Cancer et assurance prêt immobilier : impact, droits et solutions

🏡 Cancer et remboursement de prêt immobilier : quelles solutions ?

Pour être assuré malgré votre cancer, vous pouvez faire appel à la convention AERAS et au droit à l’oubli.

La convention AERAS

La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un moyen d’assurer son prêt immobilier quand on est atteint d’un cancer en rémission. Pour en bénéficier, il faut respecter certaines conditions :

• le plafond d’emprunt doit être de 420 000 €. Avant le 1er octobre 2022, il s’élevait à 320 000 € ;
• les revenus de l’emprunteur ne doivent pas dépasser le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) : 1 fois le PASS, quand le nombre de parts du foyer fiscal est de 1 ; 1,25 fois le PASS, quand le nombre de parts du foyer fiscal est de 1,5 à 2,5, ; 1,5 fois le PASS, quand le nombre de parts du foyer fiscal est de 3 et plus ;
• le remboursement du prêt doit être effectué avant le 71e anniversaire de l'emprunteur.

Si vous appliquez la convention AERAS, votre dossier passera par 3 niveaux d’examen :

1. Niveau 1 : vous devrez remplir un questionnaire simplifié, qui vous permet de souscrire une assurance emprunteur cancer à des conditions standards (sans surprime ni exclusions de garantie), avec un prix normal ;
2. Niveau 2 : si vous ne validez pas le premier niveau, on vous fait remplir un questionnaire de santé détaillé. L’assureur pourra aussi vous demander une visite médicale complémentaire ainsi que la réalisation de plusieurs types d’examens. Ici, il peut accepter la souscription à des conditions standards, ou appliquer une surprime ou des exclusions de garanties suivant vos résultats d’analyses ;
3. Niveau 3 : votre dossier fera l’objet d’une étude des risques aggravés. Des experts l’analyseront en cas de refus au niveau 2 et vous recevrez une réponse favorable ou non pour vous assurer.

Le droit à l'oubli

Le droit à l'oubli, prévu dans la convention AERAS, donne le droit, sous certaines conditions, de ne pas déclarer un ancien cancer à l’assureur, et donc de pouvoir être assuré dans des conditions d’assurance similaires à celles d’une personne n’ayant jamais été malade, sans surcoût ni exclusion de garantie.

Voici les critères à remplir pour en bénéficier :

• un délai de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique doit être respecté, peu importe l’âge auquel a été diagnostiqué le cancer ;
• aucune rechute entre la fin des traitements et la date de demande d’assurance ;
• l’emprunteur doit rembourser son emprunt avant son 71e anniversaire.

💶 Comment obtenir un remboursement de prêt en cas de cancer ?

Jouer la carte de l'honnêteté en déclarant son cancer

Mieux vaut être transparent pour s’assurer le remboursement de prêt en cas de cancer ! Selon l’article L113-8 du Code des Assurance, si vous ne l’êtes pas et que votre assureur prouve une fausse déclaration volontaire, il pourra annuler le contrat d’assurance prêt immobilier, tout en conservant les primes payées.

Dans ce cas, trois cas de figures :

1. avant un sinistre : vous n’avez plus d’assurance et devrez en trouver une autre rapidement pour ne pas vous retrouver dans une situation inconfortable en cas de sinistre ;
2. pendant le sinistre : vous vous verrez opposer un refus d’indemnisation, en plus de l’annulation du contrat. En attendant de trouver un nouvel assureur, vous devrez aussi continuer de payer les mensualités du prêt, et ce, même si, par exemple, le sinistre vous empêche de travailler ;
3. après le sinistre : l’assureur peut vous demander de lui rembourser l’indemnité versée, sans compter, l’absence d’assurance et la nécessité de devoir en souscrire une autre en urgence.

⚠️ ATTENTION L’assureur n’est pas le seul à pouvoir se retourner contre vous. C’est aussi le cas de la banque qui peut exiger le remboursement intégral du capital restant dû..

Choisir des garanties adaptées à sa maladie

Les garanties indispensables pour le remboursement de prêt en cas de cancer sont les suivantes :

• la garantie décès ;
• la garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) ;
• la garantie ITT (Invalidité Temporaire Totale).

Ces garanties sont souvent imposées par les établissements bancaires. Le problème, c’est qu’elles font souvent l’objet de surprime, voire de refus, de la part des assureurs. D’où l’importance de dispositifs comme la convention AERAS ou le droit à l’oubli.

Ensuite, selon votre maladie, vous pourrez ajouter des garanties facultatives adaptées à votre profil. Par exemple :

• un cancer exigeant souvent un temps partiel thérapeutique durant la phase de rémission, une garantie incapacité temporaire partielle (ITP) peut être utile ;
• le cancer augmentant le risque de licenciement, si vous êtes en CDI, vous aurez intérêt à souscrire la garantie perte d’emploi ;
• en cas de problèmes de dos ou si le cancer impacte votre moral, vous pouvez souscrire une garantie maladie non objectivable (MNO), vous permettant de bénéficier d’une prise en charge en cas d’arrêt de travail pour une maladie du dos, une dépression, ou d’autres troubles psychiques.

❌ Que faire si la demande d'assurance est refusée ?

En cas de refus d’assurance prêt immobilier, la première action est d’envoyer des demandes d’assurance à d’autres assureurs. L’objectif étant d’avoir une réponse positive, même avec surprime. Certains assureurs peuvent être plus souples que d’autres !

Si vous n’avez pas de réponses positives, vous pouvez demander l’application de la convention AERAS, si vous remplissez bien les conditions.

N’oubliez pas, les garanties proposées par un autre assureur doivent être équivalentes à celles imposées par votre banque. Cette dernière vous communiquera la Fiche Standardisée d’Information, vous permettant de comparer les offres avec la sienne.