contrat de location non meublé
Le contrat de bail pour un logement non meublé est encadré par la loi Alur.

Contrat de location non meublé : modÚle gratuit à télécharger PDF

Mis Ă  jour le
min de lecture

ModÚle de contrat de location non meubléTéléchargez un modÚle gratuit de contrat de location non meublé pour votre location, au format PDF (normes 2024, loi Alur).
Je télécharge le modÚle PDF

Le contrat de location non meublĂ© est un document permettant de limiter les litiges entre le locataire et le bailleur en encadrant la location d'un bien vide. Depuis la loi Alur de 2014, les informations concernant le logement, l'identitĂ© des deux parties et les modalitĂ©s financiĂšres doivent obligatoirement ĂȘtre mentionnĂ©es dans ce contrat, sous peine de nullitĂ©.

Contrat de location non meublé gratuit à télécharger

Retrouvez un modÚle gratuit de contrat de location non meublé au format PDF (normes 2024, loi Alur) :

Comment remplir un contrat de location non meublĂ© ?

contrat de location non meublé

La rĂ©daction d'un contrat de location est trĂšs rĂ©glementĂ©e : il faut qu'il mentionne une description prĂ©cise du logement, les identitĂ©s du bailleur et du locataire ainsi que les modalitĂ©s financiĂšres, sous peine de nullitĂ©. Il doit ĂȘtre rĂ©digĂ© en plusieurs exemplaires et signĂ© par l'ensemble des parties prenantes.

Mentions obligatoires

Depuis la loi Alur de 2014, l'ensemble des mentions suivantes doivent obligatoirement figurer dans le contrat de location, sous peine de nullitĂ© :

1. La désignation des parties

SituĂ©e au dĂ©but du contrat, la dĂ©signation des parties doit mentionner :

  1. L'identitĂ©, les coordonnĂ©es et l'adresse du bailleur ou l'identitĂ© du gestionnaire mandatĂ© par le propriĂ©taire et l'adresse de son siĂšge social ;
  2. L'identité et les coordonnées du locataire.

2. Les caractéristiques du logement

Le contrat de location non meublé doit préciser l'ensemble des caractéristiques du logement. Il contient donc :

contrat de location non meublé
  • Le type de logement : maison, appartement, studio, etc. ;
  • L'adresse complĂšte du bien, avec l'Ă©tage ou le numĂ©ro d'appartement si nĂ©cessaire ;
  • Le nombre de piĂšces ;
  • La surface habitable ;
  • Le type de bĂątiment et sa date de construction ;
  • Les Ă©ventuels Ă©quipements et dĂ©pendances Ă  usage commun ou privatif du logement (cave, garage, ascenseur, terrasse, etc.) ;
  • La production d'eau chaude sanitaire ;
  • La nature et le montant des travaux rĂ©alisĂ©s depuis le dĂ©part du dernier locataire si nĂ©cessaire.

3. La date, la durée du contrat, ses conditions de renouvellement et de résiliation

Les dates de prise d'effet du bail et de signature par toutes les parties prenantes doivent impĂ©rativement figurer dans le contrat.

La durĂ©e du bail doit Ă©galement ĂȘtre mentionnĂ©e. Dans le cadre d'un contrat de location non meublĂ©, elle est de trois ans et le contrat de bail est renouvelĂ© par reconduction tacite pour la mĂȘme durĂ©e.

La durĂ©e du prĂ©avis Ă  respecter par le locataire s'il dĂ©cide de rompre le bail doit Ă©galement apparaĂźtre dans le contrat. Elle est de trois mois, mais peut ĂȘtre rĂ©duite Ă  un mois sous certaines conditions, en particulier si le bien est situĂ© en zone tendue.

4. Les conditions financiĂšres du contrat

Le bail doit dĂ©tailler l'ensemble des conditions financiĂšres Ă  respecter au cours de la location :

contrat de location non meublé conditions
  1. Le montant du loyer et ses modalitĂ©s de rĂ©vision. Si le bien se situe Ă  Paris intra-muros et Ă  Lille, il est soumis Ă  un encadrement des loyers. Les montants du loyer de rĂ©fĂ©rence et du loyer de rĂ©fĂ©rence majorĂ© doivent alors ĂȘtre mentionnĂ©s dans le contrat. De mĂȘme, le montant du dernier loyer versĂ© par l'ancien locataire ainsi la date de paiement doivent Ă©galement ĂȘtre indiquĂ©s dans le contrat afin de limiter les hausses abusives de loyer ;
  2. Le montant des charges locatives ;
  3. Les modalitĂ©s de paiement du loyer et des charges, en particulier la frĂ©quence et la date de paiement (en dĂ©but ou en fin de mois par exemple) ;
  4. Le montant du dĂ©pĂŽt de garantie versĂ© par le locataire. Dans le cadre d'une location non meublĂ©e, il ne peut excĂ©der un mois de loyer hors charges ;
  5. Le montant des honoraires, lorsque la gestion de la location est confiée à un tiers mandaté par le propriétaire, généralement une agence immobiliÚre. Ces frais d'agence sont plafonnés depuis la loi Alur et dépendent de la zone dans laquelle se situe le logement.

