Droit à l'oubli: les conditions d'accès à l'assurance de prêt

Le droit à l’oubli est la possibilité pour un emprunteur de ne pas mentionner dans le questionnaire médical de l’assureur un cancer ou une hépatite C guéri depuis 5 ans et sans signe de rechute avéré. Ce droit lui permet donc de ne pas se voir appliquer des surprimes et exclusions de garantie dans son contrat d’assurance emprunteur.

✅ Qu'est-ce que le droit à l'oubli en assurance ?

Le droit à l’oubli en assurance emprunteur est la possibilité de ne pas déclarer une ancienne pathologie à son assureur, sous certaines conditions.

C’est la loi Lemoine qui a renforcé ce principe du droit à l’oubli en réduisant le délai à 5 ans au lieu de 10 ans initialement.

L’objectif ? Limiter le refus d’assurance emprunteur, les surprimes et exclusions de garantie.

Jusqu’en 2015 avec la loi Santé, les emprunteurs guéris d’une maladie étaient catégorisés comme des personnes à risques. Autrement dit, présentant des risques de rechute et d’accident plus importants que ceux de la moyenne des emprunteurs. De fait, les assureurs appliquaient une surprime sur leur assurance emprunteur, voire refusaient de les couvrir.

📍 BON À SAVOIR Aucune distinction n’est faite concernant l’âge auquel le cancer a été diagnostiqué !

🤔 Qui peut bénéficier du droit à l'oubli pour un prêt immobilier ?

Les personnes pouvant bénéficier du droit à l’oubli sont les anciens malades :

• guéris depuis 5 ans à compter du protocole thérapeutique, c’est-à-dire, la fin du traitement actif (chimiothérapie, radiothérapie et traitement médicamenteux) ;
• ne connaissant pas de rechute avérée.

Par ailleurs, la maladie doit faire partie de la liste des pathologies concernées par le droit à l’oubli et l’emprunt doit être d’un montant supérieur à 200 000 €.

Dans ce cas, l’assureur ne peut appliquer une surprime ou d’exclusion de garantie au motif de cette ancienne maladie.

✔️ Quelles sont les conditions pour bénéficier du droit à l'oubli ?

Pour jouir du droit à l’oubli, vous devez remplir un certain nombre de conditions. Les voici :

📝 Droit à l'oubli : liste des pathologies

Le droit à l’oubli s'inscrit dans la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Elle a pour objectif de venir en aide aux personnes ayant des difficultés à s’assurer pour un prêt immobilier à cause de leurs antécédents de santé. La convention simplifie les démarches pour emprunter et garantit :

• la faculté de négocier une extension du droit à l’oubli pour des pathologies autres que cancéreuses ;
• un accès étendu à la grille de référence AERAS, qui détermine les caractéristiques des pathologies et les délais au-delà desquels aucune majoration de tarif (surprime), ni exclusion de garantie, ne peut être appliquée ;
• une augmentation du plafond d’emprunt (actuellement de 200 000 € ou 400 000 € pour un couple) pour accéder à l’ensemble du dispositif AERAS.

Voici une liste des pathologies concernées par le droit à l’oubli :

⚠️ ATTENTION Le droit à l’oubli ne s’applique pas pour les AVC, infarctus, ou encore la dépression.

❓ Que faire en cas de non-respect du droit à l'oubli ?

Le droit à l’oubli est soumis au contrôle de l’ACPR (autorité de contrôle prudentiel et de résolution). Un décret du 13 février 2017 détermine les modalités selon lesquelles les emprunteurs doivent être informés par les assureurs de la possibilité de bénéficier d’un droit à l’oubli.

Si la compagnie d’assurance manque d’informer l’emprunteur sur le droit à l’oubli et/ou si elle lui impute une surprime ou des exclusions de garanties, des sanctions peuvent être appliquées. Elles sont prévues par le décret n°2017-147 du 7 février 2017 :

• interdiction, au-delà d’un certain délai, de recueillir des informations médicales ;
• interdiction d’appliquer une majoration ou une exclusion de garantie au nom d’un risque de santé aggravé.

Si vous êtes victime d’un manquement, vous pouvez donc invoquer ces lois et faire un recours.