Info ou intox : les usagers de l’électricité payent-ils pour ceux qui sont en irrégularité ?
Une rumeur circule actuellement sur internet stipulant que dans certains quartiers de banlieue de l'Hexagone, les usagers des services d'électricité ne paieraient pas leur facture en empêchant les techniciens d'ENEDIS, via des menaces voire agressions, de procéder au relevé de compteur. Une fake news qui se base sur un raisonnement simple : pas de relevé, donc pas de facture : les impayés seront pris en charge par les autres usagers. La réalité est évidemment tout autre. Sollicitée par les internautes, l'équipe de Selectra apporte un éclairage sur cette question.
Les conséquences pour l'usager en cas de refus d'accès au compteur par un agent Enedis
"J'ai eu l'occasion de discuter avec un responsable d'EDF. Et là j'ai appris que toutes les personnes qui vivent dans ces "zones de non droit" ne payent pas leur électricité! Vous n'imaginez pas qu'un agent va aller relever un compteur là, où les flics armés, ne vont pas. Bien évidemment, c'est nous qui payons leur électricité!" Cette histoire ahurissante circule sur internet depuis quelques jours. Outre sa portée stigmatisante, l'argument ne tient pas la route pour plusieurs raisons. Tout d'abord, EDF ne procède en aucun cas à cette intervention puisque ce sont les techniciens d'Enedis, le gestionnaire de réseau d'électricité, qui s'en chargent. Ensuite, en refusant l'accès à leur compteur, les clients s'exposent à des coupures d'électricité. Il n'y a donc aucune conséquence pour les autres usagers.
Pourquoi n'est-ce pas EDF qui relève le compteur ?EDF est le fournisseur historique d'électricité en France. A l'instar des fournisseurs alternatifs d'électricité comme Engie, Direct Energie, eni, Ekwateur, etc. son rôle est de commercialiser l'électricité. Enedis pour sa part est le gestionnaire du réseau. Il s'assure du bon état et de la maintenance du réseau d'électricité en France. C'est donc cette entreprise qui est habilitée a intervenir sur les compteurs et à en faire les relevés. Enedis se charge simplement de transmettre les informations présentes sur le compteur aux fournisseurs mais n'établit en aucun cas une facture. Le montant des impayés ne peut donc pas être redistribués sur les factures des autres clients.
Tous les six mois, environ 10 jours avant le passage du technicien, le distributeur Enedis vous envoie un mail, un courrier ou encore un sms. En cas d'impossibilité, le client peut faire son auto-relevé et laisser sur la porte le montant de sa consommation ou l'indiquer en ligne. Toutefois, comme le fait savoir le gestionnaire de réseau sur son site, "Enedis doit accéder à votre compteur au moins une fois par an". L'intervention est bien entendue gratuite. En effet, ce dispositif, inscrit dans article L.224-11 du code de la consommation, permet au gestionnaire d'éviter la fraude et d'établir des factures d'électricité sur une base de consommation réelle. En cas d'impossibilité pour vous d'être présent ou de vous faire représenter par un ami ou voisin, il vous faudra donc reprendre rendez-vous avec Enedis. Un déplacement qui vous sera alors facturé.
En cas de refus d'un client de laisser accès au compteur aux agents Enedis, il refuse d'effectuer sa part du contrat. Comme le fait savoir 60 millions de consommateurs, l'entreprise lui enverra un courrier recommandé expliquant qu'"à défaut de transmission d’un relevé [...], nous pourrons être amenés à suspendre la fourniture d’électricité". En 2016, selon le magazine de défense des consommateurs, 400 000 clients ont reçu ce courrier.
L'interdiction de facturer des consommations de plus de 14 mois Issue de la loi relative à la transition énergétique, cette nouvelle disposition est inscrite à l'article L 224-11 du code de la consommation depuis le 18 août 2016. Il est en effet désormais interdit aux fournisseurs d'énergie de facturer les consommation antérieures de plus de 14 mois au dernier relevé ou auto-relevé de compteur. Mais quid en cas de fraude ? Si les techniciens n'ont pu accéder au compteur et qu'aucun relevé ne leur est parvenu, les fournisseurs pourrons continuer à facturer leurs clients "après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception." précise ledit article.
Ce qui change avec le compteur Linky
Les rares cas d'agressions de techniciens relevés par la presse sont liés aux refus de la pose des compteurs Linky et à la polémique qu'elle génère, comme par exemple à Bagnols-en-Forêt, une agglomération de 3000 habitants dans le Var, où un couple a physiquement porté atteinte a un agent mandaté par Enedis. Bien évidemment, ces agressions sont illégales et le gestionnaire de réseau a porté plainte contre les usagers en question.
Avec l'arrivée des compteurs Linky dans les foyers français à horizon 2021, les agents n'auront plus besoin de se déplacer pour effectuer le relevé. En effet, ce compteur communicant, qui répond aux exigences de l'Union européenne en matière de smart grids, transmettra donc au gestionnaire de réseau votre consommation afin que votre fournisseur puisse établir une facture sur base de votre consommation réelle. Le consommateur pourra également suivre sa consommation sur son espace en ligne et dès lors choisir l'offre d'électricité la plus adaptée à ses besoins.
Puis-je refuser la pose du compteur Linky?Attention, l'installation du compteur Linky est obligatoire car prévue par la loi. Il est donc interdit d'en refuser la pose. Certaines mairies ont pris des arrêtés municipaux pour s'y opposer. Ces mesures sont retoquées par la préfécture ou les tribunaux administratifs. Si certains se voient éviter la pose en bloquant l'accès au compteur, ils se mettent en situation d'illégalité.
