Electricité / Gaz : ce qui change le 1er avril 2014


28/03/2014 – Le 1er avril 2014, les tarifs réglementés de vente du gaz naturel hors taxes baissent en moyenne de 2,1%. Dans le même temps, l’exonération de la TICGN pour les particuliers prend fin. La TICGN augmente, passant de 1,19€/MWh à 1,27€/MWh. Les tarifs d’acheminement du transport (ATRT5) évoluent à la hausse. Enfin, la trêve hivernale des coupures d’électricité et de gaz, qui avait été prolongée jusqu’au 31 mars, se termine et la réduction forfaitaire que reçoivent les bénéficiaires du tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz augmente légèrement.

 

 

Prix en euros du MWh de gaz naturel en mars 2014 et en avril 2014 (tarifs réglementés de GDF Suez, zone tarifaire 1, option B1) : on constate une légère augmentation du prix du MWh de gaz naturel au 1er avril, malgré la baisse des tarifs hors taxes, en raison de l'instauration d'une nouvelle taxe.

NB : Les tarifs hors taxes annoncés par la Commission de régulation de l'énergie comprennent en réalité la CSPG et la CTSSG, d'où la légère différence avec les tarifs hors taxes repris dans ce graphique. Pour l'exemple retenu, le prix du MWh en mars 2014 s'élève à 56,6€, tandis qu'il s'élève à 56,7€ au 1er avril, soit une augmentation de 0,18%.

La facture de gaz des particuliers après le 1er avril 2014

Baisse des tarifs réglementés hors taxes du gaz naturel en mars 2014

Electricité / Gaz : ce qui change le 1er avril 2014

Depuis 2013, les tarifs réglementés du gaz naturel évoluent jusqu’à une fois par mois, à l’initiative du fournisseur historique, sous réserve qu’il ait saisi la Commission de régulation de l’énergie d’une nouvelle proposition de barème au moins 20 jours avant l’application de celle-ci et sauf veto du Premier ministre.
Jusqu’à 2012, les tarifs réglementés évoluaient jusqu’à 3 fois par an. De ce fait, l’amplitude des évolutions pouvait se révéler importante (+ 9,7% en avril 2010 ou +7% en juillet 2011) et devenait polémique. Le gouvernement était intervenu à plusieurs reprises pour contrer l’augmentation des tarifs et ces gels avaient été par la suite annulés en raison de leur illégalité par le Conseil d’État, conduisant à des augmentations de tarifs rétroactives largement impopulaires. Le fait que les tarifs réglementés évoluent désormais tous les mois limite l’amplitude des variations et rend celles-ci plus acceptables.

Baisse des coûts d’approvisionnement de GDF Suez en avril 2014

D’après le fournisseur historique, les coûts d’approvisionnements supportés au 1er avril 2014, par rapport au 1er mars 2014, diminuent de -1,18 €/MWh. En conséquence, les tarifs réglementés de vente du gaz naturel évoluent à la baisse en avril.

Baisse moyenne de 2,1% du prix du kWh hors taxes des tarifs réglementés

En répercussion de la baisse des coûts d’approvisionnement de GDF Suez, les tarifs réglementés du gaz de GDF Suez diminuent en moyenne de 2,1% le 1er avril. La baisse s'applique sur le prix du kWh.

Le niveau de la baisse dépend de la catégorie de tarif réglementé. Ainsi, pour les particuliers n’utilisant le gaz naturel que pour la cuisson, la baisse sera de 0,8%, tandis que les ménages chauffés au gaz naturel verront leurs factures baisser d’environ 2%. La baisse est particulièrement importante pour les gros consommateurs de gaz naturel.

 

Tarif Evolution (c€/kWh) Évolution le 1er avril 2014, pour un client moyen, de la facture annuelle HT, par rapport au mois de mars 2014.
Base (cuisson) -0,12 -0,80%
B0 (cuisson et eau chaude) -0,12 -0,80%
B1 (chauffage) -0,12 -2%
B2I (petites chaufferies) -0,15 -2,9%
B2S (chaufferies de taille moyenne) -0,093 -2%
TEL (grandes chaufferies) -0,107 -2,5%
TEL Nuit (serristes) -0,139 -3,3%

Source des données : CRE

L'évolution d'avril 2014 porte l'évolution des tarifs réglementés du gaz à -2,7% depuis janvier 2014.

