Résiliation eau : démarches, frais et modèle de lettre
Déménagement : ouverture de compteur
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Dans le cadre d'un déménagement, il est indispensable de demander la résiliation de son contrat d'eau afin de fermer le compteur et éviter de se retrouver à payer pour les factures envoyées à son ancien logement. Les procédures de résiliation varient en fonction du type de logement (collectif ou individuel). Voici donc les différentes démarches à suivre pour demander une résiliation d’eau afin de déménager en toute quiétude.
Comment résilier un contrat en eau en cas de déménagement
Que le contrat soit lié à une régie locale ou à un fournisseur d'eau privé, il est indispensable d’effectuer une demande de résiliation de son abonnement à l’eau avant un déménagement. La résiliation du contrat peut être réalisée de plusieurs manières :
- Résilier son contrat d’eau en ligne : la plupart des fournisseurs proposent un espace client en ligne permettant à leurs abonnés de gérer leur abonnement à l’eau en toute autonomie, et donc de résilier leur contrat facilement. Dans certains cas, un formulaire de résiliation est aussi mis à disposition directement sur le site internet du distributeur ;
- Résilier son contrat d’eau par courrier : en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Il faut alors prendre en compte les délais postaux qui sont d'environ 3 jours.
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Les démarches de résiliation
Les procédures de résiliation d’eau sont différentes selon s’il s’agit d’une habitation collective ou individuelle.
Toutefois, dans tous les cas, il est recommandé de lancer les démarches de résiliation (et d'ouverture de compteur d'eau pour la nouvelle adresse) environ 15 jours avant la date prévue du déménagement.
J’habite dans un immeuble
Si le particulier vit dans un immeuble avec compteur collectif, il n’aura pas de démarches directes à faire avec le fournisseur d’eau potable.
En effet, dans une habitation collective, les locataires ne disposent pas d’un abonnement à leur nom et ne reçoivent pas non plus de factures nominatives, car les factures et contrats d’eau sont adressés et gérés par le syndic de copropriété ou le propriétaire de l’immeuble. Aussi, la fermeture de compteur n’est pas nécessaire dans ces logements, sachant que le compteur doit rester ouvert pour alimenter en eau le reste des habitants.
En revanche, s’il s’agit d’un immeuble où chaque logement dispose de son propre compteur, les occupants devront initier les démarches de résiliation du contrat d’eau, comme dans un logement individuel.
J’habite dans une maison individuelle
Si le particulier habite dans une maison individuelle, il devra s’occuper lui-même de la résiliation de son contrat d’eau, en contactant le fournisseur qui dessert sa commune.
Une fois le contrat résilié, le compteur sera automatiquement fermé par le distributeur d’eau potable si celui-ci est accessible. Dans le cas où le compteur est situé à l’intérieur du logement, il faut prendre rendez-vous avec un agent du distributeur.
Le logement va rester vacant ? Si le logement va être inoccupé pendant plus d’un mois, il est conseillé de demander la fermeture du branchement d’eau. Cela permet d’éviter d’éventuelles fuites d’eau et de prévenir le gel du compteur et des canalisations mal protégées du froid. Lorsque de nouveaux locataires viendront occuper le logement, ils devront simplement souscrire leur contrat d’eau auprès du fournisseur, afin que celui-ci puisse remettre le compteur et l’installation en service.
Puis-je transférer mon abonnement en eau au lieu de le résilier ?
Dans le cas où le nouveau logement est situé dans une commune desservie par le même fournisseur d’eau, il est effectivement possible de transférer son contrat d’eau.
Il faut tout de même signaler son changement d’adresse au fournisseur, en précisant notamment la date exacte du déménagement, afin que celui-ci procède à la résiliation de l’ancien contrat d’eau, puis à la souscription du nouvel abonnement.
Dans le cadre d’un transfert d’abonnement, le client garde généralement son espace client, avec ses identifiants existants.
Quels sont les documents à fournir ?
Plusieurs documents seront demandés par le conseiller chargé de la démarche de résiliation du contrat d’eau. Il est donc important de rassembler ces informations avant de contacter son fournisseur afin de faciliter la procédure :
- La date du déménagement ;
- La référence du contrat à résilier ;
- L'adresse du logement concerné par la résiliation ;
- Le relevé du compteur à la date du départ ;
- L’adresse du nouveau logement pour l’envoi de la facture de solde ;
- Les détails sur le propriétaire du logement si le client est locataire ;
- Le nom du prochain occupant, s’il est connu ;
- Une attestation de vente en cas de vente du logement ;
- Une copie de l'acte de décès dans le cas d'une résiliation ou d'un changement de titulaire du contrat d'eau suite à un décès.
Résiliation : qui est chargé de relever le compteur d’eau ? Le relevé du compteur peut être fait directement par le particulier. Dans certains cas, cette opération peut être réalisée par l’agent immobilier en charge de l’état des lieux de sortie. Enfin, en cas de difficultés à relever soi-même son compteur, il est possible de demander à son fournisseur d’eau d’envoyer un technicien pour effectuer le relevé, mais cela implique des coûts supplémentaires.
Comment rédiger la lettre de résiliation de contrat de fourniture d’eau ?
Comme mentionné plus haut, il est possible de résilier son contrat d’eau par courrier. Cela n’est pas obligatoire, mais c’est une bonne solution pour s’assurer de la bonne prise en compte de la demande via le retour d’un accusé de réception envoyé par le distributeur.
Cela permet aussi d’avoir une trace écrite des échanges et est donc utile en cas de litige. Les délais de résiliation d’un contrat d’eau sont toutefois plus longs lorsqu’elle est réalisée par voie postale, car il faut aussi compter les délais d’acheminement.
