Les tarifs d'acheminement du gaz de GrDF vont augmenter de 2,94% le 1er juillet
La Commission de régulation de l'énergie a rendu public une délibération* sur l'évolution des tarifs d'accès au réseau de distribution de gaz de GRDF. Dans sa délibération, le régulateur fait évoluer la grille tarifaire du principal gestionnaire de réseau de distribution de gaz français de 2,94%. Ces tarifs couvrent la part distribution de l'acheminement du gaz, c'est-à-dire les coûts occasionnés par le transit du gaz à l'intérieur d'un bassin de consommation donné, jusqu'à son consommateur final. Ils sont facturés par le gestionnaire aux fournisseurs et sont répercutés sur les factures de gaz aux particuliers et aux professionnels. Ils représentaient 18% des tarifs réglementés de vente de GDF Suez en décembre 2013. Les nouveaux tarifs s'appliqueront à partir du 1er juillet 2014.
La CRE définit les tarifs d'accès au réseau public de gaz pour la période courant du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015.
L'une des missions de la Commission de régulation de l'énergie est de définir les tarifs d'accès aux réseaux publics d'acheminement de l'énergie. En ce qui concerne le gaz, elle définit ainsi les tarifs d'accès aux réseaux de transport (réévalués tous les ans le 1er avril), les tarifs d'accès aux terminaux méthaniers (réévalués tous les 1er janvier) et les tarifs d'accès aux réseaux publics de distribution (réévalués le 1er juillet de chaque année).
Le financement des gestionnaires de réseaux de distribution est assuré pour la plus grande partie par ce tarif régulé : l'Accès des Tiers aux Réseaux de Distribution (ATRD). La structure du tarif est définie pour une période de quatre années. A l'intérieur de chaque période, les tarifs sont ensuite réévalués tous les ans selon une formule connue à l'avance. La quatrième version de l'ATRD (dite « ATRD 4 ») a été fixée par délibération de la CRE du 28 février 2012 et est entrée en vigueur le 1er juillet 2012.
Une augmentation de 2,94% des tarifs de GRDF au 01/07/2014
L'évolution des tarifs d'acheminement du gaz par le réseau de distribution de GRDF (ATRD) suit l'application d'une formule prenant en compte :
- l'inflation,
- un objectif de productivité de 0,2% fixé par la CRE à GRDF (toute chose égale par ailleurs, l'ATRD diminuerait de 0,2% par an),
- le solde du compte de régulation des charges et des produits (CRCP) censé traduire la différence entre les coûts prévisionnels du gestionnaire et ses coûts réellement supportés, et qui sert par ailleurs à apurer ce différentiel pour les années précédentes.
L'application de cette formule en 2013 avait conduit à une évolution de l'ATRD de GRDF de 4,07%. En 2014, elle conduira à une évolution de 2,94%.
| Option tarifaire | Tarifs concernés | Abonnement annuel en € | Prix proportionnel en €/MWh |
|---|---|---|---|
| T1 | Base, B0 (logements non chauffés au gaz) | 33,24 (32,28) | 26,32 (25,57) |
| T2 | B1, B2i (logements chauffés au gaz) | 128,28 (124,56) | 7,74 (7,52) |
| T3 | B2S, TEL (chaufferies collectives) | 728,40 (707,64) | 5,44 (5,28) |
Gras : 01/07/2014 - 30/06/2015
Italique : 01/07/2013 - 30/06/2014
Un cadre de régulation incitatif
Pour inciter le gestionnaire de réseau de distribution à l'efficacité, le régulateur a prévu, au-delà de l'objectif de productivité de 0,2% par an, un mécanisme de bonus / malus** qui récompense ou pénalise le distributeur en fonction de ses résultats par rapport à des critères pré-établis. Pour cette année, le solde est positif de 380 000 euros. Il est toutefois en baisse, puisqu'il s'établissait à 1,33 million d'euros l'année précédente. Le détail révèle d'ailleurs que GRDF peut sensiblement s'améliorer sur quelques points :
- le respect des rendez-vous planifiés (GRDF subtit une pénalité équivalente aux frais qu'il aurait facturés en cas de non respect d'un rendez-vous planifié pris à l'initiative du client ou du fournisseur ; pour cette année, la pénalité se monte à 180 000€),
- le respect des délais de mise en service (GRDF subit une pénalité si le taux de respect des délais de mise en service observé est inférieur à l'objectif qui lui a été fixé par la CRE (93% par semestre), dans le sens contraire, il bénéficie d'un bonus ; GRDF a subi un malus de 127 000€),
- le taux de disponibilité de l'interface web "Oméga" assurant la communication entre les fournisseurs et GRDF (GRDF subit un malus lorsque le taux de disponibilité hebdomadaire du portail est inférieur à l'objectif de base (99% de disponibilité) ; de ce fait, GRDF se voit frappé d'un malus de 55 000€).
Des montants qui restent toutefois relativement faibles. A titre de comparaison, en 2012, GRDF réalisait un peu plus de 3 milliards d'euros de chiffre d'affaires ; si le GRD a généré un résultat d'exploitation positif (à 2,7 millions d'euros), il essuyait un peu plus de 130 millions d'euros de pertes (résultat net comptable) une fois pris en compte les résultats financier et exceptionnel, l'impôt sur les bénéfices et la participation des salariés aux résultats.
* : Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 9 avril 2014 portant décision sur l'évolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de fgaz naturel de GRDF au 1er juillet 2014.
** : « mécanisme de régulation incitative de la qualité de service »
