Modèles gratuits d’états des lieux

Choisissez le modèle d’état des lieux correspondant à votre logement :

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Étape obligatoire lors de l'arrivée d'un nouveau locataire, l'état des lieux doit être établi lors de la remise des clés de façon contradictoire entre bailleur et locataire.

Faites-vous livrer un modèle d'état des lieux triplicata

Se faire livrer un modèle d'état des lieux triplicata chez soi ne coûte que 1,5€TTC et vous permet d'avoir un exemplaire à remettre à chaque partie (bailleur, locataire, caution) sans avoir besoin de réaliser de fastidieuses photocopies. Pour 2€TTC, vous pouvez même vous faire livrer chez vous le kit de location complet pour logement vide incluant contrat de bail, état des lieux, acte de caution et notice obligatoire à remettre au locataire.

OPERATION EXCEPTIONNELLE JUIN 2017 : DEMANDEZ LA LIVRAISON D'UN KIT GRATUIT PAR LA POSTE

(Dans la limite des stocks disponibles, limité à un kit et un envoi par utilisateur)

Les modèles PDF gratuits prêts à imprimer

Modèle standard

Le modèle standard, à jour du décret d'application de la loi ALUR du 31 mars 2016, est disponible gratuitement ci-dessous :

Télécharger un modèle d'état des lieux

Modèles en fonction du type de logement

Différents modèles d'état des lieux PDF gratuits et prêts à télécharger et à imprimer sont également à votre disposition selon la configuration de votre logement :

Télécharger un état des lieux éditable

Vous souhaitez réaliser votre état des lieux en ligne, comme avec un document Word ? Nous avons établi un modèle d'état des lieux PDF remplissable et donc facilement modifiable.

Télécharger un modèle
d'état des lieux à éditer

Faire réaliser son état des lieux par un professionnel

France EDL, partenaire de Selectra, réalise partout en France des états des lieux informatisés et professionnels.

Commander en ligne l'état des lieux
pour mon logement

  • Les propriétaires évitent de nombreuses complications fréquentes lors de la sortie de leurs locataires. Chaque dégradation est prise en photo et intégrée dans l'état des lieux afin d'éviter toute contestation.
  • Les candidats à la location sont sécurisés par cette initiative et les frais engendrés peuvent-être partagés par moitié entre les deux parties.

Nos conseils pour réussir son état des lieux

Étape indispensable pour la location d’un logement, l’état des lieux décrit en détail l’état du bien et de ses équipements :

  • à la signature du contrat de location ;
  • et à la sortie des lieux.
Cartons lors d'un emménagement

Soyez précis lors de l'état des lieux pour éviter les litiges

La réalisation rigoureuse de l’état des lieux en conformité avec les réglementations en vigueur est essentielle pour vérifier si le locataire a rempli ses obligations en matière d’entretien à sa sortie du logement. L’article 1730 du Code civil mentionne que « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».

Comment faire son état des lieux

Les litiges liés aux dommages causés par un locataire pendant son bail sur le logement ou le local commercial qu'il a occupé sont nombreux. Pour s'en prémunir, une seule solution : faire preuve de sérieux dans la réalisation de l'état des lieux afin que les dommages soient incontestables. Parmi les bonnes pratiques, on retrouve notamment :

  • le renseignement dans le modèle d'état des lieux d'un maximum de détails pour chaque pièce sur l'état et la matière constitutive
    • des sols : parquet massif, parquet stratifié, linoléum, carrelage, sans oublier de noter les éventuelles rayures et imperfections ;
    • des plafonds : état de la peinture, présence de sous-plafonds, traces d'humidité ou de fissures ;
    • des murs : crépis, papier peint, peinture, éventuelles imperfections ;
    • des portes et des fenêtres : bois, PVC, simple, double ou triple vitrage, état des huisseries, volets ;
    • et de tout autre élément constituant la pièce : prises électriques et leur état de fonctionnement, vetusté des équipements, interrupteurs, plinthes, luminaires...
  • le décret d'application de la loi ALUR en date du 31 mars 2016 (le consulter) relatif à l'état des lieux entérine la possibilité d'illustrer l'état des lieux par des photographies jointes. La réalisation de photographies sous divers angles, afin de permettre la comparaison objective et directe entre l'état des lieux d'entrée et de sortie du logement.
  • les informations pratiques très appréciées par le nouvel occupant pour son arrivée dans son logement :
    • énergie utilisée pour le chauffage, l'eau chaude et la cuisson ;
    • relevés des compteurs d'électricité, de gaz et d'eau ;
    • localisation de ces compteurs ;
    • localisation des vannes d'arrivée d'eau et de gaz, du tableau électrique et du disjoncteur ;
    • démonstration de fonctionnement des différents équipements du logement.
Clés dans une serrure, la porte ouverte

