Les tarifs réglementés du gaz devraient bientôt disparaître

Ca chauffe pour les tarifs réglementés du gaz ! Saisie par l'Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Energie (Anode), le Conseil d'Etat a rendu ce mercredi sa décision tant attendue sur la suppression ou non des tarifs réglementés du gaz pour les particuliers et les petits profesionnels. La haute juridiction administrative s'est prononcée en faveur des fournisseurs concurrents d'Engie, considérant le maintien des tarifs réglementés du gaz contraire au droit européen. Une décision qui devrait mettre un coup d'accélérateur à l'ouverture du marché.


Saisi par l'Anode en 2013 le Conseil d'Etat a rendu sa décision en début d'après-midi

Logo de l'Anode

C’est la contestation d’un décret du 16 mai 2013 relatif à la fixation des tarifs réglementés du gaz qui a donné lieu à une remise en cause plus large du système de détermination des prix. L'Anode, qui regroupe des fournisseurs alternatifs tels que Direct Energie, eni ou Lampiris, a en effet choisi de contester ce décret, dénonçant un excès de pouvoir.

Logo du Conseil d'Etat

Montré du doigt comme une "entrave" à la concurrence, ce mode de fonctionnement du marché faisait depuis un moment l’objet d'une remise en question. Un projet de directive européenne prévoit d'ailleurs déjà de les supprimer pour l’électricité.

L'an passé, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) émettait des doutes sur la conformité des règles françaises concernant la fixation des prix du gaz et qualifiait déjà les tarifs réglementés d'"entrave non justifiée à la réalisation d’un marché du gaz naturel concurrentiel". Fort de cet avis, le rapporteur public du Conseil d’Etat, Marie-Astrid de Barmon, a récemment présenté ses conclusions. Elle a estimé que les tarifs réglementés du gaz ne présentaient "aucun objectif d'intérêt économique général" justifiant "l'entrave à la réalisation d'un marché pleinement ouvert à la concurrence que constituent les tarifs réglementés." Et de conclure "par ces motifs, nous concluons à l'annulation du décret attaqué". En effet, les tarifs réglementés du gaz demeurent plus chers que certaines offres de marché.

Il appartenait donc au Conseil d'Etat de délibérer. Le juge de paix a fait le choix de suivre la décision du rapporteur public en annulant le décret litigieux.

Pourquoi les tarifs réglementés du gaz sont-il jugés contraires au droit européen ?

Mis en place il y a presque 70 ans, les tarifs réglementés ont été créés afin de prévenir les variations brutales des prix et protéger le porte-monnaie des ménages. Seulement, depuis l'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence survenue il y a dix ans sous l'impulsion de l'Union européenne, les consommateurs ont désormais le choix entre les tarifs réglementés d'une part et les offres de marché d'autre part, lesquels sont librement fixés par les fournisseurs. Le décret du 16 mai 2013 mis en cause par les fournisseurs alternatifs a été jugé par le Conseil d'Etat comme une "entrave" à la concurrence.

Plus précisément, la juridiction administrative explique que ce décret "imposait à certains fournisseurs de proposer au consommateur final la fourniture de gaz naturel à des tarifs réglementés, ce qui constitue une entrave à la réalisation d’un marché concurrentiel du gaz, sans que cette restriction respecte les conditions qui auraient permis de la regarder comme admissible au regard du droit de l’Union européenne."

[...]à la date du décret attaqué, il n’était plus possible de se fonder sur un objectif d’intérêt général pour justifier le maintien de prix réglementés du gaz. Décision du Conseil d'Etat - 19 juillet 2017

Plus de 5 millions de consommateurs concernés

Près de 5 millions de foyers actuellement au tarifs réglementés proposés par le fournisseur historique de gaz Engie sont concernés par l'annulation du décret et la future suppression des tarifs réglementés du gaz. Un enjeu de taille pour la concurrence, puisque ces consommateurs devront alors choisir une offre à prix de marché. Ils pourront ainsi choisir de rester chez Engie ou de comparer les prix des fournisseurs dans le but de trouver une offre moins chère.

Se préparer au mieux à la disparition des tarifs réglementés du gaz S'il faut encore attendre la suppression de l'article du code de l'énergie, ce n'est qu'une question de temps avant que l'Etat ne se conforme au droit européen. Pourquoi attendre cependant lorsque l'on sait que les tarifs réglementés sont loin de présenter les tarifs les plus bas et que les fournisseurs alternatifs proposent des offres très concurrentielles et un service service client de qualité ? En tant que comparateur, Selectra invite les consommateurs à comparer dès maintenant les offres concurrentes des tarifs réglementés. Pour cela, le comparateur en ligne reste l'option la plus fiable.

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