Catastrophe technologique et assurance habitation : que couvre la garantie obligatoire ?

La garantie catastrophe technologiques est automatiquement incluse dans tout contrat multirisque d’assurance habitation, selon la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003. Également nommée « Loi Bachelot », elle consiste à vous indemniser en cas de catastrophes technologiques provoquant des dommages à votre habitation. Peu connue du grand public, cette garantie reste néanmoins indispensable depuis les progrès techniques opérés ces dernières années. Découvrez-en plus dans cet article !

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Définition : qu'est-ce qu'une catastrophe technologique en assurance habitation ?

Dans le cadre de l’assurance habitation, la catastrophe technologique se définit comme un accident provoqué par une installation classée pour la protection de l’environnement. On parle de catastrophe technologique lorsque de nombreux habitats sont touchés.

  • Types d’incidents concernés par la catastrophe technologique :
  • Installation classée : Seveso par exemple ;
  • Stockage souterrain de produits dangereux ;
  • Transport de matières dangereuses.

La catastrophe technologique ne prend pas en compte les accidents nucléaires.

En France la catastrophe technologique la plus médiatisée a été celle de l’explosion de l’usine AZF de Toulouse qui s’est produite le 21 septembre 2001. De multiples résidences et équipements professionnels autour de l’usine ont été détruits durant l’explosion.

Suite à cet événement de grande incidence, le gouvernement français a décidé de se pencher sur l’établissement d’une loi spécifique à ce genre de situation.

La loi comprend aussi une partie dédiée à la sécurité : le plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Il permet de délimiter des zones où sont interdites la construction de nouvelles habitations ainsi que l’extension des résidences déjà existantes.

Le vendeur ou bailleur d’un bien immobilier a, en outre, l’obligation d’informer son futur acheteur ou locataire des éléments suivants :

  • Existence des risques si le logement se situe dans une zone PPRT.
  • Dommages qui ont été perpétrés sur le bâtiment mis en vente ou en location à la suite d’une catastrophe technologique.

Qui est couvert par la garantie catastrophe technologique ?

La catastrophe technologique est une couverture proposée à tous les locataires ou propriétaires disposant d’un contrat d’assurance habitation auprès d’une compagnie d’assurance française. Celle-ci prend en charge les dégâts infligés au(x) bien(s) immobilier(s) en cas de catastrophe technologique.

Que couvre la garantie catastrophe technologique ?

Cette garantie spécifique offre diverses protections pour votre bien immobilier et vos objets mobiliers.

La couverture du/des bien(s) immobilier(s)

La compagnie d’assurance du propriétaire ou locataire d’un bien endommagé suite à une catastrophe technologique est dans l’obligation d’indemniser sans plafond ni franchise l’assuré victime. Si le bien est réparable, la somme transférée doit permettre le recouvrement d’un bien équivalent à l’ancien et dans un secteur comparable.

La garantie catastrophe technologique comprend aussi le remboursement de ces frais :

  • De démolition ;
  • De déblaiement ;
  • De désinfection ;
  • De décontamination ;
  • De nettoyage pour rendre le logement habitable ;
  • Honoraire d’architecte ;
  • Cotisation d’assurance dommages ouvrage pour la reconstruction, le cas échéant.

L’indemnisation des biens mobiliers

Comme il n’y pas de franchise ni de taux de vétusté applicable par l’assureur, le but est de remettre en état les objets garantis et abîmés dans la catastrophe. Ici, on parle plutôt de réparation ou remplacement par un bien d’occasion pour les objets déjà utilisés.

Les biens professionnels (mobile, ordinateur portable, outils …) que vous possédiez à domicile au moment de la catastrophe ne sont pas pris en charge au titre de la garantie catastrophe technologique.

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délai déclaration sinistre

Quel est le délai d’indemnisation en cas de catastrophe technologique ?

L’assureur doit respecter un délai d’indemnisation de trois mois, à partir de la remise de l’état estimatif des biens endommagés et/ou des pertes subies. Le délai peut aussi courir à compter de la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle, si elle est effectuée avant.

L’état de catastrophe technologique n’est enclenché que suite à une déclaration au Journal Officiel (JO) de la République Française.

Où souscrire une assurance habitation avec garantie catastrophe technologique ?

Vous pouvez souscrire une garantie catastrophe technologique selon plusieurs biais. Vous pouvez notamment effectuer une simulation gratuite en demandant un devis en ligne : disponible à tout moment, cette solution reste la plus rapide et la plus efficace pour trouver des offres d’assureurs correspondant à votre situation et votre profil ainsi qu’à votre budget.

La garantie catastrophe technologique est incluse dans les contrats d'assurance multirisque habitation. 

Les contrats d’assurance risques locatifs ne comprennent pas la garantie catastrophe technologique. Vous n’êtes alors pas indemnisés en cas d‘incident.

Quelles sont les limites de cette garantie catastrophe technologique ?

Comme la totalité des garanties d’une assurance habitation, la protection contre les catastrophes technologiques comprends des limites.

