Votre offre d'énergie est-elle bien protégée par le bouclier tarifaire du Gouvernement ?

Suite à la décision du Gouvernement, le bouclier tarifaire est reconduit pour l’année 2023. Objectif : permettre à des milliers de clients de bénéficier d’un plafonnement de la hausse des prix de l’énergie. +15% pour le gaz depuis le 1er janvier 2023 et +15% pour l’électricité au 1er février. Sans l’intervention de ce dispositif, il aurait fallu compter sur une augmentation de l’ordre de 120%, à en croire les chiffres de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Mais est-ce que ce coup de pouce bienvenu concerne l’ensemble des consommateurs et offres d’énergie disponibles ?

Quels profils sont protégés par le bouclier tarifaire ?

Le bouclier tarifaire, reconduit pour l’ensemble de l’année 2023, concerne principalement les particuliers. Il protège en priorité les clients résidentiels, mais aussi les petites entreprises “de moins de 10 salariés, dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros pour leurs sites dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVa”, rappelle la Commission de Régulation de l’Energie (CRE).

Les clients éligibles au bouclier tarifaire n’ont aucune démarche à effectuer pour obtenir ces tarifs encadrés. En effet, les fournisseurs d’énergie appliquent directement la limitation sur les factures finales. L’État prend en charge la différence entre le prix final payé par les abonnés et les coûts réels d’achat assumés par les distributeurs d’énergie. Ce sont ces mêmes fournisseurs qui doivent déclarer leurs pertes financières auprès de guichets spéciaux, afin d'obtenir une compensation de la part des autorités françaises.

Les structures et habitats qui utilisent un chauffage collectif comme les logements sociaux ou les copropriétés bénéficient quant à elles, d’un statut particulier. On parle plutôt de “bouclier collectif” appliqué sur la consommation réelle de la structure.

Les habitats collectifs se chauffant au gaz naturel ont le droit à une extension du bouclier tarifaire, ce qui n’était pas le cas l’an dernier. Comme pour le bouclier tarifaire "standard", les fournisseurs de gaz peuvent prétendre à une compensation, estimée par rapport au tarif réglementé du gaz (TRVG), dont la hausse de prix est limitée à 15% et qu’ils doivent répercuter sur la facturation de l’habitat collectif.

Un décret publié en décembre 2022 a étendu ce bouclier collectif aux structures collectives se chauffant à l’électricité. Ce bouclier collectif pour l’électricité est rétroactif pour la période allant du 1er juillet 2022 jusqu’au 31 décembre 2022. Comme le bouclier tarifaire, la compensation attribuée aux fournisseurs d'électricité est basée sur la différence entre le prix unitaire des tarifs réglementés de l’électricité (TRVE) non gelés (part variable) et celui du TRVE gelé pour l’année 2023. Cependant pour la période de rétroactivité correspondant aux six derniers mois de 2022, la compensation est de 70 % de la facture, après dépassement du TRVE gelé.

Peut-on bénéficier du bouclier énergétique avec un contrat aux tarifs réglementés de l’électricité et du gaz ?

Oui, les clients ayant souscrit des offres aux tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz auprès d’EDF, Engie ou d’une Entreprises Locales de Distribution (ELD) sont concernés, puisque le bouclier tarifaire a été évalué en fonction des prix réglementés.

Parmi les contrats d’électricité concernés par la protection tarifaire on trouve les abonnés EDF ayant souscrit :

• L’offre bleue (ou tarif réglementé) pour les clients résidentiel ;
• L’offre bleue (ou tarif réglementé) pour les clients petits professionnels ;
• Le tarif jaune et vert pour les professionnels. Même si ces dernières offres ont été arrêtées en 2016, cette catégorie concerne les clients qui auraient conservé une ancienne souscription.

Les différentes options tarifaires qu’il est possible de souscrire chez EDF au tarif réglementé sont également concernées par le bouclier tarifaire. Parmi elles on recense :

• L’option de base ;
• L’option heures creuses/heures pleines ;
• L'offre tempo, qui propose des prix variant selon les jours de consommation.

