Comment obtenir un certificat de conformité gaz en 2020 ?

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Les démarches pour obtenir le certificat de conformité, obligatoire pour la mise en service du gaz

Avant de pouvoir utiliser un système de chauffage au gaz, tout particulier ou professionnel a l'obligation de faire contrôler son installation. Cette certification a pour but de vérifier le respect des normes en vigueur sur ce type d'installation. Ce contrôle est effectué par des entreprises de contrôle agrées comme Qualigaz. À noter que ce type de certification ne s'adresse pas qu'aux nouvelles installations mais à toutes celles qui ont subi une modification.


L'ESSENTIEL A RETENIR
  • Toute installation au gaz neuve ou modifiée doit faire l'objet d'un contrôle de conformité (cela concerne aussi bien le gaz naturel que le GPL) ;
  • Trois organismes peuvent délivrer le certificat de conformité de l'installation : Qualigaz (leader du marché) mais aussi Copraudit ou encore Dekra ;
  • Cette étape devra être suivie de la demande de raccordement au réseau de gaz naturel (pour le gaz en citerne, l'installation de la citerne précède cette étape) puis de la demande de mise en service du compteur de gaz.

Que contrôlent les techniciens ?

certificat gaz

Le but de ce contrôle est avant tout de s'assurer de la sécurité de l'installation gaz et du respect des normes en vigueur. In fine, il s'agit d’éviter les accidents domestiques comme les intoxications au monoxyde de carbone. Les professionnels chargés de la certification ont ainsi une liste de points à vérifier qui détermine la conformité de l'installation.

Faire certifier la conformité de son installation gaz est obligatoire avant de pouvoir profiter de la fourniture de gaz. L'arrêté du 23 février 2018 fixe les règles et normes en matière d'installation gaz (et notamment en ce qui concerne l'utilisation du gaz propane ou butane).

Quelles démarches pour faire certifier son installation ?

Après avoir modifié ou installé un système de chauffage au gaz dans son domicile, il faut le faire certifier. Cette procédure n'est pas la même selon la personne ayant effectué les travaux.

Le certificat de conformité doit être rempli par la personne ayant réalisé les travaux puis validé par l'organisme de contrôle (Qualigaz ou un autre).

Il existe plusieurs modèles de certificat selon le type d'installation à contrôler. Pour un logement individuel, le Modèle 2 sera utilisé dans la plupart des cas (du certificat Qualigaz Habitation), pour les installations neuves et remplacement de chaudière. Pour un logement avec chauffage au gaz collectif, on choisira le modèle 3.

Ne pas confondre le certificat de conformité avec le diagnostic gazLe diagnostic gaz n'est pas obligatoire et consiste simplement à effectuer une série de contrôles sur l'installation suite à un évènement particulier ou pour garantir la sécurité. Il a pour but principal d'évaluer le niveau de risque de l'installation.

Les travaux ont été réalisés par un professionnel du gaz

plombier chauffagiste

Si la chaudière a été installée par un Professionnel du Gaz Naturel (PGN), celui-ci délivre le certificat de conformité directement sans autre démarche spécifique. Ce professionnel agrée est tenu de respecter les normes en vigueur au moment de l'installation.

Tous les ans, l'entreprise Qualigaz inspecte aléatoirement des professionnels PGN pour s'assurer qu'ils respectent toujours les normes. Si ce n'est pas le cas, ils perdent leur statut et ne peuvent plus délivrer de certificat Qualigaz au moment de l'installation.

Ce type de professionnels permet de payer moins cher son certificat Qualigaz puisqu'ils obtiennent des prix de gros auprès de Qualigaz.

Les travaux ont été faits par un particulier ou professionnel non-certifié

Lorsque la chaudière n'a pas été installée par un PGN, il faut effectuer une demande auprès de Qualigaz. L'obtention du certificat se fait après la visite d'une personne chargée de contrôler la conformité de l'installation. Cette visite est évidemment facturée, aux alentours de 197€ pour la certification d'une nouvelle installation.

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Combien de temps conserver le certificat ?

Le certificat de conformité est à conserver pendant une durée indéterminée. Il peut être demandé par le gestionnaire de réseau au moment de la mise en service du gaz ou remise en service de l'installation de gaz.

Combien coûte le certificat de conformité gaz ?

calculatrice

La certification d'une installation de chauffage au gaz est payante. Ce prix dépend de l'installateur. En effet si l'installateur est certifié PGN, le prix du certificat de conformité est compris dans le coût global de l'intervention. Ce prix sera moins élevé qu'en passant directement par Qualigaz car l'installateur profite de prix de gros à l'achat de ces certificats.

De plus, cela évite au particulier des démarches supplémentaires. Il est donc intéressant de faire appel à un professionnel certifié. Si son intervention est un peu plus chère que pour un professionnel non certifié, cela peut être amorti par l'économie réalisée sur la certification et le temps gagné en réduisant le nombre de démarches.

Trouver un professionnel du gaz

Les tarifs ci-dessous concernent le modèle 2 du certificat, à savoir celui dédié aux installations neuves ou modifiées pour un logement individuel (dont remplacement de chaudière). Ces prix sont appliqués lorsque un déplacement de technicien est indispensable pour contrôler l'installation (les travaux n'ont pas été effectués par un professionnel du gaz).

Prix pour un certificat de conformité gaz en 2020
Organisme Particulier Professionnel Professionnel du gaz
logo qualigaz 197,71€ TTC 144,67€ HT* 28,84€ HT*
dekra 195,00€ TTC 97,00€ HT 25,00€ HT
copraudit 240,00€ TTC 145,00€ HT 25,04€ HT

Montants constatés en mars 2020 pour un certificat en format WEB (Modèle 2). *Remise de 5% si commande en ligne (appliquée ici) et de 10% en cas d'adhésion à Qualigaz Pro.

