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Linky obligatoire ? Peut-on refuser son installation ?

linky obligatoire
Le déploiement de Linky chez les foyers français continue mais certains consommateurs sont encore réfractaires à son installation.

Déployé au niveau national depuis 2019, le compteur Linky suscite de nombreuses critiques et suspicions de la part des particuliers. Ce compteur communicant, dont le calendrier de déploiement est censé s’achever en 2021, souffre de nombreux freins à son installation. Alors Linky est-il obligatoire ou pas ? Et peut-on refuser son installation malgré cette obligation ? Entre fake news et informations vérifiées, Selectra a investigué pour démêler le vrai du faux.

Le compteur linky obligatoire ou pas ?

L’installation du compteur Linky répond-il à une demande unilatérale d’ENEDIS (ex ERDF) ou bien à une réglementation d’une plus haute instance ?

Linky est-il obligatoire ? Ce qui dit la loi

compteur Linky

La Loi est claire sur ce point : le compteur Linky est obligatoire dans toutes les habitations résidentielles. Sur ce point, le législateur répond à une double obligation :

  • La directive européenne 2009/72/CE du 13 juillet 2009 relative aux règles communes pour le marché intérieur de l’électricité. Celle-ci demande à chacun des États membres de l’Union Européenne de prévoir un système de comptage qui permettent aux consommateurs de s’impliquer sur le marché de la fourniture d’électricité ;
  • La transposition de cette directive dans l’article L322-8 du code de l’énergie et l'article 29 de la loi de transition énergétique du 17 août 2015 qui incitent le gestionnaire du réseau de distribution, ENEDIS, a modernisé son parc de compteurs électriques.

Les économies d’énergie dont l’objectif avoué de réduire drastiquement notre recours aux énergies fossiles sont une des priorités à l’échelle de l’Union Européenne mais aussi à l’échelle mondiale. Il n’y a pas d’alternatives si l’on veut réduire la consommation d’énergie globale et les émissions de gaz à effet de serre qui en découlent… et de fait, le réchauffement climatique mondial.

Ceci étant dit et la parenthèse refermée, la modernisation du parc de compteurs électriques en France va ainsi permettre d’installer des compteurs intelligents dont le dispositif de comptage permettra à échéance proche de :

  • Proposer des tarifs et des services de fournitures d’électricité en cohérence avec les besoins énergétiques réels du consommateur ;
  • Permettre aux particuliers d’avoir accès à des données relatives à leur consommation individuelle mais aussi d’avoir un aperçu des consommations des autres utilisateurs. Ceci afin d’adapter leur consommation et les inciter à la réduire. Cette fonctionnalité soulève alors moults questionnements sur l’anonymat des données transmises au fournisseur d’électricité…et pourquoi pas à des tiers pouvant tirer profit de telles informations personnelles. Nous aborderons ce point plus loin dans l’article.

ENEDIS est dans l’obligation légale d’entretenir et rénover l’ensemble des compteurs électriques sur le territoire national. Ceci au titre de la mission de service public dont il relève auprès des collectivités territoriales. Cette exécution du service public prend la forme d’une distribution d’électricité dans les meilleures conditions… ces dernières ne pouvant être atteintes que si le parc de compteurs est en règle vis-à-vis des législations en vigueur.

Qui est propriétaire du compteur Linky ?

Il est un point qu’il est utile de souligner : le compteur électrique n’est pas la propriété du particulier. Même si la confusion peut naître du fait que le compteur est généralement placé à l’intérieur du logement, celui-ci est mis à la disposition du consommateur et non pas cédé. Le propriétaire du compteur électrique est en réalité la collectivité locale qui en délègue l’entretien et la gestion au gestionnaire du réseau de distribution d’électricité : ENEDIS et les Entreprises Locales de Distribution (ELD).

ENEDIS et les ELD agissent donc au nom du législateur et doivent remplir cette obligation d’installation du compteur Linky.

Le particulier doit également répondre à une obligation légale puisqu’on concluant un contrat de fourniture d’électricité. Il adhère de fait aux dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du réseau public de distribution qui stipule clairement – dans sa version 2016 - que le client doit : « prendre toute disposition pour permettre à Enedis d’effectuer la pose, la modification, l’entretien et la vérification du matériel de comptage » (art. 2.3).

Refuser l’installation du compteur Linky obligatoire

On vient d’aborder ce que dit la loi, mais il y a toujours une différence entre la théorie et la pratique. Car concrètement, le particulier a la possibilité de bloquer l’accès de son logement au technicien venu mettre en place le compteur Linky. Si toutefois le technicien ne peut avoir recours à la force pour entrer dans le logement, il peut en revanche avoir des moyens légaux pour mettre la pression sur le consommateur.

Les risques en cas de refus d’installation du Linky obligatoire

L’entrave à l’installation du compteur Linky obligatoire expose le consommateur à de réelles sanctions de la part du gestionnaire de réseau. Le calendrier de déploiement du compteur Linky est bien en marche, l’enrayer expose à des risques pouvant aller :

  • De la hausse des coûts d’intervention d’un technicien dû à la relève du compteur électrique. Alors qu’une des fonctionnalités de Linky est de justement pouvoir faire la relève du compteur à distance. Enedis peut donc être en droit de facturer ces frais de déplacement par des tarifs spéciaux. Cette mesure est confortée par l’avis de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) Délibération du 3 mars 2016, point 3.5.3 ;
  • D’une coupure d’électricité par ENEDIS puisque le refus d’installation de Linky est une infraction aux conditions générales de vente du fournisseur d’énergie avec lequel on a contracté un abonnement d’électricité. Ceci étant dit, cette possibilité est encore peu probable à l’heure actuelle des choses.

