Catastrophes naturelles : la réforme du régime va-t-elle s’accélérer ?

L’urgence écologique n’attend pas, et face aux catastrophes naturelles, les assureurs et l’État ont un rôle indispensable à jouer. Ainsi, pour beaucoup, une réforme profonde du régime « CatNat » est essentielle. Et les choses devraient s’accélérer grâce à une nouvelle proposition de loi, laquelle sera débattue à l’Assemblée nationale fin janvier 2021.

• En bref : Réforme du régime « CatNat », quoi de neuf ?
• Depuis plusieurs années, le besoin de réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles est au cœur des discussions ;
• Cela faisait partie des engagements du président Macron ;
• Début 2020, l’adoption d’une proposition de loi en première lecture au Sénat avait laissé espérer une accélération du processus de réforme ;
• Ce ne sera finalement que fin janvier 2021 qu’une nouvelle proposition de loi « visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles » sera débattue à l’Assemblée nationale. Celle-ci est présentée comme la continuité du travail engagé par la loi votée au Sénat ;
• Un consensus semble exister concernant la réforme du régime « CatNat », qui a notamment été ralentie en raison des diverses crises qui ont traversé la société française ces dernières années ;
• Mais tout le monde s’accorde à dire que l’urgence écologique est bien là, et que l’assurance a un rôle clé face à des épisodes climatiques dévastateurs de plus en plus fréquents.

Catastrophes naturelles et assurances : un besoin urgent de réforme

Le réchauffement climatique pourrait bien bouleverser le modèle assurantiel sur le long terme. La réforme du régime pour l’indemnisation des catastrophes naturelles est au cœur des considérations politiques et sociétales depuis plusieurs années. En 2020, les choses ont sensiblement évolué avec l’adoption d’une proposition de loi en première lecture au Sénat, votée à l’unanimité. Le but était déjà de simplifier le régime « CatNat », un système fonctionnant sur un partenariat public-privé, non exempt de failles.

La promesse du président Macron pour l’amélioration du régime remonte à 2018. Lors d’un déplacement à Saint-Martin, un an après l’ouragan Irma, il avait annoncé la modernisation de celui-ci d’ici à l’été 2019. Mais d’autres priorités semblent avoir pris le dessus, à l’instar du mouvement des « gilets jaunes » ou, évidemment, de la pandémie de Covid-19. Néanmoins, l’urgence écologique n’a que peu de considération pour ces crises sociales et sanitaires. Ces dernières années ont été marquées par des événements climatiques dévastateurs réguliers, lesquels ont provoqué l’intervention du régime « CatNat ».

Le Gouvernement semble aujourd’hui motivé à faire avancer la situation en accélérant la procédure. Dès le 20 janvier 2021, une nouvelle proposition de loi, portée par le Mouvement démocrate (MoDem) et soutenue par le Gouvernement, sera présentée en Commission des finances, puis débattue à l’Assemblée nationale le 28 janvier. Ce texte « entend poursuivre [le] travail parlementaire en s’appuyant sur le texte adopté et enrichi par les sénateurs ».

Le but de cette réforme est donc clair, puisqu’il s’agit une nouvelle fois d’améliorer le régime, et de « sécuriser l’indemnisation et la prise en charge des sinistrés ».

Un récent bilan publié par Swiss Re avançait qu’en 2020, les pertes assurées liées aux catastrophes naturelles avaient connu une hausse de 26 %, et qu’en raison du réchauffement climatique, une intensification des épisodes dits « secondaires » – inondations, orages de grêle, etc. – est à prévoir dans le futur.

Réforme du régime « CatNat » : trois grands enjeux

L’un des problèmes que semble poser le régime actuel d’indemnisation des catastrophes naturelles est le décalage entre son fonctionnement même et la réalité quant aux besoins des assurés. Qu’il s’agisse de lenteurs administratives, d’un manque de communication sur les raisons justifiant certaines décisions ou du simple caractère inadapté de diverses procédures par rapport aux besoins sur le terrain, un grand chantier est nécessaire pour améliorer les choses.

Trois enjeux semblent se distinguer au cœur de la nouvelle proposition de loi :

• Facilitation des démarches et transparence : la proposition de loi entend « faciliter les démarches de reconnaissance de l’État de catastrophe naturelle et à renforcer la transparence des décisions ». Deux objectifs très clairs, qui traduisent une lenteur administrative, mais également une incompréhension des administrés concernant le déploiement des procédures elles-mêmes. C’est généralement sur les élus locaux que l’on met la faute, alors que ceux-ci « sont bien souvent isolés et ne disposent pas d’informations ni d’explications à transmettre à leurs administrés », rappelle le texte. Il s’agit donc d’œuvrer pour plus de transparence sur les prises de décision, de faciliter l’accès aux rapports d’expertise et de mieux accompagner les élus locaux ;
• Sécurisation de l’indemnisation : lorsque le régime « CatNat » intervient, il y a régulièrement de fortes incompréhensions de la part des sinistrés concernant les procédures d’indemnisation. Le texte voudrait supprimer « la possibilité de moduler des franchises à la charge des assurés en fonction de l’existence d’un plan de prévention des risques naturels ». En définitive, ce système serait « pénalisant » pour les personnes touchées par ces événements. De plus, la proposition de loi vise à réformer la Commission interministérielle de reconnaissance de l’État de catastrophe naturelle « au fonctionnement opaque », et à créer une Commission nationale consultative des catastrophes naturelles. Cette dernière serait en charge de publier un avis annuel et composée de « représentants de l’État, d’élus locaux, d’assureurs et de personnalités qualifiées » ;
• Renforcement des droits des assurés : le texte souhaite enfin « instaurer un cadre réglementaire plus protecteur des foyers victimes de catastrophes naturelles ». Concrètement, cela signifie qu’il vaut mieux prévenir que guérir, car dans certains cas, les réparations effectuées suite à des catastrophes naturelles ne contribuent qu’à l’aggravation des dégâts. Tout cela passe notamment par une série d’obligations pour les assureurs, une accélération de l’indemnisation, une nouvelle politique sur le relogement d’urgence et un renforcement de « la politique de prévention sur le bâti existant et réformer l’indemnisation des victimes en matière de sécheresse‑réhydratation des sols » – un phénomène aux conséquences très spécifiques.

La réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles est très attendue par le secteur de l’assurance lui-même. En 2019, la Fédération française de l’assurance – ou FFA – avait d’ailleurs travaillé à la création d’une plate-forme de propositions à destination du gouvernement pour moderniser le régime « CatNat ». Les discussions et décisions qui seront prises dans un futur proche semblent nécessaires, à la fois pour le secteur assurantiel, mais aussi pour les assurés.

La proposition de loi comprend également une révision des délais pour la déclaration de sinistre. À partir de la publication de l’arrêté interministériel de reconnaissance par l’État de catastrophe naturelle, l’assuré dispose actuellement de dix jours pour faire sa déclaration. La réforme étendrait cette période à trente jours.