Mois Mouvement tarifaire moyen par rapport au mois précédent
Janvier 2014 +0,38%
Février 2014 +0,20%
Mars 2014 -1,18%
Avril 2014 -2,1%
Bilan sur les 4 premiers mois de l’année 2014 -2,7%

Evolutions du prix du kWh HT en 2014 (en centimes d'euros par kilowattheure)

Tarif Janvier 2014 Février 2014 Mars 2014 Avril 2014
Base 8,59 8,60 8,54 8,42
B0 7,27 7,28 7,22 7,10
B1 (zone 1) 4,77 4,78 4,72 4,60
B1 (zone 6) 5,07 5,08 5,02 4,90

Fin de l'exonération des particuliers de la TICGN

Depuis sa création en 1986, les particuliers étaient exonérés de la TICGN. Pourtant, cette exonération prend fin le 1er avril 2014. L'extension de cette taxe aux particuliers renchérira les factures des consommateurs chauffés au gaz de 26€ par an environ.

Type d'utilisation du chauffage Consommation moyenne (kWh) - Source : energie-info Surcoût facturé du fait de la TICGN à partir du 1er avril 2014
Cuisson - Tarif Base 660 0,84€
Eau chaude (et cuisson, éventuellement) - Tarif B0 3 100 3,94€
Chauffage (et eau chaude et cuisson éventuellement), surface chauffée < 200m2 - Tarif B1 17 000 21,59€
Chauffage (et eau chaude et cuisson éventuellement), surface chauffée > 200m2 - Tarif B2i 64 300 81,66€

Légère augmentation de la CTA (et donc du prix de l'abonnement TTC) du fait de l'évolution à la hausse des tarifs d'acheminement

Augmentation des tarifs de transport du gaz naturel

Les tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, ou Accès des tiers au réseau de transport (ATRT) de TIGF et de GRTgaz en vigueur actuellement sont les tarifs « ATRT5 ». Ils sont entrés en vigueur le 1er avril 2013 pour une durée de quatre années. Ils sont revus tous les 1er avril, conformément à la décision tarifaire de la CRE du 13/12/2012.

Le 1er avril 2014, le tarif de GRTgaz augmentera en moyenne de 3,9%. Le tarif de TIGF augmentera quant à lui de 7,7%.

Cause de l’évolution GRTgaz TIGF
Trajectoire prévue initialement +3,8% 3,6%
Inflation -0,5% -0,5%
Charges d’énergie -1% +2,5%
Souscriptions de capacités plus faibles +1,5% +2%
Evolution au 01/04/2014 +3,9% +7,7%

Par ailleurs, plusieurs évolutions sont notables :

  • D’abord, au 1er avril 2015, une place de marché commune sera créée pour les zones d’équilibrage GRTgaz sud et TIGF.
  • Ensuite, la CRE a rappelé, dans sa délibération, que les tarifs ATRT entendent favoriser l’intégration du marché français dans le marché européen.
  • Un mécanisme d’incitation financière sur la qualité des prévisions de consommation publiées par les GRT a été introduit par la CRE.
  • Enfin, la CRE a introduit une incitation financière pour GRTgaz à maximiser les quantités de capacité commercialisées quotidiennement à la liaison Nord-Sud.

Source législative : Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 29 janvier 2014 portant décision sur l’évolution des tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel au 1er avril 2014

Conséquence : une CTA et un prix de l'abonnement TTC en légères hausses

L’augmentation des tarifs d’acheminement du gaz par le réseau de transport n’a pas de conséquence directe sur les factures des particuliers. En effet, les tarifs d’acheminement sont facturés par les gestionnaires de réseaux aux fournisseurs.
Par contre, la contribution tarifaire d’acheminement étant assise sur les tarifs d’acheminement, son niveau devrait légèrement augmenter le 1er avril 2014, ce qui aura un léger impact sur les factures de gaz naturel.

