscite de nombreuses critiques et suspicions de la part des particuliers. Son déploiement, censé s’achever à la fin de l'année 2021, s'inscrit dans une démarche de transition énergétique et ne relève pas d'un choix personnel. En dépit des oppositions et des tentatives de refus, l'installation du compteur Linky est obligatoire.

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Le compteur linky obligatoire ou pas ?

L’installation du compteur Linky répond-il à une demande unilatérale d’ENEDIS (ex ERDF) ou bien à une réglementation d’une plus haute instance ?

Le compteur Linky est-il obligatoire ? Ce qui dit la loi

La Loi est claire sur ce point : le compteur Linky est obligatoire dans toutes les habitations résidentielles. Sur ce point, le législateur répond à une double obligation :

• La directive européenne 2009/72/CE du 13 juillet 2009 relative aux règles communes pour le marché intérieur de l’électricité. Celle-ci demande à chacun des États membres de l’Union Européenne de prévoir un système de comptage qui permet aux consommateurs de s’impliquer sur le marché de la fourniture d’électricité ;
• La transposition de cette directive dans l’article L322-8 du Code de l’énergie et l'article 29 de la loi de transition énergétique du 17 août 2015 qui incitent le gestionnaire du réseau de distribution, ENEDIS, a modernisé son parc de compteurs électriques.

Les économies d’énergie dont l’objectif avoué de réduire considérablement notre recours aux énergies fossiles est une des priorités à l’échelle de l’Union Européenne, mais également à l’échelle mondiale. Il n’y a pas d’alternatives si l’on veut réduire la consommation d’énergie globale et les émissions de gaz à effet de serre qui en découlent… et de fait, le réchauffement climatique mondial.

Ceci étant dit et la parenthèse refermée, la modernisation du parc de compteurs électriques en France va ainsi permettre d’installer des compteurs intelligents dont le dispositif de comptage permettra à échéance proche de :

• Proposer des tarifs et des services de fournitures d’électricité en cohérence avec les besoins énergétiques réels du consommateur ;
• Faciliter aux particuliers d’avoir accès à des données relatives à leur consommation individuelle, mais aussi d’avoir un aperçu des consommations des autres utilisateurs. Ceci afin d’adapter leur consommation et les inciter à la réduire. Cette fonctionnalité soulève alors moult questionnements sur l’anonymat des données transmises au fournisseur d’électricité… Et, pourquoi pas à des tiers pouvant tirer profit de telles informations personnelles. Nous aborderons ce point plus loin dans l’article.

ENEDIS est dans l’obligation légale d’entretenir et de rénover l’ensemble des compteurs électriques sur le territoire national. Ceci au titre de la mission de service public dont il relève auprès des collectivités territoriales. Cette exécution du service public prend la forme d’une distribution d’électricité dans les meilleures conditions… Ces dernières ne pouvant être atteintes que si le parc de compteurs est en règle vis-à-vis des législations en vigueur.

Enedis sanctionné en cas de retard dans le calendrier de déploiement Enedis s'est engagé auprès de l'État à respecter le calendrier prévu et terminer le déploiement du compteur Linky dans les délais (avant 2022). En cas de retard, le gestionnaire de réseau sera sanctionné et sera dans l'obligation de répercuter ces sanctions sur les ménages qui n'auront pas collaboré à faire de ce projet une réussite.

Qui est le propriétaire du compteur Linky ?

C'est un point qu’il est utile de souligner : le compteur électrique n’est pas la propriété du particulier. Même si la confusion peut naître du fait que le compteur est généralement placé à l’intérieur du logement, celui-ci est mis à la disposition du consommateur et non pas cédé. Le propriétaire du compteur électrique est en réalité la collectivité locale qui en délègue l’entretien et la gestion au gestionnaire du réseau de distribution d’électricité : ENEDIS et les Entreprises Locales de Distribution (ELD).

ENEDIS et les ELD agissent donc au nom du législateur et doivent remplir cette obligation d’installation du compteur Linky.

