Le Conseil d'Etat annule les tarifs bonifiés d’achat de l’électricité éolienne
Mauvaise nouvelle pour les sociétés qui exploitent des parcs d’éoliennes terrestres : le Conseil d’Etat vient d’annuler le tarif bonifié d’achat de l’électricité produite par les éoliennes terrestres, qui garantissait aux producteurs d’énergie éolienne un prix d’achat fixe par EDF pour leur électricité. Un nouvel arrêté du ministère de l’énergie devrait fixer de nouveaux tarifs de rachat dans les jours à venir.
Fin des tarifs bonifiés pour les éoliennes
Après six années de procédure, Le Conseil d’Etat vient de décider de l’annulation des tarifs bonifiés d’achat de l’électricité produite par les éoliennes. Ce dispositif permet à EDF de racheter aux producteurs d’électricité d’origine éolienne (terrestre), à un certain prix fixé par l’Etat : 82€ le mégawattheure, soit largement au-dessus du prix du marché. Dans cette affaire, le Conseil d’Etat a suivi les recommandations du rapporteur public, qui préconisait l’annulation pure et simple des arrêtés ministériels pris les 17 novembre et 23 décembre 2008.
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La plus haute juridiction administrative de France avait été saisie dès la fin de l’année 2008 par l’association Vent de colère, hostile à l’implantation d’éoliennes sur le territoire. Cette dernière discutait la légalité du dispositif d’incitation proposé par le gouvernement Fillon. Le motif invoqué est simple : en instaurant le tarif bonifié d’achat, le ministère de l’énergie a créé une aide d’Etat. Ce qui ne saurait être légal avant – a minima - d’en informer la Commission européenne.
Victoire salée pour l’association Vent de colère
C’est donc une victoire pour l’association de défense de l’environnement, mais qui comporte tout de même quelques revers. Tout d’abord, sur le plan fiscal, un impôt faisait peser le surcoût de la taxe sur le consommateur final : la Contribution au service public de l’électricité (CSPE) répercutait sur les factures des consommateurs la différence entre le prix d’achat de l’électricité d’origine éolienne et son prix de vente. Cette taxe ne sera pas remboursée. La Commission de régulation de l’énergie (CRE), qui a déjà reçu 40 000 demandes en ce sens, l’a d’ailleurs immédiatement rappelée.
Voir notre article : Fausse rumeur : la CSPE ne sera pas remboursée
Le Conseil d’Etat n’impose également pas aux producteurs d’énergie éolienne le remboursement des aides perçues. Il n’a même pas suivi les recommandations du rapporteur, qui souhaitait que la société EDF remboursât au moins les intérêts qu’elle aurait dû payer si elle avait dû emprunter les pertes de ce qui n’est pour elle qu’une perte de courtage. Par ailleurs, la décision du Conseil d’Etat ne remet pas en cause les contrats déjà signés par EDF – généralement d’une durée de 15 ans.
La ministre de l’écologie et de l’énergie réagit
Les producteurs d’électricité ne signeront pas de nouveaux contrats avec l’opérateur historique tant qu’un nouvel arrêté ministériel ne clarifie pas les prix de vente. Cela risque de geler pendant quelques semaines les projets de parcs éoliens terrestres en cours. Une situation que souhaite éviter Ségolène Royal, qui a immédiatement pris un nouvel arrêté. Il prendra effet dans quelques jours : il offre de nouveau le même tarif d’achat pour l’électricité éolienne terrestre (82 € le MWh). Ce texte a d’ores et déjà « été soumis à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et au Conseil supérieur de l’énergie», indique un communiqué du ministère.
Cette victoire ne pourrait donc être qu’apparente pour Vent de colère, car Ségolène Royal n’a aucun intérêt à abandonner la partie. Déjà parce que la décision rendue par le Conseil d'État ne remet pas en cause la légitimité du dispositif de soutien à l’éolienne terrestre, mais seulement sa légalité. La Commission aurait dû être informée : le gouvernement en prend acte. Une procédure de notification du tarif éolien a déjà été lancée en 2013 auprès de la Commission européenne. Ensuite, le gouvernement a déjà reçu un satisfecit de Bruxelles, en date du 27 mars 2014, qui juge que « [le] régime français octroyant un soutien à la production d'électricité à partir d'éoliennes terrestres était compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État » L’association Vent de colère entend mener le combat devant les tribunaux européens s’il le faut. Et il risque de le falloir, car la ministre de l’énergie joue une partie de sa crédibilité dans le développement des énergies renouvelables en France.
