Autorégulation du courtage en assurance : la réforme s’accélère

Autorégulation du courtage en assurance : la réforme s’accélère

Après plusieurs années incertaines, le secteur du courtage pourrait bien connaître une métamorphose rapide dans son fonctionnement. Fin janvier 2021, l’Assemblée nationale a approuvé le texte relatif « à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement ». Informations et calendrier, Selectra fait le point.


  • En bref : réforme du courtage, en quoi consiste-t-elle ?
  • Depuis longtemps en discussion, la réforme du courtage devrait enfin avoir lieu ;
  • Après une tentative échouée en 2019 pour l’implémenter dans le cadre de la loi Pacte, le texte a été approuvé par l’Assemblée nationale fin janvier 2020 ;
  • Au cœur de cette réforme : la création d’associations professionnelles représentatives, lesquelles auront pour mission d’accompagner les courtiers, mais également d’encadrer la profession ;
  • Ces associations seront agréées par l’ACPR, et la majorité des courtiers seront obligés d’y adhérer ;
  • Le but est à terme de parvenir à l’autorégulation du secteur, et d’empêcher les mauvaises pratiques commerciales qui ternissent sa réputation et pénalisent les consommateurs ;
  • Le texte de loi se retrouvera au Sénat début février 2021, pour un examen en séance publique le 16 février ;
  • L’entrée en vigueur de la réforme est prévue pour 2022.

Secteur du courtage : des associations représentatives pour accompagner et contrôler

Fin janvier 2021, l’Assemblée nationale a voté en première lecture la proposition du groupe La République en Marche (LREM) pour la réforme du courtage en assurance et en banque, rapporte l’Agence France-Presse – ou AFP.

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La réforme du courtage a pour but d’encadrer la profession.

Ce texte prévoit différentes choses pour optimiser le cadre de travail des courtiers, en implémentant par exemple la création d’associations professionnelles dont la mission sera de prodiguer un service de vérification et d’accompagnement pour le secteur. Les courtiers, sauf exception, seront tenus d’y adhérer. Cela représente quelque 40 000 professionnels. « Cette association professionnelle représentative offre à ses membres un service de médiation, vérifie les conditions d’accès et d’exercice de leur activité, leur respect des exigences professionnelles, offre un service d’accompagnement et d’observation de l’activité et des pratiques professionnelles notamment par la collecte de données statistiques », est-il précisé dans le texte de loi.

Afin d’optimiser l’autorégulation du courtage en assurance, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ou ACPR – devra agréer les associations représentatives. Dans son rapport, la députée Valéria Faure-Muntian (LREM) explique qu’elles auront « un rôle complémentaire de celui de l’ORIAS, l’organisme gérant le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance, chargé de contrôler le respect des conditions d’accès à la profession, et de l’ACPR, qui contrôle la qualité des contrats et les obligations d’information et de conseil ». Elle rappelle également que le secteur du courtage « n’est historiquement pas aisé à contrôler. En effet, les courtiers comme les IOBSP [Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, ndlr] sont seulement soumis au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui dispose d’assez peu d’informations pour cibler ses contrôles sur cette population. »

Cette réforme intégrant la création des associations professionnelles n’est pas une nouveauté, puisque déjà en 2019, elle avait été incluse dans le cadre du projet de loi Pacte (pour « plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises »). Cependant, le Conseil constitutionnel l’avait qualifiée de « cavalier législatif », et avait décidé de la censurer.

Réforme du courtage en assurance : enjeux et calendrier

La réforme a donc pour but de donner un véritable cadre à l’activité de courtage, en régulant l’activité des courtiers. Déjà, en 2019, de nombreuses discussions se concentraient sur ce que devraient idéalement incarner les associations représentatives. Un long travail en ce sens a ainsi été engagé, notamment auprès des syndicats de l’assurance et de la Direction générale du Trésor. Bien que certains professionnels apportent leur soutien à la réforme, à l’instar de la Chambre nationale des Conseils en Experts financiers (CNEF Crédit et Assurance), les critiques restent présentes au sein de la profession, expliquant par exemple qu’il est impossible d’évaluer le coût de ce dispositif sur le secteur.

Pour beaucoup, bien que des problématiques se présentent rapidement sur la forme que doit prendre ce nouveau modèle d’encadrement pour le courtage, elle n’en est pas moins nécessaire. Le secteur souffre d’une image souvent négative, en raison d’« un certain nombre de dysfonctionnements », rappelle l’AFP, à commencer par des pratiques commerciales parfois douteuses.

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La réforme du courtage pourra-t-elle limiter certaines pratiques commerciales problématiques ?

En obligeant les courtiers à adhérer à ces associations représentatives, le but est de les forcer à répondre aux « exigences en matière de formation et de développement professionnels continus, afin de maintenir un niveau de performance adéquat correspondant à la fonction qu’ils occupent et au marché concerné », le tout « avec une obligation annuelle de quinze heures de formation ou de développement professionnels au minimum ».

Un secteur professionnel mieux encadré, s’autorégulant et dont les travailleurs sont formés de manière appropriée, c’est également un pas de plus vers la protection des consommateurs, estiment les personnes favorables à la réforme.

Pour le calendrier : le texte sera entre les mains de Commission des Finances du Sénat le 3 février 2021, pour un examen en séance publique le 16 février. Les associations représentatives, elles, devraient apparaître en avril 2022, au moment de l’entrée en vigueur de la réforme.

Courtage en assurance : les conséquences des dysfonctionnementsEn 2020, l’ACPR avait par ailleurs sanctionné un cabinet de courtage spécialisé dans la vente à distance en raison de ses pratiques commerciales et de ses manquements. Une décision forte et relativement inédite. Autre exemple parlant sur les problèmes du secteur : la faillite de compagnies d’assurance étrangères en 2018, dont certains contrats été vendus par des courtiers français, rappelle l’AFP.

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