Le particulier doit également répondre à une obligation légale puisqu’en concluant un contrat de fourniture d’électricité, il adhère de fait aux dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du réseau public de distribution. Ces dernières stipulent clairement – dans la version 2016 - que le client doit : « prendre toute disposition pour permettre à Enedis d’effectuer la pose, la modification, l’entretien et la vérification du matériel de comptage » (art. 2.3).

À quoi faut-il réfléchir avant de refuser le compteur Linky ?

Même si la loi indique que l'installation du compteur Linky est obligatoire, concrètement, le particulier a la possibilité de bloquer l’accès de son logement au technicien venu mettre en place le compteur Linky. Si toutefois le technicien ne peut pas recourir à la force pour entrer dans le logement, il peut en revanche avoir des moyens légaux pour mettre la pression sur le consommateur.

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Les risques en cas de refus d’installation du compteur Linky obligatoire

L’entrave à l’installation du compteur Linky obligatoire expose le consommateur à de réelles sanctions de la part du gestionnaire de réseau. Le calendrier de déploiement du compteur Linky est bien en marche, l’enrayer expose à des risques pouvant aller :

• De la hausse des coûts d’intervention d’un technicien dû à la relève du compteur électrique. Alors qu’une des fonctionnalités du compteur Linky est de justement pouvoir faire la relève du compteur à distance. Enedis peut donc être en droit de facturer ces frais de déplacement par des tarifs spéciaux. Cette mesure est confortée par l’avis de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) Délibération du 3 mars 2016, point 3.5.3 ;
• D’une coupure d’électricité par ENEDIS avec résiliation du contrat puisque le refus d’installation du compteur Linky est une infraction aux conditions générales de vente du fournisseur d’énergie avec lequel on a contracté un abonnement d’électricité. Ceci étant dit, cette possibilité est encore peu probable à l’heure actuelle des choses.

ENEDIS joue plutôt la carte de l’apaisement et non de la sanction. Il déploie notamment une stratégie de communication explicative, censée être rassurante au vu du climat de suspicion entourant le déploiement du compteur Linky. Pour les plus récalcitrants des consommateurs, les questionnements demeurent cependant et sont défendables.

Refuser le compteur Linky c'est faire une croix sur ses bénéfices

Le compteur Linky apporte de nombreux avantages au consommateur et pas seulement des inconvénients comme on aurait pu le penser. Les avis sur le compteur Linky sont partagés. En toute objectivité, le particulier aura la possibilité :

• D'avoir une installation gratuite du compteur Linky ;
• De relever à distance ses index de consommation d'électricité. Plus besoin d’une intervention d’un technicien, et surtout une facturation basée sur la consommation réelle ;
• Un suivi au plus près de sa consommation d’électricité. Même si le suivi en temps réel sera bientôt d’actualité pour le compteur Linky, il est possible d’en avoir une idée précise sur une période donnée ;
• Profiter des offres dédiées au compteur Linky mieux adaptées au profil de consommation du foyer ;
• Signalement d’une panne de compteur par détection automatique ;
• Lié à l'application compteur linky, il est possible de suivre facilement ses données de consommation et d'économiser ;
• Mise en service du compteur électrique plus rapide en cas d’emménagement.

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Etre rappelé

Les démarches pour refuser le compteur Linky obligatoire sont inefficaces

Plusieurs consommateurs ont tenté d'échapper à l'installation obligatoire du compteur Linky en envoyant au gestionnaire de réseau une lettre de refus. De nombreux modèles de courrier recommandé pour refuser le compteur Linky fleurissent d'ailleurs sur internet. Il faut savoir qu'aucune des tentatives que les consommateurs ont pu effectuer n'a pas abouti à une dérogation. Enedis répond systématiquement, dans une lettre type, que la pose du compteur Linky est obligatoire.

