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Obligations d’achat : comment revendre son électricité à un fournisseur ?

Les obligations d’achat sont un dispositif permettant un tarif régulé pour revendre son électricité, selon le type de production.

Produire son électricité renouvelable peut générer deux types d’utilisations et autant de bénéfices. L’on peut consommer son énergie soi-même pour répondre à ses besoins, mais il est également possible de revendre son surplus d’électricité produite, voire la totalité de cette énergie, en signant un contrat d'obligations d’achat avec un fournisseur d'énergie.

Qu’est-ce que le dispositif des obligations d’achat ?

Il s’agit d’un dispositif prévu par l’Etat et promulgué en 2011 au code de l’énergie (article L314-1). Il impose aux fournisseurs d’énergie (EDF, ou un autre fournisseur) l’achat des surplus ou de la totalité de la production électrique en provenance de certaines installations, notamment renouvelables. C’est ce contrat, qui lie l’opérateur de réseaux au producteur d’énergie que l’on appelle l’obligation d’achat.

Les différentes installations concernées par les obligations d’achat sont les suivantes :

éolienne

  • L’énergie éolienne ;
  • L’énergie géothermique ;
  • L’énergie issue de la biomasse ;
  • L’énergie solaire (notamment photovoltaïque) ;
  • L’énergie issue de la “cogénération” ;
  • L’énergie issue de l’incinération ;
  • L’énergie issue de “petites installations”.

Obligations d’achat, à qui vendre son électricité ?

EDF Obligations d’Achat, aussi nommé EDF OA est l'entité d'EDF responsable de l’achat des énergies renouvelables ou à forte efficacité énergétique. L’entreprise est dans l’obligation d’acheter cette énergie, en vertue du code de l’énergie, à un tarif fixé par les pouvoirs publics, déterminé au préalable, lui-même évolutif.

Néanmoins, d'autres fournisseurs proposent des contrats identiques, avec un service d'accompagnement parfois plus développé. Le tarif de rachat étant fixé par les pouvoirs publics, il est le même chez tous les fournisseurs. Parmi ceux qui proposent un tel service, nous pouvons citer ekWateur, Engie ou encore ilek.

Faire une simulation avec ilek

Comme il s’occupe de ces achats d’énergies particuliers pour l’Etat, le fournisseur est compensé du surcoût du killowattheure que cela implique (en fonction de la qualité de sa gestion de la mission). C’est-à-dire que le fournisseur ne payera pas de différence entre le prix qu’il paye au producteur et le prix actuel de cette électricité sur le marché de l’énergie. Dans les faits, tous les consommateurs participent au financement de ces nouvelles sources de production via la CSPE, l'une des taxes sur l'électricité.

Comment vendre son électricité à un fournisseur ?

contrat

Pour vendre son électricité à un fournisseur d’électricité, il faut commencer par signer un contrat d'obligations d'achat en se rendant sur contactant le fournisseur par téléphone ou sur internet. Il faudra bien s’assurer de sélectionner la bonne filière (photovoltaïque, éolien, hydraulique, cogénération, biogaz, biomasse, incinération, petites installations). Il faut ensuite déposer une demande de contrat d'obligations d'achat auprès d’EDF ou du fournisseur d'énergie concerné. Une fois le contrat d'obligations d'achat signé, il reste encore quelques étapes pour facturer son électricité.

Il faut également, dans certains cas, effectuer une demande de raccordement et un contrat d’Accès au Réseau et d’Exploitation qui permettra d’obtenir son numéro CRAE.

Qui finance les obligations d’achat ?

Si le fournisseur historique notamment est dans l’obligation d’acheter les surplus ou totalité des productions d’électricité renouvelables ou à forte efficacité énergétique, c’est parce que les pouvoirs publics ont décidé de soutenir la filière des énergies renouvelables en France. Depuis février de l’année 2000 cette obligation est effective et a pour objectif de soutenir la filière industrielle tout en protégeant le climat, en incitant les petits producteurs et même les particuliers à produire un surplus de consommation pour le revendre à EDF et ainsi, en tirer des revenus. C’est donc l’Etat qui finance les obligations d’achat EDF, en payant l’écart entre le prix d’achat d’EDF et le prix sur le marché de l’énergie. In fine, c’est donc bien le consommateur qui paye les obligations d’achat. En effet, celles-ci sont financées et couvertes par une taxe payée par tous les consommateurs : la CSPE.

