Fin du tarif réglementé du gaz : Les 7 questions essentielles pour mieux s'y préparer !
Si depuis 2019, il n’était déjà plus possible d’y souscrire, après le 30 juin 2023, les tarifs réglementés du gaz (TRVG) n'existeront plus. Les quelques abonnés qui disposent encore d’un contrat aux tarifs réglementés devront donc se tourner vers d’autres options dès cet été. Qu’est-ce que cela implique ? Cette disparition aura-t-elle également un impact sur les autres offres ? Nous répondons aux questions les plus fréquentes à propos de la fin du tarif réglementé du gaz.
Les TRVg : qu’est-ce que c’est ?
Les tarifs réglementés de vente du gaz sont les tarifs du gaz fixés par les pouvoirs publics. Pour le gaz, les TRV sont commercialisés par le fournisseur historique Engie, qui est l’héritier de GDF ainsi que par les entreprises locales de distribution de gaz (ELD). Ceux-ci suivent les évolutions des marchés mondiaux et changent chaque mois. Pour l’heure, ce tarif est encore appliqué sur 5% du territoire français. Les TRVg représentent aussi un référentiel dans la fixation des prix de certaines offres de marché disponibles. On parle alors d’offres “indexées” au tarif réglementé.
Enfin, c’est sur la base du tarif réglementé gelé (depuis le 1er novembre 2021) que le bouclier tarifaire a été évalué pour sa mise en place en 2022 et 2023.
Fin des TRVG : quelles conséquences ?
La fin du TRVg en juillet 2023 est l’issue attendue d’un long processus législatif. Le Conseil d’État a en effet estimé le 19 juillet 2017 que ces tarifs de vente de gaz naturel étaient contraires au droit européen et entravaient la libre concurrence sur le marché du gaz.
Depuis le 20 novembre 2019, il n’est plus possible de souscrire une offre au TRVg. Concernant les clients disposant encore de contrats soumis au tarif réglementé du gaz, leur offre se poursuivra jusqu’au 30 juin 2023 et sera résiliée dès le 1er juillet 2023.
À partir de cette date, deux options se présenteront à eux :
- Engie les basculera automatiquement sur une offre de marché, appelée "offre Passerelle" ;
- Ils pourront souscrire une nouvelle offre de marché auprès d’Engie ou d’un autre fournisseur de gaz.
Qui est concerné par la fin des tarifs réglementés du gaz ?
La fin des tarifs réglementés de gaz ne concerne que les clients disposant toujours d’un contrat appliquant cette formule. Ils étaient 2,62 millions au dernier trimestre 2022. Les autres clients ne seront pas concernés par cette mesure.
Les contrats aux TRVg qui n’ont pas été résiliés se poursuivront jusqu’à échéance du tarif réglementé, soit le 30 juin 2023. Les clients ayant une offre TRVg et qui déménageraient avant le 1er juillet 2023 ne pourront pas la conserver. Ils devront souscrire une offre de marché lors de leur emménagement dans leur nouveau domicile.
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Faut-il s’attendre à une hausse des prix du gaz ?
Non, la fin des TRVG n’aura pas d’impact direct sur les prix des offres de marché. Certaines d’entre elles étaient seulement indexées sur ce type de tarif. L’ouverture du marché au détail à la concurrence en 2007 a entraîné l’accroissement des offres proposées par des fournisseurs alternatifs. Les offres de marché, qui fixent leur propre tarif, gagnent de plus en plus de terrain depuis cette date.
D’après la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE), au dernier trimestre 2022, la majorité des particuliers ont fait le choix d’une offre de marché. 8 millions, soit 75,3% de clients résidentiels disposaient à la fin de l’année de 2022 d’une offre de marché.
La fin des TRVG ne changera donc rien. Il est à noter que la CRE s’est engagée à publier chaque mois un indice de prix du gaz afin que celui-ci puisse orienter les clients dans la comparaison d’offres. Ce tarif informatif permettra également aux distributeurs de disposer de repères pour proposer une offre de marché adéquate et concurrentielle.
