Assurance dommages ouvrage : définition, obligation et devis
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L’assurance dommages-ouvrage est une assurance qui doit obligatoirement être souscrite par tout particulier souhaitant faire construire ou agrandir / rénover un bien immobilier, et ce dès le premier jour du chantier. Son avantage ? Elle vous permet de toucher une indemnisation rapidement avant toute décision de justice. Mais comment s’applique t-elle concrètement ? C’est ce que nous allons découvrir dans cet article !
🧑🎓 L’assurance dommage ouvrage est-elle obligatoire ? | La réponse est oui ! Selon la loi Spinetta du 4 janvier 1978, si, en tant que particulier, vous lancez des travaux de construction ou de rénovation dans votre résidence principale ou secondaire, vous êtes obligé de souscrire une assurance dommage ouvrage. |
| 🏗 Que couvre la garantie dommage ouvrage ? |
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| 📑 Auprès de qui souscrire une assurance dommages-ouvrage ? |
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Nos conseillers vous aident à trouver une assurance dommages-ouvrage ! | |
📄 Qu'est-ce que l'assurance dommages-ouvrage ? Définition
L’assurance dommage ouvrage est une garantie obligatoire pour les maîtres d’ouvrage et les particuliers faisant construire une maison ou procédant à une rénovation importante, comme une extension ou une surélévation. Tout comme l'assurance décennale, elle sert à protéger votre construction contre des défauts et malfaçons pendant 10 ans après la fin des travaux.
Selon la loi Spinetta du 4 janvier 1978, elle permet d’obtenir une indemnisation plus rapidement en cas de dommages empêchant l’utilisation du logement.
👮♂️ L'assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire pour un particulier ?
La réponse est oui ! En vertu de la loi Spinetta du 4 janvier 1978, tout particulier se lançant dans des travaux de construction ou de rénovation dans une résidence principale ou secondaire a l’obligation de souscrire une assurance dommage ouvrage.
Quels risques en cas d'absence d'assurance dommages ouvrage ?
Ne pas souscrire une assurance obligatoire constitue un délit et peut entraîner des sanctions sévères. Cette infraction est passible d'une peine de prison allant jusqu'à 6 mois et/ou d'une amende maximale de 75 000 €. Toutefois, cette règle ne s'applique ni à un particulier construisant un logement pour l'occuper lui-même ou pour un membre de sa famille, ni aux personnes morales de droit public.
👷 Quels sont les travaux soumis à la dommage-ouvrage ?
L’assurance dommage-ouvrage intervient pour les travaux de construction, d’extension, de rénovation ou d’amélioration d’une résidence principale ou secondaire. Les parties privatives et communes d’une copropriété sont aussi concernées.
Mais plus précisément, pour quels travaux la dommage ouvrage est-elle obligatoire ? C’est simple, ceux impactant la structure du bâtiment, notamment :
- Sa viabilité
- Son clos
- Son couvert
- Son ossature
- Ses fondations
Cela inclut le gros œuvre, une partie du second œuvre, et les travaux sur les équipements s’ils sont indissociables de l’ossature du bâtiment.
Voici quelques exemples de travaux faisant l’objet d’une obligation d’assurance dommage ouvrage :
- Un ravalement avec une réfection en profondeur de la façade ;
- Des travaux de rénovation énergétique ;
- Des travaux sur l’ossature de la toiture ;
- Des travaux au niveau des fondations du bâtiment ;
- Des travaux de menuiserie sur la charpente ;
- Des travaux sur les planchers du logement ;
- Des travaux de canalisation qui sont encastrées ;
- Des travaux d’électricité pouvant impacter la solidité des murs porteurs.
En revanche, les travaux dits “simples” ou bricolages, les travaux d’entretien, d’amélioration esthétiques de surface et les travaux sur des équipements non-solidaires du bâtiment, ne sont pas couverts par la dommage ouvrage.
Peut-on souscrire une assurance dommages-ouvrage en cours de chantier ?
Oui, certains assureurs acceptent la souscription de l’assurance dommage ouvrage rétroactive, soit après le premier jour des travaux. Si c’est le cas, il vous demandera sûrement de lui communiquer une attestation de non sinistralité.
