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Les tarifs d'acheminement du gaz de GrDF vont augmenter de 3,93% le 1er juillet 2015

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Les prix du gaz sont orientés à la baisse en ce début d'année 2015. A l'exception d'une légère hausse en avril, les prix hors taxes moyens des tarifs réglementés ont en effet baissé en janvier, février, mars et devraient baisser une nouvelle fois le 1er mai prochain. C'est toutefois sans compter les autres facteurs qui grèvent les factures des consommateurs. Les taxes ont augmenté en janvier, poussant les prix TTC du gaz à la hausse malgré la baisse des coûts d'approvisionnement en gaz naturel. En juillet, ce seront les tarifs de distribution du gaz naturel qui augmenteront. Les tarifs de GRDF, le principal distributeur de gaz en France, s'apprécieront à cette date de 3,93%. Quelle portée pour les facture des consommateurs ?

Les tarifs d'utilisation du réseau de GRDF augmentent de 3,93% le 1er juillet prochain

Dans une délibération* rendue publique il y a quelques jours, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a annoncé une évolution prochaine des tarifs d'accès au réseau de distribution de gaz de GRDF. La grille tarifaire du principal gestionnaire de réseau de distribution (GRD) de gaz français évoluera le 1er juillet prochain de +3,93%. La grille avait évolué de 4,07% le 1er juillet 2013 et de 2,94% l'année dernière. Ces évolutions des tarifs d'acheminement ne doivent pas être confondues avec celles des tarifs des prestations annexes d'ERDF et de GRDF (mises en service, interventions pour impayés, etc.).

Tarifs d'acheminement de GRDF : de quoi s'agit-il ?

Le "tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF" couvre la part distribution de l'acheminement du gaz naturel. Une fois arrivé en France, le gaz naturel emprunte en effet un réseau de transport, parfois qualifié "d'autoroutes du gaz" (du ressort de GRTgaz et de TIGF) puis un réseau de distribution, à l'intérieur d'un bassin de consommation donné, jusqu'au consommateur final. Les coûts occasionnés par le transit du gaz par les réseaux d'acheminement sont répercutés, par les fournisseurs, sur les factures des consommateurs. Ils sont les mêmes, à profil de consommation équivalent, pour tous les consommateurs. D'après la Commission de régulation de l'énergie (voir ci-contre), la part distribution de la facture de gaz d'un Français moyen était de 18% le 31 décembre dernier.

Quelles conséquences pour les factures de gaz ?

Les tarifs réglementés du gaz — dont relèvent encore plus de 70% des consommateurs, malgré l'existence d'offres moins chères — évoluent jusqu'à une fois par mois, selon l'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel de GDF Suez, le fournisseur historique. L'évolution des autres coûts (commerciaux, d'acheminement, de stockage) n'est prise en compte qu'une fois par an, en juillet. L'évolution de la grille tarifaire de GDF Suez de juillet 2015 devrait donc prendre en compte ces nouveaux barèmes et pousser les prix du gaz à la hausse. Les prix de l'abonnement et du kWh seront impactés.

Peut-on se soustraire à cette hausse ?
Si un fournisseur de gaz achète le gaz naturel en gros et le commercialise aux particuliers et professionnels, le distributeur a pour mission d'acheminer le gaz naturel. A la différence de l'activité de fourniture de gaz, qui est ouverte à la concurrence, la distribution de gaz est un service public local en monopole. En souscrivant un contrat avec un fournisseur (Direct Energie, GDF Suez, Eni, Lampiris, ...), vous souscrivez automatiquement un contrat d'acheminement avec le distributeur dont relève votre commune (GRDF ou une ELD). Il n'est donc pas possible d'échapper à cette hausse, sauf à troquer le gaz pour une autre énergie.

La CRE a défini les tarifs d'accès au réseau public de distribution de gaz pour la période courant du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016.

La Commission de régulation de l'énergie a notamment pour mission de définir les tarifs d'accès aux réseaux publics d'acheminement de l'énergie. En ce qui concerne le gaz, elle définit ainsi les tarifs d'accès aux réseaux de transport (réévalués tous les ans le 1er avril), les tarifs d'accès aux terminaux méthaniers (réévalués tous les 1er janvier) et les tarifs d'accès aux réseaux publics de distribution (réévalués le 1er juillet de chaque année).

Le financement des gestionnaires de réseaux de distribution est assuré pour la plus grande partie par ce tarif régulé : l'Accès des Tiers aux Réseaux de Distribution (ATRD). La structure du tarif est définie pour une période de quatre années. A l'intérieur de chaque période, les tarifs sont ensuite réévalués tous les ans selon une formule connue à l'avance. La quatrième version de l'ATRD (dite « ATRD 4 ») a été fixée par délibération de la CRE du 28 février 2012 et est entrée en vigueur le 1er juillet 2012.

Pourquoi les tarifs de GRDF augmentent-ils ?

Le coût du système de comptage évolué (Gazpar) pris en compte

L'évolution des tarifs d'acheminement du gaz de GRDF suit l'application d'une formule prenant en compte :

  • l'inflation,
  • un objectif de productivité fixé par la CRE à GRDF,
  • le solde du compte de régulation des charges et des produits (CRCP) censé traduire la différence entre les coûts prévisionnels du gestionnaire et ses coûts réellement supportés, et qui sert par ailleurs à apurer ce différentiel pour les années précédentes,
  • depuis cette année, la couverture des coûts du système de comptage évolué de GRDF (c'est-à-dire de Gazpar) sur la période mi-2013 à fin 2015.

Les nouveaux tarifs d'accès au réseau de distribution de GRDF

Tarifs** d'accès au réseau de distribution de gaz de GRDF applicables à partir du 01/07/2015
Option tarifaire Tarifs concernés Abonnement annuel en € Prix proportionnel en €/MWh
T1 Base, B0 (logements non chauffés au gaz) 34,56 (33,24 - 32,28) 27,35 (26,32 - 25,57)
T2 B1, B2i (logements chauffés au gaz) 133,32 (128,28 - 124,56) 8,04 (7,74 - 7,52)
T3 B2S, TEL (chaufferies collectives) 757,08 (728,40 - 707,64) 5,65 (5,44 - 5,28)

Gras : 01/07/2015 - 30/06/2016
Italique : tarifs applicables du 01/07/2014 au 30/06/2015 et du 01/07/2013 au 30/06/2014

GRDF récompensé par un bonus

Le régulateur a prévu un mécanisme de bonus / malus** pour récompenser ou pénaliser le distributeur en fonction de ses résultats par rapport à des critères pré-établis. L'année dernière, le solde était positif de 380 000 euros. Cette année, le bonus est positif de 1,60 million d'euros.

"La régulation incitative de la qualité de service de GRDF a généré un bonus global de + 1,60 M€ sur l’année 2014." Source : CRE

* : Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 1er avril 2015 portant décision sur l'évolution automatique de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF au 1er juillet 2015 .
** : Il existe également une option tarifaire T4 pour les clients au tarif S2S et une option tarifaire TP (tarif dit de proximité) pour les clients au tarif STS.

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