Tarifs réglementés de l'électricité pour les professionnels : la CRE défavorable aux propositions du gouvernement

Suite à la délibération du 28 juillet 2015 portant avis sur l'évolution des tarifs réglementés de vente de l'électricité, la Commission de Régulation de l'Energie a rendu un arrêt négatif, estimant que la hausse des tarifs concédée par le gouvernement était "très insuffisante".


Des hausses jugées illégales par la CRE...

Le rapport publié le 15 juillet dernier par le Régulateur était pourtant édifiant. Il recommandait en effet une augmentation de 8% pour le tarif bleu (petits consommateurs particuliers et professionnels), 2,5% pour le tarif jaune et 10,9% pour le tarif vert (tarifs pour les professionnels) pour rattraper le retard accumulé depuis 2013. Le gouvernement a pourtant pris la décision de contenir une fois de plus l'évolution de ces tarifs, au risque de frôler l'illégalité. La ministre du Développement durable, de l'Ecologie et de l'Energie, Ségolène Royal, a annoncé sur twitter qu'elle souhaitait limiter l'évolution des tarifs pour préserver le pouvoir d'achat des Français et épargner les PME.

Tarif d'électricité : EDF demandait plus 8 % d'augmentation ! Il n'y aura que 2,5 % et 0% pour les petites entreprises +crédit d'impôt travaux

Ségolène Royal (Twitter)
  • Rappel des préconisations de la CRE
  • Tarif bleu (particuliers et petits professionnels) : +8%
  • Tarif jaune (entreprises à consommation moyenne : +2,5%
  • Tarif vert (entreprise à forte consommation) : +10,9%

... qui pourraient faire l'objet de nouveaux recours devant le Conseil d'Etat

L'évolution des tarifs réglementés de vente d'électricité pour les entreprises proposée par les ministres de l'Energie et de l'Economie est vivement décriée. Il ne reste en effet plus que cinq mois au gouvernement pour rattraper l'écart sur la grille tarifaire pour les tarifs jaune et vert dont la disparition est programmée à la fin de l'année. Les augmentations évoquées (+0,9% pour les tarifs jaune et +4% pour les tarifs vert) s'avèrent donc bien trop faibles pour se calquer sur les recommandations de la CRE.

[Les hausses doivent] couvrir les coûts de production, les coûts d'approvisionnement, les coûts d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution et les coûts de commercialisation que supportent EDF et les distributeurs non nationalisés pour fournir leurs clients, ainsi qu'une marge raisonnable.

Décret n° 2009-975, 12 août 2009

Le rattrapage tarifaire est une obligation légale à laquelle le pouvoir politique semble vouloir se dérober. Cette décision expose pourtant le pouvoir en place à un énième recours devant Conseil d'Etat par l'Anode (association qui rassemblent les fournisseurs alternatifs). Si l'Anode n'a pas encore tranché sur l'éventualité d'un recours (ndlr : source Les Echos), il est certain que le maintien de ces tarifs ne favorise pas la concurrence.

La disparition programmée des tarifs jaune et vert au 31 décembre 2015 devrait cependant inciter les 435 000 sites n'ayant pas encore choisi d'offre de marché à franchir le pas. Le Régulateur indique en effet que certains professionnels ont déjà réduit leur facture à hauteur de 10 à 20%.

Mis à jour le