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Les tarifs d'ERDF et de GrDF vont augmenter au 1er juillet et au 1er août 2014

Les « prestations annexes » des gestionnaires de réseaux vont augmenter

ERDFGrDFDans une délibération du 22 mai 2014, la Commission de régulation de l'énergie a décidé du montant des « prestations annexes » d'ERDF et de GRDF. Ces prestations sont facturées par les gestionnaires de réseau à l'occasion, par exemple, du déplacement d'un technicien pour mettre en service le compteur d'électricité ou de gaz. Au menu : des augmentations mais également quelques bonnes nouvelles pour les consommateurs.

Depuis l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie (achevée en 2007), on distingue deux métiers très différents. Les fournisseurs d'énergie achètent en gros de l'électricité et du gaz qu'ils revendent au détail à des consommateurs particuliers et professionnels. Ils sont les principaux interlocuteurs des consommateurs. Direct Energie, EDF, Planète Oui, Lampiris, eni ou encore GDF Suez sont les fournisseurs d'énergie les plus connus.

L'acheminement de l'électricité et du gaz est réalisé par des gestionnaires de réseaux. Ces gestionnaires assurent l'ouverture des compteurs, le raccordement des nouvelles installations, les mises hors service, le relevé des compteurs et, plus généralement, la maintenance du réseau de distribution d'électricité et de gaz. En France, les deux principaux gestionnaires de réseaux de distribution sont ERDF (électricité) et GRDF (gaz naturel).

Une partie des factures d'électricité et de gaz rémunère ERDF et GRDF. Pour l'électricité, le tarif assurant la rémunération du gestionnaire est le TURPE (tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité). Pour le gaz, il s'agit de l'Accès des tiers aux réseaux publics de distribution de gaz (ATRD). Ces tarifs ont récemment été augmentés. Toutefois, ils ne couvrent pas la totalité des coûts supportés par ERDF et GRDF. Les « prestations annexes » (mises en service par exemple) sont facturées en sus.

Augmentations des prestations annexes chez GRDF

Les prestations du principal gestionnaire du réseau de distribution de gaz augmenteront légèrement le 01/07/2014. Les prestations facturées à l'acte (hors prestations de raccordement) augmentent de +0,40% tandis que les prestations de raccordement augmentent de +0,30%. Ainsi, la mise en service avec ou sans déplacement et avec ou sans pose de compteur, facturée 14,68€ HT (17,62 € TTC) atteindra 14,74 € HT. Elle est réalisable sous 5 jours ouvrés.

Bonne nouvelle pour les consommateurs toutefois : la Commission de régulation de l'énergie crée une nouvelle prestation : la « Communication à un client ou à un tiers des données de consommation gaz au point de livraison d'un client ». Cette prestation est introduite en tant que prestation de base non facturée.

Augmentations des prestations annexes chez ERDF

Les tarifs des « prestations annexes » d'ERDF augmenteront le 1er août 2014 de 0,7%. La mise en service suite à raccordement nouveau atteindra ainsi 40,44€ HT tandis que la mise en service sur raccordement existant (avec ou sans déplacement) sera facturée 22,66€ HT.

Les prestations de changement de puissance souscrite ou de formule tarifaire sont également revues à la hausse. L'augmentation de puissance souscrite sera facturée entre 30,49 et 128,15€ selon l'ampleur de l'intervention) de même que la modification de la formule tarifaire d'acheminement. Ces prestations sont réalisées sous un délai de 10 jours ouvrés. Toutefois, la CRE instaure deux innovations au bénéfice des consommateurs. La modification d'option tarifaire ne sera plus facturée si elle est demandée de manière concomitante à une mise en service dans un local avec un compteur programmé sur un tarif en extinction. Autrement dit, lors d'un emménagement, un nouvel occupant pourra demander à quitter l'option EJP sans surcoût. De plus, les réductions de puissance souscrite ne sont plus facturées pour les consommateurs dont la puissance souscrite est inférieure à 36 kVA (les particuliers et la majorité des professionnels). La CRE explique : « cette évolution permet de supprimer tout frein tarifaire pour les utilisateurs souhaitant ajuster leur puissance souscrite à leur besoin réel et de valoriser ainsi les actions de maîtrise de la demande en énergie. »

La CRE apporte une réponse à la polémique sur le coût de linky. Suite à une étude de l'UFC Que Choisir à l'automne 2013, une polémique était montée en puissance s'agissant du coût de la généralisation de Linky, le nouveau compteur intelligent d'ERDF, pour les particuliers. En effet, elle devrait s'accompagner de changements de puissance, qui sont normalement facturés par ERDF. La CRE a précisé qu'elle était en faveur de la non facturation de la prestation d'augmentation de puissance souscrite lorsque celle-ci est demandée à la suite de la pose d'un compteur évolué.

