Loi Pacte : ce qui change pour les factures numériques et "papier"

factures d'électricité et gaz
Le fournisseur n'aura plus besoin de demander l'accord préalable du client pour lui faire parvenir des factures électroniques. Le recours au papier reste bien entendu toujours possible.

En vertu de la loi Pacte, depuis le 12 novembre 2020, les consommateurs ne sont plus obligés de manifester leur consentement préalable pour recevoir une facture d'énergie dématérialisée. A condition d'avoir vérifié l'adresse e-mail de son client, le fournisseur de gaz ou d'électricité pourra lui transmettre ses factures en ligne d'entrée de jeu. Cela enterre-t-il définitivement les factures "papier" ? Selectra revient sur cette nouvelle disposition légale. 


Normaliser la facture digitale 

facture électricité

Le journal officiel du 11 novembre a scellé la décision. Les fournisseurs ne seront plus obligés de demander l'accord préalable de leur client pour leur remettre une facture digitale. Cela concerne les consommateurs "non-professionnels ainsi que les consommateurs finaux non domestiques ayant souscrit une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères (kVA) ou consommant moins de 30 000 kilowattheures (kWh) de gaz naturel par an".

Cette mesure vise à limiter les usages du papier pour des raisons environnementales. Cela étant, le fournisseur est tenu de s'assurer que son client dispose bien d'un moyen de réception : un e-mail.

Lors de la souscription, le fournisseur devra donc demander à l'usager son e-mail et vérifier que celui-ci est bien en état de fonctionnement. La plupart du temps, un lien de confirmation sera envoyé par courriel. Le consommateur devra cliquer dessus pour assurer la vérification.

Recevoir des factures papier : est-ce toujours possible ? 

Oui, comme le stipule l’Article L224-12 du Code de la Consommation, « le fournisseur informe le client du droit de celui-ci de s'opposer à l'utilisation d'un support durable autre que le papier et de demander, par tout moyen, à tout moment et sans frais, à recevoir les factures sur un support papier. »

Cela permettra de protéger les ménages français ayant un accès limité à internet ou ne disposant pas d'outil numérique (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) ou de connaissance informatique pour consulter et télécharger leurs factures d'énergie. 

Bon à savoirQu'elles soient "papier" ou électroniques, il est important de garder ses factures d'énergie pendant 5 ans. Il s'agit là du délai légal pour contester sa facture. Dans le cadre d'un changement de fournisseur, il faudra donc penser à télécharger tous les documents liés à l'ancien contrat. En effet, l'espace client mis à disposition par l'opérateur précédent pourra être résilié sous peu.

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