Compteur Linky obligatoire: peut-on refuser son installation ?

Par Florian Tostivint

Responsable éditorial - énergie

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ENEDIS affirme que l'installation du compteur Linky est obligatoire pour tous les ménages français. L'accès aux compteurs d'électricité, qui appartient aux collectivités territoriale et qui délèguent la gestion à ENEDIS, doit être accordé par les habitants. Toutefois, dans les faits, les techniciens mandatés pour remplacer les compteurs ne forcent pas les portes. Ainsi, les foyers ayant le compteur à l'intérieur du logement et n'ayant pas laissé entrer de technicien chez eux ont bien pu refuser la pose du Linky. En raison des surcoûts liés à l'absence de télécommunication des anciens compteurs par rapport aux nouveaux, des frais de 7,78€ seront facturés tous les deux mois, auxquels s'ajouteront 4,97€ de frais bimestriels en cas d'absence de relevé des index.

Le Linky est-il obligatoire ou pas ?

ENEDIS a longtemps affirmé que la pose des Linky était obligatoire, quitte à braquer certains consommateurs ayant des doutes sur l'intérêt du compteur intelligent et n'aimant pas qu'on leur impose quelque chose chez eux.

C'est d'ailleurs ce que précise le gestionnaire de réseau sur son site internet.

Enedis est tenu d’assurer leur remplacement pour tenir compte des évolutions technologiques et répondre aux enjeux présents et futurs de la transition énergétique. Son installation ne peut donc relever d’un choix personnel dans la mesure où il engage l’intérêt collectif.

Sur quels textes de loi ENEDIS s'appuie-t-il ?

Enedis s'appuie sur plusieurs textes législatifs pour affirmer le caractère obligatoire de l'installation des compteurs Linky. La directive européenne 2009/72/CE du 13 juillet 2009 impose aux États membres de mettre en place des systèmes de comptage intelligents pour moderniser le réseau électrique.

Cette directive a été transposée en droit français par l'article L. 322-8 du Code de l'énergie, qui confie aux gestionnaires de réseaux publics de distribution la responsabilité de déployer ces compteurs communicants. De plus, l'article 29 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte renforce cette obligation en prévoyant la généralisation des compteurs intelligents. Enfin, le décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité précise les modalités de mise en œuvre de ces compteurs communicants.

Quels intérêts pour ENEDIS à installer les compteurs communicants ?

Le Linky permet à Enedis de réduire les coûts opérationnels, notamment grâce à la relève et aux interventions techniques réalisables à distance, tout en améliorant l’efficacité de la gestion des données de consommation. Pour le réseau, il favorise la stabilité en ajustant l’offre et la demande en temps réel, limitant ainsi les risques de surcharge ou de coupures pendant les périodes de tension.

Le principe de rémunération d’Enedis pour l’installation des compteurs Linky reposait sur un mécanisme de différé tarifaire. Ce système permettait à Enedis de financer le déploiement des compteurs sans impact immédiat sur les factures des consommateurs. Ces coûts de déploiement devaient être récupérés progressivement sur une période d’environ 20 ans, grâce à une hausse différée des tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE), payés par l’ensemble des consommateurs.

Ce différé tarifaire était complété par une régulation incitative. Enedis bénéficiait de primes financières liées à l’atteinte de certains objectifs, tels que le respect des délais de déploiement, la réduction des coûts ou encore l’amélioration de la qualité du service. Cette régulation incitative visait à encourager une gestion efficace et économique du programme Linky. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) veille à ce que les gains réalisés par Enedis, grâce à ces mécanismes spécifiques, soient réinvestis dans l’amélioration des infrastructures électriques.

Enedis a estimé avoir terminé la majorité du déploiement des Linky en décembre 2021 en atteignant 90 % des compteurs installés, soit 34 millions de compteurs posés. En cas de retard, le gestionnaire de réseau aurait été sanctionné.

Quels jugements et actions de maires ont contesté le caractère obligatoire de l'installation des compteurs Linky ?

Plusieurs décisions de justice et initiatives municipales ont contesté l'obligation d'installation des compteurs Linky.

Le Tribunal administratif de Toulouse (13 septembre 2018) a confirmé qu'Enedis ne pouvait pas installer les compteurs Linky dans les domiciles sans l'autorisation des habitants, en vertu du respect du droit de propriété.

La Cour d'appel de Bordeaux (17 novembre 2020) a jugé qu'Enedis ne pouvait pas invoquer une obligation légale pour imposer l'installation des compteurs Linky, reconnaissant ainsi le droit des usagers de refuser ces compteurs. ENEDIS avait fait appel.

On ne saurait suivre la société Enedis lorsqu'elle affirme l'existence d'une obligation légale pour le consommateur d’accepter la pose d'un compteur Linky. [...] Les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret n’imposent en rien une telle obligation.

Mais la Cour de cassation, dans sa décision du 5 avril 2023, a examiné un litige concernant l'installation des compteurs Linky. Les requérants contestaient l'obligation d'installation de ces compteurs, invoquant des atteintes à la vie privée et des risques pour la santé. La Cour a confirmé les décisions des juridictions inférieures, estimant que l'installation des compteurs Linky est conforme à la réglementation en vigueur et ne constitue pas une atteinte disproportionnée aux droits des usagers. Elle a également souligné que les dispositifs mis en place respectent les normes de protection des données personnelles et les seuils d'exposition aux ondes électromagnétiques. Ainsi, la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés, validant le déploiement des compteurs Linky par Enedis.

