Electricité / Gaz : ce qui change le 1er avril 2014
28/03/2014 – Le 1er avril 2014, les tarifs réglementés de vente du gaz naturel hors taxes baissent en moyenne de 2,1%. Dans le même temps, l’exonération de la TICGN pour les particuliers prend fin. La TICGN augmente, passant de 1,19€/MWh à 1,27€/MWh. Les tarifs d’acheminement du transport (ATRT5) évoluent à la hausse. Enfin, la trêve hivernale des coupures d’électricité et de gaz, qui avait été prolongée jusqu’au 31 mars, se termine et la réduction forfaitaire que reçoivent les bénéficiaires du tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz augmente légèrement.
Prix en euros du MWh de gaz naturel en mars 2014 et en avril 2014 (tarifs réglementés de GDF Suez, zone tarifaire 1, option B1) : on constate une légère augmentation du prix du MWh de gaz naturel au 1er avril, malgré la baisse des tarifs hors taxes, en raison de l'instauration d'une nouvelle taxe.
La facture de gaz des particuliers après le 1er avril 2014
Baisse des tarifs réglementés hors taxes du gaz naturel en mars 2014
Depuis 2013, les tarifs réglementés du gaz naturel évoluent jusqu’à une fois par mois, à l’initiative du fournisseur historique, sous réserve qu’il ait saisi la Commission de régulation de l’énergie d’une nouvelle proposition de barème au moins 20 jours avant l’application de celle-ci et sauf veto du Premier ministre.
Jusqu’à 2012, les tarifs réglementés évoluaient jusqu’à 3 fois par an. De ce fait, l’amplitude des évolutions pouvait se révéler importante (+ 9,7% en avril 2010 ou +7% en juillet 2011) et devenait polémique. Le gouvernement était intervenu à plusieurs reprises pour contrer l’augmentation des tarifs et ces gels avaient été par la suite annulés en raison de leur illégalité par le Conseil d’État, conduisant à des augmentations de tarifs rétroactives largement impopulaires. Le fait que les tarifs réglementés évoluent désormais tous les mois limite l’amplitude des variations et rend celles-ci plus acceptables.
Baisse des coûts d’approvisionnement de GDF Suez en avril 2014
D’après le fournisseur historique, les coûts d’approvisionnements supportés au 1er avril 2014, par rapport au 1er mars 2014, diminuent de -1,18 €/MWh. En conséquence, les tarifs réglementés de vente du gaz naturel évoluent à la baisse en avril.
Baisse moyenne de 2,1% du prix du kWh hors taxes des tarifs réglementés
En répercussion de la baisse des coûts d’approvisionnement de GDF Suez, les tarifs réglementés du gaz de GDF Suez diminuent en moyenne de 2,1% le 1er avril. La baisse s'applique sur le prix du kWh.
Tarif | Evolution (c€/kWh) | Évolution le 1er avril 2014, pour un client moyen, de la facture annuelle HT, par rapport au mois de mars 2014. |
---|---|---|
Base (cuisson) | -0,12 | -0,80% |
B0 (cuisson et eau chaude) | -0,12 | -0,80% |
B1 (chauffage) | -0,12 | -2% |
B2I (petites chaufferies) | -0,15 | -2,9% |
B2S (chaufferies de taille moyenne) | -0,093 | -2% |
TEL (grandes chaufferies) | -0,107 | -2,5% |
TEL Nuit (serristes) | -0,139 | -3,3% |
Source des données : CRE
L'évolution d'avril 2014 porte l'évolution des tarifs réglementés du gaz à -2,7% depuis janvier 2014.
