Refus du compteur Gazpar : droit, démarches et risques
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Déployé par GRDF depuis 2016, le compteur communicant Gazpar équipe aujourd'hui plus de 95 % des utilisateurs de gaz en France. Si l'installation du nouveau compteur est obligatoire, dans les faits ceux qui ont leur compteur à l'intérieur de chez eux peuvent toujours refuser de laisser entrer l'installateur chez eux. Les réfractaires s'exposent à certains frais supplémentaires : 40,44 € pour la relève annuelle du compteur à domicile.
Le compteur Gazpar est-il obligatoire ?
Le refus de Gazpar est impossible : les compteurs de gaz sont la propriété des collectivités qui en cèdent la gestion à GRDF (ou à une ELD dans certaines villes).
Un consommateur n'a pas le droit de bloquer l'accès aux compteurs à un technicien agréé, même s'il est situé à l'intérieur de son domicile. Aussi, il ne peut pas choisir d'installer ou non le compteur Gazpar chez lui : il s'agit d'une obligation ; le compteur intelligent garantissant une amélioration du réseau de distribution.
L'installation du compteur communicant est gratuite.
Comment refuser le Gazpar chez soi ?
Si le compteur de gaz Gazpar est obligatoire et fait partie de tout un processus de déploiement en France, il est néanmoins possible dans les faits de s’opposer à l'installation du compteur gaz.
Envoi d'un courrier pour formuler un refus Gazpar
Environ 45 ou 30 jours avant le remplacement prévu du compteur, le client reçoit un courrier de la part de GRDF pour informer de la date de passage du technicien. À ce moment-là, il est possible de répondre en s’opposant à cette intervention par une lettre en recommandé avec accusé de réception.
- L’adresse est Siège national GRDF, Monsieur le représentant légal, 6 rue Condorcet, 75009 PARIS ;
- Il faudra préciser son nom, son adresse, et le numéro de PCE du compteur.
GRDF peut décider de ne pas prendre en compte votre courrier et venir installer quand même le nouveau compteur.
Refuser l'accès au technicien GRDF
La lettre de refus au compteur Gazpar n’étant pas toujours effective, les clients pouvaient s’opposer à la pose du compteur Gazpar en refusant au technicien l'entrée à son domicile. Aucun technicien ne forcera la porte.
À noter toutefois que si le compteur se trouve en dehors du logement, le remplacement se fera sans notifier le client.
Quels risques encourus suite au refus d'installation ?
Le client qui refuse la pose du compteur Gazpar s'expose à des frais de relève.
Le compteur Gazpar étant communicant, il transmet les données à distance. Or légalement, le gestionnaire du réseau doit pouvoir envoyer un agent pour venir relever visuellement tous les compteurs de gaz non-communicants, afin de certifier l'index de consommation et permettre au fournisseur d'établir une facture de régularisation.
Les réfractaires à l'installation du Gazpar doivent ainsi régler le coût de déplacement du technicien, soit 40,44 € TTC par relève, au moins une fois par an.
Pourquoi faudrait-il refuser le Gazpar ?
Les inquiétudes que suscite le compteur Gazpar concernent principalement la protection des données de consommation et les effets des ondes communicantes sur la santé des utilisateurs.
Des inconvénients qui n'en sont pas.
Que fait GRDF avec les données récoltées ?
Les données de consommation relevées par Gazpar sont transmises de façon contractuelle et automatique au fournisseur de gaz avec qui le client a souscrit. GRDF n’a pas le droit de les transmettre à d’autres entreprises, sauf autorisation explicite du client.
Les données de Gazpar sont cryptées depuis le compteur jusqu'aux systèmes d'information de GRDF. Aussi, il est impossible de se faire pirater ses données de consommation par un tiers.
En outre, elles ne contiennent pas de données directement identifiantes (nom, adresse, etc.). Et les relevés sont transmis avec un décalage de 30 minutes sur le temps réel afin de ne pas pouvoir tracer la consommation en direct.
Les ondes sont-elles dangereuses pour la santé ?
Le compteur Gazpar transmet ses données par des ondes radio deux fois par jour. Le temps de transmission dure moins d’une seconde et à une fréquence très faible de 169 MHz. Celles-ci sont inoffensives et n’affectent donc pas la santé des clients.
L'ANSES assure que ces ondes radio ne sont pas plus importantes qu'un portail électrique ou qu'une box internet.
Quels sont les avantages du compteur Gazpar ?
En bref, il permet d’éviter des interventions et constitue un gain de temps pour les clients ainsi que pour GRDF. Surtout, il permet de mieux suivre ses consommations.
En outre, ceux qui ont refusé le Gazpar par le passé peuvent contacter le service client de GRDF pour demander une installation gratuite.
| Les plus | Pourquoi ? |
|---|---|
| 💰 Plus économique | Les frais de déplacement des techniciens GRDF pour relever les compteurs disparaissent, puisque les relevés se font à distance. Les données sont transmises de façon automatique à GRDF qui les envoie ensuite au fournisseur de gaz. |
| ♻️ Plus écologique | La limitation des déplacements permet de limiter la pollution émise par ces derniers. |
| 📉 Une consommation mieux maîtrisée | Les utilisateurs peuvent suivre leur consommation de gaz de plus près sur la plateforme de leur choix. L'accès à ces données en ligne permet une maîtrise de sa consommation. |
| 👍 Une facturation exacte. | Plus d'erreur humaine lors de la relève des compteurs. |