Dépôt de garantie

Dans le cas où les termes de cet article sont respectés, le propriétaire est tenu de rembourser le dépôt de garantie du locataire. Toutefois, si ce n’est pas le cas, le coût des travaux nécessaires afin de rendre au logement son état initial sera prélevé du dépôt de garantie.

Modifications et réserves sur l'état des lieux d'entrée

Il peut arriver que le locataire relève des défauts au cours des premiers jours dans le logement. Il est important de les signaler aussitôt au bailleur, par lettre recommandée, afin d’éviter tout désaccord lors de l’état des lieux de sortie. La loi ALUR permet au locataire de bénéficier d’un délai de 10 jours, durant lesquels il pourra demander une rectification de l’état des lieux d’entrée. Si le bailleur refuse sa demande, il est en droit de saisir la commission départementale de conciliation. En ce qui concerne l’état des lieux de sortie, il n’existe aucun droit de modification de celui-ci si, après la signature du document, le bailleur trouve une dégradation, quelle que soit son importance.

La loi prévoit également une modification possible de l’état des lieux durant le premier mois de chauffe du logement dans le cas où le chauffage serait défectueux (art. 3-2 de la loi de la loi du 6 juillet 1989).

L'impact de la loi ALUR sur l'état des lieux

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR (la consulter), a eu d'importants impacts dans la procédure pratique de location d'un logement. Plus spécifiquement sur l'état des lieux, les conséquences sont les suivantes :

  • un modèle-type d'état des lieux (dont le PDF à jour est disponible gratuitement ci-dessus) défini par un décret du 31 mars 2016 est imposé ;
  • chaque partie doit en conserver un exemplaire ;
  • le locataire a 10 jours à compter de l'établissement de l'état des lieux pour demander sa rectification.

En cas de litige sur l'état des lieux, les parties peuvent faire appel à la commission départementale de conciliation avant de saisir la justice.

Éléments obligatoires sur l'état des lieux

Signature importante

Le premier chapitre de ce décret mentionne les dispositions relatives à l’établissement d’un état des lieux. Celui-ci doit porter sur la totalité des pièces du logement et des équipements d’utilisation privative mentionnés sur le contrat de location.Il doit donc impérativement comporter les informations suivantes (Extrait du Chapitre I du décret 2016 -382) :

À l'entrée et à la sortie du logement

  1. Le type d'état des lieux : d'entrée ou de sortie ;
  2. Sa date d'établissement ;
  3. La localisation du logement ;
  4. Le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur ;
  5. Le cas échéant, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux ;
  6. Le cas échéant, les relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie ;
  7. Le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun ;
  8. Pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Il peut être complété d'observations ou de réserves et illustré d'images ;
  9. La signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux.

À la sortie du logement

  1. L'adresse du nouveau domicile ou du lieu d'hébergement du locataire ;
  2. La date de réalisation de l'état des lieux d'entrée ;
  3. Eventuellement, les évolutions de l'état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l'établissement de l'état des lieux d'entrée.

Forme de l'état des lieux

À l’heure où les démarches administratives se font de plus en plus en ligne, l’état des lieux peut également prendre la forme électronique. Toutefois, l’usage du format papier est encore le plus fréquent. Les états des lieux d’entrée et de sortie sont généralement deux documents distincts, mais ils peuvent toutefois être réalisés sur un seul et même document. Chaque partie doit avoir un exemplaire de l’état des lieux.