France : vers l’amélioration du régime d’indemnisation « CatNat » ?

2021 pourrait bien être l’année d’une réforme profonde pour le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles en France. Après l’adoption d’un texte de loi, voté à l’unanimité à l’Assemblée nationale fin janvier, la balle est désormais dans le camp du Sénat. Qu’est-ce que le régime « CatNat » exactement ? Et pourquoi est-il urgent de le réformer ?

• En bref : « CatNat » : la réforme du régime d’indemnisation s’accélère
• Le 28 janvier 2021, une proposition de loi pour la réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles en France, dit « CatNat », a été adoptée à l’unanimité en première lecture à l’Assemblée nationale ;
• Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat afin d’être promulgué ;
• Depuis sa création en 1982, ce régime d’indemnisation est resté inchangé ;
• Dès 2018, le gouvernement a fait part de sa volonté d’enfin faire bouger les choses pour que la réforme aboutisse ;
• Le but principal est de mettre fin à son opacité, de renforcer les droits des assurés et les obligations des assureurs, notamment en fluidifiant les démarches et en procurant un meilleur accompagnement des sinistrés et des élus locaux ;
• La hausse du nombre de catastrophes naturelles ces prochaines années est une préoccupation générale et grandissante. Élaborer un régime d’indemnisation adapté à cette réalité est crucial.

Régime « CatNat » : un long parcours vers la simplification tant attendue

Fin janvier 2021, une proposition de loi pour la réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, avec modifications, a été adoptée à l’unanimité et en première lecture à l’Assemblée nationale. La volonté de simplifier ce régime, créé il y a pratiquement quarante ans et souvent considéré comme « trop opaque » ne date pas d’aujourd’hui.

Pour bien comprendre pourquoi nous en sommes là, il est important de connaître quelques dates clés :

• 13 juillet 1982 : instauration du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles ;
• Avril 2012 : première tentative de réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, qui n’a pas abouti ;
• 30 septembre 2018 : le président Emmanuel Macron annonce officiellement sa volonté de moderniser le régime « CatNat » d’ici à l’été 2019 ;
• 3 juillet 2019 et 29 octobre 2019 : le rapport « Catastrophes climatiques : mieux prévenir, mieux reconstruire » est publié, puis débattu au Sénat ;
• 14 décembre 2020 : dépôt du texte de loi par les députés Stéphane Baudu, Marguerite Deprez-Audebert (et d’autres). Mise en place d’une procédure accélérée par le Gouvernement ;
• 8 janvier 2020 : le texte de loi pour la réforme du régime est rejeté par la commission des finances, car considéré comme trop coûteux pour les finances publiques ;
• 15 janvier 2020 : la nouvelle proposition de loi « Réformer le régime des catastrophes naturelles » est adoptée en première lecture au Sénat à l’unanimité ;
• 16 janvier 2020 : la proposition de loi est transmise, mais n’est pas inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, aucune date d’examen n’avait alors été fixée.

La question de l’opacité du régime « CatNat » est donc au cœur des enjeux de réforme, il est dénoncé depuis des années, tant pas les sinistrés que par les élus locaux. Avec ces modifications, « la transparence du processus décisionnel à l’égard des maires et des sinistrés est améliorée », est-il indiqué. De plus, les assurés seront logiquement mieux indemnisés.

Le texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 28 janvier 2021 a été présenté par le groupe MoDem. Il s’inspire de la proposition de loi adoptée par le Sénat en première lecture l’an dernier. Les différends politiques ne semblent donc pas s’appliquer ici, puisque tout le monde s’accorde à dire qu’un changement profond est nécessaire.

Alors que les pertes liées aux catastrophes naturelles à travers le monde ont connu une hausse de 26 % en 2020, et de 40 % pour les pertes assurées, accélérer la réforme du régime paraît essentiel.

Réforme « CatNat » : quelles sont les prochaines étapes ?

Pour le rapporteur de ce texte, Stéphane Baudu (MoDem), l’enjeu est clair, il s’agit de simplifier le véritable « parcours du combattant » que doivent affronter les sinistrés en cas de catastrophes naturelles. Le réchauffement climatique est indéniablement en train de bouleverser le modèle assurantiel. Ainsi, au cœur du texte de loi datant de 2019, l’on retrouvait quelques enjeux cruciaux pour le secteur, notamment concernant le renforcement des droits des assurés et le montant des indemnisations.

La version du texte transmise à l’Assemblée nationale en janvier 2020 avait été amendée, particulièrement concernant l’allongement du délai de prescription et la prise en charge des frais de relogement. Celui adopté cette année reprend donc certains aspects de l’ancien, bien qu’il s’agisse d’une nouvelle proposition. Il contient notamment :

• La mise en place de délégués « à la reconnaissance de l’État de catastrophe naturelle nommé[s] par arrêté préfectoral », ou « référents CatNat », lesquels seront pour ainsi dire en charge de l’accompagnement des sinistrés dans leurs démarches au cœur des communes touchées ;
• L’allongement pour les communes du délai pour la reconnaissance de l’État de catastrophe naturelle, de dix-huit mois plutôt à vingt-quatre mois ;
• Le délai de publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle passe quant à lui de trois à deux mois à partir de la date de dépôt de demande par les communes ;
• L’obligation pour l’assureur d’indemniser l’assuré dès qu’il a eu connaissance du sinistre au plus tard dans le mois suivant la publication de l’arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Il disposera du même délai pour indemniser l’assuré ou « missionner une entreprise pour réaliser les travaux », précise la loi ;
• De plus « les indemnisations dues à l’assuré doivent permettre un arrêt des désordres existants » et les frais d’hébergement d’urgence doivent être compris dans le montant de l’indemnisation ;
• La suppression des modulations de franchise à la charge des assurés en cas de l’absence d’un plan de prévention des risques naturels. Les assurées devront être clairement informées sur leurs droits et recours ;
• Autre point très important : la sécheresse. Une meilleure prise en charge est ainsi prévue dans le texte de loi avec, entre autres, une modification de l’article L. 125‑1 du code des assurances.

Désormais, la proposition de loi pour la réforme du régime « CatNat » doit être examinée par le Sénat afin d’être promulguée.

Après publication de la loi, dans les six mois suivants, le Gouvernement sera chargé de remettre un rapport complet au Parlement « sur les moyens de renforcer des constructions existantes dans un objectif de prévention des dommages causés par le retrait-gonflement des argiles et sur les possibilités de réformer le dispositif de franchise spécifique au risque sécheresse », est-il précisé.