Par À retenir
- →Le contrat d'eau étant lié à un nom et un compteur, le « changement de titulaire » impose presque toujours une résiliation + nouvelle souscription d'un contrat d'eau.
- →Cas où un simple changement de nom est possible : mariage, divorce, modification d'état civil (le compteur et le logement ne changent pas).
- →En cas de décès du titulaire, la résiliation se fait avec acte de décès et nouvelle souscription au nom d'un proche ou du conjoint survivant.
- →La résiliation se demande par téléphone, en ligne (espace client) ou par courrier recommandé. Un modèle de lettre est disponible plus bas.
Pourquoi le changement de titulaire d'un contrat d'eau n'existe pas ?
Comme pour l'électricité et le gaz, un contrat d'eau est nominatif : il associe un nom, une adresse, un compteur et un RIB. Pour passer le contrat à un autre titulaire, le distributeur doit redémarrer un nouveau contrat à zéro : nouveau titulaire, nouveau RIB, nouvel index de référence.
Dans les faits, la démarche se fait toujours en deux temps :
- Résiliation du contrat existant par le titulaire actuel (ou ses ayants droit en cas de décès) ;
- Nouvelle souscription par le nouvel occupant, au même compteur, avec un nouvel index de départ.
Pour éviter toute coupure d'eau, ces deux démarches doivent être synchronisées : il est conseillé de prévenir le distributeur en amont et de faire coïncider la date de fin de l'ancien contrat avec le démarrage du nouveau.
💡 Exception : mariage, divorce, simple changement de nom
Si l'identité du titulaire évolue sans changement d'occupant ni d'adresse (mariage avec prise de nom, divorce avec reprise du nom de jeune fille, changement d'état civil), un simple changement de nom administratif est généralement accepté sur le contrat existant. Une fiche de « changement de situation » est mise à disposition par la plupart des distributeurs.
Cas du déménagement
Dans un déménagement classique, vous ne « transmettez » pas votre contrat au nouvel occupant : chacun gère son propre contrat. La séquence est :
- Vous, sortant : vous résiliez votre contrat auprès du distributeur de l'ancienne commune le jour de la remise des clés, en transmettant le relevé d'index — voir démarches de déménagement eau ;
- L'entrant : il souscrit un nouveau contrat à son nom auprès du même distributeur (si la commune ne change pas) ou d'un autre (si elle change).
Si vous oubliez de résilier, vous continuerez à être facturé pour les consommations des nouveaux occupants : la résiliation est donc impérative, même si vous quittez les lieux dans l'urgence.
Cas du décès du titulaire
Au décès du titulaire, les ayants droit doivent contacter le distributeur d'eau pour éviter la coupure et clôturer le contrat. La démarche se fait en deux temps :
Clôture du contrat au nom du défunt
Adressez au distributeur (par courrier recommandé ou via l'espace client) une lettre de résiliation accompagnée des pièces suivantes :
- Acte de décès du titulaire ;
- Justificatif d'identité de la personne qui envoie la lettre (héritier, conjoint, notaire mandaté) ;
- Numéro de contrat ou référence client du défunt ;
- Relevé de l'index du compteur à la date de clôture souhaitée ;
- Adresse de facturation pour la facture de clôture (souvent le notaire ou un héritier).
Nouvelle souscription au nom du nouvel occupant
Si un conjoint ou un héritier continue d'habiter le logement, il doit immédiatement souscrire un nouveau contrat à son nom auprès du même distributeur, en présentant :
- Identité du nouveau titulaire ;
- Adresse exacte du logement ;
- Relevé d'index (le même que celui de la clôture) ;
- RIB pour les futurs prélèvements.
Sans cette nouvelle souscription, le distributeur peut couper l'eau quelques semaines après la clôture du contrat au nom du défunt. Anticiper la double démarche est donc essentiel.
Co-titulaire d'un contrat d'eau et vente du bien
Le co-titulaire d'un contrat d'eau
À la différence du contrat de bail, le contrat d'eau n'admet généralement qu'un seul titulaire principal. Il n'est pas conçu pour porter deux noms simultanément : la facturation et les responsabilités sont nominatives.
Si vous souhaitez qu'un proche figure également sur le contrat, contactez votre distributeur : certains acceptent d'ajouter une « personne à contacter » à titre informatif, sans co-responsabilité juridique. Le titulaire reste seul responsable du paiement.
Vente du bien : ce qui change
Plusieurs cas selon la situation du vendeur et de l'acquéreur :
- Vendeur occupant + acquéreur occupant : le vendeur résilie à la remise des clés, l'acquéreur souscrit à son nom ;
- Vendeur occupant + acquéreur bailleur (eau payée par le locataire) : le vendeur résilie, le futur locataire souscrira lui-même à son emménagement ;
- Vendeur occupant + acquéreur bailleur (eau dans les charges) : le vendeur résilie, le nouvel acquéreur souscrit à son nom et inclut le coût dans les charges locatives ;
- Vendeur bailleur + acquéreur conservant le locataire en place : si le contrat d'eau est au nom du locataire, aucune démarche côté propriétaire.
Dans tous les cas, le notaire peut rappeler la liste des contrats à clôturer lors de la signature de l'acte de vente.
Modèle de lettre de résiliation pour changement de titulaire
À adresser au service client de votre distributeur d'eau, idéalement par courrier recommandé avec accusé de réception pour conserver une preuve. Personnalisez les éléments entre crochets.
[Vos nom et prénom]
[Adresse complète]
[Téléphone et email]
[Numéro de contrat / référence client]
[Nom du distributeur d'eau]
[Adresse du service client]
À [Ville], le [date]
Objet : Résiliation du contrat d'eau n° [numéro de contrat] — Envoi en recommandé avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous demande de bien vouloir procéder à la résiliation du contrat d'eau n° [numéro de contrat], souscrit à mon nom et rattaché à l'adresse suivante : [adresse précise du logement].
La résiliation doit prendre effet le [date souhaitée], date à laquelle je quitterai le logement [ou : date du décès du titulaire — joindre acte de décès / date de la vente — joindre acte notarié].
Je vous communique l'index de mon compteur à cette date : [index relevé]. Une photographie du compteur est jointe à ce courrier pour confirmation.
Je vous remercie de bien vouloir suspendre les prélèvements automatiques et de m'adresser la facture de clôture à ma nouvelle adresse : [nouvelle adresse de facturation].
Vous trouverez ci-joint :
- Une photographie du relevé d'index ;
- [Si décès] L'acte de décès du titulaire ;
- [Si vente] Une copie de l'acte de vente.
Je vous prie de m'adresser une confirmation écrite de la prise en compte de cette demande.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Nom et prénom]
La plupart des distributeurs acceptent également cette démarche par téléphone ou via l'espace client en ligne, plus rapide. Le courrier recommandé reste recommandé en cas de décès ou de vente, pour conserver une trace juridique.