Les offres de marché indexées au tarif réglementé d’EDF sont également concernées par la protection tarifaire qu’offre le bouclier énergétique.

Même chose concernant le gaz, le tarif réglementé ainsi que les offres indexées à celui-ci bénéficient de la protection tarifaire gouvernementale.

Avec la fin du tarif réglementé du gaz, le 30 juin prochain, le bouclier tarifaire arrive à échéance. Mais les autorités pourraient décider de le reconduire. Si cette situation venait à se concrétiser, la CRE prévoit d’établir un index de prix qui pourra servir de référence pour les offres tarifaires mais aussi pour l’évaluation d’un éventuel nouveau bouclier tarifaire.

Est-on protégé lorsque l’on a souscrit à une offre à prix fixe ou libre ?

En parallèle du tarif réglementé, il existe également des offres de marché à prix fixe ou à prix libre qui elles ne sont pas indexées sur les tarifs réglementés. Il s’agit d’un contrat d’une durée variable (entre 1 et 4 ans) où le prix HT du gaz ou de l’électricité est bloqué à un niveau invariable, jusqu’à son échéance. Le tarif HT défini à la signature se poursuit jusqu’à l’issue du contrat, moment où le prix de l’électricité ou du gaz peut-être renégocié.

Le ministère de la Transition Écologique rappelle sur son site que ce type de contrat à tarif fixe est également protégé par le bouclier tarifaire. “Quelle que soit la nature du contrat souscrit (offre au TRVG ou offre de marché, offre indexée sur le TRV ou offre à prix fixe), le bouclier tarifaire s’appliquera dans les mêmes conditions et sera de montant identique”. Il en est de même pour le gaz et l’électricité.

Une différence notable avec le bouclier tarifaire 2022. La reconduction du bouclier tarifaire a mené à quelques modifications pour la compensation proposée aux fournisseurs d’énergie afin qu’ils appliquent directement le bouclier tarifaire sur les factures de leurs clients. Dans sa délibération du 23 février 2023, la CRE explique les modalités du nouveau guichet chargé de soutenir les fournisseurs d’énergie appliquant une limitation de la hausse des prix. Elle élargit la protection tarifaire aux fournisseurs et leurs autres offres, dont la formule fixe.

Un contrat à prix fixe souscrit durant l’application du bouclier tarifaire bénéficie donc d’une hausse des prix contenue, jusqu’à l’échéance de l’offre souscrite. “En revanche, les consommateurs bénéficiant d’une offre de marché à prix fixe ne sont pas soumis aux variations de marché. Cela signifie qu’en cas de baisse des prix de l’énergie, le prix de fourniture ne diminue pas dans le cadre d’un contrat à prix fixe. Ceux dont le contrat arrive à échéance peuvent souscrire une offre de marché auprès du fournisseur de leur choix” rappelle le ministère de la Transition Écologique.

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Les TPE (de moins de 10 salariés, au chiffre d’affaires annuel de moins de 2 millions d’euros) ayant souscrit une offre à tarif fixe sont également protégées par le bouclier tarifaire. TotalEnergies invite notamment ce genre de profil à se manifester pour demander à bénéficier du bouclier tarifaire. Sur son site, le fournisseur rappelle notamment :

“Vous disposez d’un contrat à prix fixe ? Grâce au bouclier tarifaire, vous bénéficiez d’une réduction de facture en €/mWh sur les consommations du 1er février 2023 au 31 Janvier 2024, calculée sur la base de l’écart entre le TRV électricité plafonné et le TRV électricité théorique”

L’État prend alors en charge la différence entre les TRV annoncés - ils servent de prix de référence - et le coût réel de l’achat du gaz naturel ou de l’électricité. Les fournisseurs appliquent un tarif protégé par le bouclier tarifaire lors de la négociation du contrat à tarif fixe. Ce gel de l’augmentation des prix est appliqué jusqu’à l’issue du contrat conclu entre le fournisseur et le client.