Est-il obligatoire d’assurer son habitation ?

Propriétaire ou locataire : l'assurance habitation est indispensable !

Locataire ou propriétaire non occupant ? Résidence principale ou logement de fonction ? Il est important de se poser plusieurs questions avant de souscrire un contrat multirisque d’habitation. D’autant plus que votre profil et le type de votre résidence vont déterminer vos obligations légales en ce qui concerne l’assurance de votre logement.

Indispensable pour certains, fortement conseillée pour d’autres, pour qui et pour quel logement l’assurance habitation est-elle obligatoire ?

 

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L’assurance habitation obligatoire ? Une question de profil

Pour savoir si vous êtes dans l’obligation d’assurer votre logement, c’est dans un premier temps votre statut qui définira vos devoirs. Locataire ou propriétaire, la législation ne prévoit pas les mêmes obligations.

L'assurance habitation est-elle obligatoire pour le locataire ?

En tant que locataire, il n’y a finalement pas de questions à se poser. L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 vous impose de souscrire une assurance habitation, auprès de l’assureur de votre choix, pour vous couvrir contre les risques dont votre responsabilité sera remise en cause.

Le locataire est obligé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur.

Le locataire est désigné comme responsable des dommages qu’il pourrait causer à l’immeuble et envers les voisins et autrui en cas de sinistre.

L’assurance habitation du locataire comprend donc une garantie des risques locatifs (GRL) et dans la grande majorité des cas, une garantie « recours des voisins et des tiers ». Pour couvrir leur responsabilité en cas de sinistre, les contrats d’assurance habitation locataire comportent donc un large panel de garanties pour faire face à tous les aléas de la vie :

Obligation assurance habitation : Est-ce que la garantie incendie est incluse dans le contrat d'assurance habitation ?

En tant que locataire, les garanties de votre contrat MRH peuvent vous protéger face aux sinistres les plus graves !

  • Une garantie dégât des eaux,
  • Une garantie incendie et explosion,
  • Une garantie contre les catastrophes naturelles et technologiques, etc.

Pour quelques euros supplémentaires, les locataires ont la possibilité d’étendre leur protection via des garanties optionnelles pour couvrir leurs équipements électriques par exemple.

À la signature du contrat de location et à la date d’anniversaire de ce dernier, le bailleur peut exiger que le locataire justifie la souscription d’une assurance via une attestation délivrée par l’assureur.

L'assurance habitation est-elle obligatoire pour le propriétaire ?

Si vous êtes propriétaire occupant de votre bien immobilier, la loi ne vous oblige en rien à vous assurer. Néanmoins, il est très fortement recommandé de souscrire un contrat d’assurance habitation pour deux raisons, et non des moindres :

  • Protéger votre responsabilité civile et celle envers les voisins et les tierces personnes.
  • Garantir votre patrimoine mobilier et immobilier.

En effet, un sinistre courant comme un dégât des eaux par exemple, pourrait rapidement mettre en péril votre patrimoine et rien ni personne ne pourra vous aider en cas de défaut d’assurance.

Comme pour tout assuré, si vous optez pour un contrat d’assurance habitation, vous garantissez votre protection contre les sinistres (dégât des eaux, incendie, cambriolage, etc.), ainsi que votre responsabilité civile et celle des membres de votre famille qui pourraient être remises en cause dans certaines situations.

Pour étendre votre protection, de nombreuses garanties optionnelles vous seront proposées par votre assureur pour couvrir vos objets précieux par exemple.

L'assurance habitation est-elle obligatoire pour le propriétaire non occupant ?

assurance habitation locataire obligatoire

En tant que propriétaire non occupant, êtes-vous obligé de souscrire une assurance habitation pour un logement que vous n’occupez pas ? Qu’il s’agisse d’un bien vide ou meublé, qu’il fasse l’objet d’une location principale ou saisonnière, la loi n’oblige en rien le propriétaire à souscrire une assurance habitation.

À l’image d’un propriétaire occupant, il est tout de même fortement conseillé au propriétaire non occupant de prendre la décision d’assurer son bien pour plusieurs raisons :

  1. Protéger son bien immobilier contre les risques de dégradations lorsque celui-ci est mis en location.
  2. Garantir sa responsabilité envers son locataire, les voisins et les tierces personnes en cas de sinistre.
  3. Se protéger contre les éventuels dommages causés par un vice de construction ou un défaut d’entretien.
  4. Se couvrir face aux impayés de loyer de la part des occupants.

Le contrat d’assurance propriétaire non occupant comprend des garanties « recours de locataires » et « recours des voisins et des tiers » pour faire face à ces situations.

