Par L'obligation d'achat, en une définition
L'obligation d'achat (OA) est l'obligation faite à EDF OA (et aux entreprises locales de distribution sur leur zone) d'acheter l'électricité produite par les petites installations renouvelables, à un tarif réglementé fixé par arrêté, sur une durée typique de 20 ans. Le dispositif est encadré par le Code de l'énergie et financé par l'État via la CSPE. Il concerne aujourd'hui surtout le solaire photovoltaïque résidentiel jusqu'à 100 kWc, en guichet ouvert.
À retenir
Au-delà de 100 kWc en solaire (et de seuils équivalents pour les autres filières), le producteur ne signe plus de contrat OA classique : il bascule en complément de rémunération ou passe par appel d'offres de la CRE. Pour un particulier avec une toiture, c'est presque toujours l'OA qui s'applique.
Le mécanisme OA, en trois temps
Le dispositif s'articule autour de trois acteurs : le producteur d'énergie renouvelable, l'acheteur obligé (EDF OA ou ELD), et l'État qui fixe le tarif et compense l'acheteur via la CSPE. Voici comment l'engagement contractuel se met en place et tient sur la durée.
Le producteur EnR
Une installation renouvelable
Particulier ou exploitant qui installe une source de production renouvelable (panneaux solaires, éolienne, micro-hydraulique, méthaniseur). L'installation doit respecter les seuils de puissance et les conditions techniques fixés par l'arrêté tarifaire de la filière.
L'acheteur obligé
EDF OA ou une ELD
EDF Obligation d'Achat est l'acheteur principal sur l'ensemble du territoire desservi par Enedis. Sur les zones desservies par des entreprises locales de distribution (Strasbourg, Grenoble, Metz…), ce rôle revient à l'ELD locale.
Le tarif
Fixe et garanti 20 ans
Le tarif d'achat est fixé par arrêté ministériel (sur proposition de la CRE), publié au Journal officiel. Il est figé au moment de la demande complète de raccordement et révisé chaque année selon une formule d'indexation prévue dans l'arrêté.
Le financement
Compensation via la CSPE
L'écart entre le tarif OA et le prix de marché est compensé à l'acheteur par l'État via la CSPE (accise sur l'électricité). C'est donc la collectivité, et non EDF en propre, qui finance le soutien aux EnR.
Les filières éligibles à l'OA
L'obligation d'achat couvre plusieurs filières renouvelables, chacune avec son propre seuil d'éligibilité (au-delà, c'est le complément de rémunération ou l'appel d'offres qui prend le relais). Voici la photographie 2026 des principales filières et leurs ordres de grandeur tarifaires, publiés par la CRE.
| Filière | Seuil OA | Ordre de grandeur tarifaire |
|---|---|---|
| Solaire photovoltaïque (toiture) | < 100 kWc | ~0,10 à 0,15 €/kWh selon puissance |
| Éolien terrestre | < 6 machines, < 3 MW chacune | Désormais complément de rémunération principalement |
| Hydraulique | < 1 MW | ~60 à 180 €/MWh selon puissance |
| Biomasse | Petites unités | À partir de ~45 €/MWh |
| Biogaz / méthanisation | < 500 kW | ~70 à 175 €/MWh |
| Géothermie | Petites installations | ~250 €/MWh |
Les tarifs précis sont publiés par la CRE chaque trimestre et figés à la signature du contrat OA. Pour une demande, le tarif en vigueur au moment de la demande complète de raccordement auprès d'Enedis est celui qui s'applique sur les 20 ans. Vérifiez les valeurs en vigueur sur le portail cre.fr avant tout devis.
Les tarifs solaire en toiture résidentielle
Pour le solaire photovoltaïque en toiture, deux modes de valorisation cohabitent : la vente en totalité (toute la production est vendue à EDF OA) ou la vente en surplus avec autoconsommation (vous consommez d'abord, vous vendez ce qui reste, et vous touchez en plus une prime à l'investissement). Les ordres de grandeur 2026, sous réserve des derniers arrêtés CRE :
| Puissance crête | Vente totale | Vente du surplus (avec autoconsommation) |
|---|---|---|
| < 3 kWc | ~0,15 €/kWh | ~0,13 €/kWh + prime |
| 3 à 9 kWc | ~0,13 €/kWh | ~0,11 €/kWh + prime |
| 9 à 36 kWc | ~0,12 €/kWh | ~0,08 €/kWh + prime |
| 36 à 100 kWc | ~0,10 €/kWh | ~0,08 €/kWh + prime |
Vente totale ou surplus : que choisir ?
La vente en surplus avec autoconsommation est devenue la norme sur le résidentiel : vous consommez l'électricité produite (économie sur la facture), vous revendez le reste à EDF OA, et vous touchez une prime forfaitaire à l'installation. La vente totale reste pertinente sur les installations sans consommateur sur place ou avec un profil de consommation très décalé par rapport à la production solaire.
Signer un contrat OA, les 6 étapes
La procédure prend en général entre 4 et 8 mois entre la décision et la mise en service. Voici les étapes-clés, dans l'ordre, pour une installation solaire en toiture résidentielle (le principe est identique pour les autres filières, avec des formulaires spécifiques).
- Devis et choix de l'installateur. Demandez plusieurs devis à des installateurs labellisés RGE QualiPV (label obligatoire pour bénéficier de la prime à l'autoconsommation). Le devis détaille la puissance crête, le matériel, l'onduleur et le coût global.
- Demande de raccordement auprès d'Enedis. L'installateur (ou vous-même) dépose une demande complète de raccordement sur le portail Enedis. C'est cette date qui fige le tarif OA applicable pour les 20 ans à venir.