📂 Que couvre l'assurance dommages-ouvrages ?
Deux types de dommages sont couverts systématiquement par l’assurance DO :
- Les vices et malfaçons menaçant la solidité de la construction et la rendant inhabitable ou impropre à son usage. Par exemple, des fissures conséquentes sur les murs, un gros affaissement du plancher, la toiture qui s’effondre…
- Les dommages impactant la solidité des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert. Autrement dit, ceux dont la dépose, le démontage, ou le remplacement ne peut se faire sans que soit détérioré une partie de l’ouvrage fondamental qui lui sert de support. Par exemple le chauffage central, ou les canalisations encastrées.
En option, l’assurance dommage ouvrage peut aussi couvrir :
- Les éléments dissociables de l’ouvrage, comme un ballon d’eau chaude, une porte ou un radiateur.
- Les dommages immatériels résultant d’autres dommages pris en charge, comme les frais de relogement si votre maison est inhabitable.
- Les dommages matériels causés par les parties anciennes du bien, du fait des travaux neufs.
Faut-il souscrire une assurance DO pour la construction d'une piscine ?
La réponse est oui ! Si vous faites construire votre piscine enterrée ou semi-enterrée par un professionnel, vous êtes obligé de souscrire une garantie dommage ouvrage. L’assurance dommage ouvrage piscine vous assure un dédommagement rapide avant même qu’une décision de justice statue sur la responsabilité de chacun.
🖋 Comment déclarer un sinistre dommages-ouvrage ?
Si un sinistre survient dans les 10 ans après la réception des travaux, vous devrez rédiger une lettre de déclaration de sinistre dommages ouvrage et l’envoyer, avec accusé de réception, à votre assureur. Vous disposez de 5 jours ouvrés pour le faire après l’apparition du sinistre.
Si vous préférez, vous pouvez aussi remettre la déclaration de sinistre en main propre à votre assureur, en échange d’un récépissé.
La lettre de déclaration dommages ouvrage doit mentionner les informations suivantes :
- Le numéro de contrat d’assurance dommages-ouvrage ;
- Le nom du propriétaire du bâtiment sinistré et son adresse ;
- La date de réception des travaux
- La date d’apparition du dommage ;
- Une description détaillée des dommages. Si vous le pouvez, nous vous conseillons d’ajouter des photos qui illustrent le sinistre.
À réception de la déclaration dommages-ouvrage, l’assureur doit vous présenter une offre d’indemnité destinée au paiement des travaux de réparation des dommages à l’ouvrage sans franchise. Il a 90 jours calendaires pour le faire. Pour les dommages estimés à moins de 1 800 € , il dispose d’un délai de 15 jours.
💸 Où souscrire une assurance dommages-ouvrage pas chère ?
La loi n’impose pas le prix de la dommage ouvrage. Chaque compagnie d’assurance est libre de fixer ses tarifs. Pour cela, certains critères sont pris en compte, comme la nature et le coût des travaux. Pour trouver une assurance dommage ouvrage en tant que particulier, trois options s’offrent à vous.
⚖️ Avec un comparateur d'assurance dommages-ouvrage en ligne
Après avoir rempli toutes les informations nécessaires sur un site de comparateur d’assurance en ligne, vous obtenez en quelques secondes une simulation d’assurance dommages ouvrage adaptée à votre situation.
👨 Avec un courtier en assurance dommages-ouvrage
Tout comme le comparateur d’assurance dommage ouvrage, le courtier en assurance est capable de trouver la meilleure assurance dommages-ouvrage pour votre situation et ce, au prix le plus avantageux. Nos conseillers sont eux-même courtiers en assurance et vous aident à trouver les options les plus pertinentes pour vous ! Bonus : c'est un service gratuit ET sans engagement !
📝 En demandant des devis de garantie dommages-ouvrage
Pour trouver une assurance dommage ouvrage pas chère et de qualité, vous pouvez également contacter directement des assureurs en dommages-ouvrage et leur demander un devis pour les comparer entre eux et décider lequel de tous est le plus avantageux.