En ce qui concerne les loyers impayés et les dégradations importantes, il existe également une garantie « loyers impayés », qui permet au propriétaire de percevoir :

  • Le remboursement des loyers non payés directement par l’assureur,
  • Le remboursement des détériorations immobilières importantes,
  • Et le remboursement des frais de contentieux.

Bien entendu, il vous est possible d’étendre vos protections et vos garanties avec des options spécialement conçues pour votre profil pour vous protéger notamment d’un départ prématuré du locataire ou encore d’une perte de revenus entre deux locations.

Dernier point important, vous avez la possibilité, dans le cas d’une location de longue durée, d’exiger de la part de vos futurs locataires de souscrire, dans un premier temps, un contrat d’assurance habitation obligatoire, ainsi qu’une garantie des risques locatifs (GRL) pour percevoir des indemnisations en cas de dégâts causés par les occupants.

L'assurance habitation est-elle obligatoire pour le copropriétaire ?

L’assurance des logements en copropriété est spécifique. Pour les locataires, rien de nouveau, l’obligation d’assurer son logement est toujours d’actualité. Néanmoins, en ce qui concerne les propriétaires, qu’ils soient occupants ou non, ces derniers sont obligés de souscrire un contrat d’assurance habitation dans une copropriété

C’est la loi ALUR de 2014 qui annonce que chaque copropriétaire est obligé de s’assurer contre les risques de responsabilité civile en sa qualité de propriétaire occupant ou de propriétaire non occupant. De ce fait, en tant que propriétaire en copropriété vous devez garantir votre responsabilité personnelle envers :

assurance habitation obligatoire ou pas : Comment assurer son logement dans une copropriété ?

Propriétaires : l'assurance habitation en copropriété est obligatoire !

  1. La copropriété elle-même,
  2. Les voisins et autrui,
  3. Et les éventuels locataires.

L'assurance habitation est-elle obligatoire en colocation ?

Tout comme la copropriété, un logement en colocation, est lui aussi, soumis à quelques spécificités. La colocation s’adresse plus particulièrement à des locataires. Donc, si nous suivons la loi du 6 juillet 1989, qui au passage ne fait pas de distinction entre location et colocation, un logement en colocation doit obligatoirement être assuré.

Théoriquement, il suffirait qu’un seul des colocataires présents sur le bail de location assure en son nom le bien contre les risques locatifs et pour couvrir sa responsabilité civile. Néanmoins, face à un sinistre, tous les colocataires nommés sur le bail sont considérés comme responsables des dommages. Donc, si certains d’entre eux ne sont pas nommés dans un contrat d’assurance habitation, ils devront réparer à leurs frais les dégâts.

En résumé, dans le cas d’une colocation, toutes les personnes vivant sous le même toit doivent souscrire chacun une assurance habitation. Il est fortement conseillé de souscrire chez le même assureur pour faciliter les démarches et les procédures en cas de sinistre.

Le cas particulier des étudiants et des jeunes actifs

En tant que jeune actif ou étudiant, les obligations légales restent les mêmes. Si vous êtes locataire, vous devez à tout prix souscrire une assurance habitation. Avec ce type de statut, la compagnie d’assurance pourra alors vous diriger vers un contrat plus adapté à votre profil avec, bien entendu, toutes les garanties indispensables (dégât des eaux, incendie, etc.) mais également des options et des tarifs spécialement aménagés à une population « jeune ».

 

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Les types de logement exclus d’obligation d’assurance

obligation assurance habitation obligatoire

Comme pour pratiquement toutes obligations légales, il existe certaines exclusions.

La sous-location

Dans le cas d’une sous-location, la loi n’oblige pas le sous-locataire à souscrire une assurance habitation contre les risques locatifs, à condition que rien ne soit mentionné dans le contrat de sous-location à ce sujet. Il reste quand même fortement conseillé de le faire pour se protéger surtout contre les recours si votre responsabilité est mise en avant lors d’un accident ou d’un sinistre.

Dans tous les cas, le locataire même en cas de sous-location conserve toutes ses obligations envers le propriétaire. Le locataire peut donc souscrire une garantie « recours du sous-locataire » pour se protéger face au propriétaire, des dégâts causés par le sous-locataire.

La location meublée

Les logements loués meublés font aussi partie des exclusions. En tant que locataire d’un bien meublé, la loi ne vous impose pas l’assurance habitation obligatoire et ce quelle que soit la durée de la location. Ce rôle revient alors au propriétaire non occupant qui a tout intérêt à souscrire une assurance habitation avec une garantie dite « pour le compte de qui il appartiendra ». Une assurance multirisque habitation classique mais qui s’adapte à un changement fréquent de locataires.

