Gel des prix : une compensation pour les fournisseurs d'électricité
Face à la hausse exceptionnelle des prix de l’énergie, le gouvernement a lancé une série de mesures visant à réduire la facture des consommateurs finaux, comme le gel des tarifs réglementés de l'électricité. Les fournisseurs alternatifs souffrent également de cette envolée des prix. Pour les accompagner, la CRE (Commission de Régulation de l’Énergie) propose une compensation financière sur les pertes prévisionnelles occasionnées du 1er février au 31 décembre 2022, et estimées à plusieurs milliers d’euros.
Gel des TRV à 4% : quel impact sur les fournisseurs d'électricité ?
Blocage des tarifs réglementés
Le mois dernier, le gouvernement a annoncé le blocage du Tarif Bleu professionnel et résidentiel à son niveau de février 2022.
Ainsi, les tarifs réglementés de vente d’électricité (TRV) seront bloqués à 4 % TTC dès le 1er février, au lieu des 44,5 % de hausse normalement prévus. Pour rester compétitifs, les fournisseurs continuent à proposer des offres proches des tarifs proposés par le TRV, même si le coût d’approvisionnement est plus élevé.
Les fournisseurs supportent le surcoût d’approvisionnement
Les fournisseurs doivent continuer à honorer leurs contrats et sont contraints de s’alimenter sur les marchés de gros. Ils supportent donc directement le surcoût et vendent « à perte » pour la plupart. En effet, sur les marchés de l'électricité, le prix du MWh est porté à 140,99 € (le 18 février à 6 heures du matin) contre 42 € dans le cadre de l'ARENH, l'électricité nucléaire produite par EDF et vendue à ses concurrents.
En accord avec la CRE, le projet de Loi de Finances pour 2022 prévoit d’accorder une compensation aux fournisseurs impactés. Elle permettra de financer le manque à gagner estimé du 1er février au 31 décembre 2022.
Quels sont les fournisseurs concernés ?
Les fournisseurs impactés par ce dispositif sont ceux qui proposent des offres de marché aux consommateurs. Il s'agit des concurrents d'EDF comme Butagaz, Vattenfall, Alpiq, etc.
La compensation financière sera calculée sur les pertes supportées entre le 1er février et la première évolution des TRV dits « bleus » pour les clients résidentiels en 2023. Elles seront considérées au titre des charges imputables aux obligations de service public.
Tous les fournisseurs disposeront d’un acompte pour compenser les pertes occasionnées sur l’année 2021.
Pour les fournisseurs ayant moins de 1 million de clients résidentiels, ils pourront bénéficier d’un versement anticipé sur les recettes « perdues ». De même, si le gel tarifaire venait à mettre en danger la santé d’un fournisseur, il pourra exceptionnellement bénéficier d’une avance, après examen de la CRE.
Une disposition dérogatoire permet en outre aux fournisseurs ayant moins de 1 million de clients résidentiels de bénéficier d’un versement anticipé compensant leurs pertes de recettes prévisionnelles au plus tard le 1er mai 2022. CRE
Comment bénéficier de ce dispositif compensatoire ?
Monter un dossier
Pour obtenir leur compensation, les fournisseurs devront envoyer à la CRE les documents justificatifs des pertes occasionnées, au plus tard le 1er mars 2022.
C’est la CRE qui déterminera le montant à verser pour chaque fournisseur avant le 1er avril 2022. L’adresse d’envoi des documents justificatifs est : [email protected].
Éléments à fournir pour un versement anticipé
L’ensemble des éléments qui justifient l’éligibilité du fournisseur aux dispositions dérogatoires doivent être fournis.
- Relevé de clientèle (il doit être inférieur à 1 million de clients) ;
- Contrats prouvant les offres de marché proposées aux clients durant la période ;
- Déclaration de pertes de recettes, selon l’article 181 de la loi de finances (le document doit être certifié par un commissaire aux comptes ou comptable public) ;
- La liste des éléments comptables et économiques qui ont permis l’attestation de déclaration de pertes, ainsi que leur copie (notamment l’évolution du portefeuille de clients pour toutes les offres proposées entre le 1er février 2022 et le 1er février 2023, ainsi que les volumes totaux de consommation estimés sur la période).
Les autres mesures prises pour contrer l’envol des prix
Début 2022, plus d'un Français sur deux craint de ne plus pouvoir payer ses factures d'énergie. La crise énergétique aura donc fortement impacté le pouvoir d'achat des ménages.
Afin d'aider les consommateurs à surmonter la crise, les autorités publiques ont pris plusieurs décisions :
- Diminuer la Contribution au Service Public de l'Electricité (CSPE) à son taux minimal, indexé sur les autres pays de l’Union Européenne (soit 0,5 €/MWh pour les entreprises et 1 €/MWh pour les particuliers). Cette baisse est entrée en vigueur en février 2022 ;
- Augmenter le volume de vente de l’ARENH de 20 TWh (il passe de 100 à 120 TWh) dès avril 2022 ;
- Distribuer un chèque énergie exceptionnel de 100 € aux ménages modestes en décembre 2021 ;
- Distribuer une indemnité inflation de 100 € à 38 000 0000 de foyers dont le revenu net est inférieur à 2 000 € / mois.
Bon à savoir :Pour diminuer leur facture d'électricité, les ménages peuvent comparer les offres d'énergie. Certaines proposent des tarifs inférieurs au Tarif Bleu d'EDF. En utilisant un comparateur, en quelques clics, ils peuvent trouver l'offre la moins chère.