Evolution du prix de l’abonnement TTC en 2014

Tarif Abonnement annuel (inchangé depuis le 1er janvier 2014) Abonnement annuel en euros, au 1er avril 2014
Base 58,34€ En attente de publication par GDF Suez
B0 70,24€ En attente de publication par GDF Suez
B1 214,99€ En attente de publication par GDF Suez

Evolution du prix de l’abonnement HT en 2014

Tarif Abonnement annuel (inchangé depuis le 1er janvier 2014)
Base 47,52€
B0 58,80€
B1 173,76€

Conclusion pour les particuliers

Une légère hausse des tarifs réglementés en avril 2014

Evolutions du prix du kWh (en c€ TTC) en 2014

Tarif Janvier 2014 Février 2014 Mars 2014 Avril 2014
Base 10,31 10,32 10,25 10,26
B0 8,72 8,74 8,66 8,67
B1 (zone 1) 5,72 5,74 5,66 5,67
B1 (zone 6) 6,08 6,10 6,02 6,03

Entre l'augmentation des taxes (CTA et TICGN) et la baisse du prix du kWh hors taxes, les factures des particuliers devraient peu évoluer le 1er avril. Toutefois, sur le long terme, l'extension aux particuliers de la TICGN renchérira leurs factures dans la durée. Il est en effet déjà prévu que le taux de la TICGN augmente, passant de 1,27€/MWh à 2,64€/MWh en 2015 puis à 4,01€/MWh en 2016.

Un bon point pour les offres à prix indexés, un mauvais point pour les offres à prix fixes

Les offres à prix fixes, dont les prix du kWh et de l'abonnement hors taxes n'évoluent pas pendant 1, 2 ou 3 ans sont intéressantes lorsque la tendance d'évolution du gaz naturel est haussière. Si la tendance baissière des tarifs réglementés du gaz devait se confirmer, les consommateurs qui ont choisi une offre à prix fixes seraient désavantagés.

Lorsque la tendance d'évolution des tarifs réglementés est baissière, il vaut mieux choisir une offre avec une réduction immédiate sur le prix du kWh. Plusieurs fournisseurs en proposent : eni propose une offre avec une réduction de 6% sur le prix du kWh HT des tarifs réglementés tandis que Direct Energie propose une offre avec une réduction de 5 à 7% sur le prix du kWh HT des tarifs réglementés selon que le consommateur choisit de souscrire une offre de gaz ou une offre d'électricité et de gaz.

Consommateurs en situation de précarité : fin de la trêve hivernale, mais coup de pouce sur les tarifs sociaux

Fin de la trêve hivernale le 1er avril 2014

Suite au vote de la loi Brottes au début de l’année 2013 et au décret du 15 novembre 2013, une trêve des coupures de fourniture d’électricité et de gaz pour impayé avait été instaurée entre le 1er novembre 2013 et le 15 mars 2014. Elle a ensuite été prolongée jusqu’au 31 mars 2014.

A partir du 1er avril 2014, la trêve hivernale prend fin. Aussi, les particuliers en situation d’impayé avec leur fournisseur d’énergie, et dont la fourniture était maintenue, risquent d’être coupés à partir du 1er avril. 300 000 foyers seraient potentiellement concernés.

Si vos ressources sont faibles, vous êtes peut-être éligible au tarif de première nécessité (TPN) ou au tarif spécial de solidarité pour le gaz (TSS). Tous les fournisseurs proposent ce tarif.

 

Eléments législatifs :

  • Article L. 445-3 du code de l’énergie,
  • Article 6 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, modifié par le décret n° 2013-400 du 16 mai 2013
  • Formule tarifaire de GDF Suez fixée par l’arrêté du 27 juin 2013
  • Saisine par GDF Suez de la CRE le  7 mars 2014 d’une proposition de barème pour ses tarifs réglementes de vente de gaz naturel en distribution publique (DP) pour le mois d’avril 2014
  • Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 20 mars 2014 portant vérification de la conformité́ du barème des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique proposé par GDF Suez pour le mois d’avril 2014

Augmentation du tarif de spécial de solidarité pour le gaz (TSS)

Par un arrêté du 21 mars 2014, il a été décidé d'une augmentation du tarif de solidarité pour le gaz (TSS). A partir du 1er avril 2014, le montant de la réduction variera de 23€ à 185€ selon l'utilisation du chauffage et la composition du foyer. L'augmentation est indiquée entre parenthèses.

  < 1000 kWh 1001 kWh < x < 6000 kWh > 6001 kWh Chauffage collectif
1 personne 23€ (+1€) 72€ (+5€) 123€ (+29€) 100€ (+28€)
2 - 4 personnes 30€ (+1€) 95€ (+5€) 153€ (+29€) 123€ (+28€)
> 5 personnes 38€ (+1€) 117€ (+5€) 185€ (+29€) 147€ (+28€)

En plus d'une réduction forfaitaire, les bénéficiaires du TSS bénéficient de la gratuité de la mise en service et d'un abattement de 80% sur la facturation d'un déplacement d'un technicien occasionnée par un défaut de paiement. Le TSS est cumulable avec le TPN (tarif social de l'électricité).