- Travaux et pose des panneaux. L'installateur réalise la pose, le câblage et le branchement à l'onduleur. Comptez 1 à 3 jours sur une toiture résidentielle classique.
- Attestation Consuel. Une attestation de conformité de l'installation électrique est délivrée par le Consuel après visite ou contrôle documentaire. Sans Consuel, pas de mise en service.
- Demande de contrat OA via oa-solaire.edf.com. Une fois le raccordement effectif, vous créez un compte sur le portail EDF OA, déposez votre dossier (Consuel, contrat de raccordement, attestation sur l'honneur) et signez le contrat sur 20 ans.
- Mise en service et première facturation. Enedis met le compteur de production en service. Vous facturez votre production à EDF OA une ou deux fois par an, depuis votre espace producteur, en saisissant l'index relevé. Paiement par virement.
OA, complément de rémunération ou appel d'offres ?
Le bon dispositif dépend de la taille de l'installation. Trois mécanismes coexistent, avec des philosophies très différentes de la prise de risque entre l'État, le producteur et le marché.
Petites installations
Obligation d'achat (OA)
Solaire < 100 kWc, hydraulique < 1 MW, biogaz < 500 kW. Guichet ouvert : tarif fixe, contrat 20 ans, prise de risque marché portée par l'État. C'est le dispositif standard pour un particulier en toiture.
Installations moyennes
Complément de rémunération
Au-delà des seuils OA et jusqu'aux seuils d'appel d'offres. Le producteur vend son électricité sur le marché de gros et reçoit une prime variable qui comble l'écart avec un tarif de référence. Prise de risque marché partagée.
Grandes installations
Appel d'offres CRE
Parcs solaires au sol, fermes éoliennes, méthaniseurs industriels. La CRE organise des appels d'offres périodiques, les projets sont mis en concurrence sur un prix proposé par le candidat. Prise de risque assumée par le développeur.
Côté facture, comparez votre offre d'électricité
Que vous produisiez ou non votre propre électricité, l'offre que vous payez pour la part consommée sur le réseau pèse plusieurs centaines d'euros par an. Les contrats résidentiels sont tous sans engagement et le changement de fournisseur prend cinq minutes, sans coupure ni intervention sur le compteur.
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Le rôle de la CRE : propose les tarifs réglementés, instruit les arrêtés OA, organise les appels d'offres EnR, contrôle le marché de gros.
Questions fréquentes sur l'obligation d'achat
L'obligation d'achat, c'est quoi exactement ?
L'obligation d'achat (OA) est un dispositif de soutien aux énergies renouvelables prévu par le Code de l'énergie. Elle oblige EDF OA (ou les entreprises locales de distribution) à acheter, sur 20 ans, l'électricité produite par les petites installations renouvelables à un tarif fixé par arrêté. Elle concerne aujourd'hui surtout le solaire photovoltaïque résidentiel jusqu'à 100 kWc, en guichet ouvert.
Comment fonctionne EDF OA en pratique ?
EDF Obligation d'Achat est l'entité d'EDF dédiée à l'achat de l'électricité renouvelable produite par les particuliers et petits producteurs. La démarche se fait via le portail oa-solaire.edf.com : dépôt du dossier après raccordement Enedis, signature du contrat sur 20 ans, télérelève ou auto-déclaration de l'index, facturation annuelle. Le tarif appliqué est celui en vigueur au moment de la demande complète de raccordement ; il est ensuite figé pour toute la durée du contrat avec une indexation annuelle prévue par arrêté.
Quels sont les tarifs solaire 2026 ?
Pour une installation solaire en toiture résidentielle, les tarifs d'achat 2026 sont d'environ :
- Moins de 3 kWc : ~0,15 €/kWh en vente totale, ~0,13 €/kWh en surplus avec prime à l'autoconsommation ;
- 3 à 9 kWc : ~0,13 €/kWh en vente totale, ~0,11 €/kWh en surplus ;
- 9 à 36 kWc : ~0,12 €/kWh en vente totale, ~0,08 €/kWh en surplus ;
- 36 à 100 kWc : ~0,10 €/kWh en vente totale.
Les valeurs précises sont publiées par la CRE chaque trimestre ; vérifiez les chiffres en vigueur sur le portail EDF OA avant tout devis.
Puis-je vendre mon électricité sur le marché libre ?
Oui, mais ce n'est intéressant que pour les installations importantes. Au-delà de 500 kWc en solaire, l'OA classique n'est plus accessible : le producteur bascule en complément de rémunération, vend son électricité sur le marché de gros et reçoit une prime d'État qui comble l'écart avec un tarif de référence. Pour les très grandes installations, l'accès se fait par appel d'offres de la CRE. Pour un particulier avec une toiture, le marché libre n'a pas d'intérêt : les démarches sont lourdes et le tarif OA reste plus stable.
Quelle est la durée du contrat d'obligation d'achat ?
Le contrat d'obligation d'achat est conclu pour 20 ans pour le solaire photovoltaïque (15 ans historiquement pour l'éolien, désormais réparti entre OA et complément de rémunération). Pendant toute cette durée, le tarif est garanti et révisé chaque année selon une formule d'indexation prévue dans l'arrêté tarifaire. À l'issue des 20 ans, l'installation continue à produire, mais l'électricité doit être vendue aux conditions du marché ou autoconsommée.
OA, complément de rémunération, appel d'offres : quelle différence ?
Les trois dispositifs financent les énergies renouvelables, mais s'adressent à des tailles d'installations différentes. L'obligation d'achat couvre les petites installations en guichet ouvert avec un tarif fixe garanti. Le complément de rémunération s'applique aux installations moyennes : le producteur vend sur le marché et reçoit une prime variable. L'appel d'offres concerne les grandes installations : l'État met en concurrence les projets sur un prix proposé par le candidat.