état des lieux en anglais

Modèle d'état des lieux en anglais

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Modèle d'état des lieux en anglaisTéléchargez un modèle gratuit d'état des lieux en anglais (inventory of fixtures). Actualisé normes 2024 - Loi Alur.
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English speaker? Find infos about état des lieux (inventory of fixtures in France) in English.

L'état des lieux est un document rempli et signé par le bailleur et le locataire d'un logement. Qu'il soit établi en anglais ou en français, il doit être joint au contrat de location et conservé par les parties. Il est également utilisé lors de la sortie du locataire afin de pouvoir évaluer l'état du logement après son occupation.

Traduction de l'état des lieux en anglais

Télécharger gratuitement un modèle d'état des lieux gratuit en anglais
Download for free an inventory of fixtures in english (French law)

Un état des lieux compréhensible par tous

Afin de pouvoir réaliser un état des lieux le plus précis possible et d'éviter les malentendus, il est conseillé de l'établir dans une langue commune aux deux parties. Le recours à état des lieux traduit en anglais est donc fréquent dès lors que l'une des parties est étrangère. Quelle que soit la langue dans laquelle est réalisée l'état des lieux, le document reprendra toujours les mêmes informations.

Quels documents fournir pour faire un état des lieux en anglais ?

Lors de la signature du contrat de location (qu'il soit rédigé en anglais ou en français), le locataire doit se munir de certaines pièces indispensables à l'élaboration du contrat de bail :

  • Une pi√®ce d'identit√© - un permis de s√©jour pourra √™tre demand√© √©galement ;
  • Un Relev√© d'Identit√© Bancaire (RIB) ;
  • Un contrat de travail ou une caution dans le cas o√Ļ le locataire est √©tudiant ;
  • Le montant du d√©p√īt de garantie.

Ajouter des photos à l'état des lieux

Afin d'éviter tout litige lors de l'état des lieux de sortie, le décret d'application de la loi ALUR du 31 mars 2016 entérine la possibilité d'illustrer l'état des lieux en prenant des photos du logement. Ces photos, signées par les deux parties pourront faire l'objet de preuve de l'état des éléments du logement et être opposables en cas de litige lors de la sortie du locataire.

Que dois contenir un état des lieux ?

  • Les installations du logement : eau chaude et chauffage ;
  • Les √©nergies pr√©sentes dans le logement ainsi que les relev√©s des compteurs ;
  • L'√©tat des diff√©rentes pi√®ces composant le logement.

L'état des installations de chauffage du logement

Le document précise les informations utiles sur les installations de chauffage et d'eau chaude du logement :

  • Le caract√®re individuel ou collectif de la fourniture de l'√©nergie utilis√©e ;
  • En cas de chauffage individuel, l'√©nergie utilis√©e (√©lectricit√©, gaz naturel, bois...) ;
  • L'√©tat de fonctionnement de la chaudi√®re, du chauffe-eau, des canalisations et des √©metteurs de chaleur.

Les relevés des compteurs

L'état des lieux permet d'effectuer de manière contradictoire les relevés des compteurs d'eau, d'électricité et éventuellement de gaz naturel. Ce relevé des compteurs permet au nouvel occupant du logement de faire débuter ses contrats de fourniture d'énergies sans avoir à régler les consommations des occupants précédents. En savoir plus sur la relève des compteurs d'un logement.

Un espace dédié est prévu sur le document afin que puissent être inscrites les valeurs affichées sur les différents compteurs présents dans le logement. Si les compteurs ne sont pas accessibles, les deux parties doivent le mentionner dans l'espace prévu et en indiquer la raison. Lors de la souscription des contrats de fourniture d'énergies, le fournisseur pourra mandater un technicien du gestionnaire de réseau afin d'effectuer le relevé des compteurs.

Le modèle-type d'état des lieux en anglais propose également les contacts utiles de plateformes téléphonique bilingues anglais / français pour les démarches de déménagement relatives à l'électricité, au gaz et à Internet.

L'état des pièces du logement

Lors de l'état des lieux, une visite du logement est organisé afin d'établir un constat de l'état des pièces du logement. Pour chaque pièce, le constat porte sur : 

  • L'√©tat des murs ;
  • L'√©tat du plafond ;
  • L'√©tat du sol ;
  • L'√©tat ainsi que les caract√©ristiques des √©l√©ments pr√©sents dans les pi√®ces : portes, fen√™tres, prises, ...

Lors de la sortie du logement par le locataire, un √©tat des lieux est √©galement r√©alis√©. Il permet de constater un √©ventuel d√©calage entre l'√©tat du logement √† l'entr√©e du locataire et √† sa sortie. Dans le cas de n√©gligence de la part du locataire, une retenue proportionnelle aux √©ventuels "d√©g√Ęts" pourra √™tre effectu√©e par le bailleur. Si des r√©parations sont effectu√©es par le bailleur, le locataire peut demander les factures relatives aux travaux. Le bailleur est tenu de justifier toute retenue sur le d√©p√īt de garantie du locataire.