Annexes Ă  joindre au contrat

Certains documents liĂ©s au logement et Ă  la copropriĂ©tĂ© doivent obligatoirement ĂȘtre mis en annexe du contrat de location :

contrat de location non meublé annexes
  • La notice d'information relative aux droits et aux obligations des locataires et des bailleurs ;
  • Le rĂšglement de la copropriĂ©tĂ© ;
  • Un dossier de diagnostic technique, inclus dans le carnet numĂ©rique du logement et permettant de suivre l'Ă©tat global des installations. Il comprend un diagnostic de performance Ă©nergĂ©tique (DPE), un diagnostic sur l'Ă©tat des installations de gaz et d'Ă©lectricitĂ© (pour les immeubles construits avant 1975 ou depuis le 1er janvier 2018), un Ă©tat des risques naturels, miniers et technologiques (ERMNT) pour les logements situĂ©s dans une zone Ă  risque, un diagnostic amiante et un constat des risques d'explosion au plomb pour les logements construits avant 1949 ;
  • La liste des Ă©quipements permettant l'accĂšs aux technologies d'information et de communication (TNT, ADSL ou fibre optique, etc.) ;
  • Un acte de caution solidaire pour chacun des garants du locataire, si le bailleur a dĂ©cidĂ© d'y recourir pour se prĂ©munir d'Ă©ventuels impayĂ©s.

ANNEXES NON OBLIGATOIRES

D'autres annexes, non obligatoires mais vivement recommandĂ©es pour protĂ©ger le locataire et le bailleur, peuvent Ă©galement ĂȘtre ajoutĂ©es :

  1. L'Ă©tat des lieux dĂ©crivant le logement et ses Ă©quipements, ainsi que leur Ă©tat d'usure Ă  l'entrĂ©e du locataire dans le logement ;
  2. Une grille de vétusté si les deux parties ont décidé d'y recourir afin de distinguer dégradation et vétusté sans litige.

Clauses additionnelles

Les clauses additionnelles sont facultatives, ajoutĂ©es si le bailleur le souhaite : leur rĂ©daction est donc libre. Elles doivent nĂ©anmoins ĂȘtre conformes Ă  la rĂ©glementation en vigueur. Trois clauses additionnelles sont gĂ©nĂ©ralement ajoutĂ©es aux contrats de location par les bailleurs :

contrat de location non meublé clauses additionnelles
  • Une clause rĂ©solutoire permettant la rupture unilatĂ©rale du contrat par le bailleur. Elle peut ĂȘtre mise en oeuvre en cas de nuisance sonore, de non versement du dĂ©pĂŽt de garantie par le locataire ou de dĂ©faut d'assurance habitation. Cette clause doit nĂ©anmoins prĂ©ciser l'ensemble des causes pouvant entrainer la rĂ©siliation du bail.
  • Une clause de rĂ©vision annuelle du loyer. Si cette clause figure dans le bail, le bailleur est autorisĂ© Ă  rĂ©viser le loyer une fois par an, Ă  la date d'anniversaire du contrat. L'augmentation appliquĂ©e au loyer ne peut cependant pas dĂ©passer celle de l'Indice de RĂ©fĂ©rence des Loyers (IRL) au cours de l'annĂ©e Ă©coulĂ©e.
  • Une clause de solidaritĂ© limitant le risque d'impayĂ© pour le bailleur : tous les locataires et leurs garants sont solidaires pour le paiement du loyer et des charges.

Particularités du contrat de location non meublé

Le contrat de location non meublĂ© prĂ©sente des spĂ©cificitĂ©s, en particulier la durĂ©e du bail et du prĂ©avis ou encore le montant du dĂ©pĂŽt de garantie qui peut ĂȘtre exigĂ© par le bailleur.

contrat de location non meublé particularités

 

Quelles caractĂ©ristiques pour un logement non meublĂ© ?

Afin de respecter les critĂšres de location imposĂ©s par la loi, un logement non meublĂ© doit :

  • Être dĂ©cent, c'est-Ă -dire qu'il doit possĂ©der un Ă©clairage par lumiĂšre naturelle, un accĂšs Ă  l'eau potable, la prĂ©sence d'un coin cuisine, de sanitaires (toilettes, douche ou baignoire) et d'un mode de chauffage en bon Ă©tat de fonctionnement ;
  • Avoir une surface habitable d'au moins 9m2 et un volume minimal de 20m3 ;
  • Respecter les critĂšres d'Ă©tanchĂ©itĂ© Ă  l'air et d'aĂ©ration dĂ©finis par le dĂ©cret n°2017-312 sur les performances Ă©nergĂ©tiques ;
  • Avoir passĂ© des diagnostics amiante et plomb afin d'attester de leur absence dans le bien.

