L'essentiel sur l'assurance dommages-ouvrage
- L'assurance dommages-ouvrage (DO) est obligatoire pour tout particulier qui fait construire ou rénover lourdement un bien (loi Spinetta de 1978).
- Elle protège la construction contre les défauts et malfaçons pendant 10 ans, comme la garantie décennale.
- Son avantage : une indemnisation rapide (90 jours) sans attendre une décision de justice sur les responsabilités.
- Son prix se situe généralement entre 2 000 et 7 000 €, selon le coût et la nature des travaux.
Qu'est-ce que l'assurance dommages-ouvrage ?
L'assurance dommages-ouvrage est une garantie obligatoire pour les maîtres d'ouvrage et les particuliers faisant construire une maison ou procédant à une rénovation importante, comme une extension ou une surélévation. Tout comme l'assurance décennale, elle sert à protéger votre construction contre les défauts et malfaçons pendant 10 ans après la fin des travaux.
Selon la loi Spinetta du 4 janvier 1978, elle permet d'obtenir une indemnisation plus rapidement en cas de dommages empêchant l'utilisation du logement.
L'assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire pour un particulier ?
La réponse est oui ! En vertu de la loi Spinetta du 4 janvier 1978, tout particulier se lançant dans des travaux de construction ou de rénovation dans une résidence principale ou secondaire a l'obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage.
Quels risques en cas d'absence d'assurance dommages-ouvrage ?
Quels sont les travaux soumis à la dommages-ouvrage ?
L'assurance dommages-ouvrage intervient pour les travaux de construction, d'extension, de rénovation ou d'amélioration d'une résidence principale ou secondaire. Les parties privatives et communes d'une copropriété sont aussi concernées. Plus précisément, la dommages-ouvrage est obligatoire pour les travaux impactant la structure du bâtiment, notamment :
- Sa viabilité ;
- Son clos ;
- Son couvert ;
- Son ossature ;
- Ses fondations.
Cela inclut le gros œuvre, une partie du second œuvre et les travaux sur les équipements s'ils sont indissociables de l'ossature du bâtiment. Voici quelques exemples de travaux faisant l'objet d'une obligation d'assurance dommages-ouvrage :
- Un ravalement avec une réfection en profondeur de la façade ;
- Des travaux de rénovation énergétique ;
- Des travaux sur l'ossature de la toiture ;
- Des travaux au niveau des fondations du bâtiment ;
- Des travaux de menuiserie sur la charpente ;
- Des travaux sur les planchers du logement ;
- Des travaux de canalisation encastrées ;
- Des travaux d'électricité pouvant impacter la solidité des murs porteurs.
En revanche, les travaux dits « simples » ou de bricolage, les travaux d'entretien, d'amélioration esthétique de surface et les travaux sur des équipements non solidaires du bâtiment ne sont pas couverts par la dommages-ouvrage.
Peut-on souscrire une assurance dommages-ouvrage en cours de chantier ?
Que couvre l'assurance dommages-ouvrage ?
Deux types de dommages sont couverts systématiquement par l'assurance DO :
- Les vices et malfaçons menaçant la solidité de la construction et la rendant inhabitable ou impropre à son usage : fissures conséquentes sur les murs, gros affaissement du plancher, toiture qui s'effondre… ;
- Les dommages affectant les éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert : autrement dit, ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut se faire sans détériorer une partie de l'ouvrage fondamental qui leur sert de support (chauffage central, canalisations encastrées).
En option, l'assurance dommages-ouvrage peut aussi couvrir :
- Les éléments dissociables de l'ouvrage, comme un ballon d'eau chaude, une porte ou un radiateur ;
- Les dommages immatériels résultant d'autres dommages pris en charge, comme les frais de relogement si votre maison est inhabitable ;
- Les dommages matériels causés aux parties anciennes du bien, du fait des travaux neufs.
Faut-il souscrire une assurance DO pour la construction d'une piscine ?
Comment déclarer un sinistre dommages-ouvrage ?
Si un sinistre survient dans les 10 ans après la réception des travaux, vous devrez rédiger une lettre de déclaration de sinistre dommages-ouvrage et l'envoyer, avec accusé de réception, à votre assureur. Vous disposez de 5 jours ouvrés pour le faire après l'apparition du sinistre. Si vous préférez, vous pouvez aussi remettre la déclaration en main propre à votre assureur, en échange d'un récépissé. La lettre doit mentionner les informations suivantes :
- 1 Le numéro de contrat d'assurance dommages-ouvrage ;
- 2 Le nom du propriétaire du bâtiment sinistré et son adresse ;
- 3 La date de réception des travaux ;
- 4 La date d'apparition du dommage ;
- 5 Une description détaillée des dommages (en y ajoutant si possible des photos qui illustrent le sinistre).