Quels fournisseurs peuvent racheter l’électricité produite par des particuliers ?

Certaines entreprises ont le droit de racheter l’électricité produite par des particuliers, si elle est issue des énergies renouvelables. Ainsi par exemple depuis 2016, Enercoop a été autorisé à gérer 75 contrats d’obligations d’achat (pour une puissance installée maximum de 100 mégawatt). Depuis 2017, Direct Energie est également autorisé à gérer 500 contrats d’obligations d’achat (pour une puissance installée maximum de 2500 MégaWatt).

Si vous souhaitez produire de l’électricité photovoltaïque, l'offre d'autoconsommation d'Ilek propose un service complet, de l'estimation en ligne à l'accompagnement total dans la pose de panneaux solaires.

Les contrats d’obligations d’achat en France

Il existe différents contrats d’obligations d’achat en France, qui correspondent à différents critères. Tout d’abord, le contrat dépend de la nature de l’installation, mais aussi de l’ancienneté et de la durée du contrat avec le fournisseur d’énergie. Généralement un contrat s’étale sur 15 ou 20 ans.

Comment facturer son électricité produite à son fournisseur ?

Pour vendre son électricité à son fournisseur, il faut commencer par signer un contrat d’obligations d’achat, qui dépendra du type de l’installation et de la durée du contrat. Une fois le contrat d’obligations d’achat signé, il reste encore quelques étapes pour facturer son électricité à son fournisseur.

factures

Il faudra souvent ouvrir un compte sur la plateforme web du fournisseur d’énergie, indispensable notamment pour le paiement des factures. Pour s’inscrire sur la plateforme, il faudra se munir de son numéro de contrat d’obligations d’achat, de son numéro de contrat de raccordement d’Accès et d’Exploitation (numéro CRAE), de la raison sociale du titulaire du contrat, d’un email et du code postal du site de production.

La facturation, via l’espace producteur, est réalisée une ou deux fois par an à la date d’anniversaire de la signature du contrat d’obligations d’achat, selon les termes du contrat signé entre le particulier producteur d’énergie et le fournisseur choisi. Par exemple avec EDF, il faut ensuite envoyer sa facture en ligne en suivant les démarches suivantes :

  • Se rendre sur son espace producteur en se connectant à son espace personnel sur le site du fournisseur d’énergie ;
  • Dans la rubrique « Facture à établir », et quand la date le permet en fonction du contrat d’obligations d’achat souscris, cliquer sur « Établir » ;
  • Valider ses données personnelles en s’assurant qu’elles sont exactes ;
  • Dans l’onglet « Index » et la rubrique « Production » saisir son index de production au préalable communiqué par le fournisseur d’énergie. Si la saisie de l’index est inexacte, un message prévient l’utilisateur ;
  • Dans l’onglet « Index » et la rubrique « Non-Consommation » saisir son index de non-consommation. Si la saisie de l’index est inexacte, un message prévient l’utilisateur. Valider l’étape « Index » pour passer à la suivante ;
  • Récapitulatif de la facture avec le montant total hors TVA, cocher la mention relative au mandat et valider ;
  • Accepter la proposition de facture et l’envoyer électroniquement au fournisseur d’énergie..

Pas besoin de modèle de facture donc. Par ailleurs, il est possible de se faire payer sa facture directement par virement.

Peut-on changer de contrat d’obligation d’achat?

Il n’est pas possible de résilier son contrat d’obligation d’achat s’il n’est pas arrivé à échéance. Il est toutefois possible de signer un nouveau contrat d’obligation d’achat si l’on s’est procuré une nouvelle installation de production d’énergie entrant dans les critères d’un tel contrat.

