Professionnels : la fin des tarifs réglementés du gaz approche

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Au 1er janvier 2015, surviendra la fin des tarifs réglementés du gaz pour certains professionnels. Un changement porteur d’opportunités, puisque changer de fournisseur permet de réaliser des économies allant de 8 à 15% en fonction de la négociation. Mais pour cela, mieux vaut s’y prendre à l’avance…


Comment se préparer à la fin des tarifs réglementés

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Une étape dans l'ouverture des marchés de l'énergie

Engagée depuis 2000 sur impulsion de l’Union européenne, la libéralisation du marché de l’énergie a consisté en une ouverture progressive des différents segments de marché du gaz (et de l’électricité) aux offres de marché. Depuis 2004, l’ensemble des clients de gaz non domestiques ont accès aux offres à prix de marché des fournisseurs alternatifs.

Ce processus se poursuit en 2014 et 2015, avec une nouvelle étape : la disparition progressive des tarifs réglementés pour les consommateurs non résidentiels. Dans le courant de l’année passée, au mois de juin, s’est déjà produite la fin des tarifs réglementés pour le segment des très gros consommateurs directement reliés au réseau de transport, c’est-à-dire les gros industriels.

Les prochaines échéances

Dans les mois qui viennent, la fin des tarifs réglementés du gaz concernera aussi les clients présentant une plus faible consommation.

Au 31 décembre 2014 aura lieu la fin des tarifs réglementés du gaz pour les acteurs non particuliers dont la consommation annuelle dépasse 200 MWh. Cela concerne aussi bien les immeubles d’habitation (copropriétés ou immeubles ayant un propriétaire unique), que les clients professionnels utilisant le gaz comme énergie de chauffage :

  • hôpitaux
  • grandes surfaces de distribution
  • établissements scolaires
  • maisons de retraite
  • bureaux
  • bâtiments administratifs

A cela s’ajoutent les sites industriels de taille moyenne, faisant une consommation de gaz à des fins industrielles.

Au 31 décembre 2015 aura lieu la fin des tarifs réglementés pour les entreprises ayant une consommation annuelle supérieure à 30 MWh, et les immeubles faisant une consommation de plus de 150 MWh. Les entreprises concernées sont les PME :

  • restaurants,
  • bureaux,
  • ateliers,
  • commerces de proximité et supermarchés de petite surface.

Cela concernera donc toutes les entreprises du secteur tertiaire et industriel qui utilisent du gaz pour le chauffage ou de petits usages industriels.

Bien choisir son contrat à prix de marché

50% des 670 000 professionnels consommateurs de gaz, hors grands sites industriels, étaient encore abonnés aux tarifs réglementés fin juin 2014 (données : CRE). Si vous en faites partie, cela signifie que vous devrez bientôt choisir une offre à prix de marché parmi celles proposées par les fournisseurs de gaz, et cela pour deux raisons :

  • pour éviter une interruption de votre fourniture de gaz. Si vous n'avez pas souscrit d'offre de marché avant la fin des tarifs réglementés, votre contrat sera automatiquement transformé en "contrat transitoire" d'une durée maximale de 6 mois, au terme de laquelle la fourniture de gaz ne sera plus assurée. La première chose à faire est de consulter votre facture de gaz afin de connaître la catégorie de consommation annuelle à laquelle vous appartenez.
  • pour obtenir les meilleures conditions commerciales possibles, ce qui inclut des conseils personnalisés et au bout du compte un rabais plus important par rapport aux tarifs réglementés. Pour cela, il est préférable de ne pas attendre les derniers jours avant l’échéance, car l’accueil des fournisseurs sera alors moins disponible.

Le changement de fournisseur d’énergie est une procédure gratuite qui peut être effectuée sans laisser de préavis auprès de votre ancien fournisseur. Il est donc possible de quitter à tout moment les tarifs réglementés. La procédure n'occasionne par ailleurs aucun changement technique, le compteur de gaz et le gaz livré ne changeant pas. Le gestionnaire de réseau en charge de l'acheminement du gaz (GRDF ou le cas échéant votre gestionnaire de réseau local) reste aussi le même. Si vous êtes soumis aux règles des marchés publics ou à une procédure obligatoire de mise en concurrence, vous avez intérêt à lancer dès à présent la procédure pour choisir un nouveau contrat de fourniture de gaz à prix de marché.

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