Les logements de fonction

Les logements de fonction ne sont pas soumis à l’assurance habitation obligatoire. C’est au propriétaire de prendre en charge cette responsabilité. Néanmoins, pour se prémunir d’éventuels dégâts, il serait plutôt judicieux de souscrire une garantie responsabilité civile pour vous protéger contre les dommages que vous pourriez commettre.

Il peut arriver que le logement de fonction ne soit pas meublé, vous devez donc vérifier avec le propriétaire qu’une garantie « dommages des biens » soit présente dans le contrat d’assurance pour protéger vos biens mobiliers et votre matériel.

Découvrez nos conseils pour bien assurer son logement de fonction.

La location saisonnière

En ce qui concerne la location d’un logement pour les vacances, vous pouvez être confronté à deux cas.

Si le propriétaire prend en charge l’assurance du logement, prenez le temps (même si vous êtes en vacances) de bien contrôler les garanties et les exclusions du contrat d’assurance.Vous devez vérifier que les dommages corporels sont couverts par l’assurance ainsi que les vices de construction et les défauts d’entretien.

assurance habitation obligatoire ou pas : Est-il obligatoire d'assurer son logement de vacances ?

Pensez à l'assurance habitation, même en vacances !

Le propriétaire fera sûrement le choix de souscrire la garantie dite « pour le compte de qui il appartiendra » pour couvrir les risques locatifs ainsi que la garantie « abandon de recours » pour que votre responsabilité ne soit pas remise en cause en cas de sinistre.

Dans la deuxième situation, c’est à vous que revient la responsabilité d’assurer le logement via :

  • Une garantie villégiature : qui est une extension de votre contrat d’assurance pour votre résidence principale.
  • Une assurance habitation temporaire : elle vous couvrira contre les risques locatifs pour une durée déterminée.

Si la souscription de l’assurance habitation vous revient, prenez le temps d’informer votre assureur de tous les équipements spécifiques comme une piscine par exemple ou des aménagements extérieurs qui pourraient faire l’objet de couvertures spécifiques.

Les risques face à un défaut d’assurance habitation

L’absence de contrat d’assurance peut entraîner de malheureuses conséquences légales mais également financières.

Pour les locataires

Aucune protection

Est-ce que l'assurance habitation couvre les vols et cambriolages ?

Si vous n'êtes pas assuré, rien ni personne ne pourra vous aider face à un cambriolage !

Si les locataires font l’impasse au moment de la souscription d’une assurance habitation obligatoire, rien ni personne ne pourra les aider en cas de sinistre et de dégâts. Si vous êtes victime d’un vol ou d’un cambriolage par exemple, tous les biens volés ou détruits ne donneront lieu à aucune indemnisation. Même constat pour un incendie domestique par exemple. Si votre logement est inhabitable, vous ne pourrez pas bénéficier d’une aide de relogement.

L’assurance habitation comprend également un volet important concernant la responsabilité civile, sans cette dernière, vous serez considéré comme responsable envers les voisins et autrui et devrez prendre en charge tous les frais même ceux qui peuvent être liés à un accident corporel.

Le propriétaire peut se retourner vers les locataires

Les contrats d’assurance habitation sont prévus pour couvrir les locataires contre l’ensemble des risques locatifs et des éventuels dégâts qu’ils pourraient causer à l’immeuble et aux logements des voisins. Face à un défaut d’assurance habitation par le locataire, c’est alors l’assurance du propriétaire qui prendra le relais, mais ce dernier pourra se retourner vers les locataires pour lui réclamer réparation.

Un risque d’expulsion

Le bail de location peut prévoir une « clause de résiliation de contrat » face au manquement du devoir du locataire en ce qui concerne la souscription d’une assurance habitation. De façon générale, le locataire a un mois pour régulariser sa situation. Passé ce délai, le bailleur aura le droit d’entamer une procédure d’expulsion.

Pour le propriétaire occupant

En cas de défaut d’assurance habitation, le propriétaire ne peut pas être menacé d’expulsion, mais en revanche, il devient redevable financièrement de l’ensemble des frais engendrés par les dégâts, et la facture peut vite devenir très importante !

Pour le propriétaire non occupant

Le propriétaire non occupant ne doit pas uniquement se reposer sur le contrat d’assurance de ses locataires. En effet, certains dégâts reposeront sur sa propre responsabilité en cas de défaut d‘entretien ou de vice de construction par exemple. Dans le cas d’une location meublée, si le logement est victime d’un cambriolage, rien ne sera couvert et remboursé si le propriétaire n’a pas souscrit une assurance adéquate.

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