Les communes de Bovel (Ille-et-Vilaine), Cast (Finistère) et Saint-Félix-de-Tournegat (Ariège) notamment ont pris des arrêtés municipaux pour interdire l'installation des compteurs Linky sur le territoire communal, invoquant le principe de précaution et des préoccupations liées à la santé publique ou la protection des données personnelles.

Certaines collectivités (parmi elles, Carhaix-Plouger ou encore Melun) ont, elles aussi, tenté de refuser l'installation du compteur Linky. Elles ont été rapidement rappelées à l'ordre par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL). En effet, si les compteurs sont bien la propriété des collectivités, leur gestion a été concédée à Enedis ; et empêcher Enedis de respecter le contrat de concession signé pourrait y mettre fin.

Jamais ENEDIS n'a été condamné pour une pose de compteur.

Qui est propriétaire du compteur Linky ?

Le compteur électrique n’est pas la propriété du particulier. Même si la confusion peut naître du fait que le compteur est généralement placé à l’intérieur du logement, celui-ci est mis à la disposition du consommateur et non pas cédé.

Le propriétaire du compteur électrique est en réalité la collectivité locale, qui en délègue l’entretien et la gestion au gestionnaire du réseau de distribution d’électricité : Enedis sur l'essentiel du territoire et les Entreprises Locales de Distribution (ELD).

Enedis et les ELD agissent donc au nom du législateur. Le particulier doit répondre à une obligation légale puisqu’en concluant un contrat de fourniture d’électricité, il adhère de fait aux dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du réseau public de distribution. Ces dernières stipulent clairement – dans la version 2016 - que le client doit : « prendre toute disposition pour permettre à Enedis d’effectuer la pose, la modification, l’entretien et la vérification du matériel de comptage ».

Comment refuser le compteur Linky ?

Si ENEDIS est dans son droit de demander la pose des Linky, l'entreprise publique a généralement opté pour une position ferme, mais conciliatrice face aux oppositions.

Courrier de refus

Il est bien inutile d'essayer de répondre au courrier du gestionnaire de réseau informant de l'installation du compteur Linky (environ 30 à 45 jours avant l'intervention du technicien). Elles ne sont pas prises en compte par le gestionnaire, conscient d'être dans son bon droit, répond systématiquement, dans une lettre type, que la pose du compteur Linky est obligatoire.

Le déploiement étant globalement terminé, ces lettres sont désormais peu fréquentes.

Refuser l'accès au compteur

La méthode qui semble fonctionner le mieux consiste à refuser l'accès au compteur, lorsqu'il est situé à l'intérieur du logement.

Les techniciens Enedis n'ont pas le droit de forcer la porte du logement concerné afin de procéder au remplacement du compteur sans le consentement de l'occupant.

Quelles conséquences quand on refuse le compteur Linky ?

Si le technicien ne peut pas recourir à la force pour entrer dans le logement, ENEDIS peut en revanche avoir des moyens légaux pour mettre la pression sur le consommateur.

Les surcoûts facturés aux clients sans Linky

La délibération n° 2022-82 du 17 mars 2022 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) établit des mesures financières pour les consommateurs refusant l'installation du compteur Linky.

Depuis 2022, les consommateurs n'ayant pas permis la pose d'un compteur Linky se voient appliquer deux composantes tarifaires additionnelles :

• Les foyers ayant refusé le Linky se voient facturer 7,78€ tous les deux mois, soit 93,31€ par an pour les surcoûts engendrés du fait de l'absence de télécommunication et téléopérations.
• Les foyers ne communicant pas la relève de leur compteur à ENEDIS et/ou ne prenant pas de rendez-vous annuel pour la relève par un agent ENEDIS sont facturés 4,97€  tous les deux mois, soit 59,62€ par an pour les surcoûts engendrés.

Ces frais apparaissent directement sur la facture.

Les personnes n'ayant pas de Linky ou ayant un Linky non-communicant pour cause d'impossibilité technique ne seront pas facturés.

Faire une croix sur les bénéfices du Linky

Si vous avez pris en grippe le Linky, ces arguments ne vous convaincront pas. Vous pouvez penser que vous n'en avez besoin, mais il faut lui reconnaître des avantages indéniables.

Le compteur Linky apporte de nombreux avantages au consommateur et pas seulement des inconvénients comme on aurait pu le penser.. En toute objectivité, le particulier aura la possibilité :

• De relever à distance ses index de consommation d'électricité. Plus besoin d’une intervention d’un technicien, et surtout une facturation basée sur la consommation réelle ;
• Un suivi au plus près de sa consommation d’électricité depuis son téléphone ou son ordinateur, en kWh et en euros ;
• Profiter des offres dédiées au compteur Linky mieux adaptées au profil de consommation du foyer ;
• Signalement d’une panne de compteur par détection automatique ;
• Mise en service du compteur électrique plus rapide en cas d’emménagement, et sans la venue d'un technicien.

 D'après notre enquête d'opinion sur le compteur Linky, la plupart des consommateurs l'ayant installé en sont satisfaits.

Si vous changez d'avis, demander l'installation du compteur Linky est gratuit.

Quelles sont les fausses affirmations sur le compteur Linky ?

Les anti-Linky sont nombreux en France, ne pas les écouter, voire tenter de réduire leur parole au ridicule ne pourra qu’engendrer des conflits inutiles. Toute la question est là : les dangers du compteur Linky sont-ils réels ?