Régularisation : les factures rétroactives d'EDF commencent à tomber

homme facture

Après GDF Suez (nouvellement Engie) en mars dernier, c'est au tour d'EDF d'envoyer à ses clients des factures rétroactives.


De nouvelles factures à payer pour les abonnés au tarif réglementé

Que vous soyez toujours client chez EDF ou que vous ayez choisi un fournisseur d'électricité alternatif, vous avez peut-être déjà reçu une facture de rattrapage de la part du fournisseur historique. Cette régularisation concerne tous les consommateurs abonnés au tarif réglementé de l'électricité sur la période du 23 juillet 2012 au 31 juillet 2013. Il faut compter un versement d'environ 30 euros pour une facture de 700 euros.

Il faut compter un versement d'environ 30 euros pour une facture de 700 euros.

Pourquoi doit-on payer maintenant ?

L’évolution des tarifs réglementés d’EDF et des entreprises locales de distribution est très encadrée. Si les tarifs réglementés sont depuis fin 2014 construits par « empilement des coûts » (production d’électricité d’origine nucléaire, acheminement de l’électricité, coûts commerciaux d’EDF et rémunération raisonnable), ils étaient jusqu’alors construits pour couvrir les coûts supportés par les fournisseurs historiques d’électricité.

C’est là que l’affaire se corse. Au mépris de la loi, en juillet 2012, le gouvernement a fait le choix de limiter la hausse programmée des tarifs réglementés à 2% pour une année, de façon à préserver le pouvoir d'achat des ménages. A cette même époque, la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) réclamait une hausse de 5,7% pour couvrir les coûts d’EDF, allant croissant. Contestant cette décision politique, des fournisseurs d'électricité ont saisi le Conseil d'Etat pour demander l’annulation de cet arrêté.

Le conseil d’État, constatant l’illégalité de l’arrêté ministériel, n’a pu que l’annuler et enjoindre les ministres en charge de l’économie et de l’énergie de fixer rétroactivement les prix du tarif réglementé, ce qui a été fait par arrêté ministériel en juillet 2014. Ces factures de régularisation sont donc fondées en droit et doivent être honorées.

En matière de texte réglementaire, la prescription commence à courir lorsque le texte est effectivement signé. Dans le cas de l'arrêté de juillet 2014, EDF est donc en droit de réclamer les sommes qui lui sont dues jusqu'en juillet 2016.

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