Coupures d’énergie : la trêve hivernale aura lieu du 1er novembre 2015 au 31 mars 2016

Durant l’hiver, ERDF et GRDF ont interdiction de couper l’électricité et le gaz pour cause de facture impayée. Cette année, la période de trêve aura lieu du 1er novembre 2015 au 31 mars 2016.

Un répit pour les foyers connaissant des difficultés de paiement. Depuis 2013, l’Etat impose une trêve hivernale des coupures d’électricité et gaz. Elle commencera le 1er novembre 2015 et s’achèvera le 31 mars 2016. 

Interdiction de couper l’électricité et le gaz

Dans ce laps de temps, les gestionnaires du réseau de gaz et d’électricité, GRDF et ERDF n’ont pas le droit de couper la fourniture d’énergie d’un foyer à la demande des fournisseurs en cas de facture impayée. Institué par la loi n°2013-312 dite “Brottes” du 15 avril 2013, ce sursis fonctionne selon le même principe que la trêve des expulsions locatives et permet, entre autres, de conserver le chauffage durant l’hiver.

La trêve et les mauvais payeursLors de la première interruption hivernale des coupures d’électricité et de gaz, en 2013/2014, le médiateur national de l’énergie avait estimé que la trêve n’avait pas généré d’effet d’aubaine pour les mauvais payeurs.

Les exceptions et conditions prévues par la loi

La loi impose néanmoins quelques conditions à l’absence de coupure. 

  1. La trêve n’annule aucune facture : Les sommes dues pendant la suspension des coupures le seront toujours à la fin de celle-ci.
  2. Pour les foyers ne bénéficiant pas des tarifs sociaux de l’électricité, les fournisseurs peuvent toujours demander à ERDF de basculer le compteur à la puissance minimale, soit 3 kVA.
  3. L’électricité et le gaz peuvent toujours être coupés entre le 1er novembre et le 31 mars pour des raisons autres que des factures impayées. Si vous venez d’emménager dans votre logement et que vous avez oublié de souscrire un contrat de fourniture d’énergie, vous risquez une coupure sans préavis.

Quelles solutions en cas de difficultés de paiement ?

Si vous avez du mal à régler vos factures, il existe plusieurs solutions. 

Bénéficier des tarifs sociaux.

Les tarifs sociaux sont automatiquement attribués aux bénéficiaires de la CMU.

  1. Demandez un échéancier ou des facilités de paiement à votre fournisseur d’énergie. Étaler votre dette est un bon moyen pour résorber sans douleur un impayé.
  2. Déterminez si vous êtes éligible aux tarifs sociaux. Le Tarif de Première Nécessite (TPN) pour l’électricité et le Tarif Spécial de Solidarité (TSS) pour le gaz vous permettront de bénéficier d’une aide financière annuelle pour chacune des deux énergies.
  3. Changez de fournisseur d’électricité et de gaz pour bénéficier de prix moins chers au kilowatt-heure. Depuis 2007, les particuliers ont le droit de changer de fournisseur d’énergie et de faire jouer la concurrence.
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