Hausse de 10% des coupures et limitations de puissance pour impayés
Alors que la trêve hivernale s’achèvera ce samedi 1er avril, le médiateur national de l’énergie en a profité pour dresser le bilan de l’année 2022 en matière d’interventions pour impayés. Le constat est sans appel, ce sont pas moins de 863 000 interventions pour impayés des factures d’énergie qui ont été mises en œuvre en 2022, soit 10% de plus qu’en 2021.
19,7 milliards d’euros d’aides en 2023
Interrogés en septembre dernier par l’institut Becoming, pour le compte du médiateur national de l’énergie, ils étaient en moyenne 9 consommateurs sur 10 à s’inquiéter de leur consommation d’énergie et à souhaiter la réduire. Une motivation principale (à 83%) : faire baisser le montant de leurs factures. Et pour cause, depuis l’automne 2021, les prix de l’énergie n’ont cessé d’augmenter, une situation alarmante pour bon nombre de consommateurs, qui témoignent en masse de surcoûts parfois astronomiques sur leurs factures de fin de mois.
Pourtant, du côté du Gouvernement, on ne ménage pas sa peine. En effet, depuis plusieurs mois, une artillerie de moyens a été déployée afin de limiter les conséquences de cette inflation galopante sur le portefeuille des Français : bouclier tarifaire, chèque énergie exceptionnel, chèque énergie fioul, chèque énergie bois, indeminté carburant… Même son de cloche du côté des professionnels qui bénéficient - entre autres - de l’amortisseur électricité mis en place par l’État.
Dans son rapport public annuel 2023, partagé le 10 mars dernier, la Cour des comptes chiffrait d’ailleurs l’impact de ces différentes mesures de soutien sur les finances publiques. Selon l'institution, le coût net de l'ensemble des dispositifs mis en place par le Gouvernement en réponse à la hausse des prix de l’énergie aurait atteint environ 23 milliards d’euros en 2022, et 19,7 milliards d’euros en 2023. En tête de ces dépenses, on retrouve le fameux bouclier tarifaire, qui a permis de limiter la hausse des coûts de l’énergie à +4% en 2022 et +15% en 2023, avec - respectivement - un budget de 20,1 et 36,7 milliards d’euros pour les années 2022 et 2023.
Des dépenses colossales mais pour le moins insuffisantes à en croire le récent constat du médiateur de l’énergie…
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Moins de coupures d’électricité mais plus de réductions de puissance
D'après la publication du médiateur national de l’énergie, on recense un total de 863 000 interventions pour cause de factures d’énergie impayées, soit 10% de plus qu’en 2021. Toutefois, ces interventions ne concernent pas uniquement des coupures d’électricité - qui sont quant à elles en baisse (157 000, contre 254 000 en 2021) - mais également les baisses de puissance électrique, quant à elles en nette hausse (+36%). “Cette évolution est principalement due au fait que quelques fournisseurs, notamment EDF, suivant en cela les préconisations du médiateur national de l’énergie, ont décidé de procéder à des réductions de puissance en cas d’impayé plutôt qu’à des coupures d’électricité”, souligne le médiateur dans son communiqué. En effet, depuis le 1er avril 2022, EDF a fait le choix de ne plus suspendre l’alimentation électrique en cas d’impayés, mais de réduire leur puissance à 1 kVa ou 3 kVa, quelle que soit la période de l’année (trêve hivernale ou non).
Pour rappel, Enedis précise que ces baisses surviennent “en cas de manquement du client à son obligation de paiement au titre de son contrat de fourniture, le fournisseur, après avoir mis en œuvre les actions pour procéder au recouvrement, peut demander au distributeur une prestation “intervention pour impayé””.
Un constat qui concorde donc avec l’inquiétude croissante des consommateurs. Selon le sondage réalisé à l’automne par Becoming, dans le cadre du baromètre énergie-info, ils étaient 27% à déclarer avoir rencontré des difficultés pour payer leurs factures d’énergie en 2022, tandis qu’ils n’étaient que 25% en 2021 et 18% en 2020.
90 jours avant la coupure d’électricité
À compter du 1er avril toutefois, les consommateurs rencontrant des difficultés pour s’acquitter de leurs factures d’énergie bénéficieront d’une protection supplémentaire. En effet, un décret publié le 26 février dernier au Journal officiel interdit aux fournisseurs d’énergie de couper l’approvisionnement en énergie des foyers précaires avant une période minimale de 60 jours, et ce un mois après avoir constaté la facture impayée. Autrement-dit, ceux-ci sont tenus de fournir une alimentation minimale en électricité de 1 kVa, préalablement à une coupure d’électricité en cas d’impayés, et ce pour une période d’au moins 60 jours.
Cette nouvelle règle s'applique aux foyers les plus précaires, bénéficiaires du chèque énergie et du Fonds de solidarité logement, équipés d’un compteur communicant, qui disposeront donc désormais d’un délai de 90 jours avant de voir leur approvisionnement coupé. Une bonne nouvelle à l’issue de cette période de trêve hivernale et un répit bienvenu pour les ménages en difficulté. Le médiateur national de l’énergie ne souhaite toutefois pas s’arrêter là...
Le médiateur national de l’énergie appelle à aller plus loin dans la protection des consommateurs. Il renouvelle sa demande qu’il soit mis fin aux coupures d’électricité pour impayés (il y en a eu 157 000 en 2022), qui seraient remplacées par une réduction de la puissance d’alimentation, et que soit instauré un “droit à une alimentation minimale en électricité” pour tous, tout au long de l’année.
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