La CRE pourrait être autorisée à refacturer certaines missions à EDF et Engie (ex-GDF Suez)
Un article du projet de loi sur la transition énergétique qui sera soumis à nouveau à l'examen de l'Assemblée nationale mardi prochain dispose que la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) pourra faire financer quelques-unes de ses missions par les filiales de transport et de distribution des fournisseurs historiques EDF et Engie (anciennement GDF Suez).
Une nouvelle possibilité pour la CRE...
Cela faisait longtemps que le régulateur alertait sur les trop faibles moyens financiers mis à sa disposition pour assurer sa mission de contrôle. Le législateur lui offre une réponse dans la nouvelle loi sur la transition énergétique dont l'examen final devrait avoir lieu ce mardi. Son article 47 lui octroie en effet la possibilité de financer auprès de filiales d'EDF et Engie les informations qu'elle recueille dans le cadre de ses missions de contrôle.
La CRE a le droit de faire contrôler les informations qu'elle recueille dans le cadre de ses missions, aux frais des entreprises contrôlées" (article 47 du projet de loi).
... toutefois strictement limitée
Cette possibilité est toutefois limitée. Quant à son objet tout d'abord, puisque l'article 47 de la loi prévoit que ces dépenses ne pourront se faire que dans une "mesure proportionnée à l'objectif poursuivi et à la taille de l'entreprise concernée".
[Les dépenses visées devraient toutefois être restreintes] dans une mesure proportionnée à l'objectif poursuivi et à la taille de l'entreprise concernée (selon un amendement présenté à l'Assemblée).
Quant à son montant, enfin. Le régulateur précise qu'il lui sera impossible de refacturer au-delà d'un million d'euros annuels. Un montant plutôt léger lorsque l'on connaît les travaux à venir de la CRE.
Avec un budget passé de 20 à 18,9 millions en quatre ans, le régulateur a projeté de se prononcer bientôt sur des dossiers très attendus tels que l'évolution des tarifs facturés par les réseaux RTE et GRTGaz, le calcul de la taxe ayant pour objet de financer les énergies vertes, la Contribution au service public de l'électricité (CSPE), ou encore l'évolution des tarifs réglementés de l'électricité et des tarifs réglementés du gaz. Un chantier qui nécessiterait le recrutement de 150 salariés et un budget de plusieurs centaines de milliers d'euros. Le président de la CRE, Philippe de Ladoucette, affirme d'ailleurs que si les moyens demeurent insuffisants, il faudra repenser le calendrier prévisionnel de ces missions.