À réception de la déclaration, l'assureur doit vous présenter une offre d'indemnité destinée au paiement des travaux de réparation, sans franchise. Il a 90 jours calendaires pour le faire. Pour les dommages estimés à moins de 1 800 €, il dispose d'un délai de 15 jours.
Où souscrire une assurance dommages-ouvrage pas chère ?
La loi n'impose pas le prix de la dommages-ouvrage : chaque compagnie d'assurance est libre de fixer ses tarifs, en fonction de critères comme la nature et le coût des travaux. Pour trouver une assurance dommages-ouvrage en tant que particulier, trois options s'offrent à vous.
Avec un comparateur d'assurance en ligne
Après avoir rempli toutes les informations nécessaires sur un site de comparateur d'assurance en ligne, vous obtenez en quelques secondes une simulation d'assurance dommages-ouvrage adaptée à votre situation.
Avec un courtier en assurance
Tout comme le comparateur, le courtier en assurance est capable de trouver la meilleure assurance dommages-ouvrage pour votre situation, au prix le plus avantageux. Nos conseillers sont eux-mêmes courtiers en assurance et vous aident à trouver les options les plus pertinentes : un service gratuit et sans engagement.
En demandant des devis
Pour trouver une assurance dommages-ouvrage pas chère et de qualité, vous pouvez également contacter directement des assureurs spécialisés et leur demander un devis, afin de les comparer et de décider lequel est le plus avantageux.
FAQ : tout savoir sur la dommages-ouvrage (DO)
Quelle est la durée d'une assurance dommages-ouvrage ?
L'assurance dommages-ouvrage s'applique à la fin du délai de garantie de parfait achèvement, qui est de 1 an après la réception des travaux. L'assurance dommages-ouvrage d'un particulier expire au même moment que la garantie décennale, c'est-à-dire au bout de 9 ans.
À quoi sert la garantie dommages-ouvrage ?
Elle vous protège et vous indemnise en cas de sinistre compromettant la solidité de la structure de votre logement, portant atteinte à son utilisation normale ou rendant impossible son habitation. Vous recevez une indemnisation financière, ou la prise en charge rapide et gratuite des travaux de réparation, sans attendre la décision de justice qui déterminera le responsable : elle joue un rôle de préfinancement sans recherche de responsabilité. Une fois indemnisé, l'assureur se retourne vers l'assurance décennale du constructeur pour se faire rembourser.
Qui doit payer une assurance dommages-ouvrage ?
C'est au maître d'ouvrage de payer l'assurance dommages-ouvrage : le propriétaire, le constructeur ou le promoteur immobilier. Notez que si vous souscrivez l'assurance en tant que propriétaire, vous n'en serez pas forcément le bénéficiaire durant toute la garantie : si vous vendez le bien, la garantie continuera de couvrir le nouvel acquéreur.
Quelle est la différence entre la dommages-ouvrage et la garantie décennale ?
L'assurance dommages-ouvrage est l'assurance du client et du maître d'ouvrage : elle paie d'abord pour les réparations, sans attendre de savoir qui est responsable (indemnisation en général en 90 jours), puis se tourne vers l'assurance décennale du professionnel pour récupérer l'argent. La garantie décennale, elle, est dédiée aux professionnels du bâtiment : depuis la loi Spinetta de 1978, ils doivent obligatoirement y souscrire avant de commencer un chantier. Elle couvre les gros défauts qui touchent la solidité ou rendent un bâtiment inutilisable, pendant 10 ans après la fin des travaux.
Comment fonctionne la garantie dommages-ouvrage en copropriété ?
En cas de travaux dans les parties communes d'un immeuble, le syndic agit en qualité de mandataire du syndicat des copropriétaires pour souscrire l'assurance dommages-ouvrage. Il remplit le questionnaire de souscription, rassemble les justificatifs et conserve le contrat ainsi que ses avenants. Si le mandataire change, il transmet le contrat au nouveau syndic. En cas de sinistre, c'est aussi au syndic de le déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Quel est le prix d'une assurance dommages-ouvrage ?
En général, il faut compter entre 2 000 et 7 000 €. Mais tout dépend des travaux réalisés et de votre assureur. La prime est très variable et prend en compte le coût total des travaux, le niveau de qualification des entrepreneurs, la présence d'une maîtrise d'œuvre et les éventuelles garanties complémentaires souscrites.
Pour aller plus loin sur l'assurance habitation
4 articles