ENEDIS joue plutôt la carte de l’apaisement et non de la sanction. Il déploie notamment une stratégie de communication explicative, censée être rassurante au vu du climat de suspicion entourant le déploiement de Linky. Pour les plus récalcitrants des consommateurs, les questionnements demeurent cependant et sont entendables.

Les critiques sur le compteur Linky obligatoire

Les anti-linky sont nombreux en France, ne pas les écouter voire tenter de réduire leur parole au ridicule ne pourra qu’engendrer des conflits inutiles. Toute la question est là, les dangers de Linky sont-ils réels pour le particulier ?

La principale inquiétude soulevée par l’obligation du compteur Linky est le courant porteur de ligne (CPL) qu’il va utiliser. Pour les associations de consommateurs, le réseau électrique CPL est un risque énorme pour la santé. Les ondes électromagnétiques émises par le compteur ne sont pas à prendre à la légère, notamment sur le moyen-long terme. Sur ce point, ENEDIS se veut rassurant et avance que le compteur Linky n’émet pas plus d’ondes que le micro-ondes, voire moins si on le compare à certains appareils connectés, branchés toute la journée.

Il n’y a pas de preuves probantes et scientifiques en 2019 sur un éventuel risque à utiliser le compteur Linky. Toutefois, des études sont en cours, notamment missionnées par l’Agence de l’Environnement et de la maîtrise d’ouvrage (ADEME).

panneau stop Linky

Autre point épineux : la confidentialité des données transmises et le risque de piratage possible. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a encadré de manière stricte cette fonctionnalité du compteur Linky. Les seules informations autorisées à être transmises sont les index de consommation, l’évolution de la consommation sur une période donnée et les données sur la sécurité du compteur. Il n’est pas possible – en théorie – de savoir quel type d’appareil électrique est utilisé et sur quelle fréquence.

Les doutes sur le compteur Linky sur la santé et la protection de la vie privée sont-ils fondés ? On ne peut avoir de certitudes sur ce point, si ce n’est sur l’action de prévention des tiers de confiance que peuvent être des institutions comme la CNIL ou l’ADEME. On peut noter également qu’ENEDIS a péché par maladresse, son absence de communication en début du déploiement de Linky aurait pu éviter certaines critiques.

ENEDIS joue la carte de la patience, le temps peut faire avancer les choses et notamment certains esprits critiques des plus virulents.

Avantages et inconvénients de l’installation du compteur Linky

Les avis sont partagés sur le compteur linky comme on vient de le voir. Mais peut-on faire la part des choses et trouver quelques avantages certains aux compteurs Linky obligatoires ?

Quels sont les bénéfices du Linky obligatoire ?

Le compteur Linky apporte des avantages au consommateur et pas seulement des inconvénients comme on aurait pu le penser. En toute objectivité, le particulier aura la possibilité :

il faudra cependant être vigilant sur certains points de réglage notés par les utilisateurs de Linky :

Qui paye la facture d’installation ?

picto factures

Sur le papier, les abonnés n’ont pas un centime à débourser puisque l’installation de Linky du fait de son caractère obligatoire est prise en charge en intégralité par le gestionnaire du réseau de distribution. L’installation et le prix du compteur sont donc gratuits pour le consommateur.

L’explication donnée étant que ce type de compteur va permettre de réaliser de substantielles économies par une meilleure utilisation du réseau.

Toutefois, si l’effort est louable, il ne faudrait pas oublier que c’est le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) qui finance une grande partie de l’activité d’ENEDIS. Le TURPE qui représente près de 36% de la facture d’électricité du consommateur. Il est donc envisageable d'avoir peur d’une augmentation logique de cette taxe sur les années à venir, notamment vis à vis du budget annoncé de 5 milliards d’euros pour le déploiement du compteur Linky.

Avec Linky, doit-on changer de fournisseur d’énergie ?

Le changement de son ancien compteur électrique pour le compteur Linky n’induit en aucun cas un changement de fournisseur d’énergie. Ce sont deux démarches totalement différentes. Le service fourni par son fournisseur d’électricité sera exactement le même avant et après l’installation du compteur Linky obligatoire.

homme sceptique

En revanche, le fait de pouvoir suivre sa consommation et de pouvoir l’ajuster sur certains postes a ses limites. Limites qui peuvent être reculées en faisant par exemple un comparatif des offres d’électricité. Plusieurs fournisseurs alternatifs proposent des offres adaptées au compteur Linky obligatoire ou plus en phase avec les besoins énergétiques des consommateurs. Il suffit pour cela de faire le point sur son profil de consommation et de faire son choix.

Le changement de fournisseur d’électricité est ensuite une démarche simple et rapide. Le nouveau fournisseur prenant en charge la totalité des démarches administratives relatives au changement de contrat. Bien sûr, cette démarche est aussi sans frais pour le consommateur.

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