Mois | Mouvement tarifaire moyen par rapport au mois précédent |
---|---|
Janvier 2014 | +0,38% |
Février 2014 | +0,20% |
Mars 2014 | -1,18% |
Avril 2014 | -2,1% |
Bilan sur les 4 premiers mois de l’année 2014 | -2,7% |
Evolutions du prix du kWh HT en 2014 (en centimes d'euros par kilowattheure)
Tarif | Janvier 2014 | Février 2014 | Mars 2014 | Avril 2014 |
---|---|---|---|---|
Base | 8,59 | 8,60 | 8,54 | 8,42 |
B0 | 7,27 | 7,28 | 7,22 | 7,10 |
B1 (zone 1) | 4,77 | 4,78 | 4,72 | 4,60 |
B1 (zone 6) | 5,07 | 5,08 | 5,02 | 4,90 |
Fin de l'exonération des particuliers de la TICGN
Depuis sa création en 1986, les particuliers étaient exonérés de la TICGN. Pourtant, cette exonération prend fin le 1er avril 2014. L'extension de cette taxe aux particuliers renchérira les factures des consommateurs chauffés au gaz de 26€ par an environ.
Type d'utilisation du chauffage | Consommation moyenne (kWh) - Source : energie-info | Surcoût facturé du fait de la TICGN à partir du 1er avril 2014 |
---|---|---|
Cuisson - Tarif Base | 660 | 0,84€ |
Eau chaude (et cuisson, éventuellement) - Tarif B0 | 3 100 | 3,94€ |
Chauffage (et eau chaude et cuisson éventuellement), surface chauffée < 200m2 - Tarif B1 | 17 000 | 21,59€ |
Chauffage (et eau chaude et cuisson éventuellement), surface chauffée > 200m2 - Tarif B2i | 64 300 | 81,66€ |
Légère augmentation de la CTA (et donc du prix de l'abonnement TTC) du fait de l'évolution à la hausse des tarifs d'acheminement
Augmentation des tarifs de transport du gaz naturel
Les tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, ou Accès des tiers au réseau de transport (ATRT) de TIGF et de GRTgaz en vigueur actuellement sont les tarifs « ATRT5 ». Ils sont entrés en vigueur le 1er avril 2013 pour une durée de quatre années. Ils sont revus tous les 1er avril, conformément à la décision tarifaire de la CRE du 13/12/2012.
Le 1er avril 2014, le tarif de GRTgaz augmentera en moyenne de 3,9%. Le tarif de TIGF augmentera quant à lui de 7,7%.
Cause de l’évolution | GRTgaz | TIGF |
---|---|---|
Trajectoire prévue initialement | +3,8% | 3,6% |
Inflation | -0,5% | -0,5% |
Charges d’énergie | -1% | +2,5% |
Souscriptions de capacités plus faibles | +1,5% | +2% |
Evolution au 01/04/2014 | +3,9% | +7,7% |
Par ailleurs, plusieurs évolutions sont notables :
- D’abord, au 1er avril 2015, une place de marché commune sera créée pour les zones d’équilibrage GRTgaz sud et TIGF.
- Ensuite, la CRE a rappelé, dans sa délibération, que les tarifs ATRT entendent favoriser l’intégration du marché français dans le marché européen.
- Un mécanisme d’incitation financière sur la qualité des prévisions de consommation publiées par les GRT a été introduit par la CRE.
- Enfin, la CRE a introduit une incitation financière pour GRTgaz à maximiser les quantités de capacité commercialisées quotidiennement à la liaison Nord-Sud.
Source législative : Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 29 janvier 2014 portant décision sur l’évolution des tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel au 1er avril 2014
Conséquence : une CTA et un prix de l'abonnement TTC en légères hausses
L’augmentation des tarifs d’acheminement du gaz par le réseau de transport n’a pas de conséquence directe sur les factures des particuliers. En effet, les tarifs d’acheminement sont facturés par les gestionnaires de réseaux aux fournisseurs.
Par contre, la contribution tarifaire d’acheminement étant assise sur les tarifs d’acheminement, son niveau devrait légèrement augmenter le 1er avril 2014, ce qui aura un léger impact sur les factures de gaz naturel.
