Adoption du projet de loi de finances rectificative pour 2021 : que retenir pour le secteur de l’assurance ?
Lors de l’examen du nouveau projet de finances rectificatif fin avril 2020, différents amendements ont été proposés afin de renforcer l’investissement des assureurs face à la crise. Au final, si certains ont été adoptés par le Sénat, ils n’ont finalement pas passé l’examen du texte de loi en commission mixte paritaire. Pour autant, le projet de création d’un régime de catastrophe sanitaire et le suivi des engagements pris par les assureurs font partie des enjeux du texte de loi finalement promulgué.
- En bref : Covid-19 : les efforts du Sénat pour renforcer l’engagement des assureurs
- Lors de l’examen du nouveau projet de finances rectificatif fin avril 2020 au Sénat, deux amendements avaient notamment été proposés pour renforcer la participation du secteur de l’assurance face à la crise ;
- L’un concernait l’augmentation d’une taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurances de dommages, l’autre la réhabilitation d’une taxe exceptionnelle de 10 % sur le montant de la réserve de capitalisation des acteurs de l’assurance ;
- Finalement, après l’examen du texte de loi en commission mixte paritaire, ces amendements ont été supprimés ;
- Seuls la création éventuelle d’un régime assurantiel pour les pandémies et le suivi des engagements pris par les assureurs font partie de la loi promulguée.
Covid-19 : faire entrer l’investissement des assureurs dans la loi
La période de quarantaine fut dense et riche en bouleversements. Il a donc pu être facile de passer à côté de certaines informations relatives au secteur de l’assurance. Ainsi, fin avril 2020, un vote au Sénat a été déterminant pour les acteurs du marché. Ces derniers mois, les assureurs en sont venus à questionner leur propre rôle au sein de la société, allant jusqu’à penser à comment se réinventer dans le futur.
L’implication du secteur de l’assurance dans la gestion de crise et sa participation à l’effort national est un sujet de débats depuis le début de la pandémie de Covid-19. L’un des objets de la discorde est évidemment la question des pertes d’exploitation des professionnels, lesquelles ne sont en principe pas couvertes. Le gouvernement a lancé des appels forts aux assureurs afin que ceux-ci s’investissent davantage, et cela a eu des effets. Au cours des dernières semaines, ils ont été nombreux à mettre en place des mesures exceptionnelles pour œuvrer en ce sens, et le montant total de cet effort serait de 3,2 milliards d’euros selon la Fédération française de l’assurance – ou FFA.
Malgré tout, pour beaucoup, cela n’était pas assez et arrivait bien trop tard. Fin avril, les pertes d’exploitation des petites entreprises en France s’élevaient à 60 milliards d’euros. Bien que l’effort du secteur ait fini par être reconnu, grâce aux diverses actions solidaires annoncées par de nombreux assureurs – comme la Maif, par exemple –, le Sénat souhaitait renforcer leur participation.
Covid-19 : pour un suivi attentif des engagements des assureurs
La raison principale de ce désir est simple : la baisse générale de sinistralité, surtout pour le domaine de l’assurance auto. Ainsi, lors de l’examen du nouveau projet de finances rectificatif fin avril, un amendement visant à augmenter la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurances de dommages avait été adopté, rapporte Public Sénat.
La baisse de la sinistralité routière et au sein des entreprises durant la période de quarantaine aurait permis des économies pouvant aller jusqu’à 400 millions d’euros par mois (chiffres de la FFA). Pourtant, certains responsables politiques remettent en question ces chiffres, et estiment que les économies réalisées par les assureurs pourraient bien se compter en milliards. La recette récoltée grâce à ce renforcement du prélèvement sur les excédents de provisions serait allée au Fonds de solidarité de l’État, aujourd’hui de 7 milliards d’euros. Celui-ci a pour but de venir en aide aux petites entreprises, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales impactés par la crise du Covid-19 grâce au versement d’une aide défiscalisée.
Bien d’autres amendements concernant les assureurs ont été examinés, dont un prévoyant une taxe exceptionnelle sur les primes d’assurance auto ou encore concernant une hausse de la participation des assureurs au fonds de solidarité à hauteur de 500 millions d’euros. Seule la réhabilitation d’une taxe exceptionnelle de 10 % sur le montant de la réserve de capitalisation des acteurs de l’assurance avait été également été adoptée par le Sénat à ce moment-là.
Mais au final, malgré l’adoption par le Sénat de certains amendements visant à renforcer la contribution des assureurs – soutenus par des responsables politiques de droite comme de gauche –, pratiquement tous ont été supprimés lors de l’examen en commission mixte paritaire. Seuls deux ont finalement été définitivement ancrés dans la loi, ceux-ci visant à la mise en place d’un régime de catastrophe sanitaire et au suivi des engagements des assureurs : « Le Sénat restera également vigilant concernant l’engagement des assurances dans leur réponse à la crise et l’instauration d’un régime permettant de couvrir à l’avenir les risques sanitaires. Il suivra avec attention les modalités par lesquelles les charges des entreprises les plus sévèrement touchées pourront être annulées », expliquait ainsi le communiqué de presse.
La promulgation de la loi par le président de la République s’est faite le 25 avril, suivie par une parution au Journal officiel le 26 avril.
La promesse de participation des assureurs au Fonds de solidarité est passée de 200 millions d’euros à 400 millions d’euros depuis le début de la crise.