Si l’on décide de vendre son bien, il n’est pas possible d’ôter les installations photovoltaïques pour les installer sur son nouveau bien. En revanche il est possible de transmettre son contrat d’obligation d’achat au nouveau propriétaire en remplissant un formulaire de cession auprès de son fournisseur d’énergie. Le nouveau propriétaire peut également décider de négocier un nouveau contrat d’obligations d’achat avec le fournisseur d’énergie de son choix.

Les tarifs des obligations d’achat en 2018

Les prix de rachat de l'électricité produite chez soi varient selon la source d'énergie renouvelable utilisée et le dispositif de rachat choisi : obligation d'achat ou complément de rémunération, bien que dans la plupart des cas le choix du dispositif de rachat ne soit pas possible pour le producteur et sera déterminé selon la quantité de sa production.

femme argent dans la main

Le prix de rachat de l’électricité produite par les énergies renouvelables et les installations à fort rendement énergétique par un particulier n’est pas fixé par EDF mais par les pouvoirs publics. C’est-à-dire que l’Etat peut soit procéder à des arrêtés tarifaires, soit procéder à un appel d’offres qu’il organisera de concert avec la Commission de Régulation de l’Energie.

C’est également la Commission de Régulation de l’Energie qui suggère à l’Etat les prix des tarifs réglementés d’EDF selon la somme des coûts du fournisseur historique. L'Etat est cependant libre de les accepter ou non.

Obligations d’achat éolien

Le tarif des obligations d’achat pour l’éolien se situe à 82 euros hors taxe par megawattheures (pour les contrats d'obligations d'achat conclus avant 2016).

Obligations d’achat photovoltaïque

panneaux solaires

Le montant du tarif des obligations d’achat photovoltaïque dépendent du type d’installation (intégration au bâti, intégration simplifiée au bâti ou non intégration au bâti) et de la puissance délivrée par l’installation.

  • Pour une installation avec intégration au bâti et une puissance exprimée de moins de 3 kilowatt-crêtes le tarif est de 20,05 euros par kilowatt-crêtes. Pour une puissance exprimée comprise entre 3 et 9 kilowatt-crêtes le tarif est de 17,26 euros par kilowatt-crêtes.
  • Pour une installation avec intégration au bâti et une puissance exprimée de moins de 3 kilowatt-crêtes le tarif est de 18,55 euros par kilowatt-crêtes. Pour une puissance exprimée comprise entre 3 et 9 kilowatt-crêtes le tarif est de 15,76 euros par kilowatt-crêtes.
  • Pour une installation avec non intégration au bâti et une puissance exprimée de moins de 36 kilowatt-crêtes le tarif est de 12,07 euros par kilowatt-crêtes. Pour une puissance exprimée comprise entre 36 et 100 kilowatt-crêtes le tarif est de 11,24 euros par kilowatt-crêtes.

Obligations d’achat hydroélectrique, montant des obligations d’achat

Les tarifs des obligations d’achat hydroélectrique se situent entre 58 et 182 euros hors taxe par megawattheure. Le décret est appliqué depuis le 13 décembre 2016.

La cogénération, tarif des obligations d’achat

Les tarifs des obligations d’achat pour la cogénération se situent à partir de 125 euros hors taxe par megawattheure. Le décret est appliqué depuis le 3 novembre 2016.

Montant des obligations d’achat pour les autres énergie en 2018

Les tarifs des obligations d’achat pour le biogaz se situent entre 70 euros et 173 euros hors taxe par megawattheure. Le décret est appliqué depuis le 9 mai 2017.

Les tarifs des obligations d’achat pour le biométhane se situent entre 45 euros et 95 euros hors taxe par megawattheure. Le décret est appliqué depuis le 23 novembre 2011.

Le tarif des obligations d’achat pour l’énergie produite par la biomasse se situe à partir de 43,40 euros hors taxe par megawattheure (pour les contrats d'obligations d'achat conclus avant 2016).

Le complément de rémunération va-t-il remplacer les obligations d’achat ?