Evolution du prix de l’abonnement TTC en 2014
Tarif | Abonnement annuel (inchangé depuis le 1er janvier 2014) | Abonnement annuel en euros, au 1er avril 2014 |
---|---|---|
Base | 58,34€ | En attente de publication par GDF Suez |
B0 | 70,24€ | En attente de publication par GDF Suez |
B1 | 214,99€ | En attente de publication par GDF Suez |
Evolution du prix de l’abonnement HT en 2014
Tarif | Abonnement annuel (inchangé depuis le 1er janvier 2014) |
---|---|
Base | 47,52€ |
B0 | 58,80€ |
B1 | 173,76€ |
Conclusion pour les particuliers
Une légère hausse des tarifs réglementés en avril 2014
Evolutions du prix du kWh (en c€ TTC) en 2014
Tarif | Janvier 2014 | Février 2014 | Mars 2014 | Avril 2014 |
---|---|---|---|---|
Base | 10,31 | 10,32 | 10,25 | 10,26 |
B0 | 8,72 | 8,74 | 8,66 | 8,67 |
B1 (zone 1) | 5,72 | 5,74 | 5,66 | 5,67 |
B1 (zone 6) | 6,08 | 6,10 | 6,02 | 6,03 |
Entre l'augmentation des taxes (CTA et TICGN) et la baisse du prix du kWh hors taxes, les factures des particuliers devraient peu évoluer le 1er avril. Toutefois, sur le long terme, l'extension aux particuliers de la TICGN renchérira leurs factures dans la durée. Il est en effet déjà prévu que le taux de la TICGN augmente, passant de 1,27€/MWh à 2,64€/MWh en 2015 puis à 4,01€/MWh en 2016.
Un bon point pour les offres à prix indexés, un mauvais point pour les offres à prix fixes
Les offres à prix fixes, dont les prix du kWh et de l'abonnement hors taxes n'évoluent pas pendant 1, 2 ou 3 ans sont intéressantes lorsque la tendance d'évolution du gaz naturel est haussière. Si la tendance baissière des tarifs réglementés du gaz devait se confirmer, les consommateurs qui ont choisi une offre à prix fixes seraient désavantagés.
Lorsque la tendance d'évolution des tarifs réglementés est baissière, il vaut mieux choisir une offre avec une réduction immédiate sur le prix du kWh. Plusieurs fournisseurs en proposent : eni propose une offre avec une réduction de 6% sur le prix du kWh HT des tarifs réglementés tandis que Direct Energie propose une offre avec une réduction de 5 à 7% sur le prix du kWh HT des tarifs réglementés selon que le consommateur choisit de souscrire une offre de gaz ou une offre d'électricité et de gaz.
Consommateurs en situation de précarité : fin de la trêve hivernale, mais coup de pouce sur les tarifs sociaux
Fin de la trêve hivernale le 1er avril 2014
Suite au vote de la loi Brottes au début de l’année 2013 et au décret du 15 novembre 2013, une trêve des coupures de fourniture d’électricité et de gaz pour impayé avait été instaurée entre le 1er novembre 2013 et le 15 mars 2014. Elle a ensuite été prolongée jusqu’au 31 mars 2014.
A partir du 1er avril 2014, la trêve hivernale prend fin. Aussi, les particuliers en situation d’impayé avec leur fournisseur d’énergie, et dont la fourniture était maintenue, risquent d’être coupés à partir du 1er avril. 300 000 foyers seraient potentiellement concernés.
Eléments législatifs :
- Article L. 445-3 du code de l’énergie,
- Article 6 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, modifié par le décret n° 2013-400 du 16 mai 2013
- Formule tarifaire de GDF Suez fixée par l’arrêté du 27 juin 2013
- Saisine par GDF Suez de la CRE le 7 mars 2014 d’une proposition de barème pour ses tarifs réglementes de vente de gaz naturel en distribution publique (DP) pour le mois d’avril 2014
- Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 20 mars 2014 portant vérification de la conformité́ du barème des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique proposé par GDF Suez pour le mois d’avril 2014
Augmentation du tarif de spécial de solidarité pour le gaz (TSS)
Par un arrêté du 21 mars 2014, il a été décidé d'une augmentation du tarif de solidarité pour le gaz (TSS). A partir du 1er avril 2014, le montant de la réduction variera de 23€ à 185€ selon l'utilisation du chauffage et la composition du foyer. L'augmentation est indiquée entre parenthèses.
