Rapport de la CRE : vers la fin du tarif réglementé d'électricité ?
Lors de l'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence en 2007, les autorités françaises ont pris le parti de conserver le tarif réglementé de vente de l'électricité. Si en 2021 le marché de l'électricité regorge de fournisseurs et d'offres variées, la majorité des particuliers est encore au tarif bleu d'EDF. Selon la CRE, quel impact ce dernier peut-il avoir sur le marché ? Faut-il le supprimer ?
Le tarif réglementé, incompatible avec un marché concurrentiel ?
Dans son rapport de juin 2021, la CRE affirme que le tarif réglementé de l'électricité est compatible avec l'existence d'offres de marché. Selon ce dernier, ce tarif n'entrave pas le bon fonctionnement du marché, qu'il s'agisse de l'arrivée de nouveaux concurrents ou du développement de ceux déjà présents.
"A l’aune de ce bilan, la CRE estime que les TRVE, tels qu’ils sont mis en œuvre en France, sont compatibles avec le bon fonctionnement du marché de détail français de l’électricité au bénéfice des consommateurs." Rapport de la CRE, juin 2021
La CRE juge que la coexistence des offres de marché et du tarif réglementé est rendue possible par le fait qu'un fournisseur peut à tout moment proposer une offre à des tarifs égaux ou inférieurs au tarif réglementé. De plus, les fournisseurs proposent dorénavant un large choix d'offres, qui peuvent répondre aux différentes attentes des consommateurs :
- faire des économies sur sa facture d'électricité ;
- engagement écologique avec une offre d'électricité verte ;
- se protéger des augmentations du prix de l'électricité avec une offre à prix fixe ;
- piloter sa consommation au mieux grâce au compteur Linky ;
- adapter sa consommation pour profiter des heures creuses ;
- privilégier une offre dédiée aux voitures électriques ;
- payer l'énergie à prix coûtant (tarification dynamique, comme l'offre de Barry).
Que dit la Commission européenne ?Au plus tard le 31 décembre 2025, la Commission européenne fera de nouvelles propositions législatives, pouvant aboutir à la fin du tarif réglementé dans les Etats membres de l'UE.
La fin annoncée du tarif réglementé ?
La CRE est formelle : le tarif réglementé de l'électricité n'est pas voué à disparaître dans l'immédiat. L'argument avancé ? Conserver ce tarif permet d'apporter un repère de prix au consommateur sur le marché de l'énergie. De plus, le tarif réglementé n'est pas perçu comme un frein au développement du marché.
"Les TRVE n’empêchent pas le développement de la concurrence et de l’innovation au bénéfice des consommateurs." Rapport de la CRE, juin 2021
Il faut aussi rappeler que le tarif réglementé de l'électricité représente encore près de 70% du marché des consommateurs particuliers. La CRE estime que le supprimer risquerait d'être perçu comme une obligation à devoir choisir la concurrence, là où la majorité des Français est encore au tarif réglementé, parfois depuis des décennies et accorde donc une confiance forte en ce tarif et en le fournisseur historique EDF.