En quoi consiste la « complémentaire santé solidaire » ?
L’annonce a été faite le mardi 15 octobre 2019 par la ministre de la Santé Agnès Buzyn et sa secrétaire d’État Christelle Dubos : la couverture maladie universelle et l’aide au paiement de la complémentaire santé fusionnent pour devenir la « complémentaire santé solidaire » dès le 1er novembre. Selectra fait le point.
- En bref : La mise en place de la « complémentaire santé solidaire »
- Les deux aides publiques destinées aux plus démunis, mais sous-utilisées, fusionnent dès le 1er novembre,
- Cette complémentaire reste gratuite pour les plus pauvres et à un euro par jour maximum pour les personnes les plus âgées,
- La mise en place de la « complémentaire santé solidaire » a été actée fin 2018, dans le cadre du budget de la Sécurité sociale,
- Une campagne d’information sera lancée dès le mois de décembre 2019.
Réforme de la santé : le gouvernement poursuit sur sa lancée
En cette fin d’année, le gouvernement continue à déployer ses réformes, en particulier dans le domaine de la santé. Depuis vingt ans, la couverture maladie universelle complémentaire – ou CMU-C – permet aux plus démunis d’accéder à une meilleure couverture santé.
Mi-octobre 2019, la ministre de la Santé a annoncé des changements importants la concernant, à commencer par son nom, rapporte l’Agence France Presse – ou AFP. Désormais désignée comme « complémentaire santé solidaire », elle absorbera l’aide au paiement de la complémentaire santé – ou ACS –, un « chèque santé » existant depuis 2005 et permettant aux personnes précaires vivant sous le seuil de pauvreté d’avoir un meilleur accès aux soins.
Bien que ces deux dispositifs publics profitent à de nombreux Français, ils n’ont pas réussi à atteindre toutes celles qui y auraient potentiellement droit. En effet, selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques – ou Drees –, le non-recours est estimé entre 34 % et 45 % pour la CMU, et entre 41% et 59% pour l’ACS. Des chiffres significatifs, donc.
En fusionnant la CMU et l’ACS, le gouvernement souhaite ainsi limiter le renoncement aux soins des populations les plus précaires. La « complémentaire santé solidaire » sera active dès le 1er novembre 2019.
En 2018, près de 7,3 millions de personnes ont bénéficié de la CMU et de l’ACS : 5,63 pour la première et 1,27 pour la seconde, selon les chiffres du Fonds CMU. « Ce sont potentiellement plus de dix millions de personnes qui y sont éligibles et pourront bénéficier de la complémentaire santé solidaire », a ainsi précisé le ministère de la Santé.
« Complémentaire santé solidaire » : quelles conséquences pour les bénéficiaires de la CMU et de l’ACS ?
La fusion de la CMU et de l’ACS n’est pas une surprise, puisque celle-ci a été actée dans le budget de la Sécurité sociale voté à la fin de l’année 2018.
Pour les bénéficiaires de l’actuelle CMU-C, rien ne devrait changer en pratique puisque la « complémentaire santé solidaire » reste gratuite, et elle coûtera toujours 1 euro par jour maximum pour les plus âgés. De plus, elle proposera le même niveau de remboursement que sa future ancêtre, pour une personne célibataire gagnant moins de 743 euros mensuellement, ou pour un couple avec enfant disposant de moins de 1 343 euros par mois.
Les changements concerneront surtout l’ACS, accessible pour une personne célibataire touchant moins de 1 007 euros par mois, ou à un couple avec enfant touchant moins de 1 813 euros par mois. Selon le gouvernement, les mesures sont voués à simplifier le procédé, avec un alignement des garanties sur celles de la CMU-C, impliquant une « participation financière » qui augmentera avec l’âge de l’assuré. Dans le détail, cela donne :
- Jusqu’à 29 ans : 8 euros par mois,
- Entre 30 et 49 ans : 14 euros par mois,
- À entre 60 et 69 ans : 25 euros par mois,
- À partir de 70 ans : 30 euros par mois.
La seule exception sera le régime local d’Alsace-Moselle, pour lequel ces sommes seront divisées par trois. Comme pour la Base de Remboursement Sécurité sociale – ou BRSS –, les personnes affiliées à ce régime ont donc des taux de remboursement spécifiques.
Le gouvernement a aussi annoncé le lancement d’une « vaste campagne d’information » pour informer les Français de ces changements. Celle-ci devrait commencer à la fin de l’année et se poursuivre en 2020. Le but est d’« inciter les publics concernés à se renseigner, en particulier les personnes qui renoncent aujourd’hui aux aides parce qu’elles ignorent qu’elles y ont droit », explique le gouvernement, dont les propos ont été relayés par l’AFP.
Pour les concernés, toutes les informations à connaître sont déjà disponibles sur le site ameli.fr.