Certains consommateurs ont opté pour une solution plus drastique : empêcher au technicien Enedis d'accéder au compteur électrique. Cela est, certes, efficace à court terme lorsque le compteur se situe à l'intérieur du logement puisque les techniciens ne peuvent en aucun cas forcer l'accès au compteur. Néanmoins, il est important de noter qu'à la prochaine intervention nécessaire sur le compteur (en cas de panne, par exemple), un compteur Linky sera posé. Le consommateur qui n’aura pas coopéré en premier lieu risque des sanctions.

Peut-on refuser le compteur Linky ?

Certains consommateurs s'imaginent que, puisque le compteur se situe à l'intérieur de leur domicile, ils ont tout à fait le droit de le refuser. Or l'installation du compteur Linky ne relève pas d'un choix personnel, mais d'une obligation. C'est d'ailleurs ce que précise le gestionnaire de réseau Enedis sur son site internet.

Enedis est tenu d’assurer leur remplacement pour tenir compte des évolutions technologiques et répondre aux enjeux présents et futurs de la transition énergétique. Son installation ne peut donc relever d’un choix personnel dans la mesure où il engage l’intérêt collectif.

Ainsi, il est bien entendu inutile d'essayer de répondre au courrier du gestionnaire de réseau informant de l'installation prochaine du compteur Linky (environ 30 à 45 jours avant l'intervention du technicien). Les lettres de refus obtiennent toutes la même réponse : un rappel d'Enedis concernant le caractère obligatoire de l'installation du compteur Linky.

Certaines collectivités (avec, parmi elles, Carhaix-Plouger ou encore Melun) ont, elles aussi, tenté de refuser l'installation du compteur Linky. Celles-ci ont été rapidement rappelées à l'ordre par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL). En effet, si les compteurs sont bien la propriété des collectivités, leur gestion a été concédée à Enedis. Empêcher Enedis de respecter le contrat de concession signé pourrait y mettre fin. Le déploiement du compteur Linky n'est donc pas une option, ni pour les utilisateurs particuliers, ni pour les collectivités.

La méthode qui semble fonctionner le mieux consiste à refuser l'accès au compteur lorsqu'il est situé à l'intérieur du logement. En effet, les techniciens Enedis n'ont pas le droit de forcer la porte du logement concerné afin de procéder au remplacement du compteur sans le consentement du client. Néanmoins, attention aux conséquences d'un tel acte.

En effet, le déploiement des compteurs Linky en France relève d'une décision étatique. Enedis avait pour objectif d'installer 35 millions à la fin de l'année 2021. Toutes les personnes l'empêchant de remplir cette mission s'exposent à des sanctions. Bien que pour le moment, le gestionnaire de réseau tente de régler les tentatives de refus du compteur Linky à l'amiable, il se pourrait qu'il finisse par appliquer les sanctions prévues à savoir :

• Couper le courant dans le logement concerné ;
• Ou, par la suite, de sur-facturer les interventions sur les compteurs d'ancienne génération.

Quelles sont les critiques sur le compteur Linky obligatoire ?

Les anti-linky sont nombreux en France, ne pas les écouter, voire tenter de réduire leur parole au ridicule ne pourra qu’engendrer des conflits inutiles. Toute la question est là, les dangers du compteur Linky sont-ils réels pour le particulier ?

La principale inquiétude soulevée par l’obligation du compteur Linky est le courant porteur de ligne (CPL) qu’il va utiliser. Pour les associations de consommateurs, le réseau électrique CPL est un risque énorme pour la santé. Les ondes électromagnétiques émises par le compteur ne sont pas à prendre à la légère, notamment sur le moyen-long terme. Sur ce point, ENEDIS se veut rassurant et avance que le compteur Linky n’émet pas plus d’ondes que le micro-ondes, voire moins si on le compare à certains appareils connectés, branchés toute la journée.

Plusieurs organismes indépendants et certifiés tels que l’ANFR, le CSTB et l’ANSES ont mené des études sur le compteur Linky et ont unanimement démontré que ce dernier avait un très faible impact sur l’environnement électromagnétique.

