Tout savoir sur la fiche standardisée d'information (FSI)

Par Hugo Le Follezou

Rédacteur assurances

Depuis 2015, les bancassureurs et les compagnies d'assurance ont l'obligation d'adosser à toute offre de prêt un document informatif sur l'assurance emprunteur appelée : Fiche Standardisée d'Information (FSI). La FSI garantit la transparence et la comparabilité des offres d'assurance emprunteur, elle résume en une fiche toutes les informations principales du contrat d'assurance emprunteur souscrit. 

🔎 Qu'est-ce que la fiche standardisée d'information ?

La fiche standardisée d'information pour une assurance prêt immobilier (ou FSI assurance emprunteur) est un document réglementé qui doit être fourni par les établissements de crédit à leurs clients emprunteurs lors de la souscription d'un crédit immobilier. Cette fiche contient des informations claires et précises sur les garanties d'assurance proposées par l'établissement de crédit pour couvrir le remboursement du prêt en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité de travail de l'emprunteur.

La FSI assurance prêt immo doit comporter plusieurs éléments, tels que :

• les modalités de mise en œuvre des garanties
• les exclusions de garanties
• les formalités à respecter en cas de sinistre
• les conditions de résiliation du contrat d'assurance
• le coût de l'assurance

L'objectif de cette fiche est de permettre à l'emprunteur de comparer les différentes offres d'assurance prêt immo proposées par les établissements de crédit, afin de choisir la meilleure assurance emprunteur, la mieux adaptée à sa situation et à ses besoins.

La FSI assurance emprunteur est obligatoire depuis le 1er octobre 2015, conformément à la loi Hamon. Cette obligation permet de garantir la transparence et la comparabilité des offres d'assurance emprunteur, et permet aux emprunteurs de choisir une assurance qui correspond à leur profil et à leurs besoins.

Quelle est la législation pour la FSI ? La réglementation impose aux établissements bancaires et aux compagnies d'assurance de fournir une FSI aux consommateurs avant la conclusion d'un contrat ou d'un achat, afin de leur permettre de prendre une décision éclairée et en toute connaissance de cause. En France, la réglementation pour la FSI a été renforcée ces dernières années, notamment pour les produits bancaires, les assurances, les crédits et les produits de placement. Les principaux textes de lois et décrets qui encadrent la FSI en France sont la loi Hamon du 17 mars 2014, la loi Sapin II du 9 décembre 2016, la directive européenne sur les crédits aux consommateurs (CDMC) et la directive européenne sur la distribution d'assurances (DDA).

Quand doit être remise la FISE ?

La fiche standardisée d'information (FSI) doit être remise par votre banque dès la première simulation d'offre de prêt afin de leur permettre de prendre une décision éclairée et en toute connaissance de cause.

La FSI doit être fournie sur support durable, consultable sans limite. Il peut s'agit soit un document imprimé, soit par mail.

En cas de non-respect de cette obligation de remise de la FSI, les établissements bancaires ou intermédiaires peuvent être sanctionnés et les consommateurs peuvent faire valoir leurs droits.

⚙️ À quoi sert la FSI ?

La Fiche Standardisée d'Information a été pensée pour est de fournir aux consommateurs des informations claires et précises sur les caractéristiques et les conditions d'un produit ou d'un service proposé. Elle a donc plusieurs objectifs :

• Fournir les informations nécessaires au consommateur pour comprendre les caractéristiques et les conditions du produit ou service proposé.
• Faciliter la comparaison des différentes offres d'assurance emprunteur disponibles su le marché.
• Contribuer à la transparence et à la protection des droits des consommateurs en leur permettant de mieux comprendre les risques, les coûts, les garanties et les exclusions associés au produit ou service concerné.

✒️ Les mentions obligatoires à retrouver sur la FISE

Les mentions obligatoires à retrouver sur la FISE assurance emprunteur sont :

1. Les garanties proposées par l'assurance emprunteur avec leurs franchises et leurs plafonds d'indemnisation : en fonction de la banque, vous pourrez retrouver les garanties notamment les garanties décès, perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), invalidité permanente ou partielle, incapacité temporaire totale, perte d'emploi.
2. la durée de couverture
3. Les critères d'équivalence des garanties, qui permettent de vérifier si l'assurance proposée par l'établissement de crédit respecte les exigences de la réglementation.
4. Le coût de l'assurance, qui doit être exprimé en pourcentage du montant du crédit et en euros.
5. Les formalités à respecter en cas de sinistre, notamment les délais à respecter pour déclarer le sinistre et fournir les pièces justificatives.
6. Les conditions de résiliation du contrat d'assurance emprunteur, qui doivent être clairement indiquées.
7. Les informations sur l'assureur et le contrat d'assurance, notamment les coordonnées de l'assureur, la durée du contrat, les modalités de reconduction et les exclusions de garantie.
8. La possibilité de substitution, qui permet à l'emprunteur de souscrire une assurance emprunteur auprès d'un autre assureur que celui proposé par l'établissement de crédit, conformément à la loi LEMOINE.

Ces mentions sont obligatoires et doivent figurer sur la FISE assurance emprunteur pour garantir la transparence et la comparabilité des offres.