Enfin, les prestations de « transmission de l'historique de courbe de mesure » et de « transmission de l'historique d'index » ne seront plus facturées aux utilisateurs. La CRE précise qu'elles doivent obligatoirement être proposées par les gestionnaires de réseaux. Une bonne nouvelle, dans le contexte de la disparition au 31/12/2015 des tarifs verts et jaunes.

Tarifs des prestations annexes facturées par ERDF à partir du 01/08/2014
Prestation Précisions Délais (jours ouvrés) Tarif TTC au 01/01/2014 Tarif HT au 01/08/2014 Tarif TTC au 01/08/2014
Mise en service suite à raccordement nouveau   10j 48,19€ 40,44€ 48,53€
Mise en service avec ou sans déplacement et avec ou sans pose de compteur   5j 27€ 22,66€ 27,19€
Supplément pour "Intervention express"   2j 36,50€ 30,63€ 36,76€
Rétablissement — Mise en service dans la journée Non facturé si la demande résulte d'une erreur d'ERDF. Peut être majoré en dehors des jours / heures ouvrés. Dans la journée 126,23€ 105,93€ 127,12€
Changement de puissance souscrite Non facturée dans le cas d'une réduction de puissance souscrite 10j Entre 36,34€ et 152,71€TTC* Entre 30,49€ et 128,15€HT* Entre 36,59€ et 154,21€TTC*
Changement d'option tarifaire Non facturée si demandée de manière concomitante à une mise en service dans un local avec un compteur programmé sur un tarif en extinction 10j Entre 36,34€ et 152,71€TTC* Entre 30,49€ et 128,15€HT* Entre 36,59€ et 154,21€TTC*
Transmission de l'historique de courbe de mesure ou transmission de l'historique d'index   10j 14,65€ Non facturées Non facturées
Intervention pour impayés   10 j 51,31€ 43,06€ 51,67€
Rétablissement suite à coupure pour impayés   Jour même si demande avant 15h, sinon 1 j ouvré. Non facturée Non facturée Non facturée
Relevé spécial   10 j 30,42€ 25,53€ 30,64€
Vérification métrologique Facturé uniquement si le compteur est reconnu intact 10 j 327,96€ 275,21€ 330,25€
Vérification visuelle Facturé si aucun défaut n'est trouvé 10 j 36,34€ 30,49€ 36,59€
Dédit Frais appliqués suite à une annulation ou un report de rendez-vous du fait de l'utilisateur (ou d'un tiers autorisé par lui) sur toute intervention prévue à moins de 2 jours ouvrés. La prestation qui a fait l’objet de l’annulation de rendez-vous n’est pas facturée. 17,33€ 14,54€ 17,45€
Déplacement vain Frais appliqués suite à un rendez-vous manqué du fait de l'utilisateur (ou d'un tiers autorisé par lui) sur toute intervention. La prestation qui a fait l’objet d'un déplacement vain n’est pas facturée. 30,42€ 25,53€ 30,64€
Forfait « agent assermenté » Frais appliqués en cas de fraude et comprenant les différentes interventions, notamment d'un agent assermenté, en vue de l'établissement d'un procès-verbal. 450,30€ 377,88€ 453,46€
Correction d'index de mise en service, de changement de fournisseur ou de résiliation (nouvelle prestation) Les consommateurs peuvent contester, dans les 3 mois, un index de mise en service, de changement de fournisseur ou de résiliation.
Pour les clients mensualisés, ce délai de contestation est porté à 12 mois. La prestation est gratuite si l'anomalie concerne un index relevé par le distributeur ou si l'écart entre l'index mis en doute et l'index corrigé est supérieur à 4000 kWh (particuliers) suite à un changement de fournisseur. Sinon, la prestation est facturée 23€HT — 27,60€TTC (intervention sans déplacement) ou 55€HT — 66€TTC (intervention avec déplacement).

* : Le tarif est plus ou moins élevé selon le nombre de composants à changer : disjoncteur, compteur, panneau de comptage, coupe-circuit.

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