< 1000 kWh | 1001 kWh < x < 6000 kWh | > 6001 kWh | Chauffage collectif | |
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1 personne | 23€ (+1€) | 72€ (+5€) | 123€ (+29€) | 100€ (+28€) |
2 - 4 personnes | 30€ (+1€) | 95€ (+5€) | 153€ (+29€) | 123€ (+28€) |
> 5 personnes | 38€ (+1€) | 117€ (+5€) | 185€ (+29€) | 147€ (+28€) |
En plus d'une réduction forfaitaire, les bénéficiaires du TSS bénéficient de la gratuité de la mise en service et d'un abattement de 80% sur la facturation d'un déplacement d'un technicien occasionnée par un défaut de paiement. Le TSS est cumulable avec le TPN (tarif social de l'électricité).
Les personnes éligibles au TSS sont :
- les personnes qui remplissent les conditions pour bénéficier de l'assurance complémentaire santé (ACS),
- les bénéficiaires de la CMU-C, la couverture maladie universelle complémentaire,
- les foyers dont le revenu fiscal de référence annuel ne dépasse pas 2175€ par part (en métropole).
La facture de gaz des professionnels après le 1er avril 2014
Unification des barèmes à usages d’habitation et hors usage d’habitation
Les barèmes des tarifs réglementés du gaz à usage d'habitation et hors usage d'habitation sont unifiés à partir du 1er avril 2014. Cette évolution revient, de facto, à supprimer toute différence tarifaire entre les tarifs B1 et B2I.
Jusqu'en avril 2014, le prix du kWh de gaz naturel, en option B2I, B2S et TEL était plus élevé lorsqu'il était destiné à un usage hors locaux d'habitation que lorsqu'il était destiné à un usage domestique. L’arrêté du 27 juin 2013 prévoyait un mécanisme devant assurer la convergence des tarifs réglementés de vente du gaz naturel à usage d’habitation et hors usage d’habitation à l’horizon de juillet 2014 (tarifs B2I, B2S et TEL). Cette disposition fait suite à l’annulation, par le Conseil d’État, des articles 3 et 4 de l’arrêté du 22 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente en distribution publique (DP) de GDF Suez pour la période comprise entre le 01/01/2012 et le 19/07/2012. Le Conseil d’Etat avait en effet en particulier critiqué l’existence d’une distinction dans les barèmes entre les locaux à usage d’habitation et les autres locaux. Dans sa délibération du 20/12/2013, la CRE appelait à que la différenciation tarifaire devait être supprimée au plus vite.
Tarifs à souscription de GDF Suez : baisse des prix
Les tarifs à souscription de GDF Suez (tarifs STS, H et S2S) évoluent tous les trimestres. Le 1er avril 2014, ces tarifs évolueront à la baisse pour traduire la baisse des coûts d’approvisionnement supportés par le fournisseur historique qui a été estimée à 1,92€/MWh sur la période.
Tarif STS (Tarif hors charges d’antenne – Hors taxe, CTA incluse)
Tarif | Zone d’application | Index de Référence | Coefficient Multiplicateur | Facturation de la clientèle Paramètres du 01/04/2014 Majoration en valeur absolue c€/kWh |
---|---|---|---|---|
STS | Hors zone Sud-Ouest | 426 | 804,2 / 426 | hiver 1,768 été 1,751 |
Source : Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 20 mars 2014 portant vérification de la conformité du barème des tarifs à souscription proposé par GDF Suez au 1er avril 2014 à la formule tarifaire fixée par l’arrêté du 27 juin 2013
Taxes : augmentation de la TICGN et de la CTA
Augmentation de 6,7% de la TICGN
Le taux de la TICGN augmente le 1er avril 2014, passant de 1,19€/MWh à 1,27€/MWh.
Eléments législatifs : Article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 abroge le 5.c) de l’article 266 quinquies du code des douanes qui prévoyait l’exonération de la TICGN pour les consommateurs particuliers
La CTA augmente légèrement
Comme pour les particuliers, la CTA augmente légèrement du fait de l'évolution haussière des tarifs d'acheminement.
Professionnels ayant des contrats de fourniture et d'acheminement séparés
Les professionnels dans cette situation verront leurs factures d'acheminement de gaz augmenter suivant l'évolution de l'ATRT à la hausse.