La loi du 10 février 2000, et tous les décrets qui ont suivi, ont obligé les fournisseurs d’énergie, à racheter l’énergie ainsi produite à des prix largement au-dessus du prix du marché de l’électricité, même ceux des filières de production n’utilisant que des installations d’énergies renouvelables. Le but était alors de mettre en place des tarifs attractifs et donc incitatifs pour les consommateurs dans l’optique de parvenir à un mix énergétique comprenant 20% d’électricité issue d’énergies renouvelables à l’horizon 2020. L’Etat payait alors la différence avec le prix du marché à EDF ou aux ELD, mais cela a un coût.

Néanmoins depuis la nouvelle loi du 17 août 2015, ce dispositif est modifié et plusieurs évolutions sont à prendre en compte au niveau du mécanisme des obligations d’achat.

  1. Tout d’abord le montant des tarifs d’achat d’électricité garantis ont été modifiés pour la plupart.
  2. Ensuite, la liste des installations relevant du dispositif des obligations d’achat a été réduite.
  3. Enfin, une prime à la vente directe pour les producteurs qui vendent directement leur énergie au sein des marchés européens a été créée.

C’est cette prime à la vente directe qui introduit un nouveau mécanisme : le complément de rémunération. Son but est de se substituer progressivement aux obligations d’achat, et ce, pour l’ensemble des filières et des installations. Le complément de rémunération est calculé en fonction de l’énergie produite. Elle équivaut à l’écart entre les revenus tirés de la vente sur la marché européen de l’énergie et le niveau des tarifs fixés selon les différents types d’installation.

Définition du complément de rémunération

Le complément de rémunération est une prime à la vente directe, donnée par l’Etat au particulier producteur d'électricité issue des énergies renouvelables s’il a vendu son électricité directement sur le marché européen de l’énergie.

maison avec panneaux solaires

Cette prime permet d’assurer une rémunération raisonnable au particulier producteur d’électricité issue d’énergies renouvelables, quel que soit le prix du marché européen. Il a pour vocation de faire se rejoindre les intérêts des besoins énergétiques du marché européen et la production d’électricité nationale.

Quelles énergies sont éligibles au complément de rémunération ?

Les différentes installations éligibles au complément de rémunération sont les suivantes :

  • Les installations hydrauliques des cours d’eau, des lacs et des eaux captées gravitairement délivrant une puissance exprimée entre 500 kilowatt et 1 megawatt ;
  • Les installations issues du biogaz issu du stockage de déchets non dangereux délivrant une puissance exprimée entre 500 kilowatt et 12 megawatt ;
  • L’énergie extraite de gîtes géothermiques ;
  • L’énergie dégagée par traitement thermique de déchets ménagers ;
  • Les installations d’éoliennes implantées à terre et issues de l’énergie mécanique du vent (dans la limite de six aérogénérateurs par particulier) et délivrant une puissance exprimée de moins de 3 megawatt chacun.
  • Les installations issues du biogaz produit par méthanisation de matières résultant elle-même du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles délivrant une puissance exprimée située entre 500 kilowatt et 12 megawatt ;
  • Les installations de cogénération d’électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel délivrant une puissance exprimée située entre 300 kilowatt et 1 mégawatt.

Montant des tarifs de référence pour le complément de rémunération

Les tarifs de référence du complément de rémunération pour le biogaz se situent entre 69 euros et 172 euros hors taxe par megawattheure. Le décret est appliqué depuis le 13 décembre 2016.

Les tarifs de référence du complément de rémunération pour l’énergie éolienne se situent entre 72 euros et 74 euros hors taxe par megawattheure. Le décret est appliqué depuis le 6 mai 2017.

Les tarifs de référence du complément de rémunération pour l’énergie hydraulique se situent entre 66 euros et 132 euros hors taxe par megawattheure. Le décret est appliqué depuis le 13 décembre 2016.

Le tarif de référence du complément de rémunération pour la cogénération se situe à partir de 47 euros hors taxe par megawattheure. Le décret est appliqué depuis le 15 novembre 2016.

Le tarif de référence du complément de rémunération pour la géothermie se situe à partir de 246 euros hors taxe par megawattheure. Le décret est appliqué depuis le 13 décembre 2016.

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