Les personnes éligibles au TSS sont :

  • les personnes qui remplissent les conditions pour bénéficier de l'assurance complémentaire santé (ACS),
  • les bénéficiaires de la CMU-C, la couverture maladie universelle complémentaire,
  • les foyers dont le revenu fiscal de référence annuel ne dépasse pas 2175€ par part (en métropole).

La facture de gaz des professionnels après le 1er avril 2014

Unification des barèmes à usages d’habitation et hors usage d’habitation

Les barèmes des tarifs réglementés du gaz à usage d'habitation et hors usage d'habitation sont unifiés à partir du 1er avril 2014. Cette évolution revient, de facto, à supprimer toute différence tarifaire entre les tarifs B1 et B2I.

Jusqu'en avril 2014, le prix du kWh de gaz naturel, en option B2I, B2S et TEL était plus élevé lorsqu'il était destiné à un usage hors locaux d'habitation que lorsqu'il était destiné à un usage domestique. L’arrêté du 27 juin 2013 prévoyait un mécanisme devant assurer la convergence des tarifs réglementés de vente du gaz naturel à usage d’habitation et hors usage d’habitation à l’horizon de juillet 2014 (tarifs B2I, B2S et TEL). Cette disposition fait suite à l’annulation, par le Conseil d’État, des articles 3 et 4 de l’arrêté du 22 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente en distribution publique (DP) de GDF Suez pour la période comprise entre le 01/01/2012 et le 19/07/2012. Le Conseil d’Etat avait en effet en particulier critiqué l’existence d’une distinction dans les barèmes entre les locaux à usage d’habitation et les autres locaux. Dans sa délibération du 20/12/2013, la CRE appelait à que la différenciation tarifaire devait être supprimée au plus vite.

Tarifs à souscription de GDF Suez : baisse des prix

Les tarifs à souscription de GDF Suez (tarifs STS, H et S2S) évoluent tous les trimestres. Le 1er avril 2014, ces tarifs évolueront à la baisse pour traduire la baisse des coûts d’approvisionnement supportés par le fournisseur historique qui a été estimée à 1,92€/MWh sur la période.

Tarif STS (Tarif hors charges d’antenne – Hors taxe, CTA incluse)

Tarif Zone d’application Index de Référence Coefficient Multiplicateur Facturation de la clientèle Paramètres du 01/04/2014 Majoration en valeur absolue c€/kWh
STS Hors zone Sud-Ouest 426 804,2 / 426 hiver 1,768 été 1,751

Source : Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 20 mars 2014 portant vérification de la conformité du barème des tarifs à souscription proposé par GDF Suez au 1er avril 2014 à la formule tarifaire fixée par l’arrêté du 27 juin 2013

Taxes : augmentation de la TICGN et de la CTA

Augmentation de 6,7% de la TICGN

Le taux de la TICGN augmente le 1er avril 2014, passant de 1,19€/MWh à 1,27€/MWh.

 
1,27€/MWh ou 1,41€/MWh ?Une certaine confusion a eu lieu autour de la TICGN. L’article 266 quinquies du Code des douanes prévoyait que le niveau de la TICGN était fixé à 1,19€/MWh. Ce taux n’avait pas changé depuis 2003. La loi de finances pour l’année 2014 a prévu une évolution des taux de TICGN à 1,41€/MWh en 2014 puis à 2,93€/MWh en 2015 et 4,45€/MWh en 2016. Toutefois, une circulaire du 17 février 2014 est venue préciser que les nouveaux tarifs sont exprimés en PCI (pouvoir calorifique inférieur) alors que la taxe est exprimée en €/MWh PCS (pouvoir calorifique supérieur). A partir du 1er avril 2014, le taux de la TICGN sera donc porté à 1,27€/MWh et non à 1,41€/MWh comme cela semblait devoir être le cas.

Eléments législatifs : Article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 abroge le 5.c) de l’article 266 quinquies du code des douanes qui prévoyait l’exonération de la TICGN pour les consommateurs particuliers

La CTA augmente légèrement

Comme pour les particuliers, la CTA augmente légèrement du fait de l'évolution haussière des tarifs d'acheminement.

Professionnels ayant des contrats de fourniture et d'acheminement séparés

Les professionnels dans cette situation verront leurs factures d'acheminement de gaz augmenter suivant l'évolution de l'ATRT à la hausse.

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