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🕒 Quelle est la durée d'une assurance dommages-ouvrage ?
L’assurance dommages-ouvrage s’applique à la fin du délai de garantie de parfait achèvement, qui est de 1 an après la réception des travaux. L’assurance dommage ouvrage de particulier expire au même moment que la garantie décennale, c’est-à-dire au bout de 9 ans.
📌 À quoi sert la garantie dommages-ouvrage ?
L’assurance dommages-ouvrage vous protège et vous indemnise en cas de sinistre :
- Compromettant la solidité de la structure de votre logement ;
- Portant atteinte à son utilisation normale ;
- Rendant impossible son habitation.
Grâce à cette assurance construction de maison, vous recevez une indemnisation financière, ou la prise en charge rapidement et gratuitement des travaux de réparation. Autrement dit, vous n’avez pas à attendre la décision de justice qui déterminera le responsable. Elle tient un rôle de préfinancement sans recherche de responsabilité. Gros avantage, car cela vous évite des années d’attente pour recevoir une indemnisation !
Une fois indemnisé, l’assureur se retourne vers l’assurance décennale du constructeur pour se faire rembourser.
💰 Qui doit payer une assurance dommages-ouvrage ?
C’est au maître d’ouvrage de payer l’assurance dommages-ouvrage. Ce peut être le propriétaire, le constructeur, ou le promoteur immobilier.
Ayez en tête que si vous souscrivez une assurance dommages ouvrage, en tant que propriétaire, vous n’en serez pas forcément le bénéficiaire durant toute la garantie. Par exemple, si vous vendez le bien pour lequel vous avez réalisé les travaux, la garantie dommage ouvrage continuera de couvrir le nouvel acquéreur.
💡 Quelle est la différence entre la dommage-ouvrage et la garantie décennale ?
L'assurance dommages ouvrages est l’assurance du client et du maître d’ouvrage. Tout comme l'assurance décennale, elle sert à protéger votre construction contre des défauts pendant 10 ans après la fin des travaux.
Si vous trouvez un problème après la livraison du chantier, cette assurance permet de vous indemniser rapidement pour les réparations. Elle couvre les dommages qui peuvent affecter la solidité du bâtiment ou le rendre inutilisable.
Son avantage, c'est qu'elle paye d'abord pour les réparations, sans attendre de savoir qui est responsable. C'est différent de l'assurance décennale, car avec l'assurance décennale, vous êtes remboursé rapidement, en général en 90 jours. Après, cette assurance se tourne vers l'assurance décennale du professionnel pour récupérer l'argent de l’indemnisation.
La garantie décennale, quant à elle, est dédiée aux professionnels du bâtiment et de la construction. Depuis la loi Spinetta de 1978, ils doivent obligatoirement y souscrire avant de commencer un chantier. Cette assurance couvre les gros défauts qui peuvent toucher la solidité ou rendre un bâtiment inutilisable. Elle court 10 ans après la fin des travaux.
🏢 Comment fonctionne la garantie dommages-ouvrage en copropriété ?
En cas de travaux dans les parties communes d’un immeuble, le syndic agit en qualité de mandataire du syndicat des copropriétaires pour souscrire une assurance dommages ouvrages. Il doit remplir le questionnaire de souscription et rassembler les justificatifs nécessaires.
Une fois souscrit, il doit conserver le contrat fixant les conditions de l’engagement de l’assureur envers les copropriétaires et les avenants s’il y en a. Si le mandataire change, ce dernier devra transmettre le contrat au nouveau syndic.
En cas de sinistre, ce sera aussi au syndic de le déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception.
💶 Quel est le prix d'une assurance dommages-ouvrage ?
En général, il faut compter entre 2 000 et 7 000 €.
Mais tout dépend des travaux réalisés et de votre assureur. La prime d’assurance est très variable et prend en compte les facteurs suivants :
- Le coût total des travaux ;
- Le niveau de qualification du ou des entrepreneurs ;
- La présence d’une maîtrise d’œuvre pour superviser les travaux ;
- Les éventuelles garanties complémentaires souscrites.