La CRE précise par ailleurs qu’il s’agira “des prix de référence du gaz pour les consommateurs résidentiels, incluant l’ensemble des composantes de coût de fourniture du gaz, coûts d’approvisionnement en gaz et coûts hors approvisionnement : coûts d’acheminement, coût de stockage, coûts commerciaux, marge, etc.” Cet indice sera publié dès le 1er juillet 2023.
Comment changer d’offre si l’on était encore soumis aux tarifs réglementés du gaz ?
Les clients qui bénéficient encore d’une offre aux TRVG ont été informés en amont de la fin de ce type de tarif. Ils ont déjà reçu un premier courrier d’information de la part des fournisseurs historiques (Engie et les ELD). Ils recevront un second document, envoyé en mars 2023, pour leur confirmer la fin de leur offre de gaz.
Les clients n’ont pas à effectuer de démarche pour résilier leur contrat au tarif réglementé, leur offre prendra automatiquement fin à partir du 1er juillet 2023.
Il est possible de changer d’offre dès à présent et sans aucun frais. C’est d’ailleurs cette option que recommande le médiateur national de l'énergie, afin d’être libre de choisir par anticipation son offre. Avant de souscrire une offre de marché, il est important de réaliser une comparaison des services et formules tarifaires.
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La Commission de Régulation de l'Énergie conseille de vérifier les éléments suivants avant d’accepter une offre de marché :
- L’inclusion de l’acheminement est-elle comprise ou non ?
- Faire un comparatif des prix de l’offre sur la même base tarifaire. C’est-à-dire prendre la base “HT”, ou “hors TVA”, ou “TTC” pour obtenir une information juste et équivalente.
- S’attarder sur les conditions d’évolution des prix prévues par les contrats : “prix fixe” ou “variable”.
- Pour les prix dits “indexés”, il est important de comprendre les bases et les variations de l’indexation.
Quelles sont les autres offres de gaz qu’il est possible de souscrire ?
Il existe d’autres types de contrats permettant d’être fournis en gaz. Les prix de ces offres dites de marché sont fixés librement par les fournisseurs. Ces contrats peuvent proposer deux types de formules tarifaires :
- Les tarifs fixes : un prix du kWh HT de gaz est défini au début du contrat entre le fournisseur et le client et reste le même jusqu’à son issue. Les contrats à prix fixes durent entre 1 et 4 ans.
- Les tarifs indexés : ce sont des tarifs qui restent libres et donc peuvent fluctuer selon les périodes. Ils peuvent être indexés sur les TRV, le temps de leur existence et pourront suivre le nouvel indice de la CRE. Ils peuvent également être indexés sur d’autres référentiels, comme le marché de gros du gaz.
Le client est libre de choisir la formule qui lui semble la plus appropriée à ses besoins. Il n’est pas obligatoire de changer systématiquement de fournisseur pour modifier son offre. Chaque distributeur prévoit en général plusieurs formules tarifaires.
La fin des TRVG rime-t-elle avec la fin du bouclier tarifaire ?
Comme évoqué précédemment, le montant d’aide prévu dans le cadre du bouclier tarifaire a été défini en fonction des TRVg. Toutefois, pas de crainte, la fin des tarifs réglementés n’implique pas la fin du bouclier tarifaire.
Ce dispositif qui plafonne la hausse du prix du gaz à 15% TTC depuis le 1er janvier 2023 et qui prend fin le 30 juin 2023 devrait être reconduit. Son prolongement dépend d’une décision du gouvernement et non du maintien ou non des tarifs réglementés du gaz. La loi de finances 2023 donne le pouvoir au gouvernement de le prolonger jusqu’au 31 décembre 2023. Elisabeth Borne, la Première Ministre a d’ailleurs laissé entendre que - en fonction du contexte - la reconduction du bouclier tarifaire est une option fortement envisagée.
Si le bouclier tarifaire se poursuit jusqu’à la fin de l’année, le gouvernement prendra en compte le nouvel index de prix publié mensuellement et à titre d’information par la Commission de Régulation de l'Énergie.
