Les tarifs d'ERDF et de GrDF vont augmenter au 1er juillet et au 1er août 2014

Les « prestations annexes » des gestionnaires de réseaux vont augmenter

Dans une délibération du 22 mai 2014, la Commission de régulation de l'énergie a décidé du montant des « prestations annexes » d'ERDF et de GRDF. Ces prestations sont facturées par les gestionnaires de réseau à l'occasion, par exemple, du déplacement d'un technicien pour mettre en service le compteur d'électricité ou de gaz. Au menu : des augmentations mais également quelques bonnes nouvelles pour les consommateurs.

Depuis l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie (achevée en 2007), on distingue deux métiers très différents. Les fournisseurs d'énergie achètent en gros de l'électricité et du gaz qu'ils revendent au détail à des consommateurs particuliers et professionnels. Ils sont les principaux interlocuteurs des consommateurs. Direct Energie, EDF, Planète Oui, Lampiris, eni ou encore GDF Suez sont les fournisseurs d'énergie les plus connus.

L'acheminement de l'électricité et du gaz est réalisé par des gestionnaires de réseaux. Ces gestionnaires assurent l'ouverture des compteurs, le raccordement des nouvelles installations, les mises hors service, le relevé des compteurs et, plus généralement, la maintenance du réseau de distribution d'électricité et de gaz. En France, les deux principaux gestionnaires de réseaux de distribution sont ERDF (électricité) et GRDF (gaz naturel).

Une partie des factures d'électricité et de gaz rémunère ERDF et GRDF. Pour l'électricité, le tarif assurant la rémunération du gestionnaire est le TURPE (tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité). Pour le gaz, il s'agit de l'Accès des tiers aux réseaux publics de distribution de gaz (ATRD). Ces tarifs ont récemment été augmentés. Toutefois, ils ne couvrent pas la totalité des coûts supportés par ERDF et GRDF. Les « prestations annexes » (mises en service par exemple) sont facturées en sus.

Augmentations des prestations annexes chez GRDF

Les prestations du principal gestionnaire du réseau de distribution de gaz augmenteront légèrement le 01/07/2014. Les prestations facturées à l'acte (hors prestations de raccordement) augmentent de +0,40% tandis que les prestations de raccordement augmentent de +0,30%. Ainsi, la mise en service avec ou sans déplacement et avec ou sans pose de compteur, facturée 14,68€ HT (17,62 € TTC) atteindra 14,74 € HT. Elle est réalisable sous 5 jours ouvrés.

Bonne nouvelle pour les consommateurs toutefois : la Commission de régulation de l'énergie crée une nouvelle prestation : la « Communication à un client ou à un tiers des données de consommation gaz au point de livraison d'un client ». Cette prestation est introduite en tant que prestation de base non facturée.

Augmentations des prestations annexes chez ERDF

Les tarifs des « prestations annexes » d'ERDF augmenteront le 1er août 2014 de 0,7%. La mise en service suite à raccordement nouveau atteindra ainsi 40,44€ HT tandis que la mise en service sur raccordement existant (avec ou sans déplacement) sera facturée 22,66€ HT.

Les prestations de changement de puissance souscrite ou de formule tarifaire sont également revues à la hausse. L'augmentation de puissance souscrite sera facturée entre 30,49 et 128,15€ selon l'ampleur de l'intervention) de même que la modification de la formule tarifaire d'acheminement. Ces prestations sont réalisées sous un délai de 10 jours ouvrés. Toutefois, la CRE instaure deux innovations au bénéfice des consommateurs. La modification d'option tarifaire ne sera plus facturée si elle est demandée de manière concomitante à une mise en service dans un local avec un compteur programmé sur un tarif en extinction. Autrement dit, lors d'un emménagement, un nouvel occupant pourra demander à quitter l'option EJP sans surcoût. De plus, les réductions de puissance souscrite ne sont plus facturées pour les consommateurs dont la puissance souscrite est inférieure à 36 kVA (les particuliers et la majorité des professionnels). La CRE explique : « cette évolution permet de supprimer tout frein tarifaire pour les utilisateurs souhaitant ajuster leur puissance souscrite à leur besoin réel et de valoriser ainsi les actions de maîtrise de la demande en énergie. »

En effet, selon une étude publié à l'automne 2013, la généralisation de Linky devrait s'accompagner de changements de puissance, qui sont normalement facturés par ERDF. La CRE a précisé qu'elle était en faveur de la non facturation de la prestation d'augmentation de puissance souscrite lorsque celle-ci est demandée à la suite de la pose d'un compteur évolué.

Enfin, les prestations de « transmission de l'historique de courbe de mesure » et de « transmission de l'historique d'index » ne seront plus facturées aux utilisateurs. La CRE précise qu'elles doivent obligatoirement être proposées par les gestionnaires de réseaux. Une bonne nouvelle, dans le contexte de la disparition au 31/12/2015 des tarifs verts et jaunes.

* : Le tarif est plus ou moins élevé selon le nombre de composants à changer : disjoncteur, compteur, panneau de comptage, coupe-circuit.