Le risque d’incendie est un aussi un argument contre le compteur Linky et son caractère obligatoire. Ce reproche n’est pas valable puisque les risques d’incendie sont les mêmes que ceux qui existaient avec les compteurs d’ancienne génération. De plus, les compteurs communicants ou non ne prennent pas feu d’eux-mêmes. Les incidents qui ont eu lieu provenaient d’un défaut de serrage au moment de la pose.

Autre point épineux : la confidentialité des données transmises et le risque de piratage possible. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a encadré de manière stricte cette fonctionnalité du compteur Linky. Les seules informations autorisées à être transmises sont les index de consommation, l’évolution de la consommation sur une période donnée et les données sur la sécurité du compteur. Il n’est pas possible – en théorie – de savoir quel type d’appareil électrique est utilisé et sur quelle fréquence.

Les doutes sur le compteur Linky sur la santé et la protection de la vie privée sont-ils fondés ? On ne peut avoir de certitudes sur ce point, si ce n’est sur l’action de prévention des tiers de confiance que peuvent être des institutions comme la CNIL ou l’ADEME. On peut noter également qu’ENEDIS a péché par maladresse, son absence de communication en début du déploiement de Linky aurait pu éviter certaines critiques.

Les anti-Linky reprennent également les quelques points de vigilance notés par les utilisateurs du compteur Linky, notamment sur certains réglages tels que :

• Le paramétrage des heures pleines/heures creuses, qui s'il est mal fait peut engendrer une hausse des factures d’électricité ;
• Idem pour les premières factures d’électricité qui peuvent être plus élevées que celles d’avant le compteur Linky sur la même période.

ENEDIS joue la carte de la patience, le temps peut faire avancer les choses et notamment certains esprits critiques des plus virulents.

Questions fréquentes

À partir de quand le compteur linky sera obligatoire ?

Théoriquement, le compteur Linky est supposé être obligatoire à partir du moment où Enedis intervient dans la commune. Dans les faits, les réticences et les tentatives de refus ont pu bousculer un peu le calendrier.

Malgré cela, depuis la fin de l'année 2021, le compteur Linky est obligatoire dans tous les foyers équipés en électricité comme la réglementation européenne l'exige.

Qui paye la facture d’installation ?

Sur le papier, les abonnés n’ont pas un centime à débourser puisque l’installation du compteur Linky du fait de son caractère obligatoire est prise en charge en intégralité par le gestionnaire du réseau de distribution. L’installation et le prix du compteur sont donc gratuits pour le consommateur.

L’explication donnée étant que ce type de compteur va permettre de réaliser de substantielles économies par une meilleure utilisation du réseau.

Toutefois, si l’effort est louable, il ne faudrait pas oublier que c’est le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) qui finance une grande partie de l’activité d’ENEDIS. Le TURPE représente près de 36% de la facture d’électricité du consommateur. Il est de ce fait envisageable de craindre une augmentation logique de cette taxe sur les années à venir, notamment vis-à-vis du budget annoncé de 5 milliards d’euros pour le déploiement du compteur Linky.

Avec le compteur Linky, doit-on changer de fournisseur d’énergie ?

Le changement de son ancien compteur électrique pour le compteur Linky n’induit en aucun cas un changement de fournisseur d’énergie. Ce sont deux démarches totalement différentes. Le service fourni par son fournisseur d’électricité sera exactement le même avant et après l’installation du compteur Linky obligatoire.

En revanche, le fait de pouvoir suivre sa consommation et de pouvoir l’ajuster sur certains postes a ses limites. Limites qui peuvent être reculées en faisant, par exemple, un comparatif des offres d’électricité. Plusieurs fournisseurs alternatifs proposent des offres adaptées au compteur Linky obligatoire ou plus en phase avec les besoins énergétiques des consommateurs. Il suffit pour cela de faire le point sur son profil de consommation et de faire son choix.

Le changement de fournisseur d’électricité est ensuite une démarche simple et rapide. Le nouveau fournisseur assurant la totalité des démarches administratives relatives au changement de contrat. Bien sûr, cette démarche est aussi sans frais pour le consommateur.

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