APL pour un bien non meublĂ© Afin que le locataire puisse bĂ©nĂ©ficier de l'Aide PersonnalisĂ©e au Logement (APL), le bien doit ĂȘtre conventionnĂ©. Cela signifie que le bailleur a conclu une convention avec l'État assurant qu'il louera Ă  des personnes Ă  faibles revenus, en respectant un certain plafond de loyer en Ă©change d'avantages financiers.

Quel loyer pour un logement non meublĂ© ?

Le loyer d'un logement non meublĂ© ne peut pas toujours ĂȘtre fixĂ© librement par le bailleur et dĂ©pend de la localisation du bien.

contrat de location non meublé loyer

1ïžâƒŁ En zone tendue : le logement est soumis Ă  un encadrement des loyers Ă  la relocation, il est donc impossible d'augmenter le loyer entre deux locataires.

2ïžâƒŁ Ă€ Paris intra muros et Lille, le logement est soumis Ă  un double encadrement des loyers : l'encadrement des loyers Ă  la relocation et l'encadrement des loyers avec plafond. L'OLAP (Observatoire des Loyers de l'AgglomĂ©ration Parisienne) fixe pour chaque quartier un loyer de rĂ©fĂ©rence majorĂ© par m2 que le bailleur ne peut dĂ©passer lorsqu'il fixe initialement le montant du loyer. Comme en zone tendue, le bailleur ne peut pas augmenter le loyer lors d'un changement de locataire.

3ïžâƒŁ Dans le reste du territoire mĂ©tropolitain, le bailleur peut fixer librement le montant du loyer.

Pour savoir si votre logement se situe en zone tendue, renseignez votre commune :

  • AmblĂ©on
  • Ambronay
  • Ambutrix
  • AmbĂ©rieu-en-Bugey
  • AmbĂ©rieux-en-Dombes
Chargement

Quelle durĂ©e au contrat de location non meublĂ© ?

Un contrat de location non meublé a généralement une durée de 6 ans. Si le bailleur est un particulier ou une SCI familiale, la durée du bail est alors de 3 ans. Le locataire peut toutefois décider de résilier le contrat en cours de bail en respectant le délai de préavis légal.

RĂ©duction de la durĂ©e du bailLa durĂ©e du contrat peut ĂȘtre rĂ©duite Ă  un an si la situation professionnelle du bailleur permet de justifier son retour dans le logement d'ici un an (dĂ©part Ă  la retraite ou retour de l'Ă©tranger par exemple).

DĂ©pĂŽt de garantie

Le bailleur est en droit de demander au locataire le versement d'un dépÎt de garantie à l'entrée dans le logement afin de rembourser les éventuelles dégradations. Dans le cadre d'une location non meublée, le montant de ce dépÎt de garantie ne peut excéder un mois de loyer hors charges.

contrat de location non meublé dépÎt de garantie

Lorsque le locataire quitte le logement, le bailleur lui restitue intĂ©gralement ou partiellement le dĂ©pĂŽt de garantie. Selon l'Ă©tat du logement Ă  la sortie du locataire, deux situations peuvent se prĂ©senter :

  1. L'Ă©tat des lieux de sortie est conforme Ă  l'Ă©tat des lieux d'entrĂ©e et aucune dĂ©gradation n'est constatĂ©e, le bailleur dispose d'un mois pour restituer le dĂ©pĂŽt de garantie au locataire ;
  2. L'Ă©tat des lieux de sortie n'est pas conforme Ă  l'Ă©tat des lieux d'entrĂ©e et des dĂ©gradations sont constatĂ©es, le bailleur dispose de deux mois pour restituer le dĂ©pĂŽt de garantie amputĂ© du montant des travaux de remise en Ă©tat. Toute somme prĂ©levĂ©e du dĂ©pĂŽt de garantie doit toutefois ĂȘtre justifiĂ©e par un devis ou une facture.

Pénalités de retard Si le délai de restitution légal d'un ou deux mois est dépassé, le bailleur doit verser au locataire des pénalités de retard en plus du dépÎt de garantie initial. Celles-ci s'élÚvent à 10% du montant du loyer hors charges par mois de retard entamé.

Quand donner son prĂ©avis ?

