Conduire sans permis : à quels risques s'expose-t-on ?

Conduire sans permis de conduire est, selon le Code de la route, un délit passible de sanctions. En cas d’accident sans permis, l’assurance auto n’indemnise pas les dommages. Voici, en détail, tous les risques que vous encourez en roulant sans permis.

⚖️ Rouler sans permis en 2025 : que dit la loi en France ?

Conduire sans permis est une infraction au Code de la Route, passible de sanctions. Au regard de la législation française, vous êtes en défaut de permis si :

• vous roulez sans votre permis de conduire sur vous ;
• vous circulez avec un permis de conduire suspendu, annulé ou invalide ;
• vous conduisez sans avoir passé l’examen du permis de conduire.

🔴 Quelles sont les sanctions appliquées en cas de conduite sans permis ?

Le paiement d'une amende en cas de conduite sans permis

Selon l’article L221-2 du Code de la route, “le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire (…) est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende”.

En clair, vous risquez :

• une peine d'emprisonnement de 1 an ;
• une amende pour conduite sans permis de 15 000 €.

Depuis 2017, la loi de la modernisation de la justice du 21e siècle rend possible une amende forfaitaire pour éviter un passage devant le tribunal correctionnel.

Pour cela, le conducteur doit :

• être majeur ;
• commettre le délit de conduite sans permis pour la première fois ;
• ne pas avoir commis d’autres infractions.

Le montant de l’amende forfaitaire évolue selon le délai de règlement de l’amende et le moyen de paiement utilisé.

En revanche, en cas de récidive, ou si vous avez déjà commis un délit antérieur relatif au Code de la route (alcool au volant par exemple), l’article L221-2 du code de la route prévoit :

• une peine d’emprisonnement de 2 ans ;
• une amende pour conduite sans permis de 30 000 €.

Les peines complémentaires à la conduite sans permis

D’autres sanctions peuvent s’ajouter à ces peines :

• la confiscation obligatoire du véhicule conduit sans permis, si vous en êtes le propriétaire ;
• une peine de travail d’intérêt général selon les modalités prévues à l’article 131-8 du Code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code, et à l’article L121-1 du code de la justice pénale des mineurs ;
• une peine de jours-amendes dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du Code pénal. Vous versez quotidiennement une somme fixée par le juge durant un nombre de jours imparti ;
• l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, même les voitures sans permis, pour une durée de 5 ans maximum ;
• l’obligation de réaliser un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

🚗 Conduire sans permis : que risque-t-on selon la situation ?

⭕️ Je conduis sans permis pour la première fois

Si l’on vous arrête pour conduite sans permis pour la première fois, la sanction pénale sera allégée. Avec la loi de la modernisation de la justice du 21e siècle de 2017, visant le désengorgement des tribunaux, vous serez sanctionné par une amende forfaitaire, comme évoqué précédemment.

⚠️ POUR RAPPEL Ce type de sanction ne peut s'appliquer que si vous êtes majeur, que vous avez commis ce délit pour la première fois et que vous n'avez aucune autre infraction à votre actif.

⭕️ Je suis en récidive de conduite sans permis

Si vous êtes récidiviste, autrement dit, vous avez déjà commis des délits du code de la route (conduite sans permis et alcool au volant, conduite sous stupéfiant, conduite sans assurance…), la sanction sera plus lourde !

Ici, vous risquez 2 ans de prison et 30 000 € d’amende pour conduite sans permis.

Vous ne pourrez pas bénéficier de l'amende forfaitaire et serez directement convoqué devant un tribunal correctionnel. Le juge tiendra compte de votre casier judiciaire, ce qui peut éventuellement alourdir la peine.

⭕️ J'ai oublié mon permis de conduire à la maison

Conduire sans son permis sur soi est une infraction mineure. Vous devrez alors présenter votre titre de permis de conduire au commissariat ou à la gendarmerie sous un délai de 5 jours.

Vous devrez, tout de même, régler une amende pour ne pas avoir votre permis sur vous. Il s’agit d’une amende forfaitaire de 11 €. Si vous dépassez le délai de présentation du document, vous risquez une amende de 750 €.

La bonne nouvelle, c’est que cette infraction n’engendre pas de retrait de points sur votre permis de conduire.

⭕️ Je suis mineur et je conduis sans permis

La conduite sans permis en tant que mineur est passible des mêmes sanctions que pour une personne majeure. Autrement dit, vous encourez jusqu’à 15 000 € d’amende pour rouler sans permis et 1 an d’emprisonnement.

Vous pouvez aussi être contraint de réaliser des heures de travaux d’intérêt général et d’être interdit de conduire certains véhicules durant une période de 5 ans. Pire encore, vous pourriez vous voir refuser le passage de l’examen du permis de conduire pendant 3 ans !