Quelles informations doivent figurer sur la lettre ?
Pour permettre au fournisseur de traiter la demande sans difficultés et sans délais, plusieurs informations doivent impérativement être mentionnées dans la lettre de résiliation d'eau, entre autres :
- Le nom complet du titulaire du contrat ;
- Le numéro du contrat et la référence client ;
- Le numéro du compteur et les relevés de compteur ;
- La date exacte du déménagement (qui correspondra à la date de fin du contrat) ;
- La nouvelle adresse pour y recevoir sa facture de clôture.
Il ne faut pas oublier de joindre une copie du contrat de fourniture d’eau à sa lettre de résiliation.
Modèle de lettre de résiliation de contrat de fourniture d’eau
Pour faciliter la démarche par courrier, voici un modèle de lettre de résiliation d'eau :
Nom complet
Adresse
Contact
Numéro du contrat / référence client
Lettre en recommandé avec accusé de réception.
Objet : Résiliation du contrat d’eau
Madame, Monsieur,
Pour cause de déménagement, je souhaiterais résilier le contrat [Numéro de contrat] rattaché à l’adresse [adresse du logement] souscrit à la date du [date de souscription du contrat].
Merci de bien vouloir cesser toute prestation de fourniture d’eau à compter du [date de déménagement], et ainsi suspendre les prélèvements automatiques sur mon compte bancaire.
Ci-après le relevé de l’index à ce jour : [relevé de compteur]. La consommation finale vous sera communiquée le jour du départ si celle-ci a évolué. Merci de me confirmer la bonne prise en compte de ma demande ainsi que ma facture de clôture à ma nouvelle adresse au [adresse exacte du nouveau logement].
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
À quelle adresse dois-je envoyer ma lettre de résiliation ?
Chaque commune est desservie par un unique fournisseur d’eau. Il faut donc impérativement faire sa démarche de résiliation d’eau auprès du distributeur desservant la commune où est situé le logement que l’on quitte.
Prix de l'eau trop cher : puis-je résilier mon contrat ? Les consommateurs qui trouvent que le prix de l'eau qu'il paie est trop cher n'ont pas la possibilité de résilier et de souscrire un contrat chez un autre fournisseur. En effet, chaque commune dispose d'un fournisseur unique. Pour obtenir un prix de l'eau moins cher, il faut nécessairement déménager. Sinon, une autre solution pour faire baisser ses factures consite à réduire sa consommation d'eau en adoptant des éco-gestes.
Voici les adresses postales de quelques grands distributeurs d'eau en France pour l’envoi de sa lettre de résiliation d’eau :
| Fournisseur | Adresse |
|---|---|
| Eau du Grand Lyon |
TSA 90111 69837 LYON CEDEX 20 |
| Veolia Eau |
Véolia Eau – Compagnie générale des eaux Service résiliation 52 rue d’Anjou 75 008 Paris |
| Suez Eau |
Tour CB 21 - 16 place de l'Iris 92040 PARIS LA DEFENSE CEDEX |
| Eau du Bassin Rennais |
SPL Eau du Bassin Rennais Service Relation Usagers CS 61 157 35011 Rennes Cedex |
| Saur Eau |
11 Chemin de Bretagne 92130 ISSY LES MOULINEAUX |
| Eau de Paris |
Eau de Paris TSA 3177 75621 Paris Cedex 13 |
Délais et tarifs pour ma résiliation d’eau potable
Afin de déménager en toute sérénité, il est conseillé de prendre une marge d’avance dans les procédures de résiliation de son contrat de fourniture d’eau.
Quand résilier son abonnement de fourniture d’eau potable ?
Comme évoqué précédemment, il est recommandé de lancer les démarches de résiliation environ 15 jours avant la date du déménagement, que ce soit par courrier ou en ligne.
Toutefois, il est préférable de bien relire les différentes clauses de son contrat. Il pourrait y avoir des conditions particulières pour certaines communes.
J’ai oublié de résilier l’accès à l’eau dans mon ancien logement. Que faire ? Il est toujours possible de résilier le contrat d'eau même après le déménagement, en cas d'oubli. Il faudra envoyer ses relevés de compteur au plus vite à sa compagnie d'eau, et la résiliation sera effective le jour-même du relevé. Si le particulier n'a plus accès à son ancien logement, un agent du distributeur peut effectuer le relevé à sa place, contre une rémunération. Autrement, si possible, il faut demander aux nouveaux occupants de transmettre ces index pour éviter de payer des frais.
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Combien coûte la résiliation d’eau ?
En général, la résiliation d’un abonnement de fourniture d’eau est gratuite. Il est toutefois préférable de consulter son contrat car certains fournisseurs peuvent inclure des frais de résiliation.
Par ailleurs, comme évoqué précédemment, si le particulier sollicite l'intervention d'un technicien pour relever l’index de son compteur, celle-ci est payante et le montant varie selon le catalogue de prestations de chaque fournisseur.
Pourquoi ai-je reçu une facture de résiliation ? À la suite de la résiliation du contrat d'eau, un particulier va recevoir à sa nouvelle adresse une facture de résiliation. Elle correspond généralement au prix de la consommation d'eau entre la facture la plus récente et la date effective de la résiliation, et non à des frais ni à des pénalités de résiliation.
Que dit la loi concernant la résiliation d’eau ?
Les conditions générales des contrats d’eau sont régies par une loi très formelle dans le but de protéger les consommateurs et de prévenir toute forme d’abus venant des distributeurs d’eau. Ces derniers sont ainsi soumis à des clauses dites « abusives » et « interdites ».
| Type de clause | Exemples d'actions dites interdites / abusives |
|---|---|
| Clauses dites "abusives" |
|
| Clauses dites "interdites" |
|