La plus importante concerne le niveau d’indemnisation de vos biens mobiliers : le montant total ne dépasse pas celui indiqué dans la déclaration du montant de la valeur des capitaux mobiliers effectuée lors de la souscription de l’assurance habitation.

La garantie catastrophe technologique ne comprend également pas d’indemnisation pour les dépendances : cave, abris de jardin, garage non intégrée à votre maison, grange …

Les biens mobiliers s’y trouvant ne dont pas non plus remboursés.

Enfin, la garantie pour catastrophe technologique ne peut s’appliquer que dans le cas où au minimum 500 habitations ont subis des dommages et qu’un arrêté interministériel a été décrété.

Comment déclarer un sinistre catastrophe technologique ?

La déclaration à votre assureur des dommages provoqués à vos biens immobiliers et mobiliers à la suite d’une catastrophe technologique s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le document doit comprendre :

  • Vos coordonnées : nom, prénom et adresse ;
  • Votre n° de contrat afin que l’assureur le retrouve facilement ;
  • Une explication des faits : nature, date, lieu et heure ;
  • L’estimation des dégâts sur vos meubles et objets endommagés ou détruits ;
  • Un descriptif des dommages : matériels, corporels et d’importance ;
  • Les coordonnées des victimes éventuelles.

Retrouvez ci-dessous un modèle de courrier à destination de votre compagnie d’assurance :

Votre Nom/Prénom
Adresse postale
N° de téléphone
Email

Adresse de votre agence
Date

 

Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : déclaration de sinistre suite à une catastrophe technologique
N° du contrat :
Pièces jointes : éléments justificatifs du changement de situation

Madame, Monsieur,

Par ce présent courrier, je vous indique avoir été victime d’un sinistre au titre d’une catastrophe technologique en date du [indiquer le jour et l’heure si vous la connaissez]. Voici les faits qui se sont déroulés : [expliquer ce qu’il s’est passé]

Je dénombre des dommages sur les objets et meubles suivants : [préciser les objets et meubles concernés ainsi que les dégâts infligés].

[L’état de catastrophe technologique a été reconnu par le gouvernement français et publié par arrêté interministériel au Journal Officiel le (…)]

[L’état de catastrophe technologique n’a pas encore été reconnu et est en cours.]

Vous trouverez en pièce(s) jointe(s) les justificatifs d’achat des biens susnommés.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Quel est le délai de déclaration pour ce type de sinistre ?

Le délai de déclaration pour une catastrophe technologique se porte à 5 jours ouvrés maximum. Il est identique à de nombreuses garanties , comme l’incendie, la tempête, le dégâts des eaux …

Faites attention à bien respecter ce délai au risque de ne pas vous faire indemniser pour un retard de déclaration !

Une fausse déclaration de sinistre à votre assureur vous expose à voir votre contrat d’assurance habitation annulé et ne pas toucher d'indemnisation !

Expertise et indemnisation : comment ça marche ?

expertise assurance habitation, garantie catastrophe technologique

Avant de pouvoir bénéficier d’une indemnisation, vote compagnie d’assurance va envoyer un expert chargé de vérifier les dommages indiqués dans votre courrier de déclaration.

À faire avant l’expertise

Pour vous assurer une indemnisation complète de l’ensemble de vos biens endommagés, gardez les objets détruits ou endommagés, y compris ceux qui sont brûlés. Il est aussi important de rassembler toutes les preuves permettant d’identifier vos objets par l’expert : (photos, factures, bons de garantie …). Si vous êtes en mesure de le faire, demander des devis pour la remise en état de votre logement par des professionnels afin de les présenter à l’expert le jour de sa venue.

Vous avez également la possibilité de demander à votre assureur si vous avez le droit de commencer les travaux de remise en état de votre habitat avant l’expertise.

L’expertise

Pour favoriser la rapidité de traitement de votre dossier, les conditions d’expertise sont allégées si le montant des dommages ne dépasse pas un certain seuil. Trois procédures d’expertise simplifiée existent :

  1. La non-expertise : elle vous permet de profiter d’un remboursement pour des dégâts d’une valeur inférieure à 2 000€* concernant votre habitation. L’assureur vous indemnise sans recourir à un expert.
  2. L’expertise unique : elle est demandée par l’assureur pour des dommages à votre logement compris entre 2 000 et 100 000€*.
  3. L’expertise contradictoire : elle est utilisée pour les dommages supérieurs à 100 000€*. Ce sont alors les règles de l’expertise classique qui sont appliquées, c’est-à-dire que l’expert de l’assureur du responsable et l’expert de l’assureur de la victime effectuent une procédure. Elles sont ensuite confrontées pour déterminer le montant de votre remboursement.

* Ces seuils sont inscrits dans le décret d’application du 28 novembre 2005 et publié au Journal Officiel du 30 novembre 2005. Ils sont révisés en fonction des variations de l’indice du coût de la construction indiqué par l’Insee à partir du 30 novembre 2005 et jusqu’à la date de publication de l’arrêté interministériel de catastrophe technologique.

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