Que se passe-t-il si l'installation n'est pas conforme ?

LES ANOMALIES FREQUEMMENT RELEVEES
  • Le non respect des assemblages entre les différentes parties de l'installation ;
  • L'absence de sortie d'air ;
  • Les ventilations bouchées ou obturables ;
  • La mauvaise étanchéité ou non visibilité des conduits de raccordement ;
  • L'absence du second organe de coupure ;
  • Un raccordement par tube souple ;
  • Un tuyau flexible non visible sur tout son parcours.

L'installation peut être déclarée non conforme si l'agent détecte des anomalies comme par exemple celles mentionnées ci-dessus. Il y a deux types d'anomalie nécessitant une nouvelle intervention :

  • Anomalie de type 2 : le propriétaire dispose de trois mois pour faire modifier l'installation sans quoi le gaz pourra lui être coupé sans préavis ;
  • Anomalie de type Danger Grave Imminent (DGI) : le gaz est immédiatement coupé, le propriétaire devra présenter un certificat de conformité pour être alimenté de nouveau.

Toute visite supplémentaire de la part de l'organisme de contrôle sera facturée au client. Avec Qualigaz par exemple, tout particulier devra payer 109,96€ TTC pour la visite supplémentaire.

Les étapes après l’obtention du certificat de conformité

Dès que le client obtient son certificat validant la conformité de son installation au gaz, il doit entreprendre les démarches nécessaires pour profiter du gaz, à savoir se raccorder au réseau GRDF.

Pour le gaz en citerne, la démarche est légèrement différente. C'est après l'installation de la citerne que le client devra obtenir son certificat de conformité. Il devra ensuite le présenter à son fournisseur pour qu'il déclenche la première livraison de gaz propane.

Le raccordement au réseau GRDF

raccordement au gaz

Très économique pour se chauffer, le gaz n'est cependant pas disponible pour tous les logements ou bâtiments. Si un bâtiment n'est pas encore relié au réseau de gaz de ville de GRDF, il est possible de demander un raccordement au gaz.

Pour cela, il faut contacter GRDF par téléphone ou en remplissant un formulaire en ligne. Le gestionnaire de réseau va alors étudier la faisabilité de la demande et dresser un devis de raccordement. Ce devis décrit l'ampleur des travaux, le coût et le calendrier de ceux-ci.

Une fois ce devis accepté, les travaux commencent selon le calendrier établi et durent en moyenne deux mois.

Coût pour un raccordement au gaz par GRDF en 2020
Usage du gaz Tarif
gaziniere
Cuisson
gaz utilise pour l'eau chaude
Eau chaude
1012,39€
gaz utilise pour le chauffage
Chauffage
449,95€

Montants TTC à jour au 5 mars 2020.

Première mise en service du compteur de gaz

Une fois le raccordement fait, il faudra demander une première mise en service du compteur de gaz. Pour cela il faut d'abord souscrire une offre de gaz chez le fournisseur de son choix.

Pour être accompagné dans cette démarche, le client peut aussi faire appel à Selectra au ☎️ 09 73 72 73 00 (rappel gratuit). Il suffira de se munir de son numéro de PDL et d'un RIB.

Suite à la souscription, le fournisseur de gaz contactera GRDF, le gestionnaire de réseau, afin de convenir d'une intervention selon les disponibilités du client pour venir mettre le compteur de gaz en service. Cette intervention sera facturée sur la première facture de gaz.

Il faut compter 19,09€ pour une mise en service sous 10 jours ouvrés et plus cher pour un délai plus court.

Choisir un contrat de gaz naturel

La consommation de gaz est l'un des postes de dépenses les plus importants pour un ménage. Cependant, il est possible de réaliser des économies en choisissant l'offre de gaz la plus adaptée à sa consommation.

Peu importe le fournisseur choisi, la qualité du gaz et le service de dépannage seront toujours de la responsabilité de GRDF. Les fournisseurs se différencient simplement par leurs tarifs et leurs services apportés au client (service client, espace client, application mobile, investissement dans l'énergie verte, etc.).

Pour information, le tarif réglementé du gaz commercialisé par Engie (ex GDF Suez) n'est plus disponible à la souscription. Il faut donc se tourner vers une autre offre soit chez Engie soit chez un fournisseur alternatif.

Sélection d'offres de gaz moins chères que le tarif réglementé
Offre Infos / Souscription Caractéristiques Économies*
total Direct Energie
Offre Online
☎️ 09 74 59 44 87
Rappel gratuit
Offre 100% en ligne
Possibilité de souscrire à l'électricité aussi
Service client primé 8 fois consécutives
60€/an
Budget annuel : 914€
vattenfall
Gaz Fixe 36 mois
☎️ 01 86 26 47 81
Rappel gratuit
Pour éviter les hausses de prix
Prix du kWh HT fixe sur 3 ans
Offre de gaz compensé carbone
58€/an
Budget annuel : 916€
eni
Offre Webeo
☎️ 09 74 59 12 86
Rappel gratuit
Offre 100% digitale
Prix du kWh HT fixe pendant 1 an
-10% sur l'abonnement d'électricité en cas de souscription aux 2 énergies
54€/an
Budget annuel : 920€
cdiscount energie
Offre gaz
☎️ 09 74 59 47 50
Rappel gratuit
Le gaz à prix low-cost
Prix fixe sur 2 ans
Un parrainage avantageux
39€/an
Budget annuel : 935€

* économies par rapport au tarif réglementé (TR) d'Engie (calculées en mars 2020) pour une consommation annuelle de 14 500kWh (gaz utilisé pour le chauffage et l'eau chaude, et éventuellement la cuisson) en zone tarifaire 2 (Lille par ex.).

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