Factures d'électricité et de gaz : la loi limite les rattrapages abusifs

C'est une bonne nouvelle pour les consommateurs. Publiée ce jour au Journal Officiel, la loi sur la limitation des rattrapages de facturation d'électricité et de gaz naturel à 14 mois profitera à tous les ménages français.


Que dit la loi ?

A compter du 19 août prochain, les rattrapages de facturation sur l'électricité ou le gaz naturel ne pourront avoir lieu sur une durée excédant 14 mois. Plus précisément, l'article 224-11 du Code de la consommation ainsi modifié dispose qu' « Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle (...) ou de fraude. »

Homme relevant un compteur électrique

Les techniciens de réseaux auront désormais deux mois supplémentaires pour contacter le client afin de procéder à la relève annuelle du compteur.

Outre une protection accrue des usagers, cette nouvelle disposition législative vient encadrer un paradoxe constaté par le médiateur national de l'énergie lui-même dans l'instruction des litiges portés à sa connaissance.

En effet, alors que les techniciens des distributeurs des réseaux d'électricité et de gaz Enedis (ex-ERDF) et GRDF sont légalement tenus de procéder à la relève annuelle des compteurs permettant une facturation sur la consommation réelle des foyers, « des consommateurs pouvaient se voir facturer des consommations remontant à plusieurs années en raison de facturations trop longtemps estimées, de l'absence prolongée de relevé de compteur, ou encore de la non prise en compte des auto-relevés effectués par les consommateurs ».

La loi protège... les consommateurs de bonne foi ! La nouvelle loi donne également deux mois supplémentaires aux gestionnaires de réseaux pour prendre attache avec les clients dont le relevé n'aura pu être réalisé dans l'année. Dans le cas où ils n'obtiendraient pas de réponse après envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception, le fournisseur pourrait alors réclamer une régularisation de consommation au delà de 14 mois.

Des régularisations de 3 600 euros en moyenne

Compteur de gaz et calculatrice

La loi entrée en vigueur limitera le montant des factures de rattrapage. 

Le constat de l'autorité administrative est accablant : en 2015, les dossiers litigieux faisaient état de factures de rattrapage s'élevant en moyenne à 3 600 euros sur une durée moyenne de 25 mois. Des montants pouvant "déséquilibrer le budget des ménages, notamment les plus modestes" selon le médiateur qui, dans le cadre de la loi de transition énergétique, avait ainsi interpellé le législateur afin de le voir interdire les ajustements de facturation de plus d'un an.

Une loi susceptible de limiter les litiges, saluée par le médiateur de l'énergie

Dans un communiqué, le médiateur national de l'énergie, Jean Gaubert, a salué l'entrée en vigueur d'une loi qu'il qualifie d'« avancée majeure pour les consommateurs », l'une des « plus concrètes (...) de la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 ». Alors que, selon lui, un tiers des dossiers instruits depuis 2007 serait lié au rattrapage de facturation, cette nouvelle disposition devrait également permettre une diminution des contestations de factures.

Linky : bientôt une solution pour éviter tout litige dû au rattrapage ?

Déployé progressivement sur tout le territoire, le compteur intelligent Linky, bien que très décrié, apparaît comme une autre solution à ce problème. Permettant la transmission automatique des données de consommation, le petit boitier jaune pourrait bien réduire drastiquement à lui seul le nombre de litiges lié aux factures de rattrapage !

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