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Pertes d’exploitation : une grande majorité des contrats ne couvrent pas la pandémie

Pertes d’exploitation : une grande majorité des contrats ne couvrent pas la pandémie

Pour les entreprises, les risques liés à une pandémie du type Covid-19 ne sont pas pris en compte pour une grande majorité de contrats. C’est ce que révèle le récent état des lieux de l’ACPR sur la garantie « pertes d’exploitation ». De manière explicite, seuls 3 % des assurés sont couverts. Dans son rapport, le gendarme de l’assurance fait quelques rappels à destination des assureurs quant à leurs devoirs envers leurs clients.


  • En bref : Covid-19 et pertes d’exploitation, l’état des lieux de l’ACPR
  • La période de confinement a eu un dur impact économique, notamment sur les PME ;
  • Les entreprises les plus touchées ont fait savoir leur mécontentement concernant leurs contrats d’assurance, qui en grande majorité ne prennent pas en compte les pertes d’exploitation ;
  • Une situation confirmée par un récent état des lieux publié par l’ACPR sur le sujet, qui révèle que seuls environ 3 % des assurés sont couverts pour les risques liés à une pandémie comme celle du Covid-19 ;
  • Enfin, environ 4 % des contrats étudiés pour l’enquête pourraient potentiellement couvrir ces risques, mais ce n’est pas explicite.

Covid-19 : vers des changements au cœur du secteur de l’assurance ?

Durant la période de confinement due à la pandémie de Covid-19, la question des pertes d’exploitation subies par les entreprises a pris une large place dans les discussions. Notamment car ce risque n’est majoritairement pas couvert par les assurances professionnelles. Le secteur a été largement critiqué pour son manque d’investissement et de réactivité, pour autant la mobilisation des assureurs – bien que trop tardive pour certains – a bien eu lieu.

Néanmoins, comme pour tant d’autres pans de notre société, la crise sanitaire et économique a mis en lumière des problématiques significatives dans l'assurance, auxquelles il est important de se confronter afin d’être mieux préparés pour des situations similaires. Avec la crise du Covid-19, c’est tout le modèle assurantiel qui a été remis en question. Pour beaucoup, il faut réinventer le monde de l’assurance.

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Les assureurs ont-ils fait des économies durant le confinement ?

L’impact économique pour quantité d’entreprises en France a été important. Face à cette situation, beaucoup attendaient de leurs assureurs un geste plus concret. S’il est trop tard pour couvrir les pertes d’exploitation déplorées durant la quarantaine, de nombreuses personnes ont manifesté leurs attentes futures envers le secteur de l’assurance.

Dans l’opinion publique aussi, on s’accorde sur le fait que les assureurs, au vu des économies qu’ils ont réalisées durant le confinement, devraient les rembourser à leurs clients en assurance auto et habitation – 90 % des répondants ont affirmé cela lors d'un sondage récent du site Assurland.com.

Si le déroulé des événements n’a donc pas été exempt de problèmes, tout cela aura au moins eu l’avantage de mettre en lumière des sujets essentiels, et de pousser les assureurs à se questionner sur leur place dans la société. Des enjeux pris en compte lors de l’examen du nouveau projet de finances rectificatif fin avril 2020 au Sénat, dont deux amendements votés visent à la mise en place d’un régime de catastrophe sanitaire et au suivi des engagements des assureurs.

Assurances : l’état des lieux de l’ACPR sur les pertes d’exploitation

Fin juin 2020, alors que l’on prend de plus en plus de recul sur la situation, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ou ACPR – a dévoilé les résultats d’une enquête pour laquelle elle est allée interroger une vingtaine d’assureurs agréés en France et concernés par le sujet.

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Sur l’ensemble des 220 contrats collectés et examinés, seuls 2,6 % – soit 1,13 million d’assurés – prennent clairement en compte les pertes d’exploitation pouvant être subies dans une situation comme celle de la pandémie du Covid-19. « Près de 3 % des assurés couverts par les contrats analysés peuvent prétendre à une indemnisation dans le cadre de la crise de la Covid-19. C’est notamment vrai pour les contrats garantissants les pertes quelle qu’en soit la cause et ne comportent aucune exclusion du risque pandémique », explique l’ACPR.

De plus, 4,1 % de ces contrats sont ambigus et intègrent des clauses qui empêchent de conclure avec certitude à une absence de garantie. Selon l’enquête du gendarme de l’assurance, c’est donc près de 7 % des 1,13 million d’entreprises couvertes qui peuvent potentiellement être indemnisées en tout : « Les clauses ne permettent pas de conclure avec certitude à une absence de garantie, pointent les auteurs de l’enquête. Seule une interprétation du juge serait de nature à lever les incertitudes en cas de désaccord entre l’assureur et l’assuré. »

Au total, donc, 93,3 % des contrats étudiés ne couvrent pas ces risques. L’ACPR termine son enquête en rappelant aux assureurs qu’il est de leur devoir de fournir rapidement et clairement à leurs assurés toutes les informations qu’ils désirent, et estime que « la qualité des systèmes d’information des assureurs est encore trop inégale ». Enfin, elle conclut en affirmant que « les organismes doivent s’assurer qu’ils disposent d’une vision précise du contenu des garanties dont bénéficient leurs assurés, y compris pour les anciennes générations de contrats ou lorsque la distribution est réalisée par des intermédiaires. »

Les secteurs de la restauration et de l’hôtellerie ont particulièrement été touchés par le confinement, et on fait savoir leur mécontentement concernant la non-indemnisation des pertes d’exploitation publiquement.

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