Comment obtenir un certificat de conformité Qualigaz ?

Les démarches pour obtenir le certificat Qualigaz, obligatoire pour la mise en service du gaz

Avant de pouvoir utiliser un système de chauffage au gaz, tout particulier ou professionnel a l'obligation de faire contrôler son installation. Cette certification a pour but de vérifier le respect des normes en vigueur sur ce type de chaudière. Ce contrôle est effectué par des entreprises de contrôle agrées comme Qualigaz. À noter que ce type de certification ne s'adresse pas qu'aux nouvelles installations mais à toutes celles qui ont subi une modification.

Certification Qualigaz : que contrôlent les techniciens ?

Le but de ce contrôle est avant tout de s'assurer de la sécurité de l'installation gaz et du respect des normes en vigueur. In fine, il s'agit d’éviter les accidents domestiques comme les intoxications au monoxyde de carbone. Les professionnels chargés de la certification Qualigaz ont une liste de points à vérifier qui détermine la conformité de l'installation.

Obtenir le Qualigaz pour une installation neuve

Certificat de conformité

Après avoir modifié ou installé un système de chauffage au gaz dans son domicile, il faut le faire certifier. Cette procédure n'est pas la même selon le professionnel ayant effectué l'intervention.

  • La chaudière a été installée par un Professionnel Gaz Naturel (PGN) : celui-ci délivre le Qualigaz directement sans autre démarche spécifique. Ce professionnel agrée est tenu de respecter les normes en vigueur au moment de l'installation. Tous les ans, l'entreprise Qualigaz inspecte aléatoirement des professionnels PGN pour s'assurer qu'ils respectent toujours les normes. Si ce n'est pas le cas, ils perdent leur statut et ne peuvent plus délivrer de certificat Qualigaz au moment de l'installation. Ce type de professionnels permet de payer moins cher son certificat Qualigaz puisqu'ils l'obtiennent des prix de gros auprès de Qualigaz.
  • La chaudière n'a pas été installée par un PGN : Dans ce cas, il faut effectuer une demande auprès de Qualigaz. L'obtention du certificat se fait après la visite d'une personne chargée de contrôler la conformité de votre installation. Cette visite est évidemment facturée, aux alentours de 150€ pour la certification d'une nouvelle installation.

Il y a un certain nombre d'anomalies gaz fréquemment relevées :

  • Le non respect des assemblages entre les différentes parties de l'installation ;
  • L'absence de sortie d'air ;
  • Les ventilations bouchées ou obturables ;
  • La mauvaise étanchéité ou non visibilité des conduits de raccordement ;
  • L'absence du second organe de coupure ;
  • Un raccordement par tube souple ;
  • Un tuyau flexible non visible sur tout son parcours.

Obtenir le Qualigaz suite à des travaux sur son installation gaz

À la suite de travaux de réparations ou pour tout autre type de travaux sur votre installation de gaz, il est obligatoire de faire à nouveau vérifier celle-ci. Cette vérification sera là encore effectuée par l'installateur s'il est agréé PGN ou bien par un agent de l'entreprise Qualigaz. La délivrance de ce certificat de conformité d'installation est obligatoire pour pouvoir utiliser son installation en toute sécurité.

Le certificat de conformité est à conserver pendant une durée indéterminée. Il peut vous être demandé par votre gestionnaire de réseau au moment de la mise en service ou remise en service de votre installation de gaz.

Coût d’un audit Qualigaz

La certification d'une installation de chauffage au gaz est payante. Ce prix dépend de l'installateur. En effet si l'installateur est certifié PGN, le prix du certificat de conformité est compris dans le coût global de l'intervention. Ce prix sera moins élevé qu'en passant directement par Qualigaz car l'installateur profite de prix de gros à l'achat de ces certificats. De plus, cela évite au particulier des démarches supplémentaires. Il est donc intéressant de faire appel à un professionnel certifié. Si son intervention est un peu plus chère que pour un professionnel non certifié, cela peut être amorti par l'économie réalisé sur la certification et le temps gagné en réduisant le nombre de démarches.

Coût de la certification Qualigaz - 2018
Modèle Type d'installations Coût HT
1 Pour les parties neuves des installations à usage collectif 10,80€
2 Pour les installations intérieures domestiques de gaz neuves et les parties neuves des installations complétées ou modifiées 152,29€
3 Pour les alimentations des installations des chaufferies ou mini-chaufferies pour les immeubles d’habitation collectifs 164,64€
4 Pour les remplacements d’appareils (chaudières uniquement) des installations intérieures domestiques de gaz 152,29€

Contacter Qualigaz

Il est possible de contacter Qualigaz via le site internet de l'entreprise. Mais aussi :

Installation non-conforme Qualigaz : que faire ?

Qualigaz

L'installation peut être déclarée non conforme si l'agent Qualigaz détecte des anomalies comme par exemple celles mentionnées ci-dessus. Il y a deux types d'anomalie nécessitant une nouvelle intervention :

  • Anomalie de type 2 : le propriétaire dispose de trois mois pour faire modifier l'installation sans quoi le gaz pourra lui être coupé sans préavis.
  • Anomalie de type Danger Grave Imminent (DGI) : le gaz est immédiatement coupé, le propriétaire devra présenter un certificat de conformité pour être alimenté de nouveau.

Les étapes après l’obtention du Qualigaz

Demander le raccordement auprès de GRDF

Très économique pour se chauffer, le gaz n'est cependant pas disponible pour tous les logements ou bâtiments. Si un bâtiment n'est pas relié au réseau de gaz de ville de GRDF, il est possible de demander un raccordement au gaz. Pour cela, il faut contacter GRDF via leur numéro de téléphone ou en remplissant un formulaire en ligne. Le gestionnaire de réseau va alors étudier la faisabilité de la demande et dresser un devis de raccordement. Ce devis décrit l'ampleur des travaux, le coût et le calendrier de ceux-ci.

Prix raccordement gaz GRDF - 2017-2018
Type de raccordement Usage en gaz naturel Tarif du raccordement
Perpendiculaire au réseau gaziniere
Cuisson
gaz utilise pour l'eau chaude
Eau chaude
808,53 € HT
970,53 € TTC
gaz utilise pour le chauffage Chauffage 359,35 € HT
431,22 € TTC
Extension du réseau gazinieregaz utilise pour l'eau chaudegaz utilise pour le chauffage Coût du raccordement + coût réel de l'extension du réseau (sur devis)

Une fois ce devis accepté, les travaux commencent selon le calendrier établi et durent en moyenne deux mois.

Première mise en service du compteur gaz

Une fois le certificat de conformité obtenu, il est possible de demander une première mise en service du compteur de gaz. Pour cela il faut d'abord souscrire à une offre de gaz en contactant Selectra au 09 73 72 73 00 en vous munissant de votre numéro de Point de Livraison-PDL et d'un rib. Suite à la souscription, votre fournisseur contactera GRDF, le gestionnaire de réseau, afin de convenir d'une intervention selon vos disponibilités pour venir mettre le compteur en service. Cette intervention sera facturée sur votre première facture de gaz.

Il faut compter   pour une mise en service sous 10 jours ouvrés.

Choisir un contrat de gaz naturel

La consommation de gaz est l'un des postes de dépenses les plus importants pour un ménage. Cependant, il est possible de réaliser des économies en choisissant l'offre de gaz la plus adaptée à sa consommation. Pour cela, vous pouvez contacter un expert Selectra au 09 73 72 73 00 qui vous orientera vers une offre adaptée au meilleur prix, et vous accompagnera gratuitement dans vos démarches.

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* par rapport au tarif réglementé (TR) d'Engie.

 

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