1ïžâƒŁ Lorsque le locataire d'un logement non meublĂ© souhaite rĂ©silier le bail, le dĂ©lai de prĂ©avis Ă  respecter est de 3 mois. Il peut nĂ©anmoins ĂȘtre rĂ©duit Ă  un mois si le logement se situe en zone tendue ou si le locataire se trouve dans un des cas particuliers mentionnĂ©s par la loi.

contrat de location non meublé préavis

2ïžâƒŁ Le bailleur ne peut, quant Ă  lui, donner congĂ© au locataire qu'au terme du bail, en empĂȘchant son renouvellement tacite. Trois raisons l'y autorisent :

  • La vente du bien ;
  • La reprise du logement en tant que rĂ©sidence principale, pour lui-mĂȘme ou pour un membre de sa famille ;
  • Un motif lĂ©gitime de non renouvellement du contrat : nuisances sonores rĂ©curentes, troubles du voisinage, impayĂ©s de loyer ou de charges...

Afin de donner congé au locataire légalement, le bailleur doit l'en informer au mois 6 mois à l'avance, quel que soit le motif invoqué pour résilier le bail.

Comment rĂ©silier un contrat de location non meublĂ© ?

Afin de rĂ©silier un contrat de bail non meublĂ©, il est nĂ©cessaire de :

  1. Rédiger une lettre de résiliation de bail contenant l'identité du bailleur, celle du locataire, l'adresse du logement, le lieu et la date de rédaction, la date de départ envisagée ainsi que le motif justifiant la réduction du préavis à un mois le cas échéant.
  2. Adresser cette lettre au bailleur par courrier recommandé avec accusé de réception, par acte d'huissier ou la remettre en main propre contre émargement ou récépissé.

Donner son préavis par mailL'envoi de la lettre de résiliation par e-mail n'a aucune valeur juridique, il est donc impératif de l'adresser au bailleur par courrier recommandé avec accusé de réception.

F.A.Q.

En combien d'exemplaires doit ĂȘtre signĂ© le contrat de location non meublĂ© ?

Chacune des parties prenantes doit conserver un exemplaire du contrat tout au long de la location. Il est donc nécessaire de signer un exemplaire pour le bailleur, un pour le locataire (ou pour chacun des locataires) et un pour chacun des garants.

Quelles sont les clauses abusives pour un contrat de location non meublĂ© ?

Le bailleur ne dispose pas de tous les droits et ne peut donc pas ajouter des clauses Ă  sa guise dans le contrat de location. Si ces clauses ne sont pas recevables, elles sont considĂ©rĂ©es comme abusives et n'ont donc aucune valeur juridique. Les clauses abusives sont celles qui :

  • RĂ©duisent les libertĂ©s du locataire ;
  • Permettent une rĂ©siliation du contrat par le bailleur sans raison lĂ©gale ;
  • EmpĂȘchent la libre utilisation du logement par le locataire ;
  • Permettent au bailleur de se soustraire de certaines de ses obligations ;
  • Obligent le locataire Ă  payer des frais en plus du versement du loyer et des charges.

EXEMPLES DE CLAUSES ABUSIVES

Bien qu'elles soient couramment rencontrĂ©es dans les contrats de location, les conditions suivantes ne peuvent pas ĂȘtre lĂ©galement imposĂ©es par le bailleur :

  • Le bailleur ne peut choisir le mode de paiement du loyer. Il ne peut donc pas imposer un prĂ©lĂšvement automatique par exemple ;
  • Le bailleur ne peut imposer au locataire un fournisseur d'Ă©nergie ou une compagnie pour l'assurance habitation ;
  • Le bailleur ne peut interdire au locataire d'hĂ©berger un tiers ;
  • Le bailleur ne peut interdire au locataire de possĂ©der un animal de compagnie sauf s'il est dangereux ou qu'il cause des troubles du voisinage ;
  • Le bailleur ne peut pas demander une compensation financiĂšre en cas de rĂ©siliation anticipĂ©e du contrat par le locataire.

Le prĂ©avis peut-il ĂȘtre rĂ©duit pour un logement non meublĂ© ?

Lorque le locataire dĂ©cide de rĂ©silier le contrat de bail, la durĂ©e du prĂ©avis pour une location non meublĂ©e est habituellement de 3 mois. Cette durĂ©e peut nĂ©anmoins ĂȘtre rĂ©duite Ă  un mois si le logement se situe en zone tendue ou si le locataire :

contrat de location non meublé clauses additionnelles
  • DĂ©mĂ©nage suite Ă  une mutation professionnelle ;
  • A perdu involontairement son emploi (fin de CDD, licenciement ou rupture conventionnelle) ;
  • A obtenu un premier emploi en CDI ou CDD ;
  • A retrouvĂ© un emploi aprĂšs une perte d'emploi ;
  • BĂ©nĂ©ficie du RSA ;
  • Rencontre des problĂšmes de santĂ© nĂ©cessitant un dĂ©mĂ©nagement, en le justifiant par un certificat mĂ©dical ;
  • A obtenu un logement social ;
  • Change de logement social.