⚠️ ATTENTION En cas d’accident de la route, lors d’une conduite sans permis de conduire en étant mineur, vous ne pourrez pas être pris en charge par l’assurance auto. L’assureur peut refuser l’indemnisation et appliquer un malus. Dans ce cas, le propriétaire du véhicule, déclaré responsable, devra en subir seul les conséquences.

⭕️ Je roule sans permis avec la voiture de quelqu'un d'autre

Rouler sans permis avec la voiture de quelqu'un d'autre est une infraction. Vous risquez là aussi jusqu’à 15 000 € d’amende pour rouler sans permis et 1 an d’emprisonnement.

Par ailleurs, l’assurance auto du propriétaire de la voiture peut refuser d’indemniser les dommages.

⭕️ Je roule sans permis après une suspension ou une annulation de permis

Rouler sans permis après suspension de son permis est une infraction. Vous devez attendre la fin du délai imposé par décision judiciaire pour conduire à nouveau, ou même repasser le permis.

Selon l’article L224-16 du Code de la route, “le fait pour toute personne, malgré la notification (…) prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire (…) est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.”.

En clair, vous risquez :

• une peine d’emprisonnement de 2 ans ;
• une amende pour défaut de permis de 4 500 €.

Concernant les éventuelles peines complémentaires, elles sont identiques à celles en cas de conduite sans être titulaire du permis de conduire :

• confiscation de l’automobile ;
• peine de travail d’intérêt général ;
• peine de jours-amende ;
• interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum ;
• stage de sensibilisation à la sécurité routière.

⭕️ Je conduis sans permis tout en ayant consommé de l'alcool et/ou des stupéfiants

Si vous êtes arrêté en train de conduire sans permis avec en plus une alcoolémie positive et/ou sous stupéfiant, les sanctions seront lourdes !

Vous serez directement envoyé devant un tribunal correctionnel et vous pourriez être condamné à une peine d’emprisonnement d’1 an et à une amende pour défaut de permis de 15 000 €. Tout dépendra de vos antécédents judiciaires.

💥 Que faire en cas d'accident suite à une conduite sans permis ?

Si vous êtes responsable d'un accident de la route alors que vous rouliez sans permis de conduire, les conséquences seront, là aussi, lourdes !

Point de vue sanction, tout dépend de votre situation :

• si vous conduisiez, au moment de l’accident dont vous êtes responsable, sans votre permis de conduire sur vous : une contravention avec une amende forfaitaire de 11 €, pouvant atteindre jusqu’à 38 €.
• si vous circuliez, lors de l’accident dont vous êtes responsable, sans permis de conduire : une amende de 15 000 € assortie d’1 an d’emprisonnement, avec des sanctions alourdies en cas de récidive (2 ans de prison et 30 000 € d’amende) ;
• si vous rouliez, au moment de l’accident dont vous êtes responsable, alors que votre permis a été annulé, suspendu ou invalidé : une amende pouvant aller jusqu’à 4 500 €, en plus d’une peine de 2 ans d’emprisonnement.

Côté assurance, si vous êtes responsable, l’assureur n’interviendra pas pour indemniser vos soins de santé ou les dommages matériels subis par votre véhicule.

Si l’accident a fait des victimes, votre assureur peut vous demander de rembourser les indemnisations des personnes blessées. Il peut aussi décider de résilier votre contrat d’assurance auto.

Si vous n’aviez pas d’assurance auto, le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages) prendra en charge les frais des victimes, que vous devrez rembourser ensuite.

📑 Rouler sans permis : quelles conséquences sur l'assurance auto ?

C’est simple : pas de permis de conduire, pas d’assurance auto !

Ceci dit, tout véhicule doit être assuré. Autrement dit, si vous êtes propriétaire d’un véhicule sans avoir le permis, vous devez la faire assurer par une personne de votre entourage qui a un titre valide. Évidemment, même assuré, vous restez dans l’illégalité si vous conduisez.

Si votre voiture est assurée mais qu'entre-temps, votre permis de conduire a été suspendu, annulé, ou invalidé, votre assureur peut faire appel à l’exclusion de garantie ou la déchéance.

En clair, si vous avez un accident de la route avec un permis de conduire non valide (suspendu, annulé ou invalidé) :

• les dommages subis par le véhicule assuré ne seront pas indemnisés, et ce, même si vous avez une assurance auto tous risques ;
• la garantie conducteur ne s’appliquera pas et vous ne percevrez aucune indemnisation du préjudice corporel ;
• les éventuelles indemnisations perçues devront être remboursées à l’assureur par vous-même ;
• l’assureur peut aussi résilier votre contrat d’assurance auto.

Il existe une exception à la règle : si vous n'êtes pas responsable de l'accident, l’assurance pourra prendre en charge les dommages. Le droit à indemnisation profite d’un régime indépendant de l’existence des fautes pénales. Cette exception est issue